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Contrôle technique : le décret relatif aux émissions polluantes est paru !

Il était attendu de pied ferme par toute une profession : celle de contrôleur technique. Le décret instaurant le contrôle des niveaux de CO2 ou de NOx, lors du fatidique check-up réglementaire tous les deux ans au-delà des quatre ans d’âge, vient d’être publié ce 19 juin dans le Journal Officiel. Les fédérations professionnelles se félicitent de l’avancée environnementale qu’il institue mais la FNAA questionne toutefois les délais d’amortissement des investissements auxquels devront consentir les acteurs de la filière.

Controle emissions Autovision

Le contrôle des émissions polluantes inclura bientôt des mesures précises de dioxyde de carbone et d’oxydes d’azote.

C’est donc le 19 juin dernier que le fameux décret instituant les nouvelles normes de contrôle des niveaux de CO2 et de NOx lors du contrôle technique est paru. Inclus dans les nouvelles réglementations instaurées par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce texte était attendu comme le messie par les professionnels de la filière, tant il est vrai que l’analyse 4 gaz auxquels étaient soumis les véhicules essence et le contrôle des particules et des suies produites que devaient subir les moteurs diesel étaient inadaptés aux exigences environnementales dont doit s’acquitter le parc roulant aujourd’hui.

Ainsi, comme le souligne le décret, « pour les véhicules essence, le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l’article R. 323-2 du code de la route est complété par la mesure des niveaux d’émission d’oxydes d’azote (NdlR : NOx) et de particules fines ». Jusqu’ici, en effet, le contrôle technique des véhicules essence ne comprenait que l’analyse des niveaux de CO (monoxyde de carbone), HC (hydrocarbures imbrûlés), dioxyde de carbone (CO2) et oxygène (O2). « Pour les véhicules diesel, ce même contrôle est complété par la mesure des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène », dispose également l’article 1 du décret.

Applicable au 1er janvier… 2019 !

A cette bonne nouvelle pour l’ensemble de la filière du contrôle technique s’ajoute cependant une (un peu) moins bonne : « ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 ». Comme le dispose l’article 3 du décret, cette fois, il faudra attendre plus de deux ans avant que ces fameuses mesures entrent en vigueur. Un délai important, compte tenu de la rapidité d’évolution des niveaux d’émission des véhicules contemporains qui, malgré les manipulations rendues publiques par le “Dieselgate”, s’améliorent certainement.

Comme le précise la FNAA dans un communiqué publié le 22 juin, « les textes que complète ce décret prévoient que le contrôle des particules fines sera réalisé par des opacimètres dont les réglages auront été réétalonnés. Dans le cas des moteurs diesel, ces nouveaux réglages devraient permettre d’identifier les véhicules illégalement « défapés », une pratique déjà punie de 7 500 € d’amende mais difficile à détecter à l’heure actuelle ». Les protocoles de mesure n’ont toutefois pas été fixés par le décret. Analyseur de gaz sur le véhicule statique ou tests avec le véhicule sur banc à rouleaux ? A l’Organisme technique central (OTC) de le définir, au plus tard le 1er juillet 2017, après la phase d’essai qui devrait être conduite dans une vingtaine d’établissements entre le 1er septembre prochain et le 1er mars 2017.

Quid de l’amortissement et de la rentabilisation ?

La même FNAA, dont le président Gérard Polo est un ancien contrôleur technique, rappelle qu’elle est « activement impliquée dans cette évolution majeure [et] satisfaite d’avoir été entendue mais reste prudente, poursuit le communiqué. Si elle est convaincue que seule cette approche réglementaire peut permettre une réelle efficacité environnementale, elle reste dubitative et vigilante quant à la rentabilisation des lourds investissements que les contrôleurs techniques devront consentir… » Et celle-ci d’ajouter que « comme elle l’a déjà rappelé aux pouvoirs publics, la FNAA reste très prudente sur les conséquences pécuniaires ainsi imposées aux entreprises de contrôle technique ».

« Associée à l’élaboration de cette évolution et consciente des réalités économiques de ces entreprises, la FNAA souligne que les contrôleurs techniques doivent déjà faire face à de lourds investissements en raison d’une refonte globale du contrôle technique, sans répercussions sur leur volume d’affaires, insiste l’organisation professionnelle. Les investissements pourraient avoir des conséquences sur le montant de la prestation du contrôle technique. » D’autant que les contrôleurs techniques, non soumis à un numerus clausus au niveau du nombre de centres, luttent constamment pour la rentabilité de leurs établissements.

Coup de pouce à l’Eco Entretien

Du côté de la Feda, on se félicite de cette parution, qui rend enfin officielle les futures exigences de mesures anti-pollution. Des mesures dont elle s’est fait, depuis plusieurs années, l’apôtre, sur le plan préventif, au travers du concept d’Eco Entretien. « La Feda se félicite de la publication du décret d’application de l’article 65 de la loi pour la transition énergétique pour une croissance verte mettant en œuvre le contrôle technique renforcé des véhicules automobiles, déclare le syndicat de distributeurs dans son communiqué du 21 juin. Ce décret est une étape importante pour le déploiement du concept Eco Entretien, développé depuis des années par la FEDA pour réduire les émissions du parc automobile en circulation. »

En amont du contrôle technique, la Feda veut donc se positionner en acteur majeur de la dépollution en s’appuyant sur ledit concept et les réseaux qui l’adoptent ou l’adaptent. « L’Eco Entretien et les déclinaisons commerciales qui en résulteront, seront gérés dans le cadre d’une association Eco Entretien initiée par la Feda et ses partenaires, ajoute le communiqué. La vocation de cette association sera d’organiser une filière de compétences et d’excellence garante de la qualité des interventions afin que le contrôle technique des véhicules, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, se déroule dans les meilleures conditions pour les automobilistes. »

« La Feda, après avoir été à l’origine de l’introduction de l’Eco Diag, par le contrôle technique dans la Loi de Transition énergétique pour une croissance verte, a une responsabilité dans la qualité de la chaine de compétences techniques qui sera mise en œuvre pour rendre aux véhicules leurs performances d’origine, n’a pas manqué de rappeler Alain Landec, président de la Feda. Je compte pour cela sur l’Association Eco Entretien (AEE) dont la mission sera d’organiser une filière d’excellence, reconnue par les pouvoirs publics, pour satisfaire les consommateurs. »

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