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Recours direct : l’article du Code des Assurances qui le légitime !

Qu’ils réclament une expertise contradictoire, qu’ils ne répondent pas aux convocations de la partie lésée ou qu’ils fassent tout simplement traîner les dossiers de règlement des victimes d’accidents non responsables, les assureurs essaient tant bien que mal de tuer dans l’œuf  la pratique du recours direct. Pourtant il existe, dans le Code des Assurances, un article qui légitime purement et simplement cette pratique ! Et un expert libéral de la Côte d’Azur, fervent pratiquant du recours en droit commun, a su l’utiliser à bon escient auprès de ses clients…

Code des Assurances

lecteur 110Comme il est facile d’oublier ses propres principes. Surtout quand ceux-ci sont bien cachés au cœur d’un pavé de près de 2 000 pages qui trouve bien rarement sa place dans les bibliothèques des automobilistes et des professionnels de la réparation. Ce pavé, lourd d’un bon kilogramme, n’est autre que… le Code des Assurances. Et il renferme tellement d’articles que même les employés des compagnies d’assurance, à moins d’être juristes (et encore…), ne le connaissent pas comme ils le devraient. Pas même les dirigeants.

Loin de nous l’idée de les en blâmer, car quel professionnel peut sincèrement se targuer de maîtriser précisément tous les articles de lois qui régissent sa profession ? Là où cela devient réellement problématique, voire malhonnête, c’est quand un article de loi légitime totalement une pratique et que l’on y contrevient sciemment… et avec virulence ! C’est le cas du recours en droit commun, autrement appelé recours direct, que plusieurs experts indépendants et réparateurs pratiquent en France pour le compte de clients victimes d’accidents non-responsables souhaitant être dédommagés à l’exacte hauteur du préjudice subi, comme c’est trop rarement le cas lors du règlement d’un litige à travers la Convention IRSA.

Jusqu’au dernier centime…

Ce recours, comme nous l’avions déjà souligné, est fidèle aux principes de l’article 1382 du Code Civil. Mais surtout, il est tout-à-fait conforme à un article du Code des Assurances : l’article L124-3, relatif aux assurances de responsabilité. La responsabilité n’est pourtant pas une moindre raison de souscrire une assurance et, pourtant, les assureurs font plus que mine d’ignorer ce texte de loi lorsqu’ils se retrouvent confrontés à une procédure de recours en droit commun.

Mais que dispose donc cet article ?  D’une part, que ″Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable″. L’assuré non-responsable d’un sinistre est donc dans son bon droit lorsqu’il réclame directement réparation à l’assurance du responsable dudit sinistre sans passer par le truchement de son assureur. D’autre part, le texte de loi dispose également que ″L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré″.

En d’autres termes, tant que le préjudice du sinistre n’aura pas été dédommagé jusqu’au dernier centime, quelle que soit la valeur résiduelle du véhicule, l’assureur du responsable n’est redevable de ce sinistre devant personne d’autre que la victime, et sûrement pas devant sa compagnie d’assurance ! Quoi que peuvent stipuler son contrat ou la convention IRSA, sous le régime de laquelle les assureurs assignés en recours direct cherchent à ramener le plaignant. Il n’est pas rare, en effet, que l’assureur de l’automobiliste responsable envoie un courrier à la victime récalcitrante pour lui souligner qu’il doit d’abord déclarer son sinistre à son propre assureur, ramenant de fait celui-ci sous le régime de cette fameuse convention. Comme il n’est pas rare, non plus, que l’assureur du conducteur responsable prenne contact avec l’assureur de la victime, à son insu, pour que celui-ci lui envoie, de son côté, la fameuse lettre l’incitant à déclarer son sinistre.

Recours direct « noir sur blanc »

Afin de tenir ses clients automobilistes au courant de leur bon droit, Karim Megrous, expert libéral et indépendant établi à Mandelieu-la-Napoule (06), a potassé consciencieusement le Code des Assurances pendant plusieurs mois et précise noir sur blanc sur ses mandats d’expertise en recours direct le contenu des articles 1382 du Code Civil et L124-3 du Code des Assurances. « Je m’attache à être transparent auprès de mes clients, c’est pourquoi le mandat que je leur fais signer reprend le détail de mes honoraires d’expertise, de mes prestations et la mention de ces deux articles de loi », explique l’expert, installé à son propre compte depuis cinq ans dans son cabinet Auto Alpes-Maritimes Expertise. « L’article L124-3 est en totale contradiction avec ce que les assureurs pratiquent lorsqu’il s’agit de dédommager la victime d’un sinistre non responsable », s’insurge-t-il.

