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Libre choix – Le CNPA demande une clarification

Le tant attendu arrêté d’application du libre choix laisse décidément les organisations professionnelles sceptiques… Après une mise au point de la FNAA, le CNPA demande une clarification du texte, dont la rédaction est jugée «équivoque» !

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On se souvient qu’à peine entré en vigueur en début d’année, l’arrêté d’application quant au libre choix du réparateur par l’assuré sinistré, qui précisait les modalités de l’information dudit droit à l’automobiliste, n’avait pas déchaîné les passions chez les organisations syndicales parties prenantes du dossier. En cause : un manque de clarté dans la rédaction de l’arrêté.

Pas satisfait en l’état

La FNAA avait récemment annoncé qu’elle «s’en contente», précisant qu’il ne répond toutefois pas complètement à ses demandes et qu’elle restera vigilante quant à sa pleine et entière application sur le terrain (voir «FNAA : une victoire synonyme de point de départ»). Le CNPA vient aussi de préciser dans un récent communiqué qu’il ne pouvait, en l’état, promouvoir un texte qui certes traduisait les avancées votées dans le cadre du projet de loi sur la consommation, mais dont la rédaction s’avérait suffisamment imprécise pour que les assureurs exploitent dans le futur chacune de ses brèches pour contourner l’esprit de la loi…

L’organisation voit en effet deux problèmes majeurs non résolus à ce jour par l’arrêté d’application : d’une part, le constat européen d’accident faisant mention du libre choix du réparateur, l’assureur peut ainsi être exonéré de rappel de ce droit pour l’assuré ; d’autre part, en l’absence de constat le rappel écrit du libre choix reposerait aussi bien sur l’assureur que sur le réparateur (un point qu’a également soulevé la FFC-Réparateur dans le cadre du même article dont le lien est présent plus haut)…

Aussi, le CNPA rappelle que «cette rédaction équivoque et ne correspondant pas à l’esprit de la loi votée (pour laquelle le rappel incombait aux seuls assureurs), avait été dénoncée officiellement par le CNPA dès octobre 2014 dans le cadre des travaux sur le projet d’arrêté. Ce dernier n’est donc, en l’état, pas satisfaisant. C’est la raison pour laquelle le CNPA ne peut promouvoir actuellement ce texte et a demandé une clarification rapide de la part de l’administration.»

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