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Le CNPA assigne Chevrolet France au tribunal !

CNPA ChevyMaître Renaud Bertin et Olivier Lamirault sont déterminés à ramener Chevrolet à la table des négociations.

Grande première dans l’histoire du CNPA : l’organisation professionnelle attaque un constructeur en justice. Son objectif ? La défense des concessionnaires Chevrolet face aux conditions de résiliation des contrats de distribution, jugées brutales, déloyales et surtout beaucoup trop faibles en matière d’indemnités.

General Motors retire Chevrolet du marché européen à la fin 2015, et loin du CNPA l’idée de lui contester cette décision stratégique. En revanche, les modalités de résiliation des contrats de distribution que GM impose aux concessionnaires français ne sont pas du tout du goût des professionnels concernés, ni de l’organisation professionnelle, que les RA1 au « nœud papillon doré » ont sollicité face à l’incapacité de négocier de Chevrolet. Le CNPA s’est donc emparé du dossier depuis 4 mois, a saisi la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour rupture brutale des relations commerciales, et va assigner Chevrolet France devant le tribunal de grande instance de Pontoise. Et plus tôt que tard !

«Nous avons engagé une procédure d’urgence, à jour fixe, avec jugement dans un délai de 2 mois à 2 mois et demi, explique Maître Renaud Bertin, avocat conseil du CNPA. Il ne s’agit pas d’un référé mais bien d’une procédure au fond, afin que le juge se prononce sur le fond du droit.» En choisissant cette option, le CNPA s’offre un délai bien plus court que dans une procédure classique, afin de presser Chevrolet France à la négociation et d’obtenir rapidement la reconnaissance des torts du constructeur pour que les distributeurs puissent attaquer à leur tour Chevrolet sur les mêmes points. Le risque ? Que l’adversaire ne verse ses propres pièces au dossier que la veille du procès, privant ainsi le CNPA du temps nécessaire pour les examiner. Un risque calculé car, comme le soutient Maître Bertin, «nous ne lâcherons pas le jour fixe», qui assure de mettre fin au litige, sans décision provisoire comme c’est le cas dans une procédure en référé.

Contre la montre
En effet, c’est un peu dans une course contre la montre que le CNPA s’engage pour défendre les distributeurs Chevrolet, puisque General Motors lui-même a tout fait dans la précipitation depuis l’annonce, le 5 décembre dernier, du retrait de la marque du marché européen d’ici fin 2015. «Les concessionnaires l’ont appris par la presse», rappelle d’ailleurs Olivier Lamirault, président de la branche concessionnaires VP du CNPA. «Le 11 décembre suivant, ils ont reçu une lettre de résiliation de contrat avec un préavis de 2 ans, les encourageant à résilier avant la date limite, moyennant une compensation financière en cas de résiliation à l’amiable.»

Et même bien avant la date limite, puisque Chevrolet France a proposé une première échéance de résiliation à ses RA1 le 31 mars dernier ! Comme si l’état d’urgence avait été décrété chez Chevy… Une date que le constructeur a finalement daigné reculer au 30 avril prochain, mais qui pose tout autant problème au CNPA qu’aux concessionnaires, puisqu’à ce jour, moins d’une dizaine d’entre eux ont accepté les conditions fixées par le constructeur, «parce qu’ils avaient une solution de repli», selon Maître Bertin. Une solution qui leur a permis de fermer les yeux sur des conditions d’indemnisations jugées proprement «scandaleuses» par Olivier Lamirault.

La charité…
En effet, Chevrolet a proposé d’indemniser ses distributeurs sur la moyenne annuelle des véhicules neufs qu’ils ont chacun vendus lors des 3 derniers exercices, multipliée par une valeur de marge brute de… 600 euros, quand le CNPA l’estime plutôt «à 1 400 euros», selon Olivier Lamirault. Pire : l’indemnisation proposée par le constructeur sera dégressive passée cette date du 30 avril. Ceux qui résilieront leur contrat entre le 1er mai et le 30 juin n’auront droit qu’à une indemnité de 400 euros par VN vendu, et de seulement 200 euros s’ils quittent le réseau entre le 1er juillet et le 31 décembre. Quant à ceux qui auront osé attendre 2015 pour résilier leur contrat, ils n’auront droit qu’à… 0 euros de marge brute sur chacun de leurs VN vendus !

