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Expertise – Le CNPA prône le libre choix… de l’expert

Hier, Yves Levaillant, président de la branche Carrosserie du CNPA, a annoncé que l’organisation professionnelle étudiait la possibilité d’inscrire dans la loi le libre choix de l’expert par l’assuré automobiliste…

Yves Levaillant, président de la branche carrosserie du CNPA, veut aussi libérer l'expert...

Yves Levaillant, président de la branche carrosserie du CNPA, veut aussi libérer l’expert…

C’est à une petite révolution que pense actuellement le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) : remettre en cause le fait que les experts sont missionnés par l’assureur. Et inscrire dans la loi le droit pour l’assuré automobiliste non responsable d’un sinistre de choisir lui-même l’expert en charge de son dossier en lieu et place de l’assurance. Un peu (beaucoup) à l’image du libre choix du réparateur…

Libérer l’expert

«Il est quand même plus qu’étonnant de voir que, dans les faits, l’automobiliste n’a pas la main sur le déroulé du process de gestion de son sinistre : c’est en effet l’assurance de l’automobiliste responsable qui va missionner un expert pour chiffrer le montant des réparations, explique Yves Riou, responsable du pôle contrôle, maintenance et réparation au sein du CNPA. Un expert qui, trop heureux d’obtenir un ordre de mission, ne peut qu’aller dans le sens du donneur d’ordre puisque « lié » économiquement. Où est l’équité dans ce système où l’assureur est à la fois juge et partie ?»

Aussi, le CNPA a d’ores et déjà tracé les grandes lignes de ce qui pourrait devenir le schéma futur suite à un sinistre non responsable. L’automobiliste se rend sur un site internet reprenant les experts inscrits sur le répertoire national afin de trouver en local un cabinet qu’il missionnera lui-même pour traiter son dossier.

Une logique gagnant-gagnant-gagnant

Selon Ouaïba Sardi, secrétaire générale de la branche Carrosserie au CNPA, ce changement radical du schéma n’apporterait que des bénéfices. Pour le tandem carrossier-expert, la relation s’opérerait en effet  réellement et sainement sur la base du contradictoire. L’expert pourrait faire son métier en toute indépendance puisqu’il ne serait plus inféodé économiquement à un quelconque « scoring » (NdlR : système de notation) du donneur d’ordre, tandis que le carrossier soucieux de son obligation de garantie, pourrait travailler dans les règles de l’art au juste prix. Et ce, non seulement au bénéfice final de l’assuré qui se verrait ainsi replacé dans la situation ante-accident, mais aussi plus largement à celui de la sécurité routière.

«Pour l’heure, nous nous sommes juste rapprochés des experts afin de leur faire part de notre position, ajoute Yves Levaillant. Et ils ne sont visiblement pas très favorables à un tel changement.» Si l’organisation professionnelle n’entend pas passer en force et faire immédiatement du lobbying auprès du législateur, le président de la branche carrosserie souhaite en tout cas que le dossier avance. Et vite : «j’espère obtenir des avancées sur ce dossier avant la fin de cette année»…

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11 Commentaires concernant “Expertise – Le CNPA prône le libre choix… de l’expert”

  1. Un expert réellement indépendant / 27 septembre 2017 á 8 h 43 min / Répondre

    BRAVO au SEAI (Syndicat des Experts en Automobile Indépendants).
    Enfin un vrai syndicat d’experts indépendants qui fait bouger les choses et qui nous permet de travailler. Merci pour vos idées, vos innovations et votre courage qui ont changés notre quotidien.
    Il était temps qu’un vrai syndicat d’experts indépendants voit le jour.
    Pour ma part, je parlerai plutôt des chiffrages de complaisances des experts d’assurances qui réduisent par tout les moyens le cout de la remise en état jusqu’à mettre en danger la vie des usagers, ça c’est la réalité d’aujourd’hui.
    Il n’y a pas de complaisance avec un réparateur ou un assuré contrairement aux idées que les assureurs et leurs soldats veulent laisser croire en mélangeant tout et n’importe quoi.
    Pour l’expert indépendant, il y a une écoute, un débat contradictoire, un échange sain et l’expert indépendant n’est certainement pas choisi parce qu’il est complaisant mais parce qu’il est juste, compétent et permet à la fois une indemnisation juste ainsi qu’une réparation répondant aux exigences de la sécurité routière.
    Les experts en automobiles devraient avoir hontes, ils sont tellement tenus en laisse par les assureurs qu’ils n’appliquent pratiquement plus de VGE (trop cher à assumer pour les assureurs) au point que le gouvernement transfert la possibilité d’immobiliser les véhicules dangereux aux contrôleurs techniques, qui eux sont indépendants sans aucun lien avec les assureurs, eux immobiliseront les véhicules dangereux au lieu de vendre leur âme au diable.
    Il faut poursuivre vos actions au SEAI, n’en déplaise à ceux à qui profite du système actuel, n’en déplaise également aux opportunistes qui tentent de s’approprier le fruit de votre travail en restant dans votre sillage, rassurez-vous personne n’est dupe.

