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CNPA – ANEA : percée des réparateurs sur le front de la charte

Fidèle à sa logique de poursuivre coûte que coûte les travaux sur les annexes de la « charte de bonnes pratiques experts-réparateurs« , la branche Carrossiers du CNPA a achevé de compiler les décisions de justice rendues depuis huit ans qui permettront de restreindre « l’appréciation objective » par l’expert du marché local de la réparation sur lequel il travaille. De quoi confiner le si décrié « rôle économique de l’expert » à son expression minimale, favorable, en premier lieu, au réparateur…

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La branche Carrossiers du CNPA ne s’est pas laissé démonter par le départ de la FNAA et de la FFC-Réparateurs de la table des négociations autour de la «charte de bonnes pratiques experts en automobile – réparateurs». Fidèle à sa volonté de contraindre ladite charte à expliciter, le plus clairement possible, le « rôle économique de l’expert » (voir notre analyse ,«Libre choix : l’expert, cet ennemi bien malgré lui…» objet du point 6 du texte, l’organisation professionnelle a poursuivi les démarches avec l’ANEA, qu’elle a visiblement su contraindre à compiler avec elle les décisions de justice rendues depuis huit ans sur des litiges d’ordre économique entre experts et réparateurs.

L’annexe 3 en bonne voie ?

Ces jugements sont censés constituer la fameuse annexe 3 de la charte, celle qui, en vertu de l’article 6 que nous citons ci-avant, doit référencer « la jurisprudence relative en matière d’appréciation objective » du marché de réparation sur lequel évolue l’expert. «Nos travaux sur cette annexe 3 sont achevés, annonce-t-on à la branche Carrossiers du CNPA, et 90% des décisions de justice qui la constituent sont favorables aux réparateurs. C’est un travail à forte valeur ajoutée qui profitera tant aux réparateurs qu’aux experts.» Des experts qui, comme nous le suggérions déjà la semaine dernière et aujourd’hui encore, ont tout à gagner –pour leur propre indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurance et des plateformes de gestion de sinistres– à se réfugier derrière des décisions pro-réparateurs.

Les décisions de justice récupérées par l’ANEA et rendues en faveur des experts ne constitueraient donc pas, loin de là si l’on en croit le CNPA, la majorité de la jurisprudence qu’entend fournir l’annexe 3. «Bien sûr, le secrétaire général, Lionel Namin, qui est juriste, avait connaissance des jugements que nous avons compilés», affirme-t-on à la branche carrossiers. Si celui-ci reconnaît bel et bien la légitimité de toutes les décisions de justice récupérées par le CNPA dans les annexes de la charte, ce sera déjà une –petite– victoire pour les réparateurs… En tout cas, c’est sur la base de ces jugements-là que les discussions entre CNPA et ANEA sur la définition précise du rôle économique de l’expert auront lieu.

Offrir des vertus coercitives au texte

Certaines de ces décisions de justice s’avèrent très récentes… Moins d’un mois pour la dernière ! Et elle concerne directement Louis Iannello, membre du bureau national de la branche Carrossiers du CNPA et responsable régional en Rhône-Alpes. Confronté à un rapport d’expertise n’ayant pas retenu le bon tarif de remplacement du gaz réfrigérant de la climatisation –celui affiché dans sa carrosserie– le réparateur et responsable syndical, après un échange de courriers avec l’expert récalcitrant ayant impliqué jusqu’à l’assuré, qui a pris fait et cause pour son carrossier, M. Iannello a donc porté l’affaire en justice et obtenu la condamnation de l’expert à 1 500 euros, entiers dépens compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. «Tout cela pour seulement 30 euros rognés sur le rapport d’expertise par rapport au tarif public en vigueur dans l’entreprise de M. Iannello», souligne Yves Levaillant, président national de la branche Carrossiers du CNPA.

Le plus fort dans l’histoire ? Que le Tribunal de Grenoble ait prononcé la sentence en vertu de… la « charte de bonnes pratiques experts en automobile – réparateurs » ! «Dans cette affaire, le juge s’est basé sur l’ouvrage référentiel que constitue la charte, signée entre deux parties a priori antagonistes : l’ANEA et les fédérations professionnelles de réparateurs, se félicite-t-on à la branche Carrossiers. Nous souhaitons que d’autres décisions de justice soient rendues sur cette base-là.» De quoi conférer au texte un aspect coercitif, outre celui de consacrer des « bonnes pratiques » aussi favorables à l’indépendance du carrossier qu’à celle de l’expert.

D’autres partenaires en vue…

«Que l’on parvienne à aller au bout des discussions avec l’ANEA sur la définition précise du rôle économique de l’expert ou que les négociations avortent, notre travail sera payant pour les carrossiers», jure-t-on à la branche Carrossiers du CNPA, qui espère que la FNAA et la FFC-Réparateurs se remettent avec elle autour de la table afin de renforcer la position des réparateurs dans la rédaction de la charte. Car il semble improbable qu’après plusieurs versions de la charte ayant impliqué les trois fédérations d’artisans réparateurs, la prochaine –si prochaine il y a, attendu que les négociations aillent au bout– ne comporte que la signature du CNPA. Comme dans la mouture originelle de 2008.

