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Libre choix de l’expert : la CFEA refuse ce combat au CNPA !

Le combat pour le libre choix de l’expert par l’automobiliste, que le CNPA entend porter, ne semble pas du goût de la Confédération française des experts en automobile (CFEA). Celle-ci a brusquement nié à l’organisation professionnelle de réparateurs la vocation à se saisir de ce dossier.

Cliquez sur l’image pour voir le communiqué de la CFEA.

Le 21 septembre dernier, le CNPA et sa branche Carrossiers surprenaient en annonçant vouloir remettre en question le mandat de l’expert par l’assureur, au profit du seul assuré, dans le cas d’un sinistre automobile. En effet, en vertu du contrat d’assurance auto qu’il a contracté, l’automobiliste délègue le mandat de l’expert à son assureur en cas de sinistre… du moins, c’est l’une des clauses que contiennent l’écrasante majorité desdits contrats.

Sauf qu’en se saisissant du combat du libre mandat de l’expert par l’assuré, en proposant d’inscrire dans la loi le libre choix de l’expert comme l’a été, il y a quatre ans, le libre choix du réparateur, le CNPA savait qu’il s’attirerait les foudres des organisations professionnelles d’experts… «Pour l’heure, nous nous sommes juste rapprochés des experts afin de leur faire part de notre position, avait notamment souligné Yves Levaillant, président de la branche. Et ils ne sont visiblement pas très favorables à un tel changement», avait-il ajouté.

Une CFEA ferme… et sur la défensive

La réponse des experts ne s’est pas fait attendre bien longtemps puisque, moins de dix jours après, la CFEA (Confédération française des experts en automobile), qui regroupe notamment BCA Expertise, l’ANEA (Alliance nationale des experts en automobile), l’UPEAS (syndicat des experts salariés) et le SEI (Syndicat des experts indépendants), s’est plainte ouvertement de la démarche entreprise par le CNPA… Et la lui a reprochée fermement, dans un communiqué de presse tout sauf sibyllin !

«Dans un article paru récemment, le CNPA expose sa position sur l’organisation de la profession des experts en automobile, notamment sur le choix de l’expert en automobile par le consommateur, pose-t-elle d’abord dans le communiqué… avant d’insister sur le fait que le CNPA n’a pas de légitimité pour prendre une telle position sur notre profession.» Et la CFEA de se réfugier derrière le Code de la route, qui réglemente la profession d’expert, ainsi que derrière la loi qui, l’explique la confédération, garantit de fait l’indépendance de l’expert.

Un déni de réalité ?

Sauf que les réalités économiques du secteur de la réparation-collision –diminution du volume de sinistres, hausse du prix des pièces de rechange, concentration extrême au sein des cabinets d’expertise libéraux, difficulté croissante à rester rentables, sentiment de pression mis en évidence par l’ANEA elle-même en 2014– naturellement ignorées par la loi, restreignent de facto l’indépendance des experts par rapport aux compagnies et mutuelles d’assurance qui les conventionnent. Car économiquement, en effet, les experts en automobile qui pratiquent essentiellement de l’expertise collision sont dépendants des volumes de missions que leur confient leurs mandants.

Néanmoins, la CFEA refuse tout net, dans son communiqué, que quelque autre profession que la sienne ne se saisisse des combats législatifs qui lui incombent. «Notre profession est suffisamment organisée avec des instances légalement représentatives pour conduire son destin en étroite relation avec le ministère de l’Intérieur et les partenaires de son écosystème, explique-t-elle. Nous allons donc inviter le Président du CNPA à un prochain échange de manière à clarifier les positions de chacun sur cet aspect.» Voilà qui sonne comme une convocation dans le bureau du proviseur.

L’ANEA, principale composante de la CFEA, s’était déjà offusquée publiquement lorsque le CNPA s’était lancé à l’assaut de la loi “Macron” au printemps 2015 à coups d’amendements visant notamment à restreindre au seul assuré le droit de mandater l’expert. Censé compléter l’article L326-6 du Code de la route, l’un desdits amendements avait finalement été balayé d’un coup de 49-3 par Manuel Valls, alors Premier ministre, lorsque celui-ci avait décidé de couper court à la fronde d’une partie du camp socialiste… entérinant ainsi le texte de loi mais non amendé.

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7 Commentaires concernant “Libre choix de l’expert : la CFEA refuse ce combat au CNPA !”

