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Recours direct et jurisprudence : l’expertise contradictoire « facultative » pour (au moins) un assureur…

La pratique de l’expertise contradictoire n’est clairement notifiée dans aucun texte de loi. Et si les assureurs l’imposent contre le recours direct, force est de constater que même la Convention IRSA, censée faciliter les relations inter-assureurs, la déclare pourtant facultative, comme l’évoque cette note de SwissLife à l’attention de son réseau d’experts ! Et ceci même à l’heure de son actualisation. Le recours direct, lui, se le voit pourtant systématiquement imposé par les assureurs. Deux poids, deux mesures ?

contradictoire facultatif... entre assureurs

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lecteur 110C’est Swisslife qui l’évoque dans cette toute récente note envoyée le 16 juin dernier à l’ensemble de “son” réseau d’experts : l’expertise contradictoire y reste bel et bien «facultative», même au-delà de 6 500 euros. En dessous ? Eh bien… rien. Dans sa version du 1er mars 2010, suite à l’établissement de la procédure VGE, «l’évaluation des dommages faite par l’expert est dans tous les cas, expertises VGE comprises, incontestable lorsque son montant ne dépasse pas 6 500 euros HT», selon un portail d’information bien connu des experts en automobile. Et qui dit incontestable dit incontestable même par un confrère expert…

Le problème de l’expertise contradictoire, c’est qu’elle n’est en fait rendue obligatoire par rien ni personne, mais qu’elle arrange parfois les assureurs. Car même si la Cour de Cassation a réclamé sa pratique dans le cadre d’un dossier de recours en droit commun présenté par le cabinet Taverriti, expert à Forbach, C’était dans un cadre particulier qui n’a rien à voir avec un dossier classique de réparation-collision comme nous le précisions récemment (voir «Recours direct et jurisprudence : NON, la procédure n’est pas remise en question !»). De toute façon, aucun texte de loi n’oblige un expert à convoquer toutes les parties concernées par un sinistre automobile, à partir du moment ou son rapport est «argumenté, le lien des dommages avec l’accident clairement établi, les diverses interventions de l’expert, notamment dans le cadre de la procédure VGE très clairement commentées, des photos versées au dossier, les honoraires justifiés, etc.», selon Jasmine Ducarn, juriste pour le cabinet juridique Légi Recours.

Ce qui n’empêche pourtant pas l’expertise contradictoire d’avoir bonne presse chez les assureurs et même auprès de la nomenklatura de l’expertise française, comme en témoignent les discussions autour des tables rondes du Congrès de l’ANEA au mois d’avril dernier. L’expertise contradictoire figure certes en bonne place dans la récente «charte experts/réparateurs», mais il s’agit là de confronter les chiffrages du réparateur à celui de l’expert.

Recours direct :  contradictoire… et contradiction

Mais pour ce qui est de confronter le rapport de «leurs» experts à celui d’un autre expert, les assureurs sont rarement les plus enclins. D’ailleurs, même leur texte de référence, la Convention IRSA qui organise l’indemnisation des compagnies d’assurance entre elles, n’assigne aucun caractère obligatoire à l’expertise contradictoire… Voilà qui correspond totalement à la fluidification des relations inter-assureurs qu’elle est chargée d’assurer. Certains accords venus amender la convention année après année ont d’ailleurs assoupli la question de l’expertise lorsqu’il s’agit de simples rapports entre elles, puisque l’expert missionné par la compagnie couvrant le véhicule accidenté peut réaliser son rapport seul, sans que l’assureur du conducteur responsable n’ait besoin de mander aussi un expert. Et voilà même qu’à l’heure d’être actualisée par sa commission d’application, la Convention IRSA n’implique toujours pas d’expertise contradictoire obligatoire !

Étrange, donc, que les assureurs estiment contestable et propice à la contradiction un rapport d’expertise réalisé par un professionnel travaillant hors du cadre de la convention… Ce que, par définition, font tous les experts pratiquant le recours en droit commun, ou « recours direct ». CQFD ?

