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Recours direct : le SEI lance une « plateforme nationale » !

Le Syndicat des experts indépendants (SEI), membre de la CFEA, vient de lancer, le 9 janvier, une “plateforme nationale du recours direct automobile”, au travers d’un site web baptisé Accident-non-responsable.com et d’un numéro de téléphone dédié. Une initiative qui, selon son président Bernard Tourrette, concrétise deux ans de réflexion et vient trancher avec la relation plus que distante qu’entretiennent les autres composantes de la CFEA (ANEA, BCA Expertise) avec le recours direct…

Photo très parlante extraite du flyer distribué par le SEI pour informer des services du site Accident-non-responsable.com (crédit Shutterstock).

Une “plateforme nationale du recours direct automobile”. C’est ainsi que se présente le site web Accident-non-responsable.com, lancé le 9 janvier 2017 par le Syndicat des experts indépendants (SEI), présidé par Bernard Tourrette, expert en automobile dans le Val-de-Marne. A travers ce portail, 50 experts membres de l’organisation professionnelle, née en 1992 et enregistrée comme syndicat en 2002, s’engagent donc à porter les demandes de recours direct formulées par des automobilistes victimes d’accidents non responsables contre l’assureur du conducteur responsable.

Pour mémoire, la procédure, qui fait beaucoup parler d’elle dans le secteur de la réparation-collision –et dans nos propres colonnes– permet à tout automobiliste victime d’un sinistre causé par un tiers connu et responsable à 100% de réclamer le remboursement au centime près du préjudice subi directement auprès du fautif et, par conséquent, de son assureur, sans avoir besoin de déclarer lui-même l’accident. Il lui suffit de saisir un expert indépendant qui réalisera le chiffrage des dommages subis par son véhicule et qui montera ensuite le dossier de recours, avec l’aide d’un avocat, en vertu des droits d’action directe envers le responsable du sinistre que lui confèrent l’article 1240 du Code civil et surtout l’article L124-3 du Code des assurances.

Les demandes dispatchées géographiquement

Comment cette plateforme fonctionne-t-elle ? Dès qu’il se déclare victime d’un sinistre non responsable et qu’il souhaite obtenir une réparation intégrale, tout automobiliste peut donc se connecter au site Accident-non-responsable.com, prendre connaissance des informations présentées, et composer, pour le prix d’un appel local, le numéro du standard téléphonique automatique figurant sur la page d’accueil. Il renseigne ensuite son numéro de département et est directement mis en relation avec l’expert compétent du SEI le plus proche de lui. « Si l’appel concerne un département ou plusieurs experts du SEI pratiquant le recours direct sont installés, tous leurs téléphones sonnent en même temps et c’est le premier cabinet qui répond qui hérite de la demande », précise Bernard Tourrette.

Si l’appel n’aboutit pas, celui-ci est renvoyé, in fine, vers le cabinet du président du SEI qui peut prendre en charge lui-même la conduite du dossier ou renvoyer la demande de l’automobiliste victime vers l’expert du SEI le plus proche de lui. « Cet outil n’est pas une plateforme commerciale, comme peuvent l’être d’autres sites (NdlR : en référence au site Recours-direct.org) mais un service à disposition des adhérents du SEI à titre gratuit. » Quant à l’automobiliste, bien sûr, il n’a rien à débourser de plus que le coût de l’appel pour l’utilisation de la plateforme. Une fois le recours lancé, le dossier est porté par l’expert et son avocat habituel ou l’un des trois avocats conseils du SEI, qui ont aidé le syndicat à bâtir le projet et à le border sur le plan juridique. Rien ne dit, en revanche, si tous les experts du SEI bénéficient d’une procédure standardisée.

Forte demande en recours direct des adhérents

« Sur les 86 experts qui adhèrent aujourd’hui au SEI, 50 se sont prononcés clairement en faveur d’un outil commun et d’un engagement pour le recours direct, insiste Bernard Tourrette. C’est un projet que nous portons en interne depuis longtemps puisque nous avions décidé, il y a deux ans, lors de notre assemblée générale, une augmentation des cotisations au SEI pour aider à financer cette plateforme. » Mais pourquoi, en ce cas, avoir attendu janvier 2017 pour enfin la lancer et communiquer dessus ? « Nous voulions prendre le temps de bien faire, ne rien précipiter et éviter les erreurs qui accompagnent les projets montés à la va-vite », souligne-t-il.

