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Recours direct et jurisprudence : NON, la procédure n’est pas remise en question !

Que les carrossiers et experts inquiétés par notre article du lundi 16 juin se rassurent : NON, le recours direct n’est pas condamné. Et OUI, il est encore possible –et recommandé !– de le pratiquer. Premiers éléments d’explication…

Recours direct et jurisprudence : NON, la procédure n’est pas remise en question !

L’absence de procédure contradictoire n’est absolument pas opposable dans le cas d’un recours direct classique où la responsabilité est clairement identifiée…

Peut-être est-ce le titre de notre article tel qu’il est paru sur la page d’accueil de notre newsletter qui a créé la confusion ? Car avec son point d’exclamation en lieu et place du point d’interrogation qui le ponctue sur notre site, ce titre laissait à penser, à tort, que l’expertise à recours direct était purement et simplement remise en cause par la jurisprudence que nous avons publiée, et qui a servi à la Cour de Cassation pour débouter l’un des dossiers montés par le cabinet d’expertise mosellan Taverriti.

Ou peut-être est-ce la construction de l’article elle-même, qui revient seulement dans une seconde partie sur le caractère à double tranchant de la décision des juges ? Puisque quelques uns de nos lecteurs s’en sont émus, il est donc temps de calmer un tant soit peu les inquiétudes légitimes des carrossiers et experts qui nous sont remontées depuis le 16 juin pour faire place à quelques éléments d’explication, avant la parution d’une prochaine tribune juridique.

Jurisprudence inappropriée

OUI, des dossiers en recours direct traités par le cabinet Taverriti ont bien été retoqués par divers juges en vertu de ce fameux arrêt n°271 de la Chambre mixte du 28 septembre 2012. Mais NON, celui-ci ne condamne en rien la pratique de l’expertise à recours direct. Donc OUI, experts et réparateurs peuvent toujours offrir à leurs clients, assurés victimes d’un sinistre non responsable, d’être dédommagés à hauteur de leur préjudice à travers cette procédure. Car cette décision de la Cour de Cassation relève d’un mésusage de cette «jurisprudence».

En effet, ladite jurisprudence concerne un cas qui n’a rien à voir avec la situation d’un assuré victime d’une collision dont il n’est pas responsable. Dans le cas de l’incendie de véhicule sur lequel l’arrêt de la Cour statue, aucun responsable n’était identifié. Comme l’expertise simple réalisée par l’expert mandaté par l’assureur de la conductrice désignait donc le constructeur et son assureur responsabilité civile, ces derniers refusaient d’avaliser les conclusions de l’expertise. Dans ce cas spécifique de recherche de responsabilité, l’absence d’une expertise contradictoire avait conduit au rejet de la plainte et, finalement, à la cassation du pourvoi de la conductrice et son assureur.

Selon l’un de nos consultants experts, la situation est tout autre dans le cadre d’un dossier en recours direct suite à une collision. Le responsable de l’accident est alors clairement connu, le constat à l’amiable réalisé suite à l’accident permet d’en rendre compte. Et ce, même si, dans le cadre de la procédure, l’assuré non responsable n’envoie pas à son assureur sa copie du constat. Ceci posé et dans le cas donc classique d’une expertise suite à une collision, rien dans la loi n’indique l’obligation de procéder à une expertise contradictoire, même si celle-ci est fréquemment suggérée par les compagnies d’assurance jusque dans leurs contrats et leurs rapports avec les carrossiers-réparateurs.

«Mauvaise décision pour les assureurs»

Car ce que la loi mentionne clairement, c’est que seul un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, comme le stipule l’article L. 326-4 du Code de la Route, peut être amené à rédiger «à titre habituel des rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur […], notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l’origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation». Et lui seul. Sans aucune référence, quelle qu’elle soit, à une obligation d’expertise contradictoire.

C’est un fait que cette jurisprudence tombe à point pour des assureurs qui l’invoquent comme moyen d’endiguer le développement des recours directs. Mais c’est aussi une évidence : cette jurisprudence ne s’applique pas auxdits recours directs. Jean Pringault, président-délégué de la Ligue des Droits de l’Assuré (LDDA) et ancien de la profession, juge même que la décision rendue par la Cour de Cassation dans le cas du dossier en recours direct du cabinet Taverriti est «une mauvaise décision pour les assureurs». «Ils vont se gargariser avec cela mais ils ne pourront plus rien faire, si, par la suite, un client retors leur conteste un rapport d’expertise au chiffrage trop faible à son goût et réclame à son tour une expertise contradictoire.» Dès lors, ladite «incontestabilité» du rapport de l’expert mandaté par leurs soins risque bien d’être tout aussi remise en question que celle de l’expert indépendant pratiquant le recours direct.