  1. Un expert réellement indépendant / 9 octobre 2017 á 13 h 45 min / Répondre

    Mes cours de droit à moi ne sont absolument pas issus de votre Maitre NAMIN et c’est bien là toute la différence. Vous citez votre maître, mais étrangement lorsque vous citez l’article L124-3 du CA, vous ne faites aucunement référence à celui qui l’a découvert, qui l’a diffusé et qui l’enseigne aux experts ainsi qu’aux réparateurs.
    Fort heureusement pour une petite partie de la profession, la lobotomisation n’a pas fonctionné, pour notre part nous sommes capable de penser, de raisonner et d’agir librement et sainement… C’est ce qui fait notre force, même si nous sommes encore peu nombreux.
    Un expert réellement indépendant.

  2. En plein dans le mille cher confrère « Un expert réellement indépendant ».
    J’ai passé ma formation d’expert auto dans les années 90’s, et j’ai fait les mêmes constats. Cet humble rappel juridique n’est autre qu’un extrait de mes cours de droit dispensés par « Maître » Lionel NAMIN connu et reconnu de tous, même par l’État qui nous a diplômé … Une fois lâché dans l’arène, j’avoue avoir longtemps médité sur ce fondement juridique du Code Civil, pourtant clair, mais (très) éloigné de la réalité du terrain … complété par l’article L.326-6 du Code de la Route qui continu à « sommeiller »… Depuis peu enfin, la C.N.E.A. (commission dite disciplinaire) a été remise dans ses fonctions, après de trop longues années d’absences très regrettables, générant ces nombreuses dérives dont nous constatons les conséquences depuis trop longtemps. Elle permettra peut être (on peut toujours espérer quand ladite commission ne sera plus composée d’assureurs … car nous pouvons réellement faire notre propre ménage sans mêler autrui…) de sanctionner enfin les dérives de notre si belle profession … Encore faudrait-il en informer réellement le grand public ou les consommateurs (ainsi que le législateur), par une prise de conscience générale, pour qu’ils agissent enfin en personnes responsables et courageuses (ou par la récente loi sur la protection des lanceurs d’alertes qui reste à réellement protéger…) face aux désaccords et aberrations actuels dans notre branche professionnelle … et anticiper avec le Recours Direct (art.L.124-3 du C.A.), mais là il faudrait faire évoluer, dans le bon sens et de façon significative, la mentalité française dans son ensemble… On peut toujours y croire …
    Quant à mon observation sur la cour d’école de primaire, elle est aussi vieille que depuis que j’entends nos confrères, et d’autres, utiliser les termes « d’expert d’assurance ou d’assuré » ! … ça résume tout et c’est franchement ridicule, ce ne devrait être ni l’un ni l’autre mais une mission d’expertise indépendante (comme en « judiciaire », là aussi il y a un peu de ménage à faire …) et ensuite nous pourrons parler d’indépendance réelle et respectable… en attendant, un gros nettoyage s’impose pour que notre profession retrouve ses lettres de noblesse et surtout pour une prestation de service juste et équitable pour les propriétaires de VTM victimes d’accidents de la circulation ou autres…
    Désolé d’enfoncer le clou, mais notre profession disparaitra si le ménage n’est pas rapidement fait … C’est aussi depuis longtemps une volonté de certains (…) de nous voir disparaitre …
    Il y a quelques mois déjà, sur ce site, j’ai lancé l’idée d’une fonctionnarisation (cadre A ou B à définir selon …) de notre statut professionnel actuel (privé) œuvrant pour la sécurité routière (VGE) et de service publique … je n’ai observé aucune réponse … vivement la concertation et le débat ouvert …
    A méditer.
    Cordialement.
    PhilExpInd.

  3. Un expert réellement indépendant / 7 octobre 2017 á 11 h 53 min / Répondre

    Je rajouterai que la différence d’analyse du contexte juridique dépend de l’indépendance réelle de ceux qui œuvrent, ainsi que de leurs compétences/connaissances. C’est ce qui permet aux uns d’avancer en trouvant les outils pour relever notre profession, pendant que les autres restent immobiles face à la situation actuelle, puisqu’ils ne réunissent pas les critères indispensables pour avancer comme nous avons pu le constater durant toutes ces années et comme nous pouvons le lire sur le commentaire précédent : « c’est un prestataire de service en tant que tel, comme il en existe dans plein d’autres domaines professionnels« … Ce commentaire est écrit par un expert qui se présente comme un expert indépendant, d’où l’importance de ne pas mélanger ces « experts indépendants » là et les autres, il faut que les personnes non conscientes du problème comprennent ce qui se passe.
    Il ne faut donc pas qualifier de « basse querelle de cours d’écoles primaires » les actions visant à clarifier les choses dans un contexte qui nuit au bon développement de la profession (il faut éviter toute confusion et permettre à ceux qui agissent pour la profession de ne pas être assimiler à d’autres, qui tentent de s’approprier le fruit du travail accompli), des actions qui sont engagés par de vrais indépendants dont les résultats sont là….
    A méditer!…
    Un expert réellement indépendant.