Échaudé après avoir été directeur, plusieurs années durant, d’un cabinet d’expertise agréé par plusieurs compagnies d’assurance, Karim Megrous évolue désormais libre de tout agrément et dit « redécouvrir le métier pour lequel j’ai signé lorsque j’ai reçu mon diplôme d’expert en automobile ». « Avant, je courais, au sens propre du terme, entre deux expertises tout en étant contraint de revoir systématiquement à la baisse les temps de main d’œuvre des réparateurs et le chiffrage des réparations », se souvient-il. « Cela fait un bien fou de pouvoir rendre un rapport d’expertise conforme aux besoins de réparation du véhicule et aux temps de main d’œuvre du réparateur », ajoute l’expert. Aujourd’hui, soulagé, il affirme « qu’il faut du temps pour rédiger un rapport d’expertise de qualité et effectuer un chiffrage conforme en tous points aux besoins de réparation d’un véhicule sinistré », temps que n’autorise pas la course aux volumes à laquelle se livrent, avec la bénédiction des assureurs, les toujours moins nombreux cabinets agréés.

Mandat Reglementation

Le mandat d’expertise en recours direct du cabinet AAME mentionne clairement les articles 1382 du Code Civil et L124-3 du Code des Assurances (cliquez dessus pour l’agrandir).

L’ère de l’expertise ″fast-food″

« Aujourd’hui on assiste à une ″fastfoodisation″ de l’expertise automobile et, demain, on recourra peut-être à des experts étrangers pour faire de l’EAD à 5 euros, déplore Karim Megrous. La situation actuelle incite à faire de l’abattage, à serrer les chiffrages et les taux horaires au maximum et à relever la fraude du réparateur même lorsqu’il n’y en a pas, sous peine de réprimande du patron du cabinet ou de l’assureur lui-même. Or l’expert n’est pas un pion de l’assurance : il a d’abord une mission de sécurité routière ! » Mission qui se trouve totalement galvaudée lorsque les taux horaires, le prix des pièces et la qualité de la réparation sont revus à la baisse par les méthodes des assureurs et de leurs experts conseil. Un véritable paradoxe lorsque l’on sait la complexité croissante des véhicules modernes et l’équipement nécessaire à leur réparation. « Moi-même j’ai dû m’équiper de matériel récent et performant pour pouvoir faire mes expertises au plus près des exigences de sécurité des véhicules », souligne Karim Megrous.

« Les volumes d’expertise sont suffisants pour faire vivre tous les experts, aujourd’hui, et il n’y a pas besoin du détournement de clientèle que pratiquent les assureurs pour faire tourner son cabinet », estime l’ancien représentant syndical des experts salariés à l’ANEA pour la zone PACA-Corse, qui a désormais tourné le dos à l’Alliance pour rejoindre le SNDEA, plus conforme au combat d’indépendance que l’expertise se doit d’engager, selon lui. Aujourd’hui, ses expertises classiques, ses expertises juridiques et ses expertises en recours direct suffisent à faire vivre son cabinet, sans avoir besoin des belles promesses de volume des assureurs. L’expert a d’ailleurs mené à bien une cinquantaine de dossiers en recours direct depuis le printemps 2013, dont seulement quatre sont pour l’instant bloqués, en tout ou partie, par la mauvaise volonté d’AXA, de la Macif, de Groupama et de Juridica. « Les autres assurances, elles, payent dans le cadre d’une procédure en recours direct, mais celles-ci font de la résistance. »

Libre choix, oui, mais du seul réparateur…

La résistance des assurances envers l’expert et son client ne semble pas se manifester qu’au moment de dédommager l’assuré non responsable dans le cadre d’une procédure en recours direct. Elle pourrait se tramer bien plus haut, comme en témoigne le débat qui a eu lieu au Sénat autour de l’article L211-5-1 du Code des Assurances, en plein débat sur la ″Loi Hamon″ sur la consommation et son corollaire du libre choix. Un amendement avait alors été déposé pour modifier ainsi cet article : ″Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le professionnel de l’automobile auquel il souhaite recourir″.

L’amendement « avorté »: cliquez sur le document

Pourtant, dans sa version définitive du 17 mars 2014, il apparaît amputé du terme ″professionnel de l’automobile″, auquel il préfère celui de ″réparateur professionnel″. Certes, l’intention des sénateurs soutenant l’amendement était alors de prendre en compte « la problématique du dépannage-remorquage qui est actuellement un des vecteurs de l’orientation des assurés vers les garages agréés ». Mais comme nous l’avons vu dernièrement avec la note de la Matmut à ″ses″ experts, que BCA Expertise semble avoir suivi de manière zélée, l’expert aussi est devenu pour les compagnies d’assurance un vecteur de l’orientation des assurés vers les garages agréés.

