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Faux VO/vrais VGE : la LDDA pour l’interdiction de réparer les VEI !

Toujours très engagée dans la défense des automobilistes face aux abus des compagnies et mutuelles d’assurance, la Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA) a pris le temps de réfléchir aux moyens d’éviter à l’avenir d’éventuels nouveaux scandales d’épaves roulantes. Et préconise tout simplement, dans une lettre adressée à plusieurs ministères du gouvernement Edouard Philippe, d’interdire la réparation des véhicules économiquement irréparables (VEI) en vue d’une remise sur le marché du VO.

Cliquez pour télécharger le courrier de la LDDA.

5 014 épaves roulantes revendues comme VO découvertes en 2015, puis 1 200 début 2017, puis 1 030 en mai dernier… Ces deux dernières années ont été marquées par les affaires de faux VO/vrais VGE, qui ont notamment coûté la vie au passager du propriétaire de l’un de ces véhicules mortels il y a trois ans. Combien d’autres victimes d’accidents de la circulation ont pu, depuis, subir un sinistre à cause de l’un des véhicules concernés par l’escroquerie ? Pour l’instant, les liens entre l’arnaque et d’avérés accidents sont plutôt rares. Et pour faire en sorte que ceux-ci demeurent rares, la Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA) croit avoir la réponse.

L’association de défense des assurés automobiles, entre autres, a fait parvenir à Matignon ainsi qu’à quatre autres ministères (Intérieur, Justice, Solidarités et santé, sécrétariat d’Etat à la Consommation) un courrier visant à prévenir ce genre de scandale à grande échelle. « Dans l’immédiat on déplore un tué, en attendant probablement d’autres morts, blessés graves, handicapés… Personne ne bouge parmi les responsables des Pouvoirs Publics, sauf quelques courriers administratifs ! » déplore ainsi Jean-Louis Legros, président de la LDDA dans sa lettre.

Assureurs et VEI : lien toxique…

« De quoi s’agit-il ? En premier lieu d’un problème de santé publique, de sécurité et circulation routière, rappelle-t-il aux ministres interpelés. En second lieu, d’assurance : les compagnies d’assurances bénéficient d’un pactole financier lié à la revente des épaves dans le cadre de la Loi. » Au travers de cette missive, la LDDA désigne donc parmi les coupables de cette situation dangereuse le business de revente des véhicules économiquement irréparables (VEI) aux professionnels du recyclage et de la réparation par les assureurs.

« Personne n’ignore qu’un véhicule dont les réparations excédent la valeur (VEI), revendu à un récupérateur en vue de sa remise en état, fera obligatoirement l’objet d’une réparation au moindre coût, au mépris des règles élémentaires de sécurité, puisque le but exclusif est de permettre une revente avec une marge commerciale et un profit maximum, regrette Jean-Louis Legros. Cette procédure alimente également le trafic de pièces de rechange douteuses, et par là même les vols de véhicules », ajoute-t-il dans un quasi réquisitoire.

Cesser de réparer les VEI

Pour remédier à cette situation potentiellement dramatique, la LDDA préconise tout simplement… d’interdire la revente de VEI. En modifiant, en l’occurrence, l’article R327-2 du Code de la route relatif aux véhicules endommagés (VE), duquel la LDDA veut faire disparaître toute trace du mot “réparation”. L’association pro-assurés propose également d’introduire « l’assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente » dans l’article de loi. Pour le moins confuse dans son exposition (cliquez ici pour télécharger la lettre), notamment dans les articles désignés, la demande de la LDDA aux différents ministres a au moins le mérite d’être claire sur un point : interdire la revente d’un véhicule déclaré VEI pour une éventuelle remise en état.

« Ainsi disparait la source alimentant les scandales actuels et à venir, car la filière reste prospère dès lors qu’elle n’est pas tarie, explique Jean-Louis Legros. De plus, cette suppression de la réparation des véhicules permettra d’alimenter en pièces de réemploi au profit de la Loi sur l’économie circulaire. » Ce dernier point ne permettra peut-être pas d’augmenter fortement le stock de PRE des recycleurs, mais au moins lesdites pièces seront-elles remises en circulation dans un processus vertueux.

