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eCall : prudente satisfaction pour la FNAA

L’adoption du eCall par le Parlement européen sonne comme une victoire pour les indépendants ralliés à la FNAA : en assurant la protection des données, le texte prévient ainsi –sur le papier– de possibles dérives anti-concurrentielles pour lesquelles l’organisation professionnelle s’annonce vigilante…

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L’adoption le 28 avril dernier par le Parlement européen d’un système d’alerte automatique des secours en cas d’accident («Emergency Call», «appel d’urgence» en français), devant équiper tous les VL et VUL neufs vendus en Europe à partir du 31 mars 2018 fait suite à 4 années d’âpres débats législatifs. Et c’est en soi une première satisfaction pour la FNAA. L’organisation professionnelle se félicite en effet de voir l’aboutissement d’un dossier initié il y a 13 ans maintenant. Mais un dossier débouchant sur la généralisation d’un équipement qui, selon le Parlement européen, permettrait de sauver 10% des quelque 27 500 morts dénombrés par an sur les routes en Europe (chiffres 2014 des 28 membres de l’Union Européenne) !

La bataille autour de ce règlement européen fut aussi longue qu’elle fut âpre au regard des enjeux colossaux qui se cachaient derrière un système à l’origine  »simplement » pensé pour améliorer la sécurité routière. Car ce système pouvait également voir ses fonctionnalités détournées de leur but principal : sauver des vies. La FNAA rappelle d’ailleurs dans son communiqué qu’elle fut, avec l’AESRA (Association Européenne des Services et de la Réparation Automobile), la première organisation à souligner les dérives possibles avec ce système. Une position qui allait amener à l’élaboration du «mémorandum eCall».

Confidentialité et concurrence préservées

En effet, l’eCall connecte en cas d’accident le véhicule à une plateforme en charge de la gestion de l’appel d’urgence… et collecte inévitablement diverses données personnelles qu’un tiers pourrait exploiter, créant de ce fait une distorsion de concurrence entre acteurs de l’entretien-réparation automobile. Depuis 13 ans, l’organisation professionnelle a su rester vigilante sur l’évolution de ce dossier en général, et sur cette question en particulier.

Et ce  »marathon législatif » a porté ses fruits. Le communiqué de presse du Parlement européen précise ainsi que le texte adopté impose que «les données eCall collectées par les centres d’urgence ou leurs services partenaires ne doivent pas être transférés à des parties tierces sans l’accord explicite de la personne concernée». Mais le texte ne vise pas que ces plateformes. A un niveau supérieur de la chaîne aussi, la notion de confidentialité des données est mise en avant : «les fabricants devront également s’assurer que la conception de la technologie eCall permette d’effacer totalement et de façon permanente les données collectées», précise ainsi le communiqué de presse, qui souligne également que «les députés ont renforcé la clause sur la protection des données […] dans le but d’éviter la surveillance des véhicules équipés du système eCall avant qu’un accident ne survienne». Dans ce cadre, ne sera communiqué au centre de gestion des appels qu’un nombre minimum de données en cas d’alerte : type de véhicule, de carburant, lieu et heure de l’accident, nombre de passagers.

Plateformes publiques/privées : un choix… sous condition(s)

Enfin, la FNAA retient du communiqué de presse du Parlement européen que, si ce dernier laisse le choix aux Etats-membres de choisir le type d’infrastructures à mettre en place (plateformes publiques ou privées), c’est à plusieurs conditions. Comme par exemple la permutation automatique de l’appel vers une plateforme publique en cas de défaillance ou d’indisponibilité de son pendant privé ; la possibilité du propriétaire du véhicule de choisir à tout moment s’il souhaite s’adresser à une plateforme publique ou privée ; enfin, dans tous les cas, la gratuité du service.

La FNAA peut donc se féliciter du texte adopté par le Parlement reflétant ses préoccupations tant en matière de protection des données et, en aval, de libre concurrence entre réseaux de marques et réparateurs indépendants. Elle indique toutefois rester particulièrement vigilante quant à la mise en application de l’eCall, dont toute mauvaise utilisation pourrait faire l’objet de recours devant la Commission ou toute autre juridiction nationale de la part de l’organisation professionnelle.

Et à en juger par les enjeux qui se cachent derrière le eCall (voir «Analyse – La voiture communicante annonce une guerre totale de l’après-vente ! (1ère partie)»), la FNAA va probablement avoir du boulot…

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