Le terme de ″professionnel de l’automobile″ étant par trop ambigu pour les assureurs, puisqu’incluant par là même dépanneurs et experts, mieux valait pour eux que la version définitive de l’article de loi retienne le terme de ″réparateur professionnel″. Sinon, où donc irait le monde heureux de l’assurance auto ? Il est néanmoins légitime de douter de l’origine de cette modification, car l’on voit mal les parlementaires de la Chambre Haute aller joyeusement et de leur propre chef à l’encontre d’un point qui aurait été positif pour le consommateur, dans la droite lignée des avancées obtenues par la ″Loi Hamon″. Non, s’il est une ″main invisible″ à chercher derrière le vote des sénateurs sur ce point précis, c’est plutôt celle du lobby de l’assurance.

Article L211-5-1 instaurant le Libre choix (cliquez pour télécharger le document)

Note de l'article
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8 Commentaires concernant “Recours direct : l’article du Code des Assurances qui le légitime !”

  1. Je viens de lire avec le plus grand intérêt l’article dans lequel Karim, s’il me permet cette familiarité, expose de la meilleure façon ce que je considère aussi comme étant une grave dérive du système.
    Agent Général depuis 22 ans, englué dans un quotidien de plus en plus administratif, conséquence de nombreux transferts de charges (non rémunérés…) de ma compagnie, j’ai redécouvert il y a peu et grâce à lui, la vérité pourtant implacable du « recours en droit commun »…
    Force est de constater que l’ensemble de ma profession s’est laissée endormir par des gestionnaires de services, souvent d’ailleurs parfaits ignares de ces règles de Droit, avec pour conséquence une certaine « complicité de fait » bien que non désirée.
    Au murs de ces services fleurissent des «notes internes» numérotées et qui font office de «lois» substituées à celles votées par le législateur… Je ne vous parle pas de l’IRSA, véritable mot clé de nos interlocuteurs zélés et dont l’incompétence fait… peine à entendre!
    Pour autant, ces mêmes énergumènes ne manquent pas une occasion de nous enjoindre à être extrêmement vigilants sur notre « devoir de conseil ». Mais, au « château », tout est donc permis même lorsqu’il s’agit de statuer en parfaite contravention avec les textes…
    Si l’on prend un peu de recul, l’histoire récente de nos compagnies est jonchée de « coups de force ». Ce furent d’abord de multiples tentatives de réductions des commissions brutes des Agents Généraux qui ont abouti aujourd’hui à des mandats de « femmes de ménage ». Puis ce fut au tour des services externalisés comme les experts, en auto comme en dommages, les réparateurs « agréés » et les « entreprises services ». Tout le monde y est passé…
    Vous le savez puisque vous les pratiquez aussi, nos compagnies sont gorgées de petits chefs à qui on a promis de belles promotions (???) s’ils apportent une idée lumineuse surtout s’il s’agit de réduire des coûts. La paix sociale en interne est surement à ce prix…
    Je passe bien évidemment sur le traitement, peut-on l’appeler « humain », des chargés de relations avec tous ces intervenants extérieurs, moi compris, lors des réunions de bilans sur les objectifs fixés de manière unilatérale par ces compagnies… Vous aviez d’ailleurs fait paraître un courrier de « fessée » écrit par un cadre à l’intention d’experts autos: ÉLOQUENT!!! (NDLR: Probablement notre lecteur fait-il là allusion à notre article: « Les drôles de vœux de Generali à « ses » experts« )
    Le sujet est éminemment grave dès lors que «celui» qui est avant tout au cœur du problème et pâtit de ces ignominies, c’est le CLIENT.
    Bien entendu, on comprend parfaitement la détresse de nos compagnies en matière de résultats techniques. Ils ne font plus (autant…) de marge que lorsque les marchés financiers rémunéraient grassement leurs encaissements. Et les actionnaires pourraient changer de « crémerie » s’ils n’avaient pas une rémunération suffisante? Vite, sortons nos mouchoirs!
    De nombreux effets induits sont également apparus avec des prises de participation de certaines compagnies… dans des réseaux d’expertise. Tiens, tiens!!! Investiraient-ils à perte? Que nenni… Allons-nous bientôt voir le sigle de nos compagnies apparaître sur des véhicules d’entreprises de peinture, de vitrerie, au fronton de carrosseries?
    Si j’écris aujourd’hui ces quelques lignes, c’est tout d’abord parce que je suis totalement en phase avec l’action que mène Karim MEGROUS au sein de son syndicat pro alors que les nôtres restent sourds et… muets. Mais c’est aussi parce que je voudrais vous dire combien il est difficile pour les Agents Généraux et les Courtiers que nous sommes de faire front en l’absence de réseaux d’expertise concurrents à ceux « captifs » de nos compagnies.
    Et puis, mon constat est aussi celui du manque d’information qu’ensemble nous allons devoir corriger. SAVOIR ET FAIRE SAVOIR. La tâche est immense, qui plus est depuis que les compagnies ont également mis en place les « plateformes sinistres »… pour alléger le quotidien de ses réseaux! La bonne blague… si chère à mes Consœurs et Confrères! Je veux bien sûr parler du prix que nous payons.
    En conclusion et si je devais résumer, je vois deux absolues priorités à la réussite de ce challenge: répertorier les experts en situation d’offrir ce service et le démarchage à grande échelle des réseaux d’Agents et de Courtiers gestionnaires de leurs sinistres. Ceci permettra, dans un second temps, une information de masse grand public.
    Au plaisir de vous rencontrer et de vous lire.