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5 Commentaires concernant “Faux VO/vrais VGE : la LDDA pour l’interdiction de réparer les VEI !”

  1. Bonjour à tous les lecteurs,

    Tel véhicule en 2017 sera réparé pour un montant X SANS SUIVI d’aucune sorte par le seul carrossier car il cote encore assez. Un an plus tard, le même véhicule ne serait plus réparable pour le même montant X de réparation, car il aura décoté, il y aura dans ce cas un suivi d’expert obligatoire fait avec sérieux par 99% des experts. Quelle est la logique de sécurité, sachant que pour ma part je fais faire et effectue des contrôles au delà de ce qui est demandé dans le rapport qui a mis en « épave » sans contrôles?

    Que vont faire tous les démolisseurs des pièces stockées?

    Qu’elle justice y a t’il quand l’expert d’assurance surcharge initialement le montant des réparations, sans faire faire aucun contrôle et ou démontage (certains mettent un parapluie, un parasol et un toit en dur par dessus pour se couvrir et aussi par incompétence. Par exemple, une jante tordue=> ½ Train avant complet en remplacement, même si seul le triangle inférieur est déformé) ?
    Quelle est la justice pour l’assuré, quand le montant des réparations dépasse la valeur en raisons de tarifs horaires ou méthode de chiffrage économiquement exagérés sur Paris, ou chez des concessionnaires, ou chez un réparateur incapable de redresser ce qui l’est, alors qu’il aurait été réparable sans suivi en province?

    Qui a lancé cette notion d' »épaves roulantes » concernant des véhicules qui n’ont pas encore été vérifiés (encore une forme de présomption avant jugement fondé)? Les journalistes visiblement, car cela permet d’éditer des titres plus accrocheurs, car ce terme n’est plus utilisé dans le milieu professionnel et juridique.

    Pour UN SEUL regrettable décès du à un expert indigne de son titre, pour une procédure démarrant au moins à 1993, et bien avant avec les suivis Véhicules Gravement Accidentés (VGA) tous les experts sont considérés maintenant sont considérés comme « véreux »? C’est l’arbre qui cache la forêt. Dans ce cas alors, pourquoi ne pas interdire l’activité des médecins par ce qu’un de leur confrère véreux a provoqué le décès d’UN SEUL patient?

    Concernant le « problème de santé publique » n’y a t il pas sans comparaison possible du nombre de morts évitables par le tabac ou l’alcoolisme? Il faut dans ce cas aussi interdire totalement l’alcool et le tabac, même en dehors de l’usage de ces substances au volant d’une voiture!

    Les VEI vont être exportés et remontés à la va-comme-je te-pousse dans les pays étrangers de l’est souvent et rouleront, parfois en France, certes avec une carte grise étrangère!

    Quelle est la justice pour l’assuré d’une voiture en bon état mais de faible valeur, dont la grêle ou un vandalisme a causé suffisamment de dégâts non dangereux, pour classer le véhicule économiquement non réparable (VEI), lorsqu’il lui sera annoncé que sa voiture devra être détruite?

    Le mieux serait, j’en conviens de mieux définir également les méthodes de réparations, car certains experts, « toujours pour se couvrir » , refusent des pièces de sécurité saines et parfaitement contrôlable après réparation par bancs de mesure e/ou valise de diagnostique, provenant de démolisseurs VHU sérieux. Si un expert en automobile ne sait pas dire si telle pièce d’occasion est bonne ou pas, surtout avec l’arsenal de bancs de contrôle qui sont à notre disposition, il faut qu’il change de métier.

