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Assurance : les contrats d’agréments 2017 surveillés comme le lait sur le feu

L’année 2017 approche à grands pas et, avec elle, les nouvelles versions des conventions commerciales passées entre assureurs et réparateurs. L’occasion pour les fédérations professionnelles de veiller de près à ce que les remises réclamées au carrossier par les compagnies et mutuelles d’assurance qui les agréent soient, conformément aux recommandations de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), conditionnées à des volumes précis d’apport d’affaires…

tableau-assureurs

C’était en janvier dernier. Sollicitée à plusieurs reprises par les organisations professionnelles de réparateurs (CNPA, FNAA, FFC Réparateurs), la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) avait rappelé aux compagnies et mutuelles d’assurance, à l’unanimité de ses membres, l’exigence d’une mention claire des clauses volumétriques dans les contrats d’agrément signés avec les carrossiers pour la réparation des véhicules de leurs clients. Une exigence pourtant intégrée dans la charte signée le 20 mai 2008 entre assureurs et professionnels des services de l’automobile, sous l’égide, déjà, de la CEPC.

En janvier dernier, donc, la CEPC avait exigé des assureurs qu’ils inscrivent noir sur blanc les volumes accordés à “leurs” réseaux de réparateurs “agréés” en contrepartie des remises qu’ils leur réclament. Et les syndicats de carrossiers en avaient évidemment pris bonne note, Yves Levaillant, président de la branche Carrossiers du CNPA, soulignant d’ailleurs sa volonté de «marquer les assureurs à la culotte». «Ils ne pourront plus continuer de soutenir qu’il est trop compliqué de prévoir le volume d’affaires qu’ils apportent aux pros alors que leur métier est justement de prévoir», précisait de son côté Aliou Sow, secrétaire général de la FNAA.

Faire redoubler de vigilance les carrossiers

Alors que les contrats d’agrément 2017 sont en passe d’être soumis à la signature des réparateurs, leurs représentants s’affichent d’ores et déjà vigilants, à l’image de la FFC Réparateurs, qui a récemment rédigé un communiqué pointilleux sur la question, et à raison. «La FFC Réparateurs […] encourage [les carrossiers en passe de renégocier leurs contrats] à être vigilants et exigeants car, depuis [janvier] 2016, les assureurs doivent faire figurer des volumes de sinistres ou de chiffre d’affaires en face des remises demandées», rappelle la fédération professionnelle, soulignant également que «l’avis n°16-8 [de la CEPC stipule] que l’article L442-6-1-3° du code du commerce s’applique aux sociétés d’assurances et aux mutuelles d’assurances», lequel «officialise donc l’obligation pour les assureurs d’intégrer les clauses volumétriques dans les conventions d’agréments».

Selon la FFC Réparateurs, «l’obtention par les apporteurs d’affaires d’un avantage consistant en une remise sur les tarifs des réparateurs, sans engagement écrit en retour sur un volume d’achat prévisionnel et proportionné, engage leur responsabilité civile […] Résultat : sans précisions sur les volumes consentis, les réparateurs qui estiment avoir subi ou subissant un préjudice sur ce fondement, sont en droit d’engager une action judiciaire.» Des actions que les organisations professionnelles appuieront sans le moindre doute. En février dernier, en effet, Aliou Sow déclarait : «nous nous tiendrons prêts à soutenir nos adhérents dans d’éventuelles actions en justice si les Conditions générales de vente [des contrats d’agrément] ne retiennent pas [les] tarifs publics [des carrossiers], si les clauses volumétriques sont floues ou si celles-ci ne sont toujours pas corrigées au moment des prochaines négociations de contrat».

Les services “gratuits” ou “indemnisés” enfin rémunérés ?

La FFC Réparateurs va même plus loin en affirmant que, «en vertu de l’article L.420-5 du Code du commerce, [les réparateurs] pourront aussi demander la rémunération des services gratuits ou payés inférieurs au coût de revient (EAD, véhicules de remplacement, nettoyage intérieur et extérieur, etc.) qu’ils effectuent chaque jour au détriment de leur rentabilité».

Pour mémoire, l’article de loi en question dispose que «sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits». De quoi rendre encore plus vigilants les réparateurs quant au contrat que leur fera parvenir l’assureur avec qui ils espèrent signer, et en particulier à ses conditions générales de vente (CGV), qu’il faudra impérativement lire dans le détail.

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2 Commentaires concernant “Assurance : les contrats d’agréments 2017 surveillés comme le lait sur le feu”

  1. Rien ne changera, en tout cas pas de suite, les apporteurs d’affaires, appelés assureurs ! ont le pouvoir, et nous ne pouvons rien négocier.il y a bien longtemps, que le rendez vous annuel avec eux, n’est plus de la négo, mais nous sommes obligés d’acquiescer, c’est une discussion à sens unique. il faut saluer le travail des syndicats quand même…

  2. Cela promet d’âpre discussions, mais rien que de plus normal!
    Comme « on » dit: tout travail mérite salaire! Sinon on peut commencer à appeler cela de l’esclavagisme économique!

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