«Ce sont des sommes totalement ridicules par rapport au préjudice subi et compte tenu du contrat moyen signé par les distributeurs Chevrolet», déplore Olivier Lamirault. Car l’indemnisation sur la marge brute des véhicules neufs, même à 1 400 euros, ne suffirait pas à couvrir ce préjudice, selon le CNPA, qui regrette que l’indemnisation –proposée par Chevrolet dans le cadre du protocole Tara à tous les pays d’Europe où la marque est présente– soit très loin d’une indemnisation juste, qui prendrait en compte la marge brute VN et VO sur les 2 années de préavis non effectuées, les investissements non amortis, la valeur du stock, la perte de valorisation du fonds de commerce, le coût de financement de l’exploitation en cours, les coûts sociaux et l’indemnisation du préjudice lui-même, surtout pour les concessionnaires exclusivement Chevrolet (Ndlr : la moitié d’entre eux).

De manière plus réaliste, ce que le CNPA réclame réellement, c’est que la base d’indemnisation retenue soit la marge brute de la concession au global, «lors des deux meilleurs des trois exercices précédant la résiliation, car l’activité d’un concessionnaire, c’est aussi du VO et du SAV», selon Maître Bertin. Divisée par 12, pour obtenir une base mensuelle, cette marge brute serait ensuite «multipliée par les 24 mois de préavis, moins 3 mois. Voire moins 2 mois, si l’on arrive à prouver que la baisse des volumes des distributeurs en janvier et février est bien corrélée à l’opération de déstockage menée en décembre», d’après l’avocat conseil.

Rétention d’information
Une preuve qui ne devrait pas être trop compliquée à trouver puisque, déjà, Chevrolet France n’assurerait plus sa fonction d’importateur pour des concessionnaires obligés de commander directement en Corée du Sud, site de production de la plupart des modèles de la marque. Le comportement de Chevrolet ces deux dernières années n’est d’ailleurs pas exempt de tout reproche dans la situation d’urgence à laquelle sont confrontés les RA1 du réseau et le CNPA.

L’organisation professionnelle et son avocat lui reprochent d’avoir avancé ses pions dans l’ombre en direction d’un retrait du marché depuis de nombreux mois déjà, laissant un faisceau d’indices qui aurait pu alerter les concessionnaires de la marque. Déjà, la distribution de pièces de rechange avait été confiée à Opel depuis fin 2012. La location courte durée avait également été arrêtée en 2012, «car cela suppose une reprise des véhicules à un an», ajoute Maître Bertin. Puis, avant même l’envoi de la lettre de résiliation en décembre dernier, les concessionnaires arborant à la fois le panneau Chevrolet et le panneau Opel avaient dû mener une campagne promotionnelle dite « Opel sur Chevrolet », offrant de belles conditions de reprise d’une Chevrolet pour l’achat d’une Opel. Sans compter l’opération de déstockage mentionnée par Maître Bertin, matraquée à coups de spots de publicité télévisés durant les dernières semaines 2013 et menée par tous les RA1 du réseau.

«Nous avons la preuve que Chevrolet France connaissait la décision de GM depuis au moins 12 mois, certifie Maître Renaud Bertin. Mais en n’en disant rien, les concessionnaires ont continué d’investir. La dissimulation et la déloyauté sont manifestes, et les conditions de retrait sont tout simplement abusives, car Chevrolet sait que la date à laquelle les lettres de résiliation ont été envoyées ne permet pas un arrêt aussi rapide de la marque.» Une méthode à l’anglo-saxonne que General Motors semble totalement assumer, quitte à passer en force. «Il y aura des impossibilités de préavis et Chevrolet le sait, en proposant les plus fortes indemnités pour une résiliation avant le 30 avril. La brutalité de la rupture de contrat est cumulative de son caractère abusif. Ces conditions inacceptables se font au détriment de l’activité du concessionnaire et de l’emploi dans son entreprise.»

