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La FNAA rencontre Pierre Moscovici au sujet de la TVA

Les représentant de la FNAA et de l’Aesra ont rencontré le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’Union douanière, Pierre Moscovici. Le but de cette réunion était d’aborder les problèmes liés à la fraude à la TVA intracommunautaire sur les VO.

De gauche à droite : René Rigaud, Brigitte Castell, Pierre Moscovici, Gérard Polo et Aliou Sow.

 

Brigitte Castell de l’Association Européenne des Services et de la Réparation Automobile (Aesra), les présidents René Rigaud (FNAA et Aesra) et Gérard Polo (FNAA), ainsi que le secrétaire général Aliou Sow (FNAA), ont rencontré Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’Union douanière. La réunion a eu lieu le 27 février dernier à Bruxelles.

Le but était d’évoquer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion. En effet, «la FNAA suit ce dossier depuis des années et se positionne définitivement comme l’interlocuteur incontournable des Institutions françaises et européennes », précise l’organisation professionnelle. La FNAA s’est portée partie civile depuis 2009 partout en France où des procédures sont intentées contre des pratiques de fraude à la TVA intracommunautaire sur les VO.

Jurisprudence constante et concordante

Les premières condamnations ont été prononcées en 2013 et la fédération a obtenu aussi trois arrêts de la Cour de Cassation qui sont venus confirmer des procédures et des condamnations similaires. En 2014, une mesure visant à mettre fin à l’escroquerie à la TVA intra-communautaire sur les VO a été instituée. De fait, la FNAA se positionne comme étant l’un des interlocuteurs incontournables de l’administration fiscale française et de la Commission européenne.

  • Ainsi, lors de l’entrevue avec Pierre Moscovici, diverses pistes ont été abordées :
  • Projet d’imposer le règlement de la TVA directement dans le pays « de départ » du produit : un paiement « à la source ».
  • Système de rétrocession de TVA entre États membres de l’Union europenne.
  • Mise en œuvre d’un projet de texte visant au renforcement des moyens administratifs, fiscaux et judiciaires, afin d’identifier rapidement les fraudeurs.
  • Aucune mesure dérogatoire.

La Commission européenne travaille actuellement sur des propositions de textes communs, vers une législation européenne visant à mettre définitivement fin à la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion d’ici à 2019. «Les adhérents de la FNAA peuvent compter sur elle pour rester en pointe des propositions sur ce dossier. La Commission européenne compte sur la FNAA pour atteindre son objectif», conclut un communiqué de la fédération.

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