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Exclusif – Groupama condamné, recours direct consacré ?

Après huit mois de résistance de la part de l’assureur, le Tribunal d’Instance de Nice a condamné Groupama dans un dossier de recours direct porté par Me Nathalie Amill, avocate au barreau, et Karim Megrous, expert en automobile dans les Alpes-Maritimes. Preuve de l’efficacité de la procédure campée par les deux professionnels, qui prend entièrement appui sur… le droit des assurances ! Une victoire qui en appelle d’autres pour les assurés victimes d’accidents non responsables et pour les pros de la réparation-collision.

Cliquez sur l’image pour télécharger le document.

Une info venue de nos lecteurs-correspondants!Elle n’est pas le premier assureur retors dans le règlement d’un recours direct. Ni le premier apporteur d’affaires condamné en justice pour n’avoir pas voulu indemniser à hauteur du préjudice subi un automobiliste victime de l’un de ses assurés. Mais Groupama est bien la première compagnie d’assurance à subir les conséquences de sa résistance à la procédure de recours direct telle que la pratiquent Karim Megrous, patron du cabinet d’expertise automobile indépendant AAME, établi à Mandelieu-la-Napoule, et son avocate, Nathalie Amill (cliquez sur le document ci-dessus pour télécharger le jugement du Tribunal d’Instance de Nice).

C’est donc une bonne nouvelle pour tous les réparateurs, les experts indépendants libres de tout agrément… et leurs clients : désormais, un assureur ne pourra plus nier le verdict prononcé, le 9 mars dernier, par le juge niçois. Et la résistance dont a fait preuve la filiale Groupama du sud-est est symptomatique de l’ignorance –fortuite ou délibérée– du droit qui régit le métier d’assureur.

Objet d’un recours direct formulé par le cabinet AAME, Groupama Crama Méditerranée avait d’abord contesté le chiffrage de Karim Megrous et refusé de dédommager l’automobiliste lésé, un loueur professionnel des Alpes-Maritimes, avant d’inciter celui-ci à déclarer son sinistre à son assureur… alors qu’il n’en était pas responsable !

Pas de responsabilité ? Pas de déclaration

En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances n’oblige un automobiliste à déclarer son sinistre que s’il en est à l’origine : «l’assuré est obligé […] de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur». Ce qui ne s’applique donc pas en cas de non responsabilité puisque c’est la garantie de l’assureur adverse qui est alors engagée.

Las, Groupama a continué d’insister en déni total du droit de sa profession, et après avoir reçu son assignation en justice, a prétexté l’absence d’expertise contradictoire pour faire reculer la procédure… alors qu’il lui appartenait, à elle seule, de faire pratiquer cette expertise contradictoire dès l’instant où les conclusions du cabinet AAME lui paraissaient inadéquates !

Devant le Tribunal d’Instance de Nice, cet argument n’a pas plus tenu que les autres et la sentence est tombée : 2 110,40 euros au titre des frais de remise en état du véhicule, 71,76 euros au titre de l’immobilisation du véhicule, 415,69 euros au titre des frais d’expertise, 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (les fameux dépens). Un succès total que laissait présager la rigueur de la procédure formulée par Karim Megrous et Me Nathalie Amill.

Le droit des assureurs retenu contre eux !

Une procédure entièrement basée sur le Code des assurances, et non plus sur le seul article 1382 du Code civil. Il ne s’agit donc plus uniquement d’un recours en droit commun, comme nous l’avait présenté ici-même Yan Taverriti en 2013. En effet, contrairement au « modèle Taverriti », utilisé par le cabinet forbachois Taverriti Expertises, le modèle de recours direct formalisé par Karim Megrous puise sa légitimité (et sa légalité) sur l’ouvrage référentiel du droit des assurances.

En particulier sur l’article L. 124-3, qui officialise le recours direct en disposant que «Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable» et que «l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré».

Mais aussi sur l’article L. 127-3 du même Code, qui permet à l’assuré titulaire d’un contrat de protection juridique de faire lui-même appel… à l’expert de son choix ! La preuve : «Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur».

L’assuré libre du choix de son expert

Plus fort encore, cet article bat en brèche l’idée reçue, largement relayée et rabâchée par les assureurs, que seul l’assureur, en vertu du contrat signé par l’assuré, peut mandater un expert afin d’examiner son véhicule suite à sinistre. «Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part», dispose également l’article L. 127-3. Cet article remet donc l’église au milieu du village et donc le caractère légal (très) au-dessus du caractère contractuel.

«Sur plus de 90 dossiers de recours direct gérés par mon cabinet, seuls 6 assureurs se sont opposés à cette nouvelle procédure, déplore Karim Megrous. Ce jugement du Tribunal d’Instance de Nice valide donc totalement notre démarche : Me Amill et moi attendions de savoir si le verdict serait conforme au droit et le tribunal l’a appliqué sans laisser le moindre autre choix à Groupama que d’indemniser en intégralité la victime. A présent, j’ai une pile d’autres dossiers qui attendent de passer en jugement.» Et tout autant de verdicts à attendre qui, sur la base de cette première victoire, ne devraient connaître d’autre verdict.

