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Consolider le libre choix : le CNPA utilise la « loi Macron »

Le libre choix a beau être inscrit dans la loi, il demeure fragile sur le terrain. Le CNPA soumet donc aux parlementaires trois nouveaux amendements pour le consolider dans le cadre de leurs discussions sur le projet de loi «Macron»…

Si le libre choix du réparateur par l’assuré est gravé dans le marbre depuis sa promulgation dans la loi du 17 mars 2014, il existe sur le terrain d’importants écueils empêchant dans la pratique un carrossier non agréé d’intervenir sur le véhicule d’un assuré sinistré. A ce titre, on savait déjà le CNPA mécontent de la rédaction du décret d’application du libre choix de son réparateur pour l’assuré automobiliste. A tel point d’ailleurs qu’il a déposé le 6 mars dernier un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Et si la décision du Conseil d’Etat n’est pas attendue avant de longs mois, l’organisation syndicale ne reste pas inactive pour autant.

En effet, pour consolider davantage ce droit aux consommateurs et permettre aux professionnels de la réparation-collision –agréés ou non– d’exercer pleinement leur métier, le CNPA entend soumettre trois propositions d’amendement aux parlementaires discutant actuellement du projet de loi Macron. Il s’est aussi rapproché du ministère de la Justice pour promouvoir le mécanisme de la cession de créance.

Revenir aux fondamentaux

Le premier amendement concerne le mandat des experts. Et entend remettre «l’église au centre du village» ! Le CNPA s’appuie ainsi sur l’article R 326-6 du Code de la Route, lequel dispose que l’expert est missionné par le conducteur du véhicule et par lui seul, car devant être nécessairement indépendant de l’assureur… Aussi le CNPA propose que le recours à un expert automobile –recours qui demeure amiable– soit du seul ressort de l’automobiliste sinistré, assorti d’une incapacité pour les compagnies d’assurance de missionner quelque expert que ce soit. Avec bien sûr son pendant légitime : la possibilité pour le réparateur de faire à son tour appel à un expert pour une contre-expertise si son chiffrage venait à être contesté par l’expert du client.

L’organisation syndicale entend mener en parallèle un travail de communication sur ce point et s’est rapprochée des associations de consommateurs de l’UFC-Que Choisir, Famille de France et la Ligue des Droits de l’Assuré afin que ces dernières vérifient la licéité de possibles clauses relatives au mandat dans les contrats de leurs adhérents.

Le deuxième amendement proposé par la branche Carrosserie du CNPA vise à ce que le libre choix ne constitue pas la cause d’un refus de prise en charge des travaux par l’assureur en cas de surcoût de la réparation par le professionnel lorsqu’il n’est pas agréé. Sur le terrain en effet, les cas où un différentiel de chiffrage parfois important entre le carrossier et l’expert mandaté par l’assurance se multiplient. Et en cas de désaccord, le professionnel doit demander au client de régler la différence. Le libre choix s’avère, en l’espèce, au mieux altéré ; au pire, inopérant…

Désamorcer la bombe

Le CNPA a fait en sorte que ses deux demandes puissent fonctionner de manière alternative. En effet, si l’expertise s’opère par mandat unique et exclusif par le propriétaire du véhicule, l’amendement concernant l’obligation de prise en charge des réparations ne devient plus nécessaire. Et inversement : imposer aux assureurs une prise en charge des éventuels écarts de coûts de réparation rend obsolète l’impérieuse nécessité d’un mandant unique exclusif de l’expert par le propriétaire du véhicule puisque l’expert, même s’il aboutit à un chiffrage plus bas que celui du réparateur, c’est bien ce dernier qui aura gain de cause !