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8 Commentaires concernant “Recours direct et jurisprudence : l’expertise contradictoire « facultative » pour (au moins) un assureur…”

  1. le gros problème, c’est que maintenant il faudrait un bon coup de pouce des syndicats pour taper une fois pour de bon sur la table et que l’on nous laisse faire tous notre travail!!! Ensuite, le recours direct est pratiqué maintenant depuis deux bonnes années et malgré tous les bâtons dans les roues et en se battant, les résultats sont là! On s’est battu de tous les côtés pour en parler, toutes les émissions autos, info, tv, journalistes… Des heures et des heures de travail: personne ne veut en parler au grand public; pourtant, pour les clients non responsables, c’est la meilleure solution pour ne pas être lésé lors d’un sinistre… Et pourtant… Cependant et très souvent, lors de reportage télé, on montre des arnaques où les clients se font léser, rouler sur les réparations mécaniques… Ça on le montre, c’est très bien…. Mais des clients qui perdent beaucoup dans un accidents non responsable alors qu’il a une solution simple et efficace???
    Cela me dégoûte et encore une fois, comme je le répète souvent, les assurances contrôlent absolument tout. Donc jamais le grand public ne sera vraiment informé de cette méthode et ça continuera pendant encore des années… Et pourtant,si les clients étaient vraiment informés, on pourrait pratiquer cette méthode en toute simplicité et quotidiennement, ce qui pour les clients, experts, réparateurs, remettrait les choses en ordre… Eh non: faut vraiment que ça coûte le moins cher en réparation, que l’expert d’assurance voit au moins cher, même si le clients et lésé!!!
    Souvent, après un sinistre où le client n’est pas satisfait de l’expert, il résilie son contrat d’assurance. Mais maintenant, les assurances se regroupant, la plupart du temps, il repart dans le même groupe sans le savoir. Ou alors, n’ayant plus que de gros cabinet d’experts, au prochain sinistre c’est le même expert qui revient; La boucle et bouclée…!!!
    Alors j’espère bien que l’on va continué à parler, à amplifier le recours direct; parce qu’à ce rythme-là, pour les réparateurs, notre métiers qui pour nous est une passion dviendra un dégoût! J’ai préparé un dossier sur le recours direct: explication et surtout jugement. Passionné d’automobile, je serai ce week-end au Mans Classic qui est une très grosse manifestation et on arrive très bien à parler à beaucoup de personnalités.Turbo ne ratant jamais le Mans Classic et pour avoir rencontré Dominique Chapatte en 2012, je lui remettrai tous les documents personnellement… s’il les prend. Et là, on verra bien si on prend soin des clients ou si on protège les assurances qui ont le pouvoir!!!
    Si des journalistes sont présents, ce sera un grand plaisir de faire des photocopies des documents; si des journalistes veulent en parler, je serai présent!!!

    Encore un grand merci à Après-vente qui, lui, en parle!!! A très bientôt, dans l’espoir de revenir avec de bonnes nouvelles…

    • Mon cher carrossier
      Le recours direct doit sortir, mais les assureurs freinent des quatre fers pour que la procédure échoue et n’hésitent pas à menacer leurs réseaux d’experts pour qu’ils ne s’en servent pas (information officieuse) s’ils ne veulent pas perdre leur portefeuille de mission ou leur secteur.
      Ils vont même jusqu’à interpréter des jurisprudence pour faire croire à qui veux l’entendre que cette procédure ne marche pas!!!
      Les seuls experts qui pourront oser se servir de cette procédure seront ceux qui sont vraiment indépendants ou qui souhaitent vraiment le devenir car eux seuls ne seront pas sanctionnables.
      Il faut vraiment lancer cette procédure afin que le grand public sache qu’il a le droit de faire réparer et d’être remboursé normalement lorsqu’il est victime d’un sinistre non responsable.
      Malheureusement personne ne veut nous aider et c’est bien là le problème car il faut compter sur les petits réseaux et sur les informations que nous ferons auprès du grand public et là, l’opération s’annonce assez difficile.
      Les médias ne semble pas s’intéresser au problème car le lobbying des assurances est très puissant. Sans parler des chambres syndicales qui ont des consignes très particulière (je veux parler des experts ) pour ne pas faire parler de cette procédure ou pour la décrédibiliser en expliquant à leurs clients que ce sera long et très compliqué.
      La seule solution serait de faire un gros coup médiatique en impliquant toutes les fédérations de carrosserie et de réparateurs afin que tout le monde puisse être averti de ce qui se passe mais cela ne pourra se faire sans l’appui de toute la profession.
      Il est temps de regrouper toutes les bonnes volontés voulant faire changer les choses pour faire avancer cette procédure.
      Le combat n’est pas facile et à ce titre je vous remercie pour votre implication car si tout les carrossiers faisaient le même travail que vous, cette procédure aurait certainement déjà beaucoup avancé.
      David

  2. Il faut que les « assureurs » retournent à l’école et ce rapidement, pour ne plus écrire de bêtises!!!
    Outre le fait de détourner la loi en missionnant les experts, certains ont du mal à appliquer correctement les conventions passées entre assureurs…
    On marche sur la tête.
    La loi Hamon peut aussi mettre de l’ordre dans le monde de la réparation, il va falloir que les syndicats de réparateurs s’emparent du décret d’application dès sa publication.

