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Cour de cassation et expert (suite) : la FFC Réparateurs s’agace à son tour !

A la suite des autres organisations professionnelles de carrossiers, la FFC Réparateurs a également réagi à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février dernier. Un arrêt qui pourrait mettre en danger, s’il était suivi par d’autres, à la fois le droit au libre choix du réparateur par l’automobiliste et le droit à la libre tarification.

Pour la FFC Réparateurs aussi, «le juste prix d’une réparation doit s’analyser à prestation égale dans sa globalité et non pas sur telle ou telle ligne de facturation»

Pour la FFC Réparateurs aussi, «le juste prix d’une réparation doit s’analyser à prestation égale dans sa globalité et non pas sur telle ou telle ligne de facturation»

La 2e chambre civile de la Cour de cassation a fait grand bruit avec son arrêt du 2 février dernier, sur lequel presque tous les syndicats de réparateurs s’étaient déjà prononcés. Tous, sauf la FFC Réparateurs, qui y va à son tour de sa réaction. Celle-ci déplore l’absence de rigueur dans la définition claire des professionnels et des tarifs retenus par la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 24 novembre 2015, confirmée par la Cour de cassation.

«Dans le jugement du 24 novembre 2015, [la Cour] d’appel d’Aix en Provence ayant relevé que l’expert pour effectuer son évaluation avait retenu «les prix publics pratiqués par les professionnels voisins» et par les  »professionnels de la Région », ces derniers ne sont pas identifiés et les prix argués ne sont pas prouvés», souligne l’organisation professionnelle. Celle-ci rappelant, par là même, que ni l’une ni l’autre des deux Cours s’était attachée à considérer quels réparateurs l’expert avait pris en compte dans son comparatif : « agréés » par les assureurs uniquement ou « non agréés » également ?

Squeezer l’expert par le recours direct

Rappelant que le client ne peut être privé de son droit au libre choix du réparateur de quelque façon que ce soit, même par l’usage de prétendus comparatifs économiques, la FFC Réparateurs «maintient que le juste prix d’une réparation doit s’analyser à prestation égale dans sa globalité et non pas sur telle ou telle ligne de facturation». Le syndicat de carrossiers souligne aussi combien un tel arrêt est susceptible de nuire à la liberté du pro de fixer ses tarifs, conformément au droit de libre concurrence.

Histoire d’affirmer que l’expert dit « d’assurance » n’a pas toute primauté sur l’établissement de tarifs pondérés en fonction d’une concurrence locale, la FFC Réparateurs encourage ses adhérents à user de la procédure de recours direct auprès d’experts indépendants dans le cadre de sinistres non responsable. «Ou en faisant appel à [un expert] d’égale compétence pour assurer le contradictoire lors la négociation technique et économique classique.»

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3 Commentaires concernant “Cour de cassation et expert (suite) : la FFC Réparateurs s’agace à son tour !”

  1. C’est curieux, sur l’autre sujet, les experts se reconnaissaient.
    Ici, ce sont les réparateurs… Chacun le sien…
    Eh oui, au risque de surprendre, les préjudices liées au sinistre en automobile ne peuvent pas être sur-majorés par des taux horaires (certes libres) au regard d’un secteur défini.
    L’expert est donc garant de la réparation qui se doit d’être réalisée dans les règles de l’art, mais aussi de la maîtrise du coût pour sa réalisation…
    D’ailleurs, une méthodologie peut varier en fonction du simple taux horaire d’un réparateur…
    En outre, comment expliquer à un assuré (qui souhaite ne rien payer et non responsable de son sinistre) qu’une simple réparation de bouclier peut varier du simple au triple, sinon plus, selon le seul changement de réparateur. Il apparaît même des cas où la remise en état peut ne plus être viable et dépasser allègrement la VRADE du véhicule.
    Comme évoqué dans l’autre sujet et par comparaison avec la médecine, vous pouvez choisir votre médecin librement, mais si celui-ci pratique des honoraires supérieurs au remboursement de base (ici au regard d’un secteur proche), alors le reste à charge est susceptible de revenir au patient…
    Si l’assuré devait payer lui-même une remise en état, je suis certain qu’il irait vers le réparateur le moins cher… Comme il ne paye pas (directement), il est peu regardant… Et s’il est non responsable, alors il souhaite que l’autre en paye le maximum…

    Je me permet ici de citer Aurélien qui avait bien résumé mon point de vue: « Bonjour, est-ce vraiment normal qu’une carrosserie X facture plus de 100€ HT de l’heure alors que la carrosserie Y facture 45€ HT hors agrément, et ce à structure et localisation équivalente ? Je ne pense pas non plus, et c’est bien là que l’expert a un rôle économique à jouer.
    Si on extrapole, on peut ouvrir une carrosserie facturant 1000€ HT de l’heure et 500€ HT d’ingrédients, l’expert n’aurait toujours rien à dire et devrait établir un rapport conforme à la facture du réparateur (soit près de 5250€ HT pour déposer et peindre un pare-chocs) ?
    Concernant la comparaison des taux horaires par l’expert, c’est assurément les experts pratiquant de la mission collision qui ont la meilleure connaissance géographique et économique de leur secteur plus que quiconque (qui d’autre..?)
    La vraie question étant, quelle est la limite et comment la déterminer, sur ce point je vous rejoins.
    Un expert automobile qui en a marre de voir sa profession dénigrée par tous au motif que se sont les compagnies d’assurances qui les rémunèrent, pour rappel c’est également le cas de la majorité des carrossiers.
     »

    NdlR: ce dernier commentaire cité ci-dessus par « V1sang » concernait notre précédent article sur le sujet : Rôle économique de l’expert: l’étonnant arrêt de la Cour de cassation…

  2. Les « prix publics » sont obligatoirement affichés ne peuvent pas être des prix avec « agrément » lesquels ne sont pas affichés, puisque c’est un accord destiné à détourner la clientèle des assureurs, ce qui est illégal et devrait tout simplement être interdit.
    Au fait, la libre concurrence ne concerne-t-elle pas celui qui paie réellement au final? Quel est le choix des assurances?
    Reste que les désaccord sur les tarifs devraient être fait par les assureurs eux-mêmes, pas par l’expert, dont le rôle doit rester impartialement technique uniquement: identification, imputation des dommages, méthode de réparation, avec estimation des temps de travaux. Sinon, il agit comme si il avait un mandat pour représenter l’assurance. Donc son rôle impartial devrait être d’informer l’assureur, de la possibilité de réparer à moindre coût ailleurs et c’est à l’assureur de partir en procès au cas où il n’accepterait pas de payer plus qu’il ne faut…

  3. En 2015 les assureurs versent au CABINET OTT 1 084 400 € (chiffre d’affaires 2015) […] Des expertises […]réalisées sans mandat (R326-1 du Code de la route) des propriétaires de véhicule et qui leur sont préjudiciables, véhicule en VEI pour satisfaire leur statistique, etc….
    Moi si je ne respecte pas le code de la route je vais avoir des problèmes avec la justice !
    Un expert missionné par un assureur qui ne respect pas le Code de la route (R326-1) doit aller en prison ! vu le nombre d’expertises illégales réalisé chaque année !!!!
    La mission n’est pas au-dessus du Code de la route et ne permet pas de s’abstenir d’obtenir MANDAT du propriétaire de véhicule ! Sortez de vos garages ces experts par respect pour vos clients! et faites intervenir sous mandat du propriétaire de véhicule des experts indépendants de toutes assurances

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