Et Yves Levaillant, président de la branche Carrosserie au CNPA, de couper court à toute argumentation –prévisible– des sociétés d’assurance qui brandiraient le chiffon rouge en alertant les parlementaires sur d’inévitables hausses des primes d’assurance. Un discours insistant bien sur une prétendue convergence d’intérêts entre assureur et assuré (en baissant le coût sinistre, je baisse les primes d’assurance), qui fait traditionnellement mouche auprès des politiques qui ne bougeront vraisemblablement pas s’ils estiment que les automobilistes, par ailleurs électeurs, devront payer plus cher leur assurance. «Les deux amendements proposés par le CNPA n’alourdiront absolument pas le coût de la gestion globale des sinistres, estime-t-il ; d’abord parce que l’expert conserve son caractère amiable et ne devrait donc pas être systématiquement appelé pour chaque sinistre ; ensuite parce que le remboursement des réparations ne représente que 40% (7 milliards d’euros) du total des sommes collectées par les assurances au titre des cotisations en assurance automobile (environ 20 milliards) !» Les 60% restants servent en effet à régler d’autres postes tels leurs frais de gestion et de fonctionnement, les véhicules en perte totale ou encore le corporel. Un poste qui a explosé ces dernières années.

Consolider la subrogation… et relancer la cession de créance !

Le troisième amendement déposé par l’organisation syndicale concerne la subrogation de règlement. Ce dispositif, récemment adopté en première lecture par le Sénat suite à un amendement déposé en ce sens par la FNAA, a vu son formalisme simplifié avec une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, le CNPA estime que la subrogation est par essence fragile car elle crée une insécurité juridique pour le professionnel en ne garantissant pas pleinement le paiement des travaux effectués sur le véhicule sinistré. Le carrossier peut en effet se voir opposer par l’assurance un refus de règlement des frais de réparation au motif que ceux-ci ne sont pas couverts par le contrat. «Afin de protéger les professionnels contre d’éventuels risques d’impayés, précise le président, nous souhaiterions que soit intégrée l’obligation pour l’assureur de transmettre au professionnel des informations détaillées sur l’étendue de la couverture du contrat d’assurance

Cela dit, nous avions vérifié le commentaire de notre lecteur Alain Sax qui soulignait récemment que cession de créance et subrogation avaient la même valeur vis-à-vis de l’assureur dès lors que les formes requises avaient été respectées…

Toujours est-il que le CNPA n’abandonne pas la possibilité d’user prochainement du système de la cession de créance, selon lui seul outil réellement opposable aux compagnies d’assurance. Il s’est donc en parallèle rapproché de la Chancellerie, qui vient d’engager une vaste réforme des contrats. Le CNPA a soumis une proposition au ministère de la Justice visant à simplifier le formalisme de la session de créance par une simple notification à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’instar du dispositif adopté par le Sénat quant à la subrogation de règlement. Soutenue dans cette démarche par la CGPME, Yves Levaillant se déclare optimiste quant aux chances de voir aboutir cette requête. «Nous avons ajouté à cette demande le fait que la réponse de l’assureur intervienne dans les 48 heures», ajoute-t-il.

Guère naïf quant aux chances de succès sur ce dernier point, le président espère au moins la présence d’une mention de type : «dans des délais raisonnables».

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7 Commentaires concernant “Consolider le libre choix : le CNPA utilise la « loi Macron »”

  1. […] Le CNPA a très clairement rappelé les dispositions de l’article R 326-6 du Code de la Route dans l’un des amendements qu’il a soumis aux parlementaires dans le cadre des discussions sur la… : l’expert est missionné par le conducteur du véhicule, en aucun cas par […]

  2. […] bureaux des responsables des actions de l’association, même si celle-ci a déjà été avertie par les organisations professionnelles de […]

  3. Bonjour Messieurs

    Je crois qu’il serait également grand temps pour les réparateurs de se rendre compte qu’ils peuvent également faire appel à un expert pour les représenter pour apporter un caractère totalement contradictoire a l’expertise du véhicule de leur client. En effet Messieurs les réparateurs qui de mieux qu’un expert pour définir le juste prix d’une réparation?

    Vous êtes les premiers à voir le véhicule de vos clients; vous pouvez donc transmettre un dossier complet à l’expert vous représentant pour qu’il vous transmette son chiffrage avant que l’expert de la compagnie ne le voit. A vous de réfléchir et de réagir sur le sujet et plus personne ne pourra vous abattre puisque vous serez à armes égales.

