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INTERVIEW – Jean Pais, héraut de la cession de créance et du nantissement

Alors que la primauté entre subrogation et cession de créance provoque le débat entre la FNAA et le CNPA, qui poussent chacun de leur côté pour que l’une ou l’autre des deux procédures soient facilitées par la loi «Macron», nous avons proposé une tribune à Jean Pais, réparateur aujourd’hui retraité mais qui continue d’aider des carrossiers à faire usage de la cession de créance et du nantissement. Celui-ci nous éclaire sur leur juste usage.

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Une info venue de nos lecteurs-correspondants!Professionnel de la réparation-collision depuis 1958, Jean Pais est aujourd’hui retraité mais a longtemps été à la tête de sa propre carrosserie. Créée en 1970 avec son frère, son entreprise de Ville-la-Grand (73) et ses 8 collaborateurs sont désormais passés entre les mains de ses enfants, David et Célia. Mais quelles que soient les enseignes arborées durant son histoire, d’Axial (dès 1986) à A+Glass (en 1993) en passant par Renault (1988-1996), Jean Pais a toujours fait preuve d’indépendance dans ses décisions comme dans sa gestion.

Ce qui l’a amené à conserver les deux premiers panneaux et à tomber le troisième, celui du constructeur, «pour la simple raison que mon mode de fonctionnement ne correspondait pas du tout aux impératifs dictés par le réseau au Losange», rappelle-t-il. « Je devais être à l’écoute des ordres venant de la part de beaucoup de chefs et des donneurs de leçons, il y en avait beaucoup, ajoute-t-il également. Quant à l’écoute de ce que je pouvais avoir à dire, c’était une autre histoire. J’ai donc préféré redevenir indépendant, indépendant et toujours maître de mon destin, c’était mon choix et je l’ai assumé avec modestie et bonheur.»

Un choix qui lui a également permis de tenir en respect les compagnies d’assurance et les plateformes de gestion de sinistres. Et de s’offrir de conserver aussi bien ses clients que ses marges en faisant un usage intensif de la cession de créance puis du nantissement. Deux procédures qu’il utilise depuis longtemps et qu’il a aidé, personnellement ou au sein de la FFC-Réparateurs, d’autres professionnels à user adéquatement.

Apres-vente-auto.com : A partir de quand avez-vous senti que le poids des donneurs d’ordres devenait trop fort ?

Jean Pais : Je tiens tout de suite à préciser que pour moi les donneurs d’ordres légitimes ne sont pas les assureurs ni leurs plateformes de gestion mais plus assurément les clients, qui sont propriétaires des véhicules à réparer : ce sont eux qui signent l’ordre de réparation. L’assureur quant à lui n’est ni plus ni moins qu’un partenaire économique en charge, comme le carrossier, d’apporter du service au même client, chacun dans sa compétence. Quant aux plateformes, il s’agit encore là d’une invention destinée à centraliser et faciliter la gestion des sinistres, cela se comprend, mais également de permettre aux assureurs de mieux organiser les conditions économiques qui accompagnent leur relation avec les réparateurs agréés.  Mais une chose est sûre, elles n’apportent aucune plus-value pour le client assuré.

En fait, j’ai ressenti que le poids de ces derniers allait devenir trop fort le jour où j’ai reçu pour la première fois la visite d’un inspecteur d’assurance, mandaté par une grande Mutuelle, venu me proposer de conclure un partenariat en signant une convention d’agrément. A mes interrogations et réserves exprimées, il m’avait été simplement répondu, « c’est à vous de voir, vous prenez ou vous ne prenez pas, si vous ne prenez pas je devrai m’adresser à un autre carrossier ». Au vu de la situation actuelle de la relation assureurs/réparateurs, je peux dire aujourd’hui que mes réserves d’alors étaient justifiées, mais encore bien loin de prendre toute la mesure de ce que le système d’agrément allait générer, au détriment de toute la profession de réparateur en carrosserie automobile.

Comment vous est venue l’idée de pratiquer la cession de créance ?

