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Loi «Macron» : ces amendements oubliés qui pouvaient libérer en partie l’expert…

Comme l’expliquait le 23 avril dernier la tribune d’un de nos lecteurs-experts, la loi “Macron” a failli intégrer des amendements destinés à libérer l’expert d’une partie des pressions assurantielles. Certes circonscrits à l’incendie et aux catastrophes naturelles, ils auraient pu permettre un premier pas vers une plus franche indépendance des experts en automobile au service, bien sûr, des assurés. Visite de deux occasions ratées…

Cliquez pour accéder à l’amendement sur le site du Sénat.

Une info venue de nos lecteurs-correspondants!Comme tout projet de loi, celui pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, autrement nommé Projet de loi “Macron”, est l’objet d’un intense lobbying. Et ce, tous secteurs confondus. Pour celui qui nous concerne, en l’occurrence la réparation automobile, l’action d’une organisation professionnelle comme la FNAA, vainqueur de son combat pour l’adoption d’un amendement facilitant l’utilisation du mécanisme de subrogation de l’assuré dans ses droits à indemnisation suite à sinistre, prouve que même une profession artisanale peut se voir fournir des outils d’accession à l’indépendance vis-à-vis de ses donneurs d’ordres.

La question que l’on peut légitimement se poser, donc, est pourquoi d’autres professions en mal d’égalité des chances économiques, d’activité et de croissance, ne poussent pas autant pour la reconnaissance de l’indépendance qu’ils revendiquent ? C’est le cas de la profession d’expert en automobile, dont les fédérations syndicales n’ont pas poussé publiquement à l’adoption d’amendements bienfaisants. Pourtant, les amendements destinés à faciliter la prise de distance des experts par rapport aux compagnies d’assurance étaient bien présents et discutés au Sénat.

Florian Mourgues, expert de profession et auteur d’une tribune libre que nous avons publiée le 23 avril à ce propos, avait alors soulevé ce point précis : l’absence de soutien de l’ANEA auxdits amendements qui, avec un accompagnement officiel et publiquement affirmé, auraient peut-être pu être adoptés, en tout ou partie. Nous avons donc cherché à en savoir plus et recherché les fameux amendements retirés par la Chambre Haute en première lecture. Et s’ils ne concernent pas directement la réparation-collision, ils auraient déjà permis aux experts d’obtenir des armes pro-indépendance dans les domaines de l’incendie et des catastrophes naturelles.

Un renfort du libre choix rejeté

Voici, en effet, comment les deux textes se présentaient. Le premier proposait de créer un article L.122-2 bis du Code des assurances inclus dans le chapitre des assurances contre l’incendie. Et disposait que : «l’assuré a le libre choix de maintenir l’expertise de gré à gré avec la compagnie d’assurance, soit au vu de l’importance de son sinistre, de se faire assister de l’expert de son choix dans la défense de ses intérêts. L’assureur garantit le remboursement des honoraires de l’expert que l’assuré aura librement choisi à raison de 5% minimum des dommages sans pouvoir dépasser le montant réellement facturé».

Tel que formulé, l’amendement avait «pour objet de rendre obligatoire, dans les conditions du contrat d’assurance, l’expertise contradictoire permettant une relation équilibrée entre la compagnie et son client avec la participation d’un expert d’assurés (NdlR : le contraire des experts d’assurance, donc), mandaté par le client [et] représentatif de ses intérêts. Il a également pour objet de faire figurer de manière obligatoire dans les contrats d’assurance, l’existence d’une clause garantissant le remboursement des honoraires d’experts d’assurés afin que le client ait le libre choix, soit de maintenir l’expertise de gré à gré, soit, au vu de l’importance de son dossier, de pouvoir prendre un expert pour défendre ses intérêts».

Si rendre obligatoire l’expertise contradictoire a de quoi hérisser le poil de nombreux experts indépendants, qui poussent pour que leur rapport d’expertise, lorsqu’il est produit en premier, soit considéré comme tout aussi légitime (et payable) que le rapport des experts d’assurance, force est de constater, tout de même, que l’adoption d’un tel amendement aurait très certainement contribué à faciliter encore plus le libre choix de son réparateur pour un client victime d’un feu de véhicule.

Rétablir une relation favorable à l’assuré

Le deuxième amendement, lui, proposait que soit créé un article 125-2 bis du Code des assurances, inclus dans le chapitre des assurances des risques de catastrophes naturelles, ainsi rédigé : «la compagnie d’assurance sur la base de la présentation d’un état des pertes provisoire remis à son expert par lettre recommandée avec accusé de réception doit verser un acompte de 30% du montant des dommages estimés dans cet état de pertes provisoire. L’assureur doit verser l’acompte à l’assuré dans les 3 mois maximum de la présentation de l’état des pertes, après quoi l’acompte produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal majoré de 5%. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur».

En l’occurrence, cet amendement avait pour objet de «rétablir l’équilibre de la relation au profit de l’assuré et d’inviter l’assureur à la célérité en le contraignant à verser un acompte substantiel indépendamment des éventuelles lenteurs de l’expertise». Encore un point qui, bien que circonscrit au seul cas des catastrophes naturelles, aurait pu –avec plus de soutien de la part des organes représentatifs de la profession d’expert– servir à pousser encore plus loin dans le rééquilibre des rapports de force en matière d’indemnisation, et servir de point d’appui pour justifier d’autres amendements, visant cette fois la collision pure.