    Un expert réellement indépendant.

  2. Bonjour,

    Attention à ne pas croire tout ce qui se dit sur internet : les experts d’assurés ou les experts de réparateurs ne sont pas plus impartiaux.
    Si l’assuré choisi son expert, il lui sera lié économiquement. L’assuré choisira donc celui qui l’arrangera au mieux.
    Idem, si ce n’est plus, pour le réparateur si c’est lui qui choisi l’expert.

    On voit déjà régulièrement des complaisances lors des suivi VE ou VEI. Heureusement que la commission nationale a été réactivée suite aux 5000 VO afin d’enrayer ce poison pour la profession des experts.

    Les experts travaillant pour les assurances ne sont pas moins libres que ceux travaillant pour les assurés ou les réparateurs.

    Il suffit de voir les chiffrages incohérents qui peuvent être faits dans des cas de recours direct par exemple ou lors de contre-expertises.

    Des réparateurs qui prônent l’indépendance de l’expert pour le bien de l’assuré, ça sonne faux.

    Autre effet positif du chiffrage d’experts d’assurés ou d’experts de réparateur : les primes d’assurance vont doubler.

    Bon courage aux moins aisés si cette loi passe.

  3. Bonjour,
    Merci Mr Levaillant pour vos démarches qui ne vont pas faire que des heureux au niveau des experts qui travaillent exclusivement pour les assurances car ces derniers sont trop content d’avoir des missions en quasi exclusivité!!
    A mon sens Il est tout à fait normal de pouvoir faire appel au professionnels de son choix y compris à un expert en automobile.
    Imaginez que votre assureur vous dise qu’il faut aller chez tel ou tel médecin trouveriez vous cela normal??
    Et pourtant c’est le cas dans l’expertise automobile depuis tant d’années mais certains l’ont voulu ainsi et on se demande plus pourquoi à présent !!!
    Il est temps de pouvoir faire appel aux professionnels de son choix et libérer notre belle profession qui se meurt sous les coups de boutoir des statistiques et des coûts de sinistre toujours imposés à la baisse au détriment de la qualité et de la sécurité de tous les usagers.
    En tant que membre des experts indépendants au SEI je suis tout à fait pour la libération de l’expert.
    Bien au contraire de ce que pourrons en dire certains cela redonnera du baume au cœur à toute la profession et le travail ne sera pas moins bien fait, au contraire.
    Un expert libre.
    David Schornstein
    Membres des experts indépendants du SEI