J.P : La cession de créance est une longue histoire. Elle est née de la nécessité d’apporter une réponse à l’attente exprimée par les clients qui souhaitaient s’éviter de faire l’avance du coût des réparations et que le réparateur se fasse payer directement par les assureurs lorsqu’une indemnité par contrat d’assurance existait. Je me suis donc mis en quête de solutions. Notamment après avoir vécu quelques tentatives infructueuses de partenariat avec les assureurs, dont la plus importante dans ce domaine a été certainement, dans les années 70, la signature de la Convention AGACAREP impliquant les Groupements Professionnels des Réparateurs et Agents Généraux d’Assurance de la Région Dauphiné Savoie d’alors.

Cet accord conventionnel avait été par la suite abandonné au bout de quelques années d’utilisation à l’initiative des sociétés d’assurance, qui ont préféré garder la main pour utiliser le formulaire de prise en charge unilatérale offerte aux réparateurs agréés. J’ai donc commencé à pratiquer la subrogation de paiement en souscrivant à la Convention d’affacturage proposée par la société Etoile Crédit dans les années 80/90.  Mais là encore, le fruit de mon travail devait être ponctionné pour couvrir les frais financiers, de fonctionnement et de  commissionnements, auxquels s’ajoutait une gestion imposée pour les dossiers et bien d’incertitudes quant à la finalité.

C’est certainement de là que l’idée de ce qui sera par la suite la cession de créance m’est venue. Je découvrais que, dans le système, l’assureur qui indemnisait son assuré était automatiquement subrogé dans les droits de ce dernier dans l’exercice du recours contre la partie adverse. La société d’affacturage Etoile Crédit, quant à elle, bénéficiait également d’une subrogation à son profit dans les droits du client dans la demande de paiement faite à l’assureur. Bref ils savaient y faire et ils le faisaient bien, mais essentiellement à leur avantage.

Quel a été votre cheminement ?

J.P : Je me suis donc dit que dans ce principe juridique, le réparateur professionnel devait bien pouvoir y trouver sa place comme les autres, tout était question de formalités.
Partant de là, j’ai créé moi-même mes premières Conventions de subrogation et au vu de la réaction des assureurs qui en étaient les premiers destinataires, j’ai vite compris que j’étais dans le vrai. Malgré les imperfections patentes que pouvaient présenter les supports utilisés, les résultats étaient là. Il convenait simplement de perfectionner la procédure en lui donnant un caractère juridique qui la rende incontournable. Nous étions à la fin des années 90.

J’ai donc présenté mon projet au Bureau National du GNCR (NdlR : aujourd’hui la FFC-Réparateurs), présidé alors par Michel Parizot, et obtenu son accord pour bénéficier du concours d’un cabinet juridique afin de travailler le sujet et d’en faire ce qu’il est devenu aujourd’hui, c’est-à-dire  un moyen de paiement direct que tous les professionnels de la réparation peuvent utiliser, 100% sûr lorsqu’il est mis en œuvre dans les conditions que la loi impose.

Pouvez-vous nous expliquer, avec vos mots à vous, le principe de la cession de créance ?

J.P : La cession de créance est tout simplement un mode de paiement qui permet à un débiteur (le client du carrossier) qui est lui-même créancier sur un autre débiteur (l’assureur) de payer les travaux de réparation de son véhicule en cédant son droit à l’indemnité d’assurance au réparateur.
Ce dispositif permet donc à l’assuré de bénéficier chez le réparateur de son choix d’une réparation sans débours, le réparateur se faisant payer directement par l’assureur qui ne peut s’y opposer sans risquer d’être sanctionné, le cas échéant.
Il s’agit là d’une disposition très ancienne du Code civil et du Code du commerce qui est restée trop longtemps ignorée de nous les professionnels de la réparation automobile.

Quelles sont les étapes indispensables d’une procédure de cession de créance ?

