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Dernière Minute – Le CNPA va soumettre le cas Nobilas à la DGCCRF !

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Avant les congés d’été, au plus tard à la rentrée, le CNPA aura saisi la DGCCRF pour la faire se prononcer sur le contenu des contrats et annexes de Nobilas/AXA. Selon le syndicat patronal, il y subsiste «des points durs inacceptables». Cette décision clôt un an et demi de réunions CNPA/AXA au terme desquelles Nobilas a d’abord refusé de transmettre la nouvelle version de ses contrats, puis de les modifier pour se conformer aux demandes du CNPA…

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Les contrats que Nobilas propose aux carrossiers (ici tels que Nobilas les présentait à la presse fin 2013) seront bientôt analysés par la DGCCRF à la demande du CNPA

On se souvient du bras de fer entre CNPA et plateformes de gestion de sinistres fin 2013 : l’organisation professionnelle avait menacé de transmettre à la DGCCRF les contrats liant lesdites plateformes aux carrossiers. La menace faisait alors revenir à la table des discussions SFEREN (MAIF, MATMUT et en partie Macif) et COVEA (MMA, MAAF et GMF) qui pour sa part avait précédemment refusé toute confrontation avec le CNPA (voir «CNPA/assureurs (suite) : le “cas Leclerc” peut-il éclairer la DGCCRF ?»). Quant à la plateforme Nobilas (AXA), elle avait écarté le danger en promettant une première réunion fin novembre 2013 avec le CNPA pour une confrontation concernant les trois contrats et annexes de Nobilas…

Depuis, 5 réunions entre AXA, Nobilas et le CNPA ont eu lieu. Jusqu’à cette «réunion conclusive» demandée par Nobilas mi-décembre 2014 mais que le CNPA a refusé, n’ayant jamais pu constater de visu l’éventuel résultat des discussions. Las : arguant d’une étonnante «propriété intellectuelle» sur le contenu des contrats, Nobilas refusait de transmettre la nouvelle version des contrats et annexes 2015 que le CNPA voulait voir modifiés.

Mais le CNPA avait entretemps réussi à obtenir lesdits documents par d’autres voies. Après analyse, il constatait début mars que, «s’il y a dans les contrats et annexes quelques avancées, des points durs subsistent qui déséquilibrent profondément la relation carrossier/plateforme Nobilas et que nous considérons toujours comme inacceptables», explique Yves Levaillant, président de la branche carrossier du CNPA. Il sommait alors Nobilas d’en “redresser” les contenus. Et fin mars, devant le refus de la plateforme, décision définitive a été prise par le CNPA de saisir la DGCCRF, a révélé notre confrère Zepros vendredi.

«Nous avons tout essayé, toutes les voies de conciliation : qu’on ne nous accuse pas de ne pas avoir joué jusqu’au bout le jeu de la discussion et de la négociation», souligne Y. Levaillant, qui espère bien avoir un rendez-vous avec la DGCCRF avant la trêve estivale , ou «au plus tard, à la rentrée», pour officialiser sa saisine.

A suivre, évidemment…

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1 Commentaire concernant “Dernière Minute – Le CNPA va soumettre le cas Nobilas à la DGCCRF !”

  1. Invoquer la propriété intellectuelle d’un contrat commercial laisse présager pas mal de ruses au bénéficiaire du rédacteur dans ledit contrat.

    Quand il y a un doute, il y a tromperie.

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