En attendant, la prochaine réunion entre ANEA et CNPA, à laquelle FNAA et FFC-Réparateurs sont évidemment toujours bienvenus, qui aura pour objet précis le « rôle économique de l’expert », est programmée début décembre. Mais quelle qu’en soit l’issue, la branche Carrossiers du CNPA, confiante en ses arguments, a décidé d’ouvrir les négociations avec d’autres représentants d’experts que la seule ANEA. Ainsi, Yves Levaillant et son équipe ont-ils rencontré, le 16 octobre dernier, lendemain de la réunion avec l’ANEA, trois membres du bureau du SNDEA, le Syndicat national des experts en automobile. «C’est nous qui les avons contactés pour leur proposer de les recevoir à la Maison de l’Automobile, relate le président de la branche. Le courant est très bien passé entre nous car ce sont des experts qui ont un discours que l’on n’entend pas ailleurs.» Un discours de retour à une relation expert-réparateur avant tout technique.

Revenir aux fondamentaux

«Les responsables du SNDEA que nous avons rencontrés sont des professionnels de terrain, des gens qui tiennent en haute estime leur rôle de garant technique de la conformité du véhicule et qui entendent revenir à leur rôle de départ, comme l’exige leur ministère de tutelle, celui des Transports», affirme avec force Yves Levaillant. Et non pas le ministère de l’Economie et des Finances, dont dépendent les compagnies d’assurance… Même si c’est bien de Bercy –et de la Direction générale du Trésor, précisément– que dépend la rédaction de l’arrêté d’application de l’article 63 de la Loi sur la consommation, inscrivant le libre choix de son réparateur par l’assuré dans le Code des assurances. Un arrêté dont la publication prend du temps… Trop au goût des professionnels qui l’attendent de pied ferme dans leur atelier.

«Nous avons constaté l’attachement du SNDEA au rôle de garant de la sécurité routière qui incombe à l’expert et à sa capacité à déterminer la concordance entre sinistre et dommages consécutifs. C’est une fonction que, juridiquement, le réparateur n’a pas à endosser et que nous souhaitons que l’expert conserve pleinement, assure Yves Levaillant. En cela, nous avons pu parler de réparation dans les règles de l’art et de sécurité routière plutôt que d’un rôle économique que les membres du SNDEA ne semblent pas souhaiter endosser.» Pour le bien de leur profession, sans aucun doute. Ce qui convainc la branche Carrossiers du CNPA de poursuivre les rencontres avec cet autre syndicat d’experts.

Recours direct «dans l’intérêt du consommateur»

Outre les experts indépendants, c’est avec les consommateurs que la branche Carrossiers pourrait initier des discussions dans les mois à venir. A part une première rencontre l’an dernier, le calendrier n’aurait, pour l’instant, «pas permis d’aller plus loin», selon Yves Levaillant, mais celui-ci conserve l’objectif de se rapprocher des associations de défense des consommateurs, comme la FFC-Réparateurs a pu le faire avec Familles de France et la LDDA (Ligue de défense des droits de l’assuré). Une LDDA à laquelle le Garage Yves Levaillant adhère déjà, selon l’aveu du président de la branche Carrossiers du CNPA. «Oui, j’y ai inscrit mon entreprise, confie-t-il. Il me paraissait intéressant de voir, de l’intérieur, comment l’association défendait les intérêts des assurés.» Signe de l’intérêt de l’agent Citroën pour l’action de l’association, initiatrice du GCA2R avec la puissante et représentative Familles de France.

Car le président national des carrossiers du CNPA affirme son attachement au bon droit du consommateur-automobiliste, dans la logique de l’article 63 de la « loi Hamon » et même au-delà, puisqu’il estime que «le plus beau combat des associations de défense des consommateurs serait de se battre pour une loi reconnaissant noir sur blanc le libre choix de son expert par l’assuré». «Si l’expert était mandaté dès le départ par l’assuré, il y aurait déjà moins de pression sur la VRADE (Valeur de remplacement à dire d’expert), trop pilotée par les assureurs, juge Yves Levaillant. Et avec le libre choix de l’expert, ce serait à l’assureur de procéder à une contre-expertise et de la prendre en charge si la valeur du véhicule retenue ne lui convient pas. Aujourd’hui, les assureurs retrouvent trop facilement leurs billes sur des véhicules qui partent à la casse alors qu’ils sont réparables, mais jugés trop coûteux à remplacer par l’assureur et l’expert qu’il mandate.»

C’est dans cette logique que le président de la branche Carrossiers, libre de tout « agrément » d’assurance, pratique le recours direct dans son garage, «dans l’intérêt premier du consommateur». «Je pratique le recours direct, j’ai gagné tous mes dossiers, j’ai été payé et mes clients en ont été contents car ils ont eu la réparation qu’ils souhaitaient sans que leur sinistre (non responsable, NdlR) ne soit comptabilisé par leur assurance, assure Yves Levaillant, qui a notamment obtenu une condamnation de la MAIF. En plus, cela leur permet de démarcher plus facilement un autre assureur s’ils ne sont pas satisfaits du leur, puisque leurs accidents non-responsable ne sont pas inscrits dans leur dossier.»

Cette orientation pro-consommateur du recours direct, Yves Levaillant la soutient au nom de la branche Carrossiers du CNPA, car «c’est une vraie chance pour le client». Rien à voir, donc, avec ce que certains assureurs et experts-conseils voudraient faire passer pour de l’extorsion de fonds à l’assurance au profit de carrossiers et d’experts aigris. «C’est avant tout pour le consommateur que je pratique le recours direct car, en tant que réparateur non-agréé, cela ne me rapporte pas beaucoup plus puisque je pratique mes tarifs publics en tout temps, affirme le président national des carrossiers. En revanche, le recours direct est, bien entendu, rentable pour les réparateurs ayant des agréments d’assurances car il leur permet de s’affranchir des pressions tarifaires des assureurs sur leur main d’œuvre.» Des pressions tarifaires dont s’affranchit également l’expert qui le pratique et qui y trouve, là, un vrai rôle économique bien plus conforme à sa vocation d’artisan de la sécurité routière.

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