J.P : La mise en œuvre de la convention de cession de créance nécessite d’abord qu’un droit à indemnité par contrat d’assurance existe. Ce fait étant acquis, un ordre de réparation doit être nécessairement établi ; ensuite le réparateur soumet à son client le contrat de cession de créance qui l’accepte et l’adresse à l’assureur selon le formalisme imposé par la loi. Les travaux terminés, la facture correspondant aux travaux de réparation pourra, alors dès la fin des travaux, être adressée à l’assureur qui ne pourra pas faire autrement que de la payer, dans la limite du droit à indemnisation qui revient à l’assuré, bien entendu.

Pour démystifier la cession de créance, s’il le fallait, je dirais d’abord que ce qui est compliqué, c’est tout ce que l’on ne fait pas, avec l’excuse trop souvent évoquée par les intéressés que justement tout peut paraître compliqué. Alors que les choses sont d’une extrême simplicité et efficacité.

Quels sont les avantages pour le réparateur ?

J.P : Les avantages qu’offre la cession de créance pour le professionnel de la réparation automobile sont, entre autres :
1° Retrouver les moyens d’un retour à une situation économique normale par le libre accès au marché de la réparation, sans subir les contraintes que pourrait ou voudrait imposer tout autre acteur économique tiers.
2° Pouvoir appliquer une libre tarification en phase avec ses propres prix de revient et les critères concurrentiels locaux.
3° Avoir enfin la certitude d’être payé de son travail dans des délais raisonnables.
Et, non, l’assureur ne peut y déroger, la convention de cession de créance lorsqu’elle est formulée selon les critères prescrits ne peut être ni refusée ni contournée par le débiteur cédé.

Quels sont les obstacles récurrents que vous rencontrez dans votre pratique de la cession de créance ?

J.P : Il faut reconnaître que, pour le moment, seul un nombre raisonnable de réparateurs utilise régulièrement la cession de créance en mettant en œuvre les connaissances acquises lors de leur participation aux stages de formation dispensés par la FFC Réparateurs. Et, bien utilisée, elle ne pose aucune difficulté majeure, sinon de se trouver de temps en temps face à un assureur qui fait semblant d’ignorer la portée juridique de la convention qui lui est opposée et donc qui pourrait de temps en temps donner motif à conflit jusqu’à se présenter parfois devant le Juge. Mais dans tous les cas, c’est sûr, obligation lui est faite de payer.

Mais je sais également que beaucoup d’autres réparateurs la pratiquent de façon désordonnée en utilisant des formulaires puisés par-ci, par-là, de façon inadaptée. Cette façon de procéder offre assurément à l’assureur toutes les raisons pour s’opposer à la réalisation de la demande qui leur est faite de régler le réparateur concerné et ce n’est pas une surprise. C’est cette attitude irresponsable de certains réparateurs qui est de nature à générer l’obstacle principal rencontré, le réparateur lui-même, par son application inadaptée, en est la cause directe.

C’est bien dommage car les difficultés ainsi créées sont de nature à décourager ceux qui voudraient bien intégrer ce plus dans leur gestion des encaissements des créances et qui hésitent encore. Alors que personnellement, je confirme, bien utilisée la convention de cession de créance est efficace à 100% et donc incontournable pour les débiteurs cédés.

Il paraît que vous défendez vous-mêmes vos dossiers en justice : comment faites-vous ?

J.P : Concernant le recouvrement des créances, oui, j’ai pris le parti d’aider à défendre sinon à défendre moi-même les dossiers litigieux pour certains adhérents de ma proximité, à la condition que la procédure mise en place et développée lors des formations soit respectée à la lettre. Partant de là, n’imaginons pas que les procédures contentieuses font légion, loin s’en faut. Il convient simplement de défendre ce qui est défendable et c’est pourquoi le taux de succès est proche du 100%.

Dans l’application, la facture des travaux étant payable immédiatement à la livraison, le non règlement par l’assureur dans un délai raisonnable après la mise en œuvre de la procédure classique, je dépose une Requête en Injonction de Payer auprès du Greffe du Tribunal compétent, lequel la recevant valable, permet au Juge de prononcer une Ordonnance de Payer à l’encontre de l’assureur, débiteur cédé. Cette Ordonnance lui est ensuite signifiée et ce dernier disposera d’un mois, soit pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que des frais générés, et dans la plupart des cas le paiement intervient sans autre forme, soit pour faire opposition, cas dans lequel l’affaire sera appelée à être jugée.