  4. En reponse à monsieur Ricci le travail a été fait par le CNPA concernant le règlement direct rappelant que le CNPA a envoyé dès avril 2015 un amendement au ministère de la justice, en charge de la réforme, alors en cours, du droit des contrats, afin de faire en sorte que soit rendu opposable la cession de créance par seule notification c’est à dire par envoi en lettre RAR là où il fallait avant obligatoirement une présentation par huissier plus chère et plus lourde dans sa mise en œuvre pour les réparateurs.
    Nous avions aussi demandé à la CGPME (CPME maintenant) de soutenir notre demande ce qui a été fait. Résultat : nous avons obtenu gain de cause et la cession de créance est depuis e 1er octobre 2016 opposable avec une lettre RAR. Le CNPA a pu alors ajuster ses outils en conséquence qui sont depuis informatisés (avec une saisie documentaire beaucoup plus simple, car automatisée et la possibilité aussi d’envoyer en mode électronique aux assureurs la cession de créance, permettant de réduire en plus les délaisse traitement )
    Pour ma part j’en fait régulièrement et à ce jour 21 dossiers ont été traités et payés à mon entreprise (avec pour les plus longs d’entre eux, concernant quelques assureurs « récalcitrants » mais pas tous, un délai plus long de 2 à 3 semaines et 1 avec Axa, le plus long, comprenant 2 mois de délai).
    On pourrait croire qu’en tant que responsable syndical, cela pourrait être valable que pour mon entreprise et auquel cas mon combat et celui du CNPA serait encore plus déterminé, mais non. De nombreux autres professionnels nous remontent les mêmes informations qu’ils se font régler parce qu’ils connaissent bien leurs droits et le CNPA les y aident, et qu’ils ne se laissent pas faire, même si les problèmes, voire même quelques cas de refus purs et simples, subsistent encore. Mais il faut se battre et c’est ce qui nous amène donc pour notre part à accompagner et à défendre nos adhérents pour faire valoir leurs droits et à dénoncer chausse fois que nous avons la preuve aux Pouvoirs Publics.
    Par ailleurs sur l’autre sujet du libre choix de l’expert, je tiens à souligner que le CNPA ne découvre pas et ne lance pas le sujet du libre choix de l’expert… le CNPA ne fait que relancer son action, déjà ancienne, rappelant ici au passage que nous avions depuis de nombreuses années envisagé cette action et que celle-ci s’est même concrétisée, une fois la réflexion juridique, technique et économique mature, par notre amendement sur le sujet dès avril 2015, pour un travail amorcé longtemps avant. Cet amendement -et nous avions alors communiqué dessus- n’a hélas pas pu passer dans le cadre de la Loi Macron, l’article 49.3 dégainé par le 1er ministre de l’époque Manuel Valls, ayant bloqué notre dépôt. Donc non, le CNPA ne lance rien, notre organisation relance son idée et son initiative déjà ancienne avec comme objectif non pas de désorganiser les cabinets d’experts mais bien de ré équilibrer dans leurs droits les réparateurs face aux assureurs via l’interdiction du mandat des experts par ces derniers.
    Ce sujet fut depuis de très nombreuses années identifié par le CNPA comme un des points d’entrée des dysfonctionnements majeurs de notre marché et une des voies du rééquilibrage plus que légitime des relations économiques entre experts réparateurs et assureurs. Cette action visant l’évolution du mandat aurait un vrai bénéfice collatéral pour les experts, à qui nous continuerons d’expliquer encore avec plus de pédagogie l’intérêt commun de nos initiatives, mais aussi pour les automobilistes qui quant à eux et globalement, au niveau de leurs associations, ont bien compris les démonstrations du CNPA. Le CNPA va donc poursuivre son action avec détermination mais soutient en parallèle toutes les actions convergentes car c’est le poids de tous qui fera la force.
    Enfin, je porte un petit erratum sur l’article pour répondre à un autre lecteur. le CNPA n’a jamais limité son combat pour le libre choix de son expert aux seuls accidents non responsables, mais bien à tous les accidents qu’ils soient ou non responsables dès lors que portés au contrat d’assurance auto. J’ai pris l’exemple extrême des accidents non responsables afin de démontrer l’aberration du système, d’assureurs juges et parties à l’évaluation du coût des sinistres en France mais nos demandes (par ailleurs écrites dans le cadre de notre amendement d’avril 2015) étaient, sont et seront toujours sur tous les accidents qu’ils soient ou non responsables s’ils sont garantis au contrat d’assurance.
    Toutes ces actions qui visent à restructurer les relations sur le marché afin de rétablir les réparateurs dans leurs droits essentiels, réparateurs sur qui en plus reposent exclusivement le devoir de conseil et l’obligation de résultat au bout de la chaîne de production de services (et à qui on demande des comptes en matière de qualité et de sécurité, si la réparation n’est pas réalisée dans les règles de l’Art) sont et seront poursuivies par le CNPA.
    Yves Levaillant

  5. Président, Votre proposition, de prime abord sympathique, va très certainement rencontrer une farouche opposition des représentants des experts (n’oubliez pas le que le syndrome de Stockholm y est très fort). Mais pas forcément des assureurs si le pouvoir politique s’implique, ce dont je doute quand même (n’oubliez pas qu’ils sont ses « Zinzins préférés » et que l’Etat emprunte toujours beaucoup d’argent pour rembourser les intérêts de sa dette). Pourquoi? Tout simplement parce que la tentation serait très forte pour eux de shunter l’expert pour traiter directement avec vous.
    N’oubliez pas qu’un profession ne présente d’intérêt que si elle remplit un rôle social, sécuritaire ou économique (et le rôle sécuritaire pourrait alors vous être dévolu). En effet, il est probable que la pression statistique chutant, les résultats actuels s’en ressentiraient. Alors, pour des raisons d’équilibre financier, la tentation sera grande de sacrifier l’expertise et de transférer la ou une part des honoraires sur la réparation (en l’associant à des conventions) dont on peut penser qu’elle permettrait aux réparateurs d’investir dans: la formation, l’outillage, et in fine de produire une réparation de grande qualité, au bénéfice de la sécurité routière.
    L’idéologie actuelle du management et de la communication changerait radicalement d’orientation. Cette communication se ferait alors sur la qualité des réparations qui est bien malmenée par des prescriptions négligeant trop souvent l’essentiel, actuellement. Je parle de la règle de l’art et sur la qualité relationnelle, un peu mieux lotie. De plus, l’assureur serait alors vu comme quelqu’un de plus humain, soucieux de ses assurés, donc forcément plus sympathique. Et cela, ce serait tentant lorsque l’on se sait très mal aimé de son public!
    Mais ce changement n’est-il pas déjà amorcé ou annoncé?

