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Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise condamné !

En acceptant d’indemniser deux victimes d’accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d’inclure l’indemnisation des frais d’expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours direct pour leurs clients… Las, la Juridiction de proximité de Lille (59) et le Tribunal d’Instance de Grasse (06) viennent de condamner les deux assureurs !

Cliquez sur l’image pour télécharger le jugement de la Juridiction de proximité de Lille.

Que n’iront pas chercher les compagnies et mutuelles d’assurances pour se débarrasser de cette guigne que représente pour eux la procédure de recours direct dans le cas de sinistres matériels ? Malheureusement pour elles, c’est rarement dans les textes de loi et souvent dans les petites combines que celles-ci tombent afin de décourager les automobilistes victimes, et les experts indépendants qui les accompagnent, de porter de tels recours contre elles.

Derniers exemples en date, Allianz et la MAAF se sont respectivement fait condamner en juin et juillet derniers pour avoir tenté de dégoûter les auteurs des procédures en acceptant d’indemniser les frais de remise en état des véhicules avant de se faire assigner en justice… mais pas les frais d’expertise ! Sans doute se disaient-elles que, pour quelques centaines d’euros en jeu, les juridictions saisies par les victimes pour obtenir l’entière réparation du préjudice qu’elles ont subi allaient gentiment laisser couler et ne pas se fatiguer à donner suite aux dossiers. Heureusement, la justice est indépendante et n’a rien laissé couler du tout, ni à Lille (59), ni à Grasse (06).

Première victoire à Lille…

Dans le premier cas, c’est la Juridiction de proximité qui s’est chargée, le 30 juin dernier, de juger le litige entre le propriétaire d’une Citroën C3 et Allianz, assureur de l’automobiliste qui l’a percuté en juillet 2016 et « à qui incombait entièrement […] la responsabilité de cet accident », comme le rappelle le jugement (à télécharger ici). Choisissant la procédure de recours direct en tant qu’assuré non responsable et de ne rien déclarer à son propre assureur, comme le lui autorise l’article L124-3 du Code des assurances, l’automobiliste a donc confié l’expertise de son véhicule puis son dossier de recours direct au cabinet Pecqueur Expertise, situé à Sailly-sur-la-Lys (62).

Habitué du recours direct et réputé pour n’avoir d’agrément d’aucun assureur en tant que membre du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI), celui-ci a obtenu pour la victime, après deux mois de silence d’Allianz, l’indemnisation directe par l’assureur des frais de remise en état de son véhicule et des frais d’immobilisation, pour la somme de 1 637 euros… Auxquels manquaient pourtant les frais d’expertise –494,30 euros jugés « excessifs » par Allianz contre les « 150 euros TTC par dossier […] habituellement perçus par les experts »– qui font pourtant partie du préjudice subi par la victime !

Le propriétaire de la C3 a donc saisi la justice pour obtenir le règlement de ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’envoi du premier courrier en recommandé. L’assuré victime a également réclamé le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive d’Allianz, outre les 840 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le paiement des entiers dépens de la procédure. Ce à quoi la Juridiction de proximité a donné suite, en partie. En effet, Allianz a été condamnée à régler les 494,30 euros de frais d’expertise avec intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure, 1 euro symbolique au titre de résistance abusive –la victime n’ayant pas fourni les preuves au soutien de sa demande de dommages et intérêts– 540 euros au titre de l’article 700 et, bien sûr, les entiers dépens.

…et deuxième succès à Grasse !

La seconde condamnation d’assureur pour refus d’indemniser les frais d’expertise suite à recours direct a été prononcée par le Tribunal d’instance (TI) de Grasse, le 11 juillet dernier. Et c’est Me. Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan, bien connue pour son investissement dans le développement de la procédure de recours direct, qui s’est chargée de porter le dossier du propriétaire d’une Peugeot 307 SW victime d’un choc arrière le 23 juillet 2015 à Cabris (04), causé par un véhicule assuré par la MAAF. Après expertise du véhicule de la part du cabinet Auto Alpes-Maritimes Expertise (AAME), dirigé par Karim Megrous, président du SEAI, ce dernier avait fait parvenir directement à la MAAF, le 3 août suivant, une demande d’indemnisation d’un montant de 3110,95 euros TTC pour les frais de remise en état (2 655,66 euros selon le rapport d’expert), d’immobilisation et d’expertise.

Mais, niant le droit de la victime à une action directe à son encontre, pourtant garanti par l’article L124-3 du Code des assurances, la MAAF s’était rapprochée quelques jours plus tard de l’assureur de la 307 SW pour l’indemniser selon les modalités de la Convention IRSA… et ce, de façon illégale (voir notre article « Assurances : l’inscription d’accident non responsable enfin punie ! ») ! La MAAF avait ainsi versé seulement 2 655,65 euros à la victime au titre des frais de remise en état de son véhicule et 27 euros de frais d’immobilisation… mais pas un centime au titre des frais d’expertise !

Victoire sur tous les tableaux

Le propriétaire du véhicule accidenté, par acte d’huissier le 12 avril 2016, a donc assigné la MAAF devant le TI de Grasse. Ceci afin d’obtenir « sa condamnation à lui payer sur le fondement des articles 1382 du Code civil et L124-3 du Code des assurances une somme de 9 euros au titre d’une demi-journée de frais d’immobilisation restant due, 419,30 euros de frais d’expertise du cabinet AAME, 4 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive de l’assureur, une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ». Tentant en vain de convaincre le TI que la victime « ne rapport[ait] pas la preuve de la réalité du quantum des sommes » réclamées, la MAAF n’a donc pas obtenu gain de cause.

