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Libre choix / note de la Matmut (suite): la lettre ouverte du CNPA à la Matmut/AMF… et aux experts

Et de trois : Après la FNAA et la FFC, le CNPA a réagi a son tour à la note de la Matmut que nous révélions vendredi dernier dans ces colonnes. Dans une longue lettre ouverte, Yves Levaillant, le président des carrossiers du CNPA déploie un pertinent contre-argumentaire qui mérite d’être reproduite ici  in extenso…

lettre ouverte cnpa

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Rappel du contexte
La loi sur la consommation est à peine votée, et pas encore promulguée, que certains assureurs ont déjà envisagé les moyens de la contourner afin d’en altérer les effets, pourtant bénéfiques pour les consommateurs, en utilisant, le terme n’est hélas pas exagéré, les experts en automobile qu’ils mandatent.

Ainsi, Après-vente Auto a publié en exclusivité l’instruction de la MATMUT/AMF aux experts. C’est la raison pour laquelle le CNPA réagit par cette lettre ouverte.

Bons et (surtout) mauvais points pour la MATMUT/AMF
Le CNPA félicite les mutuelles d’avoir enfin appréhendé la pertinence de ses démonstrations quant :

  • aux risques posés en matière de franchise discriminée,
  • à la nécessité de reconnaître la qualification des entreprises de réparation comme celle d’une offre technique objectivée,
  • aux manquements d’un expert qui interférerait sur les tarifs horaires de réparateurs non agréés.

Il est néanmoins dommage que la MATMUT/AMF omette de rappeler le libre choix de son réparateur, d’autant plus que cette faculté ouverte aux usagers, vient d’être légalisée. Il est néanmoins dommage aussi que la MATMUT/AMF n’ait pas jugé utile de reconnaître le référentiel AFNOR PR NF X50-­‐845 de la carrosserie, réalisé par AFNOR et les organisations professionnelles de l’automobile. Car si les
experts ont bien voulu apporter leur concours à l’élaboration de cette norme, rappelons que les assureurs ont, quant à eux, décliné l’invitation qui leur été faite de participer aux travaux de normalisation.

Sur le fond de ces instructions aux experts, proprement scandaleuses, il y a une urgente nécessité de revenir aux fondamentaux ! Et à relancer les pouvoirs publics quant aux manquements de ces mutuelles, désormais assumés par écrit.

Le saviez-vous ? Les experts ne disposent d’aucunes prérogatives pour faire des prix
Rappel : les prérogatives de l’expert sont circonscrites à un rôle de veille et d’information (du propriétaire du véhicule -de l’assurance- et du réparateur), portant sur l’enveloppe globale de la réparation et non sur un ou des éléments de tarifs ou de prix retenus de façon isolée.

Cette compétence n’implique donc pas que l’expert soit en droit d’imposer un prix de réparation, et ce faisant, d’interdire ou d’empêcher une réparation dans l’établissement choisi par l’automobiliste. Les prix sont libres en France ! Cette instruction aux experts plus qu’équivoque nie le principe même de la libre concurrence !

Comparaison n’est pas raison
Si le CNPA se félicite de voir reconnu par ces deux mutuelles sa démonstration quant à l’exigence de légitimer le comparatif des réparateurs, il n’en demeure pas moins que cet impératif de justifier et de fonder les éléments des comparatifs n’est toujours pas respecté.

Or, pour qu’une appréciation économique globale soit réelle il faudrait qu’elle implique que l’expert puisse estimer objectivement la valeur des travaux d’une entreprise par rapport à d’autres incluant donc, entre autres données, une méthodologie ou/et des temps de réparation comparables entre entreprises de la zone, ainsi que des composantes hors prix telles que la qualité des produits et des services, réputés analogues.

Nous ignorions que les experts faisaient le tour des sites pour s’ériger en grands ordonnateurs des prix en France pour le compte des assureurs, dans un secteur d’activité pourtant inscrit dans le secteur marchand concurrentiel.

Une moyenne… Quelle moyenne ?
Dans l’hypothèse où la MATMUT/AMF aurait une quelconque habilitation à définir et imposer des prix moyens de réparation, est-il utile de souligner qu’un coût moyen s’établit sur la base d’un coût plancher et d’un coût plafond, qui peuvent être dépassés ou pas… ?

Il est donc bien question ici d’une administration des prix par les deux mutuelles qui officialisent dans cette instruction aux experts une entente sur les prix et une entrave à la concurrence. D’autant que cette instruction affecte des entreprises qui n’ont quant à elles signé aucun engagement contractuel avec la MATMUT/AMF. Cette pratique organise donc la publicité des prix entre opérateurs et ce faisant, un alignement tarifaire vers le moins disant.