En ce qui concerne les affaires qui peuvent opposer les réparateurs aux assureurs, force est de constater que l’on se trouve dans une situation de répétition des faits quasi à l’identique, ce qui, somme toute, nous simplifie la tâche et nous permet d’être plus efficaces, d’où les résultats positifs obtenus.

Mais je ne traite seul que les affaires basiques qui sont présentées devant le Tribunal de Commerce ou de Proximité. Pour le reste, le recours aux conseils d’un juriste est indispensable en fonction de la nature et de la complexité du dossier. Je conseillerai même que chaque réparateur, à titre individuel ou collectif, puisse un jour passer un accord conventionnel avec un cabinet d’avocats afin de se garantir le concours permanent d’un professionnel du Droit. C’est d’ailleurs ce dont disposent toutes les sociétés d’assurance.

Pouvez-vous nous expliquer ce qu’apporte le nantissement en plus ?

J.P : Contrairement à la cession de créance qui est un mode de paiement, le nantissement de créance se présente lui comme une garantie de paiement. Le nantissement est une sûreté conventionnelle, c’est-à-dire une garantie de bonne fin du paiement d’une dette présente ou future (accord écrit entre deux parties).
Réservé initialement à garantir les biens corporels, le nantissement a été reformé par l’Ordonnance du 23-03-2006 et porte désormais également sur les biens incorporels dont notamment les créances comme par exemple une assurance vie ou encore une indemnité due par contrat d’assurance, etc…

Cela signifie pour le réparateur professionnel que la créance due par un client à la suite de la réalisation d’un ordre de réparation, pour lequel une garantie par contrat d’assurance existe, peut être librement nantie totalement ou seulement en partie.
Dans la pratique, selon les dispositions de l’article 2355 et suivants du Code civil, le nantissement peut être réalisé au moyen d’un simple contrat établi sous seing privé.
Le nantissement d’une créance présente ou future prend effet entre les parties et devient opposable au débiteur nanti à la date de l’établissement de l’acte.

À la différence de la cession de créance qui nécessite, encore aujourd’hui, mais peut-être pas pour longtemps si on en croit  les dispositions contenues entre autres dans la loi de modernisation mise en œuvre par les pouvoirs publics (NdlR : la loi «Macron»), d’être « signifiée » (NdlR : par voie d’huissier, ce que le CNPA cherche à supprimer afin de faciliter la procédure) pour être opposable au débiteur cédé, le nantissement ne nécessite que la simple « notification » par lettre recommandée avec accusé de réception. En finalité, que ce soit avec la « cession de créance » ou le « nantissement », seul le créancier « cédé » ou « nanti » reçoit valablement paiement de la créance résultant de la réparation du véhicule assuré.

Tout le monde l’aura compris, pour que le libre choix du réparateur par l’assuré trouve tout son sens, il conviendra que les réparateurs professionnels incluent dans l’offre au client, le bénéfice d’une réparation sans débours quel que soit l’assureur et le type d’accident. Nous avons, à la FFC Réparateurs, œuvré dans cet objectif majeur depuis des années. Les outils sont maintenant opérationnels, ils ne demandent qu’à servir la bonne cause et, de plus, aucun versement de royalties n’est exigé.

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1 Commentaire concernant “INTERVIEW – Jean Pais, héraut de la cession de créance et du nantissement”

  1. BRAVO Monsieur PAIS !! je suis FAN !
    Heureusement qu’il y a des personnages comme vous ! car entre ceux qui râlent, qui signent sans regarder et qui attendent que le monde change sans s’impliquer de peur d’être éclabousser, au moins grâce à votre courage et persévérance les réparateurs peuvent aujourd’hui avoir le choix !!!! Etrange d’ailleurs qu’ils fassent plus confiance à leurs donneurs d’ordre (?) plutôt qu’a votre expérience de carrossier à carrossier ??? Merci pour eux, merci pour ce beau métier, car il n’existe rien d’autre à ce jour pour être indépendant.
    PB

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