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Loi Macron et subrogation : le carrossier non agréé payé directement ?

Dans la droite lignée du droit au libre choix du réparateur, obtenu dans le cadre de la loi dite «Hamon», la FNAA vient également d’obtenir l’adoption d’un amendement en faveur de la subrogation de l’automobiliste victime d’un sinistre par le réparateur de son choix. Ainsi, si la loi «Macron» est votée en tant que telle, le carrossier pourra obtenir le paiement de sa facture directement par l’assureur… même s’il ne figure pas au nombre des agréés !

Cliquez sur l’image pour télécharger la lettre de Gérard Polo, président de la FNAA, aux sénateurs et sénatrices.

La loi «Macron», portée par l’éponyme ministre de l’Économie, a pour nom officiel «Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques». Et c’est bien de ce dernier point dont relève la toute dernière action menée par la FNAA au niveau politique : redonner à tous les réparateurs, même ceux qui n’ont aucun «agrément» d’assurance ou ceux qui ne sont pas «agréés» par l’assureur de leur client, la garantie d’être payés de leurs travaux, effectués en respect du droit au libre choix.

En effet, la Fédération nationale de l’artisanat automobile vient d’obtenir l’adoption, par la Commission Spéciale chargée d’examiner le texte de loi au Sénat, d’un projet d’amendement instaurant la subrogation, par le réparateur librement choisi, de l’automobiliste dans son droit à être indemnisé. L’amendement a été intégré à l’article 11 bis AA de la loi Macron, censé modifier l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, lui-même créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Plus de frais de réparation à avancer

Pour mémoire, cet article, dispose que «tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir». Et ainsi l’amendement vient-il ajouter que «en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l’exercice des droits qu’il détient à l’encontre de son assureur au titre de son indemnité d’assurance».

Grâce à cet amendement, l’assuré sinistré pourrait continuer à aller faire réparer son véhicule chez le professionnel de son choix mais, en plus, il n’aurait plus à faire des pieds et des mains pour obtenir que son assureur l’indemnise, ayant fait le choix d’un carrossier non-agréé. Avec cette solution, le client n’aurait même plus à avancer les frais de réparation en cas de réticence de son assurance à régler la facture. En cela, l’amendement est bel et bien conforme aux objectifs d’égalité des chances économiques et de maintien de l’activité que renferme l’intitulé de la loi «Macron», car combien de réparateurs se voient encore privés, aujourd’hui, d’un accès libre à de potentiels clients sous prétexte que l’assureur de ceux-ci ne les agrée pas ?

Simple comme un RAR

Bien sûr, ce mécanisme de subrogation promu par la FNAA, peut faire penser à celui de la cession de créance. Mais comme le souligne la fédération professionnelle dans son communiqué, «à la différence de la cession de créance, la subrogation est notifiée à l’assureur par simple lettre recommandée avec accusé de réception et non pas par une signification par voie d’huissier».

Le projet de loi Macron sera débattu en séance publique à partir du mardi 7 avril 2015 par les sénateurs, lesquels ont d’ores et déjà été mobilisés par la FNAA par courrier de son président, Gérard Polo (voir courrier ci-dessus). Si le texte entre en vigueur avec l’amendement correspondant, ce sera assurément une victoire de plus à mettre à l’actif des professionnels de la réparation et, surtout, de l’automobiliste lui-même, encore trop souvent tenu otage des pseudo-vérités assénées depuis des années par les compagnies d’assurance.

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4 Commentaires concernant “Loi Macron et subrogation : le carrossier non agréé payé directement ?”

  1. Encore une avancée positive pour les métiers de la réparation automobile.
    Je pense que les sénateurs ont bien pris la mesure des risques encourus par la profession et des pressions insupportables et illégales exercées par les assureurs depuis toutes ces années.
    Il est temps que cela change pour tout le monde.
    Un expert libre.
    David

  2. Si ça pouvait être vrai… Souhaitons que passe cet amendement ! Ceci aura surtout pour vertu de mettre fin au chantage des compagnies vis à vis des garagistes « non agréés » et surtout, à l’annulation policière systématique par les experts des prises en charges programmées par les Agents délégataires. La pression de ce « couple infernal » aura ainsi vécu et les « cow-boys » devront ainsi revenir à leurs tâches originelles ce qui ne serait que justice pour TOUS les intervenants de cette chaine, client compris.

  3. Wilfried Reinermann / 3 avril 2015 á 7 h 23 min / Répondre

    Décidément, tout est mis en œuvre, sur le plan législatif, pour assurer la liberté de choix du consommateur. Voilà un point qui rassurera nombre de carrossiers et réparateurs, qui à juste titre, en qualité de chef d’entreprise, pouvaient s’interroger sur le paiement de leur travail. Le Recours Direct est aujourd’hui une mesure qui a reçu, par cette assurance de règlement, une nouvelle raison d’être mise en place dans tous les endroits où, à la fois, un professionnel de la réparation et un expert indépendant offriront leurs services au profit de l’assuré, en toute liberté. Merci aux précurseurs de cette mesure, qui l’ont mise en place, en y consacrant beaucoup de temps et d’énergie, jusqu’à faire valoir le bien fondé de la démarche citoyenne par les tribunaux. Il reste aux bonnes volontés, réparateurs et experts indépendants, à se mettre en relation les uns les autres, pour en discuter. Bon week end de Pâques à tous,
    Wilfried Reinermann expert en Val d’Oise

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