  4. Un expert réellement indépendant / 7 octobre 2017 á 11 h 31 min / Répondre

    Rien ne justifie la légalité de cette mission qui impose à un citoyen français, un professionnel qu’il n’a pas choisi et qui va intervenir sur son propre bien. Il semble nécessaire, apparemment, de rappeler que les véhicules n’appartiennent pas aux assureurs et qu’ils n’ont aucunement le droit d’agir tel qu’ils le font depuis des décennies.
    Dans ce cas PhilExpInd, laissons les assureurs tout choisir à notre place, les médecins, les avocats, les juges, les ministres (comme par exemple le P-DG D’AXA France comme ministre de l’Économie du Pays si François FILLON était passé lors des dernières élections).
    C’est incroyable ce qui se passe dans notre pays, tout simple incroyable…. Mais vrai!!!!!
    Un expert réellement indépendant.

  5. Bonsoir Messieurs,
    Pour sortir de cette basse querelle de cours d’écoles primaires, j’aimerais rappeler quelques fondamentaux juridiques incontournables :
    Oui juridiquement l’Expert en Automobile n’est pas un mandataire mais reçoit un ordre de mission. Il est missionné et c’est un prestataire de service en tant que tel, comme il en existe dans plein d’autres domaines professionnels …
    Son statut juridique entre pleinement dans le domaine du contrat de Louage d’Ouvrage. (Article 1787 du Code Civil). C’est donc un « sapiteur ».
    Et si l’on se réfère à l’origine latine du mot, « sapiteur » doit être utilisé pour désigner un « sachant »(une personne qui sait). De fait, il est souvent employé d’une manière extensive pour désigner un technicien ou un expert…
    A méditer! …
    PhilExpInd.

  6. Expert réellement indépendant / 6 octobre 2017 á 14 h 23 min / Répondre

    Ah le SEI, l’opportuniste parfait, qui existe depuis des décennies et n’a jamais bougé le moindre sourcil pour l’indépendance de la profession, mais qui, en fonction du vent, va dans un sens puis dans le sens opposé… Aucune crédibilité n’est à accorder à un tel syndicat qui ne va pas hésiter à essayer de s’approprier le fruit du travail des autres, ceux qui agissent, la nouvelle génération d’experts indépendants qui eux nous apportent de vrais changements issus d’idées innovantes et de courage.
    On vous soutient, les vrais indépendants et surtout on sait où vous trouver… Les nouveautés (recours direct, libre choix de l’expert, etc.) viennent bien de chez vous. On ne s’y trompe pas, rassurez vous. Merci le SEAI.

  7. Bonjour

    Pour répondre et donner des précisions à ce communiqué qui n’a pas vocation à représenter l’ensemble des experts (même ceux du S.E.I. dont je fait parti), il serait tout à fait normal que les consommateurs puissent choisir le professionnel à qui il souhaite faire appel (expert y compris) mais voyez-vous, cela risque de jeter un gros pavé dans la mare et perturber la mise en place actuel des gros cabinets qui verraient les missions leur échapper.
    En effet, ces derniers se sont réunis pour capter et gérer (à la demande des assureurs bien sûr) l’ensemble des missions du secteur et ainsi d’être sous la dictature de ces derniers économiquement et en ce qui concerne les résultats à obtenir (les fameux coût sinistres). Ce système oblige ainsi l’expert à continuellement négocier le montant de la réparation à la baisse pour des raisons économiques évidentes mais qui ne sont jamais répercutées sur les assurés malheureusement.
    Voici donc pourquoi la C.F.E.A. n’est pas du tout réceptive à ce profond changement qui perturberait fortement la hiérarchie installée depuis tant d’années à l’avantage des seuls donneurs d’ordres et non de l’assuré victime et de la profession d’expert qui, comme le prévoit la loi, devrait être réellement indépendante.

    Un expert libre.
    David SCHORNSTEIN

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