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Cession de créance : vif débat entre FFC et CNPA

On aurait pu croire que le mécanisme de la cession de créance raviverait surtout l’antagonisme entre assureurs et réparateurs… mais pas entre les organisations professionnelles de réparateurs elles-mêmes ! Ces vacances d’été ont ainsi été l’occasion d’une passe d’armes entre la FFC Réparateurs et le CNPA au sujet de la paternité dudit mécanisme et de sa version simplifiée. La preuve…

La cession de créance, nous l’avons souvent évoquée, est un mécanisme qui permet à l’automobiliste victime d’un sinistre de céder au réparateur de son choix la créance due par son assureur en vue de la réparation de son véhicule. Ledit mécanisme est devenu plus simple depuis qu’il suffit d’un courrier en recommandé avec accusé de réception pour la notifier à l’assureur.

Mais la cession de créance, en revanche, ne semble pas faciliter les relations entre ses principaux défenseurs. En effet, fin juillet, la FFC Réparateurs et le CNPA se sont offert une passe d’armes autour de celle-ci, avec pour enjeux les notions de paternité du mécanisme, de sa fiabilité et de sa simplification. La thématique étant éminemment politique, constatons simplement en leurs termes les arguments que les deux organisations professionnelles se sont opposé l’une à l’autre…

Ainsi, le 25 juillet, la FFC publiait sur son site internet le texte suivant :

La FFC se fait le relais d’une lettre ouverte émanant de Jean Pais, vice-président de la FFC Réparateurs, fervent défenseur de la cession de créance. Il s’insurge contre les pratiques d’un syndicat concurrent, qui tente de s’approprier les travaux de la FFC pour en tirer les bénéfices.

A l’occasion d’un bulletin « Info Adhérents » à large diffusion, le CNPA revendique la paternité de la simplification de la cession de créance, et ses rédacteurs s’approprient donc les travaux réalisés par la FFC Réparateurs et ses élus. Dans sa communication, le CNPA avance que « la simplification de la cession de créance est le fruit de son action », et qu’elle « fut la seule organisation professionnelle à la demander officiellement au ministère de la justice, dès le 21 avril 2015. Une imposture pour Jean Pais, qui, soutenu par la FFC, propose un petit rappel d’histoire récente.

« En septembre 2000, élu de la FFC Réparateurs (ex-GNCR), je présentais moi-même déjà les résultats issus de mes premiers travaux sur la cession de créance lors de la tenue du congrès de la FFC qui se tenait à Disneyland, dans une formulation qui ne retenait pas obligatoirement les impératifs de la « signification » prévue à l’article 1690 du code civil, mais qui donnait cependant des résultats positifs avec certains assureurs qui d’emblée acceptaient ce mode de paiement conformément à la règle jurisprudentielle acquise sur les usages, ce qui était fort encourageant. Pour cette raison, la prétendue paternité argumentée par le CNPA sur la cession de créance élaboré à la FFC tient simplement du plagiat intellectuel. » Depuis ce fameux congrès du GNCR de septembre 2000, des évolutions sur la cession de créance sont intervenues.

« La FFC Réparateurs a proposé une première simplification à la procédure initiale en décembre 2009 avec la « signification » en une seule fois de l’acte général sur les cessions de créances futures, dont le principe a été reconnu par la Cour de Cassation dès 2001, et qui autorisait ainsi qu’après une première « signification », il soit procédé ensuite par simple « notification » en lettre recommandée avec AR pour tous les dossiers suivants.  Ce procédé a de nouveau été validé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 novembre 2015. Et aujourd’hui, suite aux changements contenus dans l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le transport de la cession de créance à tiers débiteur ne nécessite plus que la simple notification par lettre recommandée et, par là-même, allège au maximum la formulation utilisée.

Je veux rappeler que lorsque j’étais seul à tenter de faire vivre et reconnaître la « cession de créance » au début des années 2000, en réponse, le CNPA ne se montrait pas du tout favorable à son utilisation. Il invitait même ses adhérents à la prudence, compte tenu des risques qu’il qualifiait alors « d’importants » et conseillait même ceux qui souhaitaient malgré tout l’utiliser, de ne le faire que pour des petits dossiers pour limiter ces risques. Désormais, en vertu de l’ordonnance citée plus haut, qui simplifie les démarches, le CNPA semble redécouvrir la cession de créance et en profite pour communiquer.