  2. Expert Indépendant / 26 juillet 2014 á 9 h 29 min / Répondre

    Voici encore un article dans l’air du temps.
    Pratiquant également le recours direct, je suis confronté à la mauvaise foi pour ne pas dire plus et à la suffisance des petits chefs de plateaux d’indemnisation dont malheureusement je ne peux que constater l’incompétence abyssale de ces pauvres perroquets. Dixit « Le recours direct? Mais non, Monsieur, ce sinistre doit me coûter 1200€, c’est la convention IRSA… »; « Mais non, elle n’est pas opposable à un assuré ».
    Ce pourrait facilement inspirer un Pierre DAC ou autre Desproges, tant ces « assureurs » sont formatés dans un moule sans âme avec des automatismes non maîtrisés. Je tiens à disposition des cas très explicites des dérives de gestion des assureurs qui ont réellement perdu le sens de leur cœur de métier face à l’appât du gain immédiat au détriment des autres acteurs de la collision auto.

  3. Ayant eu la chance de travailler quelques fois avec M Megrous cité plus haut, je peux vous dire qu’il est très pointu et qu’il défend avec ferveur sa profession.

  4. L’utilisation du recours direct en masse fera naturellement plier les assureurs, attendu que le tel traitement de sinistres sort de la chaîne de traitement automatisé, et de fait devra être fait à la main, ce qui va engorger les services sinistres et attirer les foudres des sinistrés non responsables.
    En freinant des 4 fers sur le recours direct les assureurs vont perdre en image de marque et en légitimité.
    Les publicités vont être raillées! Assureur Militant, la solidarité est notre force, la prévention est ma mission, j’assure tout de A à Z etc etc etc

  5. La loi c’est bien sauf que la loi dit aussi que l’expert doit être mandaté par le sociétaire et non l’assurance et que l’expert doit être indépendant.

    Loi détournée depuis des décennies sans aucun soucies par les assurances, donc faut relativiser.

    On peut juste mettre ça de côté en cas d’attaque juridique d’une assurance pour se défendre mais pour fera rien de plus pour utiliser massivement le recours direct.

    • En effet, Jérôme, les textes de loi auxquels vous faites référence sont les articles R326-1 et R326-6 du Code de la Route. Plusieurs de nos lecteurs les ont mentionnés dans les commentaires des différents articles que nous avons publiés depuis plus d’un an sur le recours direct.

      Mais aucun article de loi ne motivera jamais l’utilisation massive de telle ou telle procédure : pour l’instant, les professionnels de la réparation et de l’expertise sont les mieux placés pour conseiller à leurs clients victimes d’un accident non responsable de pratiquer le recours direct.
      La rédaction

  6. Bravo et merci de fournir des informations si précieuses au monde de la réparation automobile car depuis tant d’années que l’on se fait arnaquer par nos « chers assureurs » qui s’engraissent sur le dos de tous, il est plus que temps que cela change. Et tant pis si on ne se fait pas que des copains chez les financiers assureurs qui tentent par tous les moyens d’éviter la propagation du recours direct.

    Cette méthode semble à présent être la seule à pouvoir nous rendre notre indépendance volée ou bradée par certains et redonner goût et passion aux hommes de la réparation automobile. N’hésitons plus, la loi est pour nous alors organisons-nous, regroupons les courageux et mettons au grand jour cette méthode pour informer le grand public qu’on lui ment depuis tant d’années et qu’on l’escroque sur son indemnisation réellement due.

    Sans parler des victimes d’accident à répétition, pardon, « des coups du sort » comme ils disent en leurs termes, qui se font brusquement virer alors qu’ils ne sont en rien responsable des sinistres subis, qui se font ensuite encore enfler à des tarifs exorbitants pour pouvoir se réassurer car « en rouge à l’assurance » ou classés comme « conducteur à risque ».

    Nous pouvons faire changer les choses car la loi le prévoit pour tous; alors appliquons-la sans peur.
    Les temps changent alors ne ratons pas cette révolution.
    À bon entendeur.
    David

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