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Libre choix : la LDDA plaide pour une « cession de créance à l’amiable »

La Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA) plaide, ci-dessous, pour un usage amiable de la cession de créance, c’est-à-dire une procédure débarrassée de la contraignante désignation par voie d’huissier. Un combat similaire à celui du CNPA mais un peu en décalage par rapport à celui de la FNAA, pourtant partenaire de la LDDA et qui vient d’obtenir l’adoption, au Sénat, d’un amendement favorable à un mécanisme simplifié de subrogation.

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Une info venue de nos lecteurs-correspondants!En plein débat sur le choix de la cession de créance « simplifiée », sans désignation par voie d’huissier, ou de la « simple » subrogation du carrossier dans le droit à l’indemnisation de son client, la Ligue de défense des assurés (LDDA) est clairement favorable à la première solution. Même si les deux pourraient très bien coexister, les parlementaires, sénateurs en tête, semblent vouloir s’en tenir à une seule procédure. Mais la LDDA, par la voix de Jean-Louis Legros, son président, ne veut pas tirer une version plus simple de la cession de créance, comme en témoigne cet «Appel solennel aux carrossiers réparateurs pour une application simplifiée de la loi Hamon», que nous reproduisons intégralement ci-dessous.

APPEL SOLENNEL AUX CARROSSIERS REPARATEURS POUR UNE APPLICATION SIMPLIFIEE DE LA LOI HAMON

“Depuis la promulgation de la Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et son arrêté d’application du 29 décembre 2014 établissant notamment « le libre choix du réparateur », la filière de la réparation automobile bouge et s’interroge sur les modalités d’application des textes.

“Certains sont favorables au recours direct, d’autres prônent le nantissement, la cession de créance notifiée par voie d’huissier ou encore la subrogation de l’assuré par le réparateur de son choix…

“Toutes ces procédures ne sont pas équivalentes et la jurisprudence n’est guère constante en la matière actuellement.

“C’est à nouveau le moment pour Familles de France et la Ligue des Droits de l’Assuré qui ont fondé le Groupe Conseil Auto-Réparateur Responsable (GCA2R), et signé des partenariats avec FFC-Réparateurs et la FNAA, de rappeler leur initiative originale en la matière.

“Le cahier des charges (voir sur les sites ldda.net et le site Google GCA2R) propose une « cession de créance à l’amiable » dont nous donnons ici les grandes lignes :

  • Prévenir l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception, de la mise en place par l’entreprise de la cession de créance
  • Celle-ci se met en œuvre lors du premier contact avec le client, au moment où le véhicule entre pour l’expertise : « cession de créance accessoire à un ordre de réparation »
  • Envoi en RAR à l’assureur d’une fiche de renseignements pour accord de règlement portant la mention « qu’en cas de refus un huissier sera saisi à ses frais ».

Quel est l’intérêt de cette procédure ?

“De simplifier pour tous les intervenants (assuré, assureur, expert, réparateur) le processus de traitement du dossier de règlement d’un accident automobile.

“Les assureurs ont proposé un constat à l’amiable : «Ne nous fâchons pas, restons courtois, soyons calmes» ; «BRAVO», poursuivons avec eux, dans le même esprit, la suite de la procédure.

Que proposons-nous ?

“De défendre les intérêts légitimes des consommateurs et des professionnels de la filière de la réparation automobile en s’inscrivant dans le respect de la Convention inter sociétés (IRSA) des assureurs.

“L’objectif du GCA2R n’est autre que la recherche du juste coût de la réparation au profit du consommateur et du réparateur.

“Notre démarche dans le cadre « de la cession de créance à l’amiable » ne saurait être contraignante pour l’assureur car elle correspond à « la prise en charge » telle qu’il la délivre actuellement au réparateur agréé par ses soins.

Quelles conditions pour réussir ?

“Une condition unique : elle repose sur le nombre d’adhérents à notre initiative, envoyant en nombre des dossiers aux assureurs et bénéficiant de notre soutien.

“ »L’union faisant la force », les assureurs (sans être utopiste) comprendront aisément, dès lors, que leur intérêt se situe dans une opération « gagnant-gagnant » propre à apaiser les tensions entre les différents acteurs.

“Chacun doit pouvoir exercer son métier dans le respect de la Loi et l’intérêt bien compris de tous.

“Nous réitérons notre appel solennel à tous les carrossiers-réparateurs agréés ou non à nous rejoindre.

Jean-Louis Legros, Président de la LDDA

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1 Commentaire concernant “Libre choix : la LDDA plaide pour une « cession de créance à l’amiable »”

  1. Surprenante position que celle de cette association de défense des consommateurs ! A croire qu’elle est aussi associée à la FFSA ?
    Face aux rouleaux compresseurs que sont les compagnies, ça n’est certainement pas avec une position aussi peu lisible et tranchée que le consommateur va enfin pouvoir bénéficier d’un vrai libre choix.
    Un peu de sérieux et… de nerf, que diable !!!

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