Elle a donc été condamnée à payer 428,30 euros au titre du sinistre, somme correspondante aux frais d’expertises augmentés de 9 euros de frais d’immobilisation restant dus, à 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive (voir par ailleurs), à 500 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens de l’instance… De quoi remettre l’église au centre du village et rappeler aux compagnies et mutuelles d’assurances visés par une procédure de recours direct que, dans une telle situation, indemniser l’intégralité du préjudice subi ne peut se faire en oubliant d’y inclure les frais d’expertise. Même volontairement.

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7 Commentaires concernant “Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise condamné !”

  1. Bonsoir à tous,
    Le recours direct fait peur et c’est bien pour ça que certains experts à la botte des compagnies d’assurances tente de le discréditer.
    Cette procédure pourtant légale permet une juste indemnisation des préjudices et une baisse de la pression liée aux dicta des coûts sinistres qui pourrissent notre métier.
    La route est dure mais ça paye au final alors courage et libérons la profession de toutes ces contraintes devenus insupportables à vivre.
    David Schornstein
    Expert Independant

  2. Monsieur Arnault,
    Je n’ai pas pour habitude des forums de discussions, préférant une vraie conversation.
    Après 10 ans de BCA et 12 de cabinet, j’ai choisi de devenir expert indépendant. J’ai redécouvert mon métier. Si la convention IDA était louable à ses débuts, elle ne fait aujourd’hui clairement pas le jeu des consommateurs que nous sommes vous et moi. Prenez le temps de l’étudier ainsi que toute la législation et la jurisprudence correspondante, pas forcément qu’automobile, qui découlent du 1240 du Code Civil (ancien 1382) et du L124-3 du Code des Assurances.
    Je détiens aujourd’hui un courrier éloquent d’une gestionnaire MACIF qui en dit long sur les pratiques des assureurs dans le cadre de la convention IRSA.
    Mais peut être faites vous partie de ces personnes sans vergogne (nous aurons tous compris votre sous-entendu) qui ont besoin d’être sous la vigilance des assureurs pour exercer correctement votre métier ?

  3. Bonjour,
    J’aimerai rajouter que concernant les notes et surtout la moyenne des notes de cet article, force est de constater l’évidence même d’une étrange mobilisation en la matière. En effet, ces 213 votes pour une moyenne de 0.23/5, 5 étant le chiffre maximum de satisfaction concernant cet article d’intérêt général relatant de nouvelles condamnations de compagnies d’assurances pour non respect des textes qui pourtant les obligent, apportent une preuve mathématique du domaine des statistiques élémentaires.
    Celles-ci (notes et moyenne) révèlent et démontrent une « mystérieuse » mobilisation soudaine et jamais vue jusqu’à ce jour… Ceci démontre et confirme que cela ne peut venir que d’une mobilisation d’avis d’assureurs et/ou d’avis d’Experts « agréés » travaillant pour lesdits assureurs…
    Force est de constater que ce message émane de professionnels acoquinés voulant sciemment (et maladroitement) écraser le peu d’Experts Auto indépendants et montrer leur pseudo supériorité. Le plus dommageable dans ce système perverti est bien sûr le souhait de ces compagnies de profiter de l’engorgement des tribunaux pour décourager leurs clients assurés ainsi que toute la chaine de la réparation auto…
    Ce message est suffisamment clair pour qu’une autorité ministérielle des transports s’empare dès à présent de cette preuve ou affaire en déclenchant une enquête sérieuse et indépendante pour suspicions d’organisation mafieuse… concernant ladite convention IRSA …
    Cdlt.

  4. Sans la vigilance des assureurs, le recours direct serait livré à des personnes sans vergogne. Ainsi des actions répétées devant les tribunaux ont permis de faire cesser ces recours au détriment des consommateurs qui ne perçoivent pas le mal.

    NdlR : De quelles actions parlez-vous ?

    • Vous voulez dire les nombreuses fois où les assureurs ont été condamnés par les tribunaux pour refus de prise en charge du recours direct, ententes illicites entre assureurs, refus de paiement des frais d’expertise, des frais annexes, pour délais de réglement abusif ou résistance abusive ?
      PS: hilarant de voir les « obligés » des assureurs se mobiliser en masse pour essayer de pourrir la note de l’article

  5. Bravo et merci pour ces informations !
    Il est primordial de faire savoir au grand public que, non, les assureurs ne sont pas des références en matière de droit et qu’il ne faut pas prendre pour argent comptant toutes les sornettes qu’ils distillent pour parvenir à leurs fins: verser le moins possible aux victimes d’accidents !
    Et également bravo aux experts, réparateurs, avocats qui se battent contre les moyens d’intox titanesques des assureurs

  6. Bonjour,
    Ce même 30 juin, la MAAF a été également condamnée par la juridiction de proximité de Nantua (01) à régler les honoraires d’expertise dont elle refusait de s’acquitter.
    Le 11/07/2017, PACIFICA a été condamnée par le Tribunal d’Instance de Chambéry (73) a payer l’intégralité des honoraires d’expertise (initiale et contradictoire) alors qu’elle demandait l’application du barème UPEMEIC.
    La convention collective de l’UPEMEIC (IDCC915) et son avenant 62 précise que les entreprise adhérentes ne réalisent pas d’expertises sur les véhicules immatriculés…

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