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Pièces de carrosserie : le monopole protégé par un délai de 10 ans?

Le combat continuait vendredi dernier à l’Assemblée Nationale, autour de la rédaction du plus en plus improbable amendement voulant ouvrir les pièces de carrosserie à la concurrence.

Plusieurs versions se sont succédées au fil des jours. Mais elles n’ont toujours pas été soumises à une approbation ou un rejet des parlementaires, prouvant ainsi la grande « sensibilité » d’un dossier sulfureux que ni les constructeurs, ni le gouvernement ne veulent voir aboutir (voir « Ce que prédit le discours de Frédéric Lefebvre« ).

Une proposition vidée de son sens
Sans surprise donc, une toute dernière version de l’amendement a été glissée dans les débats vendredi dernier, qui confirme que le délai de 10 ans, que nous pressentions dans notre édition spéciale de vendredi matin, a pris du galon (voir les trois articles de notre édition spéciale). Dans le détail, le texte suggère de modifier le Code de la Propriété intellectuelle (qui sert de bastion au monopole des pièces captive), de la façon suivante:

  • 1° L’article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé :
    « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé, au-delà d’une période de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.» ;
  • 2° Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
    « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’œuvre protégée, au-delà d’une période de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande».

Si effectivement l’Assemblée Nationale s’oriente vers cette version finale, elle aura définitivement vidé la proposition de son sens: le marché des pièces de carrosserie s’ouvrira certes à la concurrence pour les véhicules de plus de 10 ans, mais ce marché est d’une valeur toute relative et très marginale. Les constructeurs auront ainsi préservé leur rente de situation sur l’essentiel: les véhicules de 0 à 10 ans.

Quant aux indépendants, ils ne pourront déployer une offre concurrentielle suffisamment massive pour que les prix des pièces de carrosserie baissent au profit des consommateurs…

Pièces de carrosserie «libérées»: vers un délai de 10 ans?
La dernière version de l’amendement se proposant d’ouvrir les pièces de carrosserie à la concurrence présente un délai conservatoire de 10 ans. Si cette version est adoptée, le monopole des constructeurs s’en sortira plutôt bien…
Le combat continuait vendredi dernier à l’Assemblée Nationale, autour de la rédaction du plus en plus improbable amendement voulant ouvrir les pièces de carrosserie à la concurrence. Plusieurs versions se sont succédées, qui n’ont toujours pas été soumises à un débat ou un rejet des parlementaires. En attendant, une toute dernière version de l’amendement a été glissée vendredi dernier, qui confirme que le délai de 10 ans, que nous pressentions dans notre édition spéciale de vendredi matin, prend du galon (voir les trois articles de notre édition spéciale).  
Une proposition vidée de son sens
Ainsi, après le fameux «article 10 Quinquies» qui se propose de mettre fin au monopole des constructeurs,  la toute dernière version de l’amendement suggère de modifier le Code de la Propriété intellectuelle (qui sert de bastion au monopole des pièces captive) de la façon, suivante:
•    1° L’article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé, au-delà d’une période de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. » ;
•    2° Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces
utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’oeuvre protégée, au-delà d’une période de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. ».
Si effectivement l’Assemblée Nationale s’oriente vers cette version finale, elle aura vidée la proposition de son sens: le marché des pièces de carrosserie des véhicules de plus de 10 ans s’ouvrira à la concurrence, mais il est marginal; les constructeurs auront préservé leur rente de situation et les indépendants ne pourront déployer une offre concurrentielle suffisamment massive pour que les prix baissent au profit des consommateurs…
Pièces de carrosserie «libérées»: vers un délai de 10 ans?
La dernière version de l’amendement se proposant d’ouvrir les pièces de carrosserie à la concurrence présente un délai conservatoire de 10 ans. Si cette version est adoptée, le monopole des constructeurs s’en sortira plutôt bien…
Le combat continuait vendredi dernier à l’Assemblée Nationale, autour de la rédaction du plus en plus improbable amendement voulant ouvrir les pièces de carrosserie à la concurrence. Plusieurs versions se sont succédées, qui n’ont toujours pas été soumises à un débat ou un rejet des parlementaires. En attendant, une toute dernière version de l’amendement a été glissée vendredi dernier, qui confirme que le délai de 10 ans, que nous pressentions dans notre édition spéciale de vendredi matin, prend du galon (voir les trois articles de notre édition spéciale). 
Une proposition vidée de son sens
Ainsi, après le fameux «article 10 Quinquies» qui se propose de mettre fin au monopole des constructeurs,  la toute dernière version de l’amendement suggère de modifier le Code de la Propriété intellectuelle (qui sert de bastion au monopole des pièces captive) de la façon, suivante:
•    1° L’article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé, au-delà d’une période de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. » ;
•    2° Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces
utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’oeuvre protégée, au-delà d’une période de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. ».
Si effectivement l’Assemblée Nationale s’oriente vers cette version finale, elle aura vidée la proposition de son sens: le marché des pièces de carrosserie des véhicules de plus de 10 ans s’ouvrira à la concurrence, mais il est marginal; les constructeurs auront préservé leur rente de situation et les indépendants ne pourront déployer une offre concurrentielle suffisamment massive pour que les prix baissent au profit des consommateurs…

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