    Pourquoi la catégorie de véhicule la plus mortelle, les deux roues, n’est-elle pas prise en compte dans la procédure Véhicule Endommagé, laquelle nécessite aussi un suivi d’expert? Ah oui, c’est vrai, il va y avoir des manifestations des motards en colère ? Tant pis pour la sécurité…

    En outre par ces temps difficiles les réparateurs ont besoin de travail pour alimenter leur Parc de véhicule d’occasion, ce qui permet la création d’emploi et de taxes encaissées par l’état, pour des véhicules qui subissent dans le cadre de la procédure VEI, des contrôles parfaitement inexistants pour les véhicules d’occasion. Un véhicule VE ou VEI correctement suivi est moins dangereux qu’un véhicule d’occasion sans suivi d’expert. Je fais changer facilement sur un véhicule sur trois en suivi des amortisseurs et/ou disques de freins.

    Que dire concernant les experts contraints de ne faire pratiquement que des procédures VE et VEI car les expertises pour assurances leurs sont refusées, par une forme de « mafia » d’expert conseil souvent juges et parties dans les dossiers ? Ceci est la conséquence de l’absence du libre choix de l’expert par les assurés en raison de clauses abusives dans leur contrat d’assurance. Il est certain que ces experts sont marginalisés, voir spoliés récemment par un ex vice président du presque unique syndicat d’expert, en les traitant de « brebis galeuses de l’expertise automobile, coupables de cette arnaque à grande échelle, n’ont plus que ce business pour rester rentables, voire même pour conserver toute activité, certains des professionnels concernés ayant même fait l’objet, naguère, de procédures de suspension de leur certificat délivré par l’Etat ».
    Tous les membres du respectable Syndicat des Experts Indépendant des Assurances, sont-il donc concernés ? Il conviendrait que la liste de brebis galeuses, surtout « ceux ayant fait de procédures de suspension de leur certificat délivré par l’Etat », (suspension qui leur interdit d’ailleurs de signer des rapports VE et VEI) soit donnée par ce syndicat, lequel n’hésite pas à se faire désigner partie civile pour les affaires des experts mis en cause en région parisienne.

    Mais dans le même temps ce même syndicat n’engage pas des procédures contre les réparateurs en automobile où leur réseau faisant une usurpation du titre d’ « expert » dans leurs enseignes ou publicité ? Serait-ce parce que ces organismes auront plus de répondant par le biais de leurs avocats ?

    De la part d’un Expert indépendant 95% en expertise judiciaire et assistance technique aux particuliers, n’ayant jamais eu de suspension par l’Etat…

  2. Tout simplement ABSURDE !
    Jeanmi et Eric ont bien résumé ce petit problème. Je rappelle qu’il existe une commission disciplinaire (CNEA) comme dans toutes professions règlementées … pour ces dérapages ponctuels dont on ne peut que malheureusement constater l’augmentation de la fréquence …
    Malheureusement, et comme à chaque réflexion unilatérale, sans concertation des parties concernées, cette demande ne pourra aboutir favorablement …
    La LDDA feraient mieux de réfléchir en amont à comment convaincre les propriétaires de ces véhicules sinistrés en VEI pour les inciter à faire réparer leurs véhicules dont leur montant des travaux est proche de leur valeur (une partie non négligeable … et les autres dont les travaux dépassent largement finissent naturellement à la pièces en centre VHU), avant de les céder en toute ignorance aux compagnies d’assurances … car ces propriétaires sont mal informés par des professionnels mal formés ou pas … par exemple : avec une expertise préalable plus précise et approfondie par un démontage partiel de la zone accidentée …
    Le but : un meilleur recyclage des pièces de réemploi et des véhicules qui le mérite permettrait très certainement d’éviter ce genre de trafique de VEI par des bidouilleurs de fonds de jardins … et dans l’intérêt de tous…
    Donc, Une meilleure réflexion et communication sur ce point fondamental sera plus porteur à tout point de vue …
    A méditer.
    PhilExpInd.

