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Carrosserie : le Sénat dit oui à la subrogation simplifiée !

Subrogation : 1 – Cession de créance : 0”. Le Sénat a adopté l’amendement proposé par la FNAA, relatif à l’usage d’un mécanisme simplifié de subrogation comme outil de soutien à l’assuré dans l’exercice de son droit au libre choix du réparateur. Reste maintenant à le faire voter définitivement dans le cadre de la loi “Macron”.

Petite Loi Subrogation Sénat

Engagés dans les discussions autour du projet de Loi “Macron” pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les sénateurs ont adopté, vendredi 10 avril, la proposition d’amendement instituant une simplification du mécanisme de subrogation que soutenait la FNAA. En d’autres termes, si l’Assemblée Nationale suit le vote du Sénat et que la loi est adoptée, l’assuré pourra bientôt demander à son assureur, pour tout dommage garanti par contrat, de se faire subroger par le réparateur, qu’il aura choisi librement, dans son droit à indemnisation.

Voici donc comment ledit amendement apparaissait dans la Petite Loi, état transitoire d’une loi lorsqu’elle est encore en discussion : «En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l’exercice des droits qu’il détient à l’encontre de son assureur au titre de son indemnité d’assurance». C’est ce que devrait disposer, peu ou prou, l’article 11 bis AA de la loi “Macron”, complétant ainsi sous forme d’alinéa l’article L. 211-5-1 du Code des Assurances.

Le RAR non exigé…

Le texte ne dit mot, cependant, du média par lequel l’assuré devra notifier son assureur de sa décision, mais compte tenu de l’importance de l’écrit dans les rapports souvent biaisés entre assureur et assuré lors d’un sinistre, le bon usage sera sans doute de privilégier le courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR). Car rien ne vaut l’écrit pour garder trace d’une décision aussi engageante, tant pour l’assuré que pour le réparateur.

Le CNPA, toujours engagé dans un lobbying visant à faire accepter aux parlementaires l’idée d’une simplification du mécanisme de cession de créance, signalait déjà, début avril, l’absence de mention du RAR dans l’amendement adopté par le Sénat. Reste que c’est bien le principe de subrogation qui a été retenu par les sénateurs et non celui de cession de créance, jugé trop “complexe” par les membres de la Chambre Haute, selon les observateurs des débats.

La subrogation plus “canon”

Cette “victoire” de la subrogation, c’est aussi la “défaite” de la cession de créance. Sauf qu’ici, les guillemets importent plus que les mots qu’ils encadrent. Car la cession de créance n’est pas enterrée pour autant : le mécanisme reste utilisable par les assurés comme par les professionnels, à condition que les premiers continuent de la notifier à leur assureur par voie d’huissier, barrière coûteuse que le CNPA cherche encore à faire tomber. Un combat que la FNAA partageait elle aussi il y a encore quelques mois.

En effet, comme le rappelle la Fédération nationale de l’artisanat automobile dans son dernier communiqué, «dans sa demande initiale d’amendement, la FNAA avait soumis aux sénateurs un projet d’amendement sur la cession de créance en souhaitant que la Haute Assemblée la simplifie en adoptant une simple notification par lettre recommandée», ajoutant qu’un dépôt d’amendement en ce sens avait été obtenu lors des discussions autour du projet de loi “Hamon” et de son fameux article 63 sur le libre choix du réparateur, lequel amendement avait finalement été rejeté.

Et la FNAA de préciser que «les  sénateurs […] ont  préféré  avancer  sur  le thème simplificateur de la subrogation bien connu des domaines du commerce et des assurances». C’est en effet par un mécanisme de subrogation que l’assureur d’un automobiliste sinistré effectue, pour son propre compte, la démarche de recours contre le tiers responsable. Il est facile de comprendre pourquoi la subrogation s’avère beaucoup plus conforme aux canons assurantiels que la cession de créance.

Informer le pro des conditions d’indemnisation

Histoire de calmer la polémique née de son soutien à l’amendement voté, quand d’autres organisations professionnelles continuent de réclamer l’inscription dans la loi de la simplification du mécanisme de cession de créance, la FNAA souligne, dans son communiqué, que «s’il subsiste quelques différences entre subrogation et cession de créance, en pratique ce sont deux mécanismes qui emportent les mêmes conséquences vis-à-vis de l’assureur. Dès lors qu’il a été informé de la subrogation ou de la cession de créance dans les formes requises, il est tenu de verser l’indemnité d’assurance au réparateur. Si l’assureur effectuait le règlement à l’assuré, il resterait pour autant redevable du montant au réparateur».

Et la fédération d’ajouter que, cession de créance ou subrogation, le débat a permis de «sensibiliser le législateur sur l’un des moyens les plus efficaces que les assureurs peuvent utiliser pour endiguer la loi sur le libre choix du réparateur : ne permettre un règlement direct du réparateur que dans le cas où l’automobiliste s’adresse à un réparateur agréé». Toutefois, ni l’amendement proposé ni le texte finalement adopté ne précisant plus avant les modalités de transmission des informations relatives aux conditions d’indemnisation du sinistre, reste à l’assureur la possibilité de faire pression sur son assuré de la manière que nous analysions la semaine dernière (voir «Cession de créance ou subrogation : la délicate question du “client”»).

Ceci étant manifestement contraire à l’esprit de l’article 63 de la loi “Hamon” sur le libre choix du réparateur, la FNAA indique qu’elle «n’exclut pas de demander au législateur d’imposer l’information directe au réparateur des conditions d’indemnisation du sinistre par l’assureur, que le réparateur soit ou non agréé, afin de réduire la pression exercée de fait sur l’assuré et son réparateur». En tout cas, elle dit déjà œuvrer à la « contractualisation » de cette procédure afin de « renforcer la sécurité juridique des réparateurs qui l’appliqueront ». Soyons-en sûrs, donc, le combat des organisations professionnelles sur le front des outils facilitant l’usage du libre choix est loin d’être achevé. Prochaine étape, la deuxième lecture du projet de loi “Macron” à l’Assemblée Nationale.

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2 Commentaires concernant “Carrosserie : le Sénat dit oui à la subrogation simplifiée !”

  1. Comme le dit Mr MEGROUS, la FNAA mérite un grand bravo. Mais le combat législatif est loin d’être arrivé à son terme avec des compagnies qui ne cessent de « brouiller les ondes » en matraquant les clients par voie médiatique des avantages du « service à domicile »… Toutes les énergies en interne sont, soyez en certains, mobilisées pour trouver de nouvelles parades de contournement de la loi. Un sport dont toutes nos compagnies ont le secret… Il ne faut donc rien lâcher avec pour seul objectif LE CLIENT et le retour à un équilibre économique juste.

  2. Bravo à la FNAA qui une fois de plus agit avec efficacité.
    Vos adhérents peuvent être fiers de vos actions et de leurs résultats.
    Un exemple à suivre pour beaucoup.
    Karim MEGROUS

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