  6. Il y a 30 ans qu’on le réclame !!Nous sommes sous tutelle des assureurs. Et quand on pense qu’ il y a des libéraux aussi experts conseils de cie…C’est un scandale.

  7. Enfin !!!
    Quoique en pense les experts, et surtout les dirigeants de l’ANEA eux mêmes patrons de cabinets donc directement concernés par cette mesure salutaire, c’est la seule solution pour la profession de retrouver une vraie indépendance vis à vis des mandants, gage de bonne volonté vis à vis des pouvoirs publics, afin de respecter enfin vraiment la Loi.
    Outre la rupture de toute pression des statistiques de coût moyen, de délai, de performances,…, cela permettra aussi de, faire appliquer normalement la procédure VGE – experts, dont l’application est en chute continue depuis la mise en oeuvre de la dite procédure en Juin 2009, exactement de la même manière que l’ex procédure VGA…
    Alors bon courage au CNPA et aux autres organisations de réparateurs ou d’experts indépendants qui veulent militer dans ce sens, le combat va être rude mais la cause en vaut la peine…

  8. Je tiens à remercier le CNPA et M. LEVAILLANT pour son soutien à ce projet que j’ai initié il y a déjà plus de deux ans.

    En effet, mes deux projets, pour une évolution juste et perenne de ma profession ont clairement été affiché au cours de l’ensemble de mes conférences et figurent sur ma signature, au bas de chaque courriel que j’adresse : « Militant pour l’obligation d’expertise et le libre choix de l’expert ».

    Ce sont ces deux objectifs que je me suis fixé et qui animent mon action syndicale. Les intérêts de ces deux évolutions sont enfin compris par de nombreuses organisations comme le CNPA et je m’en réjouis.

    Tout est prêt pour le SEAI, les organisations qui soutiennent ces deux projets ont été informées des moyens que j’ai prévu pour y parvenir.

    Concernant le libre choix de l’expert par l’assuré, comme je l’ai imaginé, il suffit de faire retirer le mot réparateur de la loi sur le libre choix du réparateur (article l211-5-1 du code des assureurs).

    Pour ce qui est de l’obligation d’expertise, je ne dévoilerai pas encore le moyen d’y parvenir, car plusieurs possibilités s’offrent à moi et il me faut encore travailler sur celle qui sera la plus pertinente avant d’agir.

    L’expert en automobile indépendant pourra alors, comme pour n’importe quel professionnel de ce pays, vivre sainement de son activité selon les règles normales du commerce et enfin être en conformité avec la règlementation qui le concerne.

    J’en profite pour remercier l’ensemble des adhérents du SEAI qui rendent possible les changements que nous obtenons depuis ces dernières années.

    Nous changeons le visage de « l’après sinistre », il commence enfin à sourire aux experts indépendants, aux assurés et aux réparateurs.

    Le Président national du SEAI
    Karim MEGROUS

  9. En voilà une bonne idée… En fait, une suite logique après le libre choix du réparateur !
    Vous imaginez si tout le monde devrait se concentrer à être bon pour être choisi ? C’est le consommateur qui en sortirait grandi. Il faut aussi régler le problème du règlement direct au réparateur…

  10. Pourquoi limiter le choix de l’expert aux seuls assurés  » non responsables  » ?

    • Monsieur,
      Il ne s’agit pas de limiter le libre choix de l’expert aux seuls assurés non responsables (procédure de recours direct qui existe déjà dans la Loi et le Code des Assurances), mais bien à tous les assurés !
      Bravo Karim, je vois avec plaisir que le projet avance bien, mais trop lentement car j’imagine combien les obstacles sont nombreux et ce n’est rien encore…
      Bon courage

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