  3. Allez hop ! Un problème ? C’est simple, on le règle de façon simpliste et sans discernement… À la Française !
    Quelle mouche a donc piqué le LDDA ?
    Tout d’abord et comme l’évoque très justement Jeanmi, on rend Carpass applicable dans l’ensemble de l’Union Européenne. Voilà un vrai sujet de travail de moralisation et de régulation pour nos ronds de cuir Bruxellois. Ils pourront enfin démontrer combien ils sont mieux inspirés (!!!) qu’en inventant des textes iniques sur la taille de la pomme de terre…
    Ensuite, chacun sait que sur l’ensemble des véhicules déclarés VEI, nombreux sont ceux qui sont sous évalués en valeur alors qu’ils pourraient être réparés. Se voiler la face en refusant d’en voir Les vraies raisons n’est pas plus raisonnable. Les coûts de réparations ainsi évités par les compagnies et des prix d’épaves bien meilleurs pour leurs comptes d’exploitation ne sont pas une simple vue de l’esprit… De là à considérer que les primes augmenteraient si cet équilibre venait à être modifié par de plus faibles bénéfices sur ce poste, permettez-moi de sourire. Les économies substantielles qu’ils réalisent et ne cessent de voir croître depuis quelques années sur leurs sous-traitants leur laisse une très grande marge.
    Sans rentrer dans la technique du contrat d’assurance, il faut simplement se rappeler que la grande masse des épaves concerne des véhicules garantis au tiers et indemnisés à leurs propriétaires bien en deçà de leur vraie valeur avant sinistre…
    Enfin et c’est là que se situe pour moi le noeud du problème, personne n’évoque la bizarrerie de l’expertise unique par les seuls experts de compagnies pour ces véhicules. Si demain le libre choix du prestataire rentre dans les mœurs des consommateurs et qu’on systématise une contre expertise, mon petit doigt me dit que les choses risquent d’être bien différentes.
    Et alors, nul besoin de rajouter une nouvelle loi aux textes existants, il faudra juste orienter les projecteurs ailleurs, c’est à dire sur Les reseaux de deconstruction et de pièces d’occasion.

  4. Le problème est mal posé.
    On confond VEI, RSI, VGA, Etc…
    un véhicule destiné à destruction ne peut être vendu qu’à un centre VHU desconstructeur. L’expert a normalement fait une demande de retrait de la circulation. Ce véhicule ne peut pas rouler. Le problème est que certains de ces véhicules restent dans le parc, ou vendu à l’export et reviennent sur le marché…
    Il n’existe aucune traçabilité.
    C’est ici qu’il faut agir et identifier ces véhicules, qui ont été déclarés impropres à la route et/ou dont la réparation nécessite un suivit d’expert.
    C’est ce que nous proposons avec voiture-accidentée.com
    Permettre à un pro, un particulier, de vérifier que le véhicule est apte à rouler.
    Si intéressé, vous pouvez me contacter.
    Eric Bataille. [email protected]

  5. Quelle drôle d’idée !
    Je ne sais pas combien de temps a passé la LDDA à réfléchir à cette absurdité mais c’est du temps perdu, surtout pour une organisation censée défendre les consommateurs…
    Ce n’est pas en interdisant aux assureurs de revendre les VEI que ce problème sera résolu et ce, pour plusieurs raisons :
    1/ le volume est tel qu’il est difficile pour les agrées VHU d’absorber un tel volume ;
    2/ la part des VEI réparables est de l’ordre de 20 à 30 %, le reste étant de toute façon mis à la pièce donc détruit… ;
    3/ les assureurs revendent les VEI non pas pour obtenir un pactole financier, mais pour équilibrer leurs comptes ;
    4/ Si les assureurs ne peuvent plus compenser leurs dépenses, les primes des assurés devront forcément augmenter, ce qui va à l’encontre du but de la LDDA… ;
    5/ S’il y a des scandales liés à des VEI mal réparés, il suffit de traite ce problème en direct en sanctionnant les experts complices de réparateurs peu scrupuleux, en demandant aux constructeurs de baisser le prix des pièces de rechange,… ;
    6/ Les VEI mal réparés ne sont pas issus forcément de France, beaucoup sont importés tous les jours de Belgique, Allemagne,…; l’instauration de Carpass traçant l’historique de tous les véhicules mise en circulation dans l’Europe serait un plus pour lutter contre la circulation de véhicules dangereux et limiter grandement le trafic des compteurs…
    Ce sont ces mesures-là qui apporteraient une vraie protection des assurés…

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