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Recours direct : quand la justice évoque le libre choix de l’expert

A l’occasion de deux jugements rendus le 7 septembre dernier suite à des procédures de recours direct envers MMA et la MAIF, le Tribunal d’instance de Pertuis, dans le Vaucluse (84), a reconnu à chaque fois à l’assuré non responsable son droit au “libre choix de l’expert” ainsi qu’au caractère non contradictoire de la première expertise dans la gestion d’un sinistre. Deux éléments qui apportent de l’eau au moulin des partisans de la rupture du lien expert-assureur au profit du seul automobiliste.

Cliquez sur l’image pour télécharger le jugement du TI de Pertuis à l’encontre de la MAIF.

Depuis que les procédures de recours direct se multiplient dans le cadre d’accidents non responsables, afin de réclamer l’indemnisation au centime près du préjudice subi par les victimes, certains verdicts trouvent toujours à s’inscrire dans l’air du temps, dans les problématiques du moment du secteur de la réparation-collision. C’est ainsi que, le 7 septembre dernier, le Tribunal d’instance (TI) de Pertuis, dans le Vaucluse (84), est venu souligner dans deux jugements à l’encontre de la MAIF et de MMA le droit de l’automobiliste au libre choix… de l’expert ! (Cliquez sur les liens pour télécharger les deux jugements.)

Ces recours directs étaient conduits par le cabinet d’expertise LLEA, établi à Pertuis et dirigé par Guillaume La Nièce, membre du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) et donc formé à la procédure. Ils étaient défendus devant le Tribunal par Me. Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan (83). MMA et la MAIF ont tenté quasiment la même approche pour perturber le bon déroulement de l’indemnisation. D’abord, en contestant le caractère non contradictoire de l’expertise réalisée par LLEA pour le compte des assurés non responsables qui l’avaient mandaté suite à leurs sinistres. Puis en refusant d’indemniser les frais d’expertise à la suite des expertises contradictoires réalisées à la demande des deux mutuelles, pourtant venues confirmer les rapports du cabinet LLEA.

Des règles élémentaires rappelées par le tribunal

Si le refus d’indemniser les frais d’expertise est une stratégie déjà connue pour perturber le bon droit du consommateur au recours direct, la raison pour laquelle les deux mutuelles ont refusé de le faire est sournoise… et en cause dans le rappel du tribunal au droit de la victime à choisir librement son expert. En effet, dans les minutes des deux jugements, le tribunal indique que le droit de l’assuré non responsable «à indemnisation n’est pas contesté» par les deux mutuelles, mais qu’elles ne semblent «pas vouloir rembourser les frais d’expertise au motif qu’ils devraient rester à sa charge, puisqu’il n’avait pas souhaité régler ce sinistre dans le cadre des conventions IRSA/IDA et qu’en étant donc à l’origine de ces frais, il devait les supporter».

La défense des deux mutuelles, en effet, avait expressément expliqué qu’elles n’avaient «pas à assumer les frais supplémentaires car [les victimes ont] fait le choix de recourir à un cabinet d’expertise sans [les prévenir]». Argument auquel les juges ont opposé que «[les] victime[s] dispose[nt] d’une action directe contre l’assureur et l’exercice de ce droit ne peut aucunement engendrer pour elle[s], alors qu’elle[s] [doivent] bénéficier d’une réparation intégrale de [leur] préjudice, une réduction de [leur] indemnisation». Et le TI de Pertuis d’ajouter que les victimes ont «également le libre choix de [leur] expert» ! Dans le cadre du jugement rendu à l’encontre de la MAIF, le tribunal a même jugé bon de rappeler que «la première expertise est toujours non contradictoire dans la gestion d’un sinistre, même dans le cadre des conventions IRSA/IDA».

Des frais à la charge du responsable

Rappelant l’article L124-3 du Code des assurances, texte fondateur du recours direct, le TI de Pertuis a jugé «qu’aucune critique de fond [n’avait été] portée sur la première expertise [du cabinet LLEA], si ce n’est qu’elle est consécutive à un recours direct». Et que « le recours [étant] prévu par la loi ; que les frais d’expertise n’auraient pas existé sans l’accident ; qu’ils en sont une conséquence directe, à la charge du responsable», la MAIF et MMA, assureurs des automobilistes responsables des sinistres, étaient donc redevables des frais de la première expertise et de l’expertise contradictoire.

Ainsi, de ces deux procès sont ressortis vainqueurs à la fois :

  • le droit de l’assuré non responsable du sinistre à être indemnisé des frais d’expertise engagés et de ne pas avoir à supporter les frais de la contre-expertise ;
  • le droit de l’assuré non responsable (et l’assuré tout court, d’ailleurs) au libre choix de son expert en automobile.

Pas de doute, ces deux jugements tout simples en apparence pourraient donc bien refaire parler d’eux dans les semaines et les mois à venir.

Cliquez sur l’image pour télécharger le jugement du TI de Pertuis à l’encontre de MMA.

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