Quant à la FFC, au matin du 01 octobre 2016, jour J de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires sur la cession de créance, sa branche Réparateurs mettait en ligne (logiciel TRIBU) la nouvelle version très simplifiée de la cession de créance, composée désormais d’un feuillet recto-verso, contenant la lettre de notification à l’assureur ainsi que la convention de cession de créance. Là où nos confrères revendiquent une « cession de créance techniquement simplifiée », composée de 16 pages et comprenant 5 signatures du client  ! »

Un texte pour le moins engagé et enflammé de la part d’un Jean Pais qui, il est vrai, est présenté depuis de nombreuses années comme l’un des initiateurs du mécanisme de cession de créance tel qu’il est aujourd’hui pratiqué dans le cadre de réparations automobiles.

La réponse du berger CNPA à la bergère FFC

Trois jours plus tard, le 28 juillet, c’était au tour du CNPA de réagir, dans les termes suivants…

« Le CNPA s’étonne de la lettre ouverte du Président de la FFC Réparateurs, publiée le 25 juillet sur le site Internet de la FFC. Dans ce courrier, Monsieur Pais s’insurge d’une information aux adhérents diffusée par le CNPA, et entend rappeler qu’il est le premier à avoir eu l’idée d’une cession de créance simplifiée.

Le CNPA appelle fortement l’attention de la FFC sur le poids des mots et notamment l’importance du terme « plagiat », qui confine à la diffamation. Les faits sont têtus et les adhérents le savent bien. Depuis plus de 15 ans, le CNPA travaille pour fournir des outils juridiques fiables, opposables, circonstanciés, décryptés, pour que les professionnels ne soient pas pris au piège d’une procédure trop complexe. Le CNPA n’a jamais été « contre » la cession de créance, mais a toujours pris soin de détailler les risques et les contraintes de chaque procédure à ses adhérents.

Le CNPA ne se contente pas d’une procédure « qui ne retient pas obligatoirement » les obligations liées à la loi mais montre « des résultats » avec « certains assureurs »… « certains assureurs » ? Ce n’est pas fiable, ni sérieux et les conséquences juridiques de ces conseils aux adhérents avec des outils non opposables, ont conduit à des dommages collatéraux pour l’ensemble des professionnels – pour lesquels le CNPA n’a jamais cité qui que ce soit…

En revanche, c’est bien le CNPA qui a obtenu, en octobre 2016, dans le cadre de la révision du droit des contrats lancée par la Chancellerie, l’allègement de la procédure de la cession de créance, le recours à l’huissier n’étant désormais plus obligatoire. Une grande avancée qui mérite, nous semble-t-il, d’en avertir les adhérents et de leur proposer des outils adaptés.

Pour obtenir des résultats, il faut être constant et éviter de passer d’une solution à l’autre, de la cession de créance allégée sans argument juridique, au nantissement, en passant par la subrogation… Constance, transparence et sérénité. Quand on est sûr de son travail, de ses analyses et de ses conseils, on n’a pas besoin de faire la chasse aux coucous. »

Alors que, de source sûre, les méthodologies avec lesquelles les adhérents de la FFC Réparateurs et du CNPA appliquent la cession de créance semblent fonctionner, les professionnels dans leurs ateliers se seraient sans doute passés de voir leurs organisations professionnelles s’écharper autour d’un dispositif qui leur est, d’une manière générale, bénéfique. Même s’il va de soi que plus les procédures sont juridiquement solides, plus fort les réparateurs seront, au-delà de toute chapelle syndicale, face à des compagnies et mutuelles d’assurance toujours plus habituées à agir de concert et dans leur intérêt collectif. Ce qui n’est, hélas, pas toujours le cas des syndicats des services de l’auto.

>>> Nos précédents articles sur le mécanisme de cession de créance :
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