Cependant, la question diplomatique entrait aussi en ligne de compte au moment de lancer cette “plateforme”. Car, en tant que membre “non administrateur” de la Confédération française des experts en automobile (CFEA), dont font partie les puissants BCA Expertise, ANEA et UPEAS, le SEI ne pouvait se permettre, selon Bernard Tourrette, de se lancer officiellement de façon cavalière dans l’aventure du recours direct. « Les membres des autres composantes de la CFEA travaillent essentiellement avec des assureurs et sur le mandat de compagnies et mutuelles d’assurance, confirme-t-il. Le recours direct n’est pas forcément une procédure vue d’un bon œil, de ce point de vue, et sa pratique est très marginale dans leurs rangs, si elle existe. » Il a donc fallu faire passer la pilule auprès des administrateurs de la CFEA, tout en affirmant l’initiative du SEI comme émanant de lui seul et ne concernant que ses membres.

Effort de communication

Néanmoins, tous les adhérents du SEI ne se sont pas déclarés volontaires pour pratiquer le recours direct, même si « la notion d’action directe envers les automobilistes responsables de sinistres sans que la victime ne saisisse son propre assureur se trouve déjà dans des documents datant des premières années de l’AEUA, l’Association des experts auprès des usagers de l’automobile, qui a précédé le SEI », d’après Bernard Tourrette. En effet, les membres du SEI ne sont pas forcément tous actifs dans le domaine de l’expertise collision, certains ayant d’autres activités diversifiées, comme l’expertise en protection juridique, l’expertise de véhicules de collection, l’assistance expertise judiciaire ou le recours constructeur, entre autres.

Raison pour laquelle, pour le président du SEI, « il est difficile de connaître le nombre de dossiers de recours direct porté chaque année par les experts de notre syndicat ». Bernard Tourrette le reconnaît d’ailleurs lui-même : « l’expertise collision ne correspond pas au gros de mon activité, plutôt tournée vers le recours en protection juridique ». Petite structure, de l’aveu même de Bernard Tourrette, le SEI ne peut évidemment pas se permettre une communication d’envergure en direction du grand public pour prévenir de l’existence de son nouveau service, en dehors du lectorat d’Auto Plus, hebdomadaire dont l’expert conseil est membre du SEI. C’est pourquoi le syndicat compte sur les professionnels de la réparation-collision pour relayer l’information, et a prévu pour eux des affiches à épingler sur les murs de leur zone de réception ou des flyers à distribuer à leurs clients. Et compte sur les réseaux sociaux pour répandre la bonne parole.

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7 Commentaires concernant “Recours direct : le SEI lance une « plateforme nationale » !”

  1. Un expert réellement indépendant / 27 janvier 2017 á 16 h 52 min / Répondre

    Et que s’est-il passé en 20 ans pour les experts indépendants ??? Rien, il fallait surtout les garder à l’état de léthargie…. Et surtout continuer de les inciter à adhérer à l’ANEA….
    Au cours de ces trois dernières années, les choses ont bougé pour les experts indépendants comme jamais auparavant et cela ne fait que commencer.
    Personne ne se cache, les choses sont parfaitement claires, Monsieur se veut donneur de leçon c’est un comble, les actes parlent d’eux-mêmes… Les actes authentiques et concrets!!!!! Mais cela n’est possible que lorsque l’on est un électron libre… Un expert indépendant.
    Un expert réellement indépendant