Une zone de référence… Quelle zone de référence ?
L’assureur décide de façon unilatérale la délimitation de la zone de chalandise réputée pertinente pour les comparaisons, selon ses désidératas d’objectifs de coûts moyens de sinistres !

Instruction de la MATMUT/AMF : vers une abrogation de facto de l’ordonnance de 1986 par des entreprises privées ?
La MATMUT/AMF vient d’officialiser que les réparations au niveau économique n’existent plus appréhendées individuellement, comme il n’existe plus d’ailleurs de caractérisation individuelle des entreprises de la réparation-collision, prises comme un conglomérat de sites devant répondre aux conditions générales d’achats de ces mutuelles.

Promotion de l’auto réparation
Au détriment de la sécurité routière et de la qualité des réparations, la MATMUT/AMF indique explicitement accompagner les réparations faites par des non professionnels de l’automobile !? Au-delà encore de ces enjeux en termes de sécurité des réparations, prévoir le chiffrage de réparations réalisées par des opérateurs sans code APE de la réparation automobile, voire faites par l’usager lui-même, est non seulement un affront aux professionnels mais aussi aux usagers, qui ont pourtant bien payé leurs primes !

Chronique d’une mort annoncée
Cette instruction concourt à renier le caractère contradictoire de la relation technique entre les réparateurs et les experts, précipitant encore le métier de l’expert en automobile, au moment même où réparateurs et experts s’évertuent à redonner du sens à leurs relations à travers la mise à jour des chartes experts – réparateurs. Le tout en totale contradiction avec l’indépendance des experts par ailleurs prévue par le législateur.

Conclusion
Faisant fi de l’indépendance des experts, faisant fi de l’objectif même de la loi sur le libre choix, faisant fi du droit de la concurrence et de la liberté des prix, ces mutuelles instruisent, font et défont le droit à leur convenance.

C’est la raison pour laquelle le CNPA réagit par cette lettre ouverte car de telles dérives entravent les conditions d’une saine concurrence entre les opérateurs.

C’est aussi la raison pour laquelle le CNPA va continuer d’agir par d’autres voies de recours visant à rétablir les droits des réparateurs à travailler sereinement et dignement, à pouvoir investir, former et rémunérer les personnels dans l’objectif de proposer des réparations de qualité et de sécurité aux automobilistes.

Le CNPA informe la MATMUT/AMF de son intention de faire examiner par les autorités ce qu’elle considère relever d’une entrave à la libre concurrence.

Yves Levaillant, Président des Carrossiers du CNPA

A voir aussi à propos de notre article EXCLUSIF – Riposte au libre choix: les experts, otages des assureurs:

 

 

    1. Libre choix/note de la Matmut (suite): la FNAA rappelle à l’ordre la Matmut et tous les assureurs

 

 

 