  3. Paulexpert amusé / 28 juin 2014 á 10 h 50 min / Répondre

    Cette brave Madame Romet qui officialise l’expertise contradictoire facultative dans sa note….ce que tout le monde savait mais elle, elle l’écrit. Les autres assureurs vont certainement être ravis de ce caillou dans leurs chaussures car elle ouvre une voie royale pour le recours direct! Merci Swiss Life! Au fait, formez votre collaboratrice car elle ne semble pas savoir que le plafond de 6500€ n’est pas hors taxes mais ce montant s’entend net d’indemnisation. Il est vrai que le cursus atypique de Madame ne lui a pas permis de connaître toutes les nuances mises au point par les assureurs…
    En tout cas Merci Madame de la part des experts libres.

  4. Bonjour. Tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être écrit.
    Petit rappel, sans prosélytisme aucun : UN seul rassemblement d’experts, SDNEA, a rappelé le 23 mai dernier, à Lyon, auprès des cabinets présents, la volonté de rassembler les experts en automobile soucieux d’exercer leur activité et leur art hors des contraintes des compagnies d’assurance, préoccupées à toujours surveiller deux techniciens : le réparateur et l’expert.
    l’expertise terrain est le seul CONTRADICTOIRE nécessaire et utile à la bonne résolution d’un sinistre automobile.
    Ce syndicat a été reçu par le Ministère. Néanmoins il s’est vu imposer un nombre minimum d’adhérents pour siéger à la commission.
    Et par qui? L’ANEA !
    On croit rêver mais telle est la situation actuelle.
    Alors si nos voix veulent se faire entendre, dans des débats au plus haut niveau, il faut faire nombre.
    Un contre-pouvoir est toujours un facteur positif pour la bonne évolution de notre profession.
    Je pense surtout aux jeunes diplômés, qui reprendront nos cabinets demain.
    Laissons-leur à tout le moins une bonne image de notre profession, qui nous a été léguée par nos paires.
    Il y a eu des dérives. Elles ont été révélées il y un peu plus de 10 ans. Par qui? Un expert en automobile! Elles ont été sanctionnées.
    Aujourd’hui, pour demain, d’autres voix doivent pouvoir se faire entendre, sans crainte aucune pour le portefeuille de clientèles.
    Il y va de l’honneur de notre profession.
    Wilfried

  5. Et hop, un petit rappel: après le 326-1, le 326-4 qui établit sans ambiguïté le champ d’action de l’expert en automobiles:
    Article L326-4
    Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 10
    I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l’article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes :

    1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu’aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l’origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ;
    2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article.

    Que les experts soient libérés du joug de leurs mandants actuels et se réapproprient leur liberté d’exercer leur noble métier si fourvoyé aujourd’hui.

  6. Mes chers confrères,
    Enfin une vraie bonne nouvelle pour la profession et en plus, c’est l’assureur qui vous le dit! Alors pratiquons-le, ce recours direct et arrêtons de nous faire essorer avec les statistiques dont personnes n’arrive à respecter les objectifs (je veux dire sans tricher pour faire plaisir à son mandant ou en escroquant les carrossiers sur les temps de réparation réels). La loi n’impose en rien le contradictoire comme tente de nous le faire croire certains assureurs, de peur de perdre le contrôle de la situation et des coûts sinistres.
    Il est également tant de rappeler aux assurés qu’un mandat écrit du propriétaire est nécessaire, selon le code de la route Art 326-1.
    Il est grand temps de remettre tout ce petit monde dans les clous en demandant juste le respect des lois si longtemps contournées pour le profit des financiers assureurs qui se gavent sur le dos de tous.
    La révolution est en marche; alors ne loupez pas le train.
    Bon courage
    David

  7. Mais que fait-on alors des petits arrangements entre amis, avec missionnement de complaisance pour se donner bonne conscience! Même par des services internes illégaux d’expertises.
    Bravo pour ce nouvel article démontrant une nouvelle fois l’incohérence totale en matière d’expertise automobile, l’irrespect total des lois en vigueur et malheureusement, la non-représentativité des experts pourtant diplômés et agissant pour la sécurité routière.

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