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Rôle économique de l’expert : la jurisprudence ne suffira pas

Divisée entre le CNPA d’un côté, resté à la table des négociations avec l’ANEA, et le duo FNAA/FFC-Réparateurs de l’autre, qui ont interrompu les discussions, l’action des syndicats de carrossiers a pris deux directions différentes. Mais si le but reste le même −contraindre au maximum le rôle économique de l’expert−, FNAA et FFC pensent qu’il faut aller plus loin que l’inscription de la jurisprudence dans la charte. Et définir, par le haut, les critères d’appréciation précis au travers desquels l’expert pourra effectivement arbitrer…

Nuage role economique

Le point n°6 de la « Charte de bonnes pratiques experts en automobile – réparateurs » prend peu à peu l’apparence d’un serpent de mer. Et la désunion des fédérations professionnelles de carrossiers, non pas sur le fond mais sur la forme, a de quoi faire muer le sournois reptile en un stade encore plus avancé de son évolution. Alors même que le but ultime des réparateurs est de le maintenir à l’état d’œuf : l’état minimal dans lequel le rôle économique de l’expert doit rester pour ne pas se transformer en l’inarrêtable dévoreur de marges que les assureurs souhaitent le voir devenir.

D’un côté, le CNPA est resté autour de la table des négociations avec l’ANEA pour mettre en place les commissions régionales de règlement de litiges sur la base des décisions de justice réunies depuis une huitaine d’années. De l’autre, la FNAA et la FFC-Réparateurs ont suspendu leur participation aux débats en raison, si l’on en croit leur communiqué commun du 15 octobre dernier, d’un manque de volonté de l’ANEA de discuter, dès maintenant, des critères d’appréciation stricts du marché local où travaille l’expert. Critères grâce auxquels celui-ci pourra exercer le « rôle économique » défini par la charte. S’il reste effectivement quelque chose de ce rôle une fois les critères émis.

Un cadre à fixer par le haut

Mais alors, qu’est-ce qui peut bien empêcher les trois fédérations de réparateurs de poursuivre l’offensive de concert sur le front de la charte ? Plus qu’une question de timing, le problème résiderait plutôt dans l’ordre des priorités. Là ou le CNPA entend bien pousser la fédération d’experts à la conciliation sur la (seule ?) base de la jurisprudence, inscrite dans l’annexe 3 de la charte, la FNAA et la FFC-Réparateurs souhaiteraient plutôt que cette charte comporte, avant tout, le cadre d’appréciation objectif sur lequel l’expert pourra et devra se baser pour effectuer son arbitrage économique. C’est-à-dire utiliser la jurisprudence, certes, mais garder uniquement dans les annexes de la charte le cadre proprement dit, établi à partir des décisions de justice.

Fixer par le haut le cadre d’appréciation objectif du marché de la réparation par l’expert, c’est-à-dire entre les dirigeants des quatre fédérations elles-mêmes, permettrait d’éviter aux commissions locales de règlement de litiges de devoir écluser le flot de contentieux qu’elles auront nécessairement à démêler si on ne leur laisse entre les mains que la jurisprudence. Même si elles connaissent mieux que personne leurs marchés locaux, l’absence d’un cadre rigide et fixé par les quatre fédérations professionnelles signataires de la charte pourrait laisser les particularismes régionaux, départementaux, cantonaux voire urbains, dans les grandes agglomérations, générer autant de conditions particulières. Tout aussi particulières, finalement, que chacune des décisions de justice composant la jurisprudence.

Si tel est le cas, la jurisprudence en matière de litiges d’ordre économique entre experts et réparateurs risque de ne pas être, en soi, suffisante pour rendre la charte opérationnelle et coercitive comme le CNPA –et les autres fédérations de carrossiers, sans doute– souhaite qu’elle le devienne. Même si la justice a déjà cité la « Charte de bonnes pratiques » comme base de sa décision dans l’affaire gagnée par Louis Iannello, responsable régional de la branche Carrossiers du CNPA en Rhône-Alpes et que le CNPA espère d’autres jugements similaires pour établir la charte comme document contradictoire de référence.

Transformer la percée en offensive coordonnée

Quoi qu’il en soit, lesdites commissions sont d’ores et déjà nommées et vont y siéger uniquement des représentants de l’ANEA et du CNPA. Ceux de la FNAA et de la FFC-Réparateurs en seront inévitablement absents, à moins que l’ANEA n’accepte de reprendre les discussions au niveau national au-delà des seules décisions de justice. Et que les trois organisations professionnelles de réparateurs se mettent enfin d’accord pour pousser l’ANEA à la définition de règles précises.

Sinon la percée sur le front du rôle économique de l’expert, réalisée grâce à la jurisprudence, risque de ne pas être suffisante pour opérer le coup de faucille nécessaire à acculer l’ANEA à des termes majoritairement favorables aux réparateurs. L’armistice n’est pas encore signé…

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