Sauf que sans véritable front de la profession d’expert pour soutenir des évolutions qui vont dans le sens d’une plus franche indépendance vis-à-vis des compagnies d’assurance et d’un rééquilibrage des forces entre assurés et assureurs, il est peu probable de redorer le blason de l’expert auprès de l’automobiliste. Encore moins auprès du réparateur. Pourtant, c’est bien au plus près des intérêts de ces deux partenaires que se joue l’avenir du métier d’expert en automobile, et non au service des intérêts des compagnies d’assurance qui, en plus, ne sont même plus les meilleures payeuses…

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3 Commentaires concernant “Loi «Macron» : ces amendements oubliés qui pouvaient libérer en partie l’expert…”

  1. Effectivement et comme le dit très justement Mr REINERMANN, il n’appartient qu’aux seuls acteurs que sont l’expert, le réparateur et éventuellement le client de contractualiser les réparations.
    L’assureur lui, n’étant en aucun cas qualifié, a d’ailleurs bien défini contractuellement ces obligations techniques dans ses CG et n’a, en aucun cas, le droit de s’immiscer sauf à agir éventuellement au contradictoire comme cela est prevu pour le co-contractant, c’est-à-dire le client. C’est comme si les experts et les réparateurs étaient campagne contre les niveaux de tarifs des assurances automobiles… Ce qui n’est pas non plus de leurs compétences ! Il faut donc revenir, enfin (???), aux fondamentaux de l’assurance… et du respect stricto-sensu du contrat passé.

  2. REINERMANN WILFRIED / 22 mai 2015 á 7 h 42 min / Répondre

    Je rebondis sur le commentaire précédent en rappelant ceci : j’ai eu l’occasion, pendant quelques semaines, d’apporter ma modeste contribution auprès de cabinets de région pour gérer le volume inattendu de missions à la suite de la grêle du 08 juin 2014.
    J’y ai retrouvé des ainés, des anciens, parfois inscrits à Pôle emploi, qui ne retrouvaient plus les fondamentaux d’une profession qui nous a fait quitter l’atelier, il a 30-35 ans.
    Eh oui, nous sortons tous de l’atelier !
    J’ai rencontré, avec bonheur, de jeunes experts, nouvellement installés, seuls pour démarrer, comme nous l’avons tous fait, pour la plupart d’entre nous.
    A la question : « comment faut-il faire pour être agréer par les assureurs? » je répondais qu’aujourd’hui (et les années 2000 avec la photo expertise ont été, je suis parfaitement d’accord, une erreur), qu’il faut prendre le temps d’exprimer son talent de technicien et son intelligence à négocier, au juste prix, le coût d’une réparation avec un professionnel de la réparation automobile.
    L’une des exigences de l’expertise en automobile réside dans la capacité de ce technicien d’analyser, d’écouter et de partager. Cela s’appelle de la psychologie, et un procès verbal d’expertise, aboutissement d’une analyse technique, ne doit revêtir que deux signatures (trois si le propriétaire veut assister) : celle du professionnel de la réparation, celle de l’expert en automobile, connu, compétent, diplômé et inscrit sur la liste nationale.
    Et basta ! L’assureur assure le règlement du contrat, le réparateur assume son obligation de résultat, et l’expert, son obligation de moyens.
    Pour quelle raison ? La satisfaction du propriétaire du véhicule.
    Tout le reste est bavardage et perte de temps.
    Quand j’entends un jeune confrère me dire pouvoir exercer un recours direct pour un compagnie avec laquelle il n’a pas de contrat, alors qu’il est agréé par nombre d’autres assureurs, les bras m’en tombent et il y a effectivement matière à s’interroger. Sa compétence n’est nullement remise en question.
    Pour autant,il n’est plus permis aujourd’hui de jouer sur tous les tableaux. Cela s’appelle de l’opportunisme.
    Par la force des choses, j’ai opté pour la transparence et l’indépendance de mes décisions, à la fois techniques et juridiques.
    Bonne journée.
    Wilfried Reinermann

  3. Il n’y a pas de raison qu’un expert « indépendant » veuille mettre en avant son rapport déposé avant tout autre; il a la même valeur que celui d’un expert « assurance », même s’il n’est pas plus contradictoire.
    ce qui compte, c’est que ces deux rapports soient juste dans le chiffrage, sans préjudice pour l’assuré, le réparateur et l’assureur, et là, ce n’est pas toujours le cas…
    Maintenant, toutes les expertises devant être normalement contradictoires (et ce n’est jamais le cas, surtout en collision), il n’y a donc rien d’étonnant à avoir de plus en plus de contestation, preuve qu’il y a bien un problème…
    Il est malheureux de voir le principal syndicat d’experts, censé défendre la profession, rester muet devant ce projet de loi qui allait dans le bon sens…; mais est-ce étonnant?
    Il y a bien longtemps que ce syndicat ménage trop la chèvre et le chou, leurs dirigeants étant eux-mêmes patrons de cabinets, donc soumis au bon vouloir des assureurs, avec donc un conflit d’intérêt qui à faire perdre toute crédibilité à la profession.
    A force de dire Amen à tout, la profession s’est mis une balle dans le pied, surtout dans les années 2000 avec l’examen à distance (qui n’est pas une expertise) et il va être très dur de faire machine arrière…

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