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Assurances : l’inscription d’accident non responsable enfin punie !

A l’occasion d’un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Grasse (06) le 11 juillet dernier, l’inscription d’un sinistre non responsable au dossier de la victime par son assureur a été officiellement dénoncée comme illégale… Et condamnée comme il se doit. Les automobilistes ayant subi le double préjudice de l’accident et de la notification de celui-ci dans leur relevé d’information ont donc désormais les armes pour ne plus se laisser faire. Explications…

Cliquez sur l’image pour télécharger le jugement du Tribunal d’instance de Grasse.

En septembre 2015, nous alertions nos lecteurs sur les petits arrangements réalisés par les compagnies et mutuelles d’assurance dans le dos des automobilistes victimes d’accidents non responsables ayant “osé” user de la procédure de recours direct pour demander l’indemnisation de leur préjudice à l’assureur du conducteur responsable. On pouvait lire, dans notre article, la façon dont la MAAF négociait avec l’assureur de la victime :

– pour qu’il inscrive à son dossier le sinistre, malgré l’exemption de responsabilité
– puis qu’il l’indemnise directement
– avant d’exiger auprès d’elle le versement de l’indemnité forfaitaire de la convention IRSA… qui n’a pourtant pas à s’appliquer dans le cas où la victime s’adresse directement à l’assureur adverse pour obtenir réparation de son préjudice, comme l’y autorise l’article L124-3 du Code des assurances.

La justice a tranché !

Désormais, les assureurs savent à quoi s’en tenir : la justice peut sévir à leur encontre s’ils outrepassent leurs droits et celui des assurés non responsables. A Grasse, le 11 juillet dernier, le Tribunal d’instance (TI) a condamné la MAAF dans le cadre d’une procédure de recours direct où celle-ci avait “omis” de verser à la victime les frais d’expertise de son véhicule (voir notre article « Recours direct : le refus de régler les frais d’expertise condamné ! »).

Mais le plus vicieux, dans l’affaire, tient dans le fait que la MAAF n’a pas répondu directement à l’obligation légale d’indemniser l’ensemble du préjudice subi par la victime 100% non-responsable. Au contraire, bien que connaissant l’article L124-3 du Code des assurances, celle-ci s’était rapprochée de l’assureur de la victime, AXA, pour lui régler à lui le montant des frais de remise en état et une partie des frais d’immobilisation, et l’encourager à indemniser seulement ensuite son propre assuré. Attendant en retour le montant forfaitaire fixé par la convention IRSA d’indemnisation inter-assureurs (1 420 euros dans la limite d’un plafond de 6 500 euros de dommages).

IRSA : convention inopposable aux non responsables

Dans le cadre d’une telle action directe de la victime envers la MAAF, l’assureur du responsable, conformément à l’article L124-3 du Code des assurances, la garantie de la MAAF « est acquise au demandeur », a rappelé le TI de Grasse. Et comme en dispose cet article, « l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ». « Par conséquent, l’article L113-2 du Code des assurances qui prévoit que l’assuré est obligé de donner avis à [son] assureur, dès qu’il en a eu connaissance […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de [celui-ci], […] n’apparaît pas applicable pour le sinistre qui est de nature à entraîner la garantie d’un autre assureur, comme, en l’espèce, la MAAF », a rappelé le tribunal.

Et le jugement de confirmer que « les contestations de la MAAF », qui invoquait cet article L113-2, « apparaissent donc non valables, d’autant que la Convention IRSA n’est pas démontrée comme opposable au demandeur ; la demande de l’assureur tendant à contraindre le demandeur à déclarer son sinistre à AXA (NdlR : assureur de la victime) ne saurait être accueillie ».

La résistance abusive de la MAAF condamnée

Face à ces basses manœuvres de la MAAF, Me. Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan et défendeur de la victime dans cette procédure, a naturellement réclamé au tribunal la condamnation de la mutuelle d’assurance à régler des dommages et intérêts à son client pour résistance abusive. Ce à quoi le TI de Grasse a donné suite, en condamnant l’assureur à payer une indemnité de 500 euros à la victime au titre de sa résistance abusive, ce qu’il a justifié en les termes qui suivent.

« Il n’est pas contestable que malgré l’envoi d’un recours direct […] par courriers clairs et explicites, la compagnie MAAF s’est rapprochée de manière unilatérale et abusive de l’assureur du demandeur, en l’espèce la compagnie AXA, afin de lui demander et d’attendre la référence d’un sinistre, que cette démarche qui n’avait pas lieu d’être de la part d’un professionnel de l’assurance revêt une nature dilatoire dans ce type de dossier dans lequel la responsabilité de l’assuré de la MAAF est acquise et reconnue par cette dernière, qu’elle est également constitutive d’une faute dont la […] MAAF est à l’origine, que cette attitude a été préjudiciable à la victime qui n’a pas été indemnisée intégralement […] plus d’un an à partir de la date de l’accident, […] qui a conduit la compagnie d’assurances AXA à enregistrer puis annuler un sinistre qu’elle n’aurait jamais dû connaître de par l’effet du recours direct […]… »

Armés d’un tel jugement, les experts et avocats qui accompagnent les assurés non-responsables dans les procédures de recours direct, et jusque devant les tribunaux, n’auront sans doute plus besoin de compter sur la témérité de leur client et d’attendre que celui-ci accepte d’attaquer son propre assureur pour faire retirer la mention de ce sinistre dans son dossier…

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2 Commentaires concernant “Assurances : l’inscription d’accident non responsable enfin punie !”

  1. Merci pour cet article. Je m’apprête également à saisir un avocat suite à l’inscription d’un sinistre sur mon relevé d’information alors que j’ai procédé par recours direct.

  2. Bravo et merci pour ces informations !
    Il est primordial de faire savoir au grand public que, non, les assureurs ne sont pas des références en matière de droit et qu’il ne faut pas prendre pour argent comptant toutes les sornettes qu’ils distillent pour parvenir à leurs fins: verser le moins possible aux victimes d’accidents !
    Et également bravo aux experts, réparateurs, avocats qui se battent contre les moyens d’intox titanesques des assureurs

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