Même les assureurs…

La conclusion est donc claire : il n’est nullement besoin de procédure contradictoire dans le cas d’une expertise liée à une collision « classique ». Les assureurs le démontrent d’ailleurs eux-mêmes en ne l’invoquant que dans certains cas. Mieux : un document en notre possession prouve que certains assureurs au moins considèrent l’expertise contradictoire comme «facultative» quand il s’agit de faire appliquer la convention IRSA entre eux.

On vous parle la semaine prochaine de ce document, le temps de vérifier une chose ou deux…

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4 Commentaires concernant “Recours direct et jurisprudence : NON, la procédure n’est pas remise en question !”

  1. Jasmine DUCARN - Cabinet juridique Légi Recours / 20 juin 2014 á 10 h 17 min / Répondre

    Bonjour,

    Je reviens sur mon précédent commentaire afin d’apporter une précision essentielle (en attendant d’autres éléments que je me propose de vous communiquer ultérieurement):

    Pour être incontestable, un rapport d’expertise non contradictoire (établi par un expert inscrit sur la liste) se doit avant tout d’être IRRÉPROCHABLE, argumenté, le lien des dommages avec l’accident clairement établi, les diverses interventions de l’expert, notamment dans le cadre de la procédure VGE très clairement commentées, des photos versées au dossier, les honoraires justifiés, etc.

    En résumé, le rapport se doit d’être très explicite et surtout de permettre au magistrat qui aura à se prononcer sur l’affaire, si elle devient judiciaire, de comprendre le rapport et son lien avec l’accident; pour lui,qui n’est pas un homme de l’art en matière d’expertise automobile, rien n’est plus agaçant que d’avoir à perdre son temps avant l’audience et pendant l’audience, à tenter de comprendre les pièces qu’ont lui soumet. Le magistrat est un professionnel du droit et ne peut maîtriser tous les domaines sur lesquels il doit se prononcer. Facilitons-lui le travail et ne prenons pas le risque de voir les dossiers rejetés!

    Si les conditions ci-dessus sont réunies, le rapport non contradictoire, néanmoins difficilement contestable par les parties adverses, ne sera pas un obstacle à l’exercice du recours direct.

    Il ma été donné de connaître certains « cas » de figure; c’est la raison pour laquelle je me permets de présenter ces recommandations.

    NdlR: …et elles sont les bienvenues! Merci de participer activement à l’éclaircissement de cette procédure. Nous avons hâte de prendre connaissance de votre prochaine contribution que nous acceptons avec plaisir!

  2. Je me permets de venir ajouter ma petite pierre à l’édifice en posant une question…
    Même si l’expertise contradictoire n’est pas obligatoire dans le cas d’un recours direct, n’est-elle pas souhaitable pour la forme afin de ne pas voir l’assureur en cause contester quand même l’expertise ?
    Pour rappel, la convention IRSA prévoit elle même que l’assureur « victime » fasse appel à l’assureur « responsable » lorsque le plafond de 6500 euros HT est atteint.
    Cela se concrétise par la mission d’un expert de l’assureur responsable qui va contrôler le chiffrage de son confrère dans un délai de 15 jours après le signalement…
    Je ne pense pas que cela vaille la peine de se priver de cette action, pour s’exposer peut-être à une contestation de l’assureur responsable.

  3. Bonjour
    Rien n’est perdu pour le recours direct comme voudraient nous le faire croire nos chers assureurs qui voudraient bien éviter son utilisation par les experts et les carrossiers.
    Ils préfèrent régler le forfait et appliquer malus et franchise pour se rembourser dans les portefeuille de leurs clients. Pensez donc!!
    Alors, continuons d’utiliser des moyens légaux pour remettre l’assuré au plus près de sa position d’avant sinistre car c’était normalement le rôle de l’assureur ou du moins ce qu’on est en droit d’attendre!!
    David

  4. Il serait temps que les services juridiques des assureurs ouvrent tant le Code Civil que le Code de la Route!
    Le R326-1 n’est pas appliqué vu que l’assureur missionne l’expert, ce qui pourrait laisser entendre que la plupart des expertises n’ont aucune valeur!!
    Les assureurs rêvent de supprimer la convention IRSA pour exercer des recours à partir du 1er euro, et de fait ne plus payer pour les autres.
    Bref, on fait encore bosser les contrôleurs de gestion pour traquer l’euro qui fera le bénéfice le plus gros.

    Il serait temps de remettre l’assureur à sa place, qui est normalement un technicien de la tarification du risque et du calcul de son occurrence… Pardon un actuaire! Mais les assureurs se voient financiers et veulent manger les banques, nos apprentis comptables devraient retourner à l’école, et surtout en fac de droit…

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