LETTRE OUVERTE DU CNPA A LA MATMUT/AMF… ET AUX EXPERTS
Rappel du contexte
La loi sur la consommation est à peine votée, et pas encore promulguée, que certains assureurs ont
déjà envisagé les moyens de la contourner afin d’en altérer les effets, pourtant bénéfiques pour les
consommateurs, en utilisant, le terme n’est hélas pas exagéré, les experts en automobile qu’ils
mandatent.
Ainsi, Après-vente Auto a publié en exclusivité l’instruction de la MATMUT/AMF aux experts. C’est
la raison pour laquelle le CNPA réagit par cette lettre ouverte.
Bons et (surtout) mauvais points pour la MATMUT/AMF
Le CNPA félicite les mutuelles d’avoir enfin appréhendé la pertinence de ses démonstrations quant :
– aux risques posés en matière de franchise discriminée,
– à la nécessité de reconnaître la qualification des entreprises de réparation comme celle d’une
offre technique objectivée,
– Aux manquements d’un expert qui interférerait sur les tarifs horaires de réparateurs non agréés
Il est néanmoins dommage que la MATMUT/AMF omette de rappeler le libre choix de son réparateur,
d’autant plus que cette faculté ouverte aux usagers, vient d’être légalisée. Il est néanmoins dommage
aussi que la MATMUT/AMF n’ait pas jugé utile de reconnaître le référentiel AFNOR PR
NF
X50-­‐845
de la carrosserie, réalisé par AFNOR et les organisations professionnelles de l’automobile. Car si les
experts ont bien voulu apporté leur concours à l’élaboration de cette norme, rappelons que les
assureurs ont, quant à eux, décliné l’invitation qui leur été faite de participer aux travaux de
normalisation.
Sur le fond de ces instructions aux experts, proprement scandaleuses, il y a une urgente nécessité
de revenir aux fondamentaux ! Et à relancer les pouvoirs publics quant aux manquements de ces
mutuelles, désormais assumés par écrit.
Le saviez-vous ? Les experts ne disposent d’aucunes prérogatives pour faire des prix
Rappel : les prérogatives de l’expert sont circonscrites à un rôle de veille et d’information (du
propriétaire du véhicule -de l’assurance- et du réparateur), portant sur l’enveloppe globale de la
réparation et non sur un ou des éléments de tarifs ou de prix retenus de façon isolée.
Cette compétence n’implique donc pas que l’expert soit en droit d’imposer un prix de réparation,
et ce faisant, d’interdire ou d’empêcher une réparation dans l’établissement choisi par
l’automobiliste. Les prix sont libres en France ! Cette instruction aux experts plus qu’équivoque
nie le principe même de la libre concurrence !
Comparaison n’est pas raison
Si le CNPA se félicite de voir reconnu par ces deux mutuelles sa démonstration quant à
l’exigence de légitimer le comparatif des réparateurs, il n’en demeure pas moins que cet
impératif de justifier et de fonder les éléments des comparatifs n’est toujours pas respecté.
Or, pour qu’une appréciation économique globale soit réelle il faudrait qu’elle implique que l’expert
puisse estimer objectivement la valeur des travaux d’une entreprise par rapport à d’autres incluant
donc, entre autres données, une méthodologie ou/et des temps de réparation comparables entre
entreprises de la zone, ainsi que des composantes hors prix telles que la qualité des produits et
des services, réputés analogues.
Nous ignorions que les experts faisaient le tour des sites pour s’ériger en grands ordonnateurs
des prix en France pour le compte des assureurs, dans un secteur d’activité pourtant inscrit
dans le secteur marchand concurrentiel.
Une moyenne …. Quelle moyenne ?
Dans l’hypothèse où la MATMUT/AMF aurait une quelconque habilitation à définir et imposer des
prix moyens de réparation, est-il utile de souligner qu’un coût moyen s’établit sur la base d’un coût
plancher et d’un coût plafond, qui peuvent être dépassés ou pas… ?
Il est donc bien question ici d’une administration des prix par les deux mutuelles qui officialisent
dans cette instruction aux experts une entente sur les prix et une entrave à la concurrence.
D’autant que cette instruction affecte des entreprises qui n’ont quant à elles signé aucun
engagement contractuel avec la MATMUT/AMF. Cette pratique organise donc la publicité des
prix entre opérateurs et ce faisant, un alignement tarifaire vers le moins disant.
Une zone de référence …. Quelle zone de référence ?
L’assureur décide de façon unilatérale la délimitation de la zone de chalandise réputée
pertinente pour les comparaisons, selon ses désidératas d’objectifs de coûts moyens de sinistres !
Instruction de la MATMUT/AMF : vers une abrogation de facto de l’ordonnance de 1986 par
des entreprises privées ?
La MATMUT/AMF vient d’officialiser que les réparations au niveau économique n’existent plus
appréhendées individuellement, comme il n’existe plus d ailleurs de caractérisation individuelle
des entreprises de la réparation collision, prises comme un conglomérat de sites devant répondre
aux conditions générales d’achats de ces mutuelles.
Promotion de l’auto réparation
Au détriment de la sécurité routière et de la qualité des réparations la MATMUT/AMF indique
explicitement accompagner les réparations faites par des non professionnels de l’automobile !?
Au-delà encore de ces enjeux en termes de sécurité des réparations, prévoir le chiffrage de réparations
réalisées par des opérateurs sans code APE de la réparation automobile, voire faites par l’usager luimême,
est non seulement un affront aux professionnels mais aussi aux usagers, qui ont pourtant
bien payé leurs primes !
Chronique d’une mort annoncée
Cette instruction concoure à renier le caractère contradictoire de la relation technique entre les
réparateurs et les experts, précipitant encore le métier de l’expert en automobile, au moment même
où réparateurs et experts s’évertuent à redonner du sens à leurs relations à travers la mise à
jour des chartes experts – réparateurs. Le tout en totale contradiction avec l’indépendance des
experts par ailleurs prévue par le législateur.
Conclusion
Faisant fi de l’indépendance des experts, faisant fi de l’objectif même de la loi sur le libre choix,
faisant fi du droit de la concurrence et de la liberté des prix, ces mutuelles instruisent, font et défont le
droit à leur convenance.
C’est la raison pour laquelle le CNPA réagit par cette lettre ouverte car de telles dérives entravent
les conditions d’une saine concurrence entre les opérateurs.
C’est aussi la raison pour laquelle le CNPA va continuer d’agir par d’autres voies de recours visant à
rétablir les droits des réparateurs à travailler sereinement et dignement, à pouvoir investir, former et
rémunérer les personnels dans l’objectif de proposer des réparations de qualité et de sécurité aux
automobilistes.
Le CNPA informe la MATMUT/AMF de son intention de faire examiner par les autorités ce
qu’elle considère relever d’une entrave à la libre concurrence.
Yves Levaillant
Président des Carrossiers du CNPA
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