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Vers la fin de la fraude massive à la TVA sur les VO

Le projet de loi de finance rectificative actuellement porté par le gouvernement inclut −enfin− une mesure destinée à mieux lutter contre les pseudo-mandataires ne s’acquittant pas ou partiellement de la TVA intra-communautaire sur les VO. Une victoire pour la FNAA ; quant au tardif CNPA, il craint que sa portée ne soit (très) limitée…

Projet loi fraude TVA

S’il est une victoire que la FNAA peut revendiquer seule, c’est bien celle-là. Car depuis plusieurs années, elle vole de villes en villes pour se porter partie civile dans des procès contre de pseudo-mandataires. En l’absence de cadre législatif plus précis et de réactivité des pouvoirs publics, la FNAA avait choisi cette stratégie aux côtés de l’administration fiscale dans le cadre de procédures mettant en cause certains pseudo-mandataires. Elle a ainsi obtenu des tribunaux (1ère instance, appel comme cassation) une jurisprudence constante dans plus d’une dizaine de procédures (voir nos articles sur le sujet).

Le 11 novembre dernier, le Gouvernement a finalement présenté un projet de loi de finance rectificative pour 2014 qui inclut une mesure destinée à lutter plus efficacement contre les fraudes à la TVA intra-communautaire sur les VO. Cette mesure anti-fraude, si elle est adoptée, est inscrite à l’article 13 du projet de loi de finance rectificative et viendrait s’inscrire dans les articles 297 G et 298 sexies A du code général des Impôts (document reproduit ci-dessus).

Cette mesure est ardemment souhaitée depuis de longues années par la FNAA. Ces pratiques font selon elle non seulement perdre annuellement environ un milliard d’euros de recettes fiscales à l’État, mais s’avèrent surtout être une concurrence déloyale. Ces escrocs éludant la TVA jettent le discrédit sur l’ensemble d’une profession dont la grande majorité s’acquitte honnêtement de la taxe auprès de l’administration fiscale, mais apparaît pourtant auprès des consommateurs comme sur-facturant leurs véhicules d’occasion par rapport à l’offre défiscalisée de ces mandataires…

Nécessaire… mais pas suffisant ?

Aussi, la présence de cette mesure de lutte contre la fraude fiscale dans le projet de loi de finance rectificative est le prolongement de cette jurisprudence “FNAA” qui «espère  [que ce texte] sera adopté rapidement en l’état car seul ce texte peut mettre fin à de telles pratiques», indique la fédération dans un communiqué.

Le CNPA, dont de nombreux adhérents pratiquent l’activité de vente de VO, a salué ce projet de loi. Dans une moindre mesure toutefois : si l’organisation professionnelle a dès le lendemain de la présentation du texte accueilli favorablement cette prise de position du gouvernement, elle a néanmoins émis une réserve quant à sa portée sur le terrain.

«La mesure proposée par le Gouvernement ne semble pourtant pas suffisante puisqu’elle se heurtera à l’absence d’extension de cette nouvelle obligation à l’ensemble des opérateurs économiques de l’Union Européenne», estime-t-il dans un communiqué diffusé le lendemain de la présentation du projet de loi proposé par le Gouvernement. Et de poursuivre : «Le Gouvernement ne peut uniquement agir au niveau français : il doit porter cette proposition au niveau européen afin qu’elle soit réellement efficiente». Enfin le CNPA a émis dans son communiqué le souhait d’«être associé à la rédaction du décret d’application, de façon à rendre le fonctionnement de cette proposition réellement opérationnel».

Mais on aurait aussi aimé voir le CNPA plus moteur en amont de ce texte. Cela lui aurait sûrement permis d’en demander ces améliorations bien plus tôt en participant à cette victoire, plus qu’en volant tardivement à son secours…

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