  2. Suite au commentaire précédent, je tiens à apporter des précisions concernant la plate-forme de recours direct du SEI et son fonctionnement.
    Ce projet émane de la volonté de 50 experts du SEI, un peu partout en France, pratiquant ou désirant pratiquer le recours direct.
    Il s’agit d’une plate-forme téléphonique de mise en relation et nullement d’une plate-forme de gestion, c’est-à-dire que personne, ni le SEI ni la CFEA, (Confédération Française des Experts Auto) n’a de visibilité sur les volumes et le contenu des échanges.
    Pour l’efficacité du Recours direct, les experts du SEI qui le souhaitent sont formés à cette pratique.
    Notre plate-forme téléphonique n’a aucune vocation mercantile ou statistique.
    Elle a pour but d’éviter les intermédiaires et les inconvénients en découlant… surcoûts, délais, problèmes de paiement, etc.
    Concernant la formation recours direct pratiquée par l’INSERR, sa demande de retrait par la CFEA est antérieure à l’intégration du SEI dans cet organisme.
    Un expert ne se cachant pas derrière un pseudonyme qui œuvre dans l’intérêt de la profession et pour l’indépendance de l’expert depuis 20 ans.
    Bernard TOURRETTE

  3. expert réellement indépendant / 22 janvier 2017 á 12 h 32 min / Répondre

    Apparemment nous sommes deux à utiliser le même pseudo (avec un e minuscule pour moi).
    Je tiens juste à préciser une chose, il n’y aucun venin, juste un constat amère, les mêmes toujours les mêmes qui ont mis la profession à genou, elle sera bientôt à plat ventre grâce à ces manœuvres tordues, sournoises, la preuve en est je te cite, expindep : « Vivement que le code de déontologie soit applicable à tous« . En d’autres termes, vivement qu’il soit interdit pour un expert automobile de s’exprimer librement comme je le fais ici aujourd’hui (ce qui est interdit par ce pseudo-code de déontologie)… Vivement l’interdiction de la liberté d’expression pour les experts automobiles.
    De mieux en mieux, après l’interdiction d’exercer pour une partie de la profession, voilà qu’on veut museler les experts indépendants.
    Notre profession est en grande souffrance et ce sont ces personnes, toujours les mêmes avec leurs méthodes, toujours les mêmes, qui affaiblissent jour après jour nos profession.
    Un code de déontologie créé par une partie de la profession, pour préserver les intérêts de cette partie de la profession et de ses donneurs d’ordres, les assureurs. Un code de déontologie préjudiciable à la sécurité routière, à l’ensemble de nos concitoyens et à l’autre partie de la profession, celle qui se bat pour l’indépendance et la liberté de ses actes.
    On nage en plein délire et je vous attends de pieds ferme avec votre code de déontologie, qui va jusqu’à nous priver de nos droits les plus élémentaires, des droits prévus par la déclaration de l’homme et du citoyen…
    Vous pensez pouvoir vous substituer à la CNEA, prendre le pouvoir disciplinaire à la place de la seule structure habilité à le faire (dans laquelle étrangement siègent des experts d’assurances mais surtout pas d’expert réellement indépendant). Vous pensez pouvoir museler les experts indépendants qui dénoncent les dérives d’un système qui est dangereux sur le plan sécuritaire, économique et sociale. Vous pensez pouvoir sanctionner à votre guise les experts indépendants en les faisant disparaître du paysage, je n’ai qu’une seule hâte, que vous mettiez en œuvre ce type d’action et croyez moi que le retour de manivelle est déjà tout prêt.
    Ce qui est déplorable, c’est que le gouvernement cautionne tout cela.
    Oui oui, ce n’est pas un film, nous sommes bien en France, en 2017, dans une des démocraties les plus évoluées, tellement évolée que la liberté de travailler et de s’exprimer (plus le reste il y aurait de quoi écrire un livre) sont proscrits.
    L’avenir promet d’être très intéressant.
    Un expert réellement indépendant.

  4. Expert réellement Indépendant / 21 janvier 2017 á 14 h 24 min / Répondre

    Novembre 2015 le SEI s’unissait au CFEA dans un courrier adressé au ministère afin que l’INSERR enlève de son programme le recours direct; Aujourd’hui le président du SEI nous explique qu’il compte sur les réparateurs pour faire de la communication autour du Recours Direct!!!!!!
    Le Président du SEI (Syndicat des experts Indépendant) explique qu’il a demandé l’autorisation à la CFEA pour faire du Recours Direct à travers une Plateforme, il me semble que l’indépendance du SEI est clairement discutable. Il s’agit une fois de plus de créer à nouveau une plateforme très proche des compagnies d’assurances dans laquelle la CFEA (ANEA, BCA, UPEAS, SEI) pourra avoir un moyen de contrôle sur des dossiers Recours Direct initiés par l’intermédiaire de cette plateforme, et cela dans le but décrédibiliser le recours direct. De plus les compagnies d’assurances pourront avoir ainsi une maîtrise sur les coûts de réparation et sur les honoraires des experts adhérents de cette Plateforme.
    C’est le monde de l’expertise d’aujourd’hui, l’AFFAIRISME…………