L’après-vente compromise ?
«Si nous menons cette action en justice, c’est parce que nous jugeons que le comportement de Chevrolet est symptomatique d’un manque de respect envers toute la profession de distributeur, soutient Olivier Lamirault. Si l’on ne fait rien, on s’expose à ce qu’un autre constructeur, en difficulté en Europe, fasse de même. Et cela porte gravement atteinte à la responsabilité des concessionnaires, qui peuvent être mis en porte-à-faux par leurs clients.» En effet, nombreux étaient encore les automobilistes, avant ce mois de décembre fatidique, à croire aux garanties offertes par leur concessionnaire Chevrolet. Aujourd’hui, ils peuvent se poser légitimement la question du devenir de leur véhicule et de son entretien et, comme le souligne Olivier Lamirault, ont toutes les raisons de rétorquer à leur concessionnaire «vous ne pouviez pas ne pas savoir». «Ces procédés deviennent courants de la part de General Motors, regrette le président de la branche. Le cas de Saab a laissé des traces.»

Saab, pour qui la question de l’après-vente et de la disponibilité des pièces s’était rapidement posée après la disparition de la marque suédoise. Pourrait-elle se reposer dans le cas de Chevrolet ? «C’est un leurre de dire que le SAV peut continuer car, quand l’activité de distribution cesse, le concessionnaire épuise son parc», soutient Maître Bertin. Et voit réduire comme peau de chagrin ses entrées-atelier.  «Pour l’instant, la disponibilité des pièces n’est pas compromise, affirme Delphine Moreau, secrétaire générale de la branche concessionnaires VP du CNPA. De toute façon, le constructeur a l’obligation de continuer de fournir les pièces de rechange sur une période de 10 ans après la fin de l’activité de vente VN.» En réalité, GM pourrait déjà avoir dans les cartons une proposition de contrat de réparateur agréé pour les RA1 qui accepteraient de résilier leur contrat. «Mais nous n’en avons pas encore connaissance», reconnaît Delphine Moreau.

Le statut du distributeur comme bouclier
A travers cette assignation au tribunal, le CNPA entend faire reconnaître Chevrolet coupable de la brutalité de la rupture de contrat, de déloyauté envers son réseau, de la faiblesse des indemnités proposées et de sa seule responsabilité dans la rupture du contrat, afin que les distributeurs eux-mêmes ne puissent en être convaincus. «Car ceux qui ont déjà signé ne peuvent plus rien faire», affirme Olivier Lamirault. «Nous ne demandons rien d’autre qu’un euro symbolique, poursuit-il. L’essentiel étant de ramener Chevrolet à la table des négociations, ou de permettre aux concessionnaires Chevrolet d’attaquer à leur tour la marque sur ces mêmes torts.» Et à titre individuel, d’autant que «certains distributeurs ont les moyens de se payer Chevrolet», sourit Maître Renaud Bertin.

La date de l’audience sera connue incessamment sous peu, dès que le président du tribunal l’aura décidé. Publique, elle sera ouverte à tous. Et pour la branche concessionnaires VP du CNPA, cette assignation peut avoir des implications bien plus importantes encore que le « simple » cas des RA1 Chevrolet. «Cette situation est un exemple qui justifie ô combien la volonté du CNPA d’obtenir un véritable statut du distributeur», confirme Olivier Lamirault, chose à laquelle les constructeurs sont ouvertement hostiles et à laquelle les pouvoirs publics semblaient jusqu’ici réticents également. Mais ça, c’était avant. Avant le récent remaniement ministériel qui, selon Olivier Lamirault, va permettre de remettre le sujet sur la table une nouvelle fois.

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