C’est toute une profession, ou plutôt deux professions, celles de réparateur et d’expert en automobile qui peuvent se féliciter de cette victoire et de la reconnaissance par un tribunal d’une procédure de recours direct entièrement assise sur le droit des assurances. Espérons d’ailleurs que tous les experts sauront saisir l’opportunité de la procédure et en faire l’usage le plus rigoureux possible, histoire qu’ils puissent obtenir des victoires de leur côté et pour leurs clients, sans qu’ils n’aient besoin de s’approprier, comme l’a fait la communauté Facebook « Experts en Automobile » (voir photo ci-dessous), un succès qu’ils n’ont pas remporté eux-mêmes…

Experts Independants Facebook

La page de la communauté Facebook « Experts en Automobile » se félicite de la victoire de K. Megrous.

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7 Commentaires concernant “Exclusif – Groupama condamné, recours direct consacré ?”

  1. super super ,
    continuez,
    avec vous à 100 % .
    Cordialement

  2. Bravo Monsieur Megrous et Maître Amill , la FNAA 06 a cru en vous dès le départ et se félicite de cette victoire . Nous restons mobilisés et vous pouvez compter sur notre appui total….
    Par son Label « Mon Carrossier Confiance  » la FNAA va participer au développement du Recours Direct.

    Claude ALZINA

  3. Le Droit l’emporte enfin sur les petits arrangements entre amis mis en place par les compagnies qui pensaient pouvoir faire primer leurs conventions face à la Loi. Comprenez vous maintenant pourquoi la plupart ont accéléré ces derniers mois l’accroissement de leurs plateformes de règlement ? Contrôler la chaîne complète… Entendez-vous sur les ondes, plusieurs assureurs dont AXA vanter les avantages du service à domicile ? Aucune inertie donc. Bien au contraire, cette accélération silencieuse que nous constatons nous est bien LE sujet qui nous préoccupe.
    Ne nous leurrons pas, c’est bien en parfaite connaissance de cause que les compagnies résistent, font traîner les dossiers retors à grands coups d’arguments, la plupart du temps fallacieux, de petits salariés paramétrés sous l’influence de petits chefs… Et là, vous êtes très bien placés pour constater le niveau de formation en interne dans les services sinistres ! Désormais, il va devoir être revu après que tant de sachants aient pris leur retraite ces cinq dernières années, papy-boom oblige… et que les règles les plus basiques du Droit Français soient ainsi si souvent bafouées.
    Quand aux directeurs de ces services, responsables éclairés de ces dérapages pour se faire mousser à Paris et présenter des résultats mirifiques, il vont devoir revoir leur copie sauf à embarquer avec eux, dans la poursuite de cette hérésie, les Agents Généraux et Courtiers non éclairés…
    Ça avance, mais que d’aveugles chez nous au motif de « risques de dérapages de leurs résultats techniques » quand les compagnies ne donnent même pas une formule correcte de calcul !!!
    Bravo à Mr MEGROUS et à M* AMILL pour leur action au profit de tous… en premier lieu nos clients !

  4. Ne comptons pas trop sur les Organisations professionnelles pour cette bataille !!!
    Mais comptons plutôt sur la pugnacité de certains pour faire avancer les choses ….
    Bravo encore à cet expert et cet avocat, la brèche s’entrouvre et ce n’est sûrement que le début.

  5. Bravo Karim
    C’est une très grande avancée pour l’ensemble de la profession des experts libres qui à présent vont pouvoir s’appuyer sur ce jugement pour faire aboutir l’ensemble des procédures en recours direct.
    Certains ne l’avaient peut-être pas compris mais le recours direct c’est la voie royale pour nos professions.
    Un juste retour des choses pour toutes ces années de galère et de souffrance sous le joug des assureurs qui nous ont malmenés expert et réparateurs avec leurs coûts sinistre au plus bas escroquant de ce fait l’ensemble des intervenants et des assurés.
    Avec le recours direct l’assureur devra payer l’intégralité de ce qu’il doit et non plus de ce qu’il veut!!!
    Vous pouvez compter sur les experts libres pour s’engouffrés dans cette brèche et faire vivre cette procédure pour que les assurés ne soit plus que des victimes des assureurs.
    En tout cas je tenais à vous remercier Karim pour votre persévérance et votre réussite qui va je l’espère permettre de retrouver une liberté de notre métier que nous avions perdu depuis tellement d’années.
    Un expert libre.
    David

  6. Le vent tourne dirait-on… L’inertie des assureurs est mise à mal par ce jugement!

    Aux organisations syndicales de réparateurs de s’engouffrer immédiatement dans la brèche pour faire valoir leurs droits!

    Dura lex, sed lex!

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