  5. expert réellement indépendant / 20 janvier 2017 á 10 h 38 min / Répondre

    Qu’il est facile de s’approprier le fruit du travail des autres après avoir craché sur eux, les vrais experts indépendants qui mettent en œuvre au quotidien leurs compétences, leur énergie pour créer des procédures et toutes sortes d’actions pour relever une profession mise à genoux par l’ancienne génération d’experts, toujours la même, celle qui n’hésite pas à se tirer une balle dans le pied pour affaiblir toute la profession de manière sournoise au seul profit des assureurs.
    Un bravo à celui qui a créé le recours direct, qui transmet ses connaissances à travers de véritables formations et qui se bat chaque jour pour défendre les indépendants, les vrais.
    Le SEI, le bon petit soldat de l’ANEA qui obéit sagement à tout ces ordres. Quand l’ANEA demande au SEI de se positionner défavorablement par rapport au Recours Direct, le SEI s’exécute sans attendre (voir communiqué du SEI du 04/02/2016) sans oublier de cracher au passage sur le seul véritable syndicat d’experts indépendant, le SEAI.
    Ensuite, lorsque face à l’évidence du recours direct, qui est né grâce à la découverte et à la diffusion de l’article L124-3 du code des assurances faite par ce même expert indépendant, les assureurs ne parvenant pas à s’opposer à son application (sauf lorsqu’elle est pratiquée par des experts n’ayant suivi aucune formation et faisant n’importe quoi), ces assureurs finissent par utiliser les veilles méthodes en se servant des experts ANEA/SEI pour tenter d’affaiblir le recours direct tel que cela se fera très prochainement grâce à cette plateforme. Qu’en est-il des autres plateformes??? Elles sont allées droit dans le mur, les unes après les autres, c’est tellement évident. Ces plates formes (supermarchés) sont incompatibles avec le recours direct, l’avenir nous le montrera une fois de plus, mais le recours direct souffrira une fois de plus de ce genre de mauvaise publicité dont il se serait bien passé. L’objectif pour les véritables experts indépendants, combattre ces experts pour sauver notre profession, c’est triste de l’admettre, mais heureusement que la nouvelle génération d’expert se mobilise après avoir souffert durant tant d’années de la situation causée par ces experts, qui de manière surprenante réussissent à mobiliser des confrères qui ont du mal à comprendre l’évidence, une évidence pourtant tellement facile à comprendre.
    Un expert réellement indépendant.

    • Beaucoup de venin, sans aucun argument.. Du passif avec le SEI? En tout cas, ça n’apporte pas grand chose comme commentaire… Qu’as-tu de plus honorable que les experts du SEI ou de l’ANEA? Pas le coté confraternel en tout cas.. Vivement que le code de déontologie soit applicable à tous….

  6. Bonjour à tous,
    Bravo, enfin une vraie initiative porteuse d’indépendance et de courage, conforme à l’article L.326-6 du Code de la Route qui nous oblige … ce pour lequel je me suis tant battu pendant des années en vain (contre la convention IRSA de 1996…) ….
    Ce type de demandes pour choisir son Expert en Auto étaient marginales par rapport à l’ensemble de celles imposé par les assureurs envers les particuliers « formatés par un assistanat social » mis en place par les plus grandes compagnies d’assurances, sans oublier bien sûr la complicité de certains « confrères » … face à cette manne financière mafieuse (lobbies) … fourvoyés en experts conseils de cie pour certains … contraire à leurs obligations professionnelles et éthiques …
    Votre nouvelle et présente démarche est fondamentale, à encourager vivement pour le bien de tous …
    En vous souhaitant tous mes meilleurs vœux de réussite à l’ensemble des membres du SEI pour cette nouvelle année.
    Cordialement.
    Phil Exp Ind

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