    Alors je vous souhaite à tous une bonne chance et un bon respect du contradictoire.

  4. Bonjour à tous
    Espérons que le libre choix de l’expert soit laissé à l’assuré afin que les réparations puissent se faire sans pressions statistiques devenues sources de stress et de conflit permanent dans le métier.
    Comme le dit si bien Jeanmi, les réparateurs sont intelligents et sauront j’en suis sûr être raisonnables. Car rappelons que la main d’œuvre ne représente en général que 30% de la facture globale, donc les augmentations majeures sont consécutives aux prix des pièces qui augmente de façon drastique et injustifiée !!
    Les assureurs se sont depuis trop d’années trompés de cible en serrant experts et réparateurs; car la plus grosse inflation du prix des réparations ne vient pas d’eux!!
    Attendons la suite car le lobbying assurance est très puissant et quand on touche à leurs bénéfices, ils n’aiment pas ça du tout!!!
    En tout cas merci au CNPA de défendre cette grande cause commune aux experts et aux réparateurs.
    Un expert libre
    David

  5. Il faut du temps pour faire respecter la loi quand même!!
    Le 326-1 est clair pourtant et depuis des décennies, les assureurs passent outre, sans être inquiétés le moins du monde.
    En même temps, l’assuré est tellement habitué à ce qu’on lui tienne la main, qu’il n’ose plus rien!
    En incluant le corporel dans l’auto, l’assureur fait pression sur les augmentations de primes, mais là encore, il mélange les genres pour mieux noyer le poisson.

  6. AGENT GÉNÉRAL / 29 mai 2015 á 9 h 53 min / Répondre

    Effectivement, ces trois points seraient le gage d’un équilibre enfin retrouvé entre l’ensemble des acteurs, assureurs compris… Ce, tant sur le plan de l’équité économique que de la reconnaissance des compétences respectives de chacun. Mais le Législateur va-t-il passer outre les lobbies des Compagnies… et des Mutuelles 45 qui, tout comme les grands groupes privés, agissent tout aussi fortement et dans le plus grand silence ? Rien n’est moins sûr.
    Car, gardons bien aussi à l’esprit que la seule raison des fameux équilibres techniques invoqués par tous les assureurs cachent avant tout un problème social interne majeur : que faire des personnels dédiés (malgré leurs incompétences notoires…) à la gestion des sinistres et notamment au sein des plateformes ??? Tout plan social leur est formellement interdit quand elles continuent toutes à afficher des résultats aussi pharamineux, à des années lumière des autres secteurs économiques. Les ratios de sinistres/primes ne sont mauvais (ainsi annoncés par ces compagnies) que parce qu’il sont gorgés de frais généraux dont l’énormité dépasse l’entendement. Mais seulement le notre et pas le leur…

  7. Ah, je vois avec plaisir que l’idée du libre choix de l’expert par l’assuré fait son chemin, il serait temps !
    Par contre, petit bémol concernant la mission d’un second expert par le réparateur en cas de désaccord…
    Il n’y a aucune raison qu’une telle situation survienne…; en effet, toute expertise d’un véhicule doit être faite contradictoirement, dans le respect des règles de l’art.
    Il y aura donc toujours un expert et un réparateur qui vont discuter des réparations à faire suite à un sinistre clairement identifié, sans prendre en compte tel ou tel dommage hors sinistre, afin de replacer un assuré dans la situation avant l’accident, en faisant payer son assureur au juste coût d’une réparation faite par des gens compétents, dans les règles de l’art, sans pression de coût sinistre ou de rapidité de dépôt de rapport sur les épaules de l’expert, sans remise excessive ou de prestations non facturables sur celles du réparateur (lavage, nettoyage, SAD, véhicule de prêt « gratuit »,…).
    Il n’y a pas non plus de raison que le coût des réparations s’envole; les réparateurs sont des gens intelligents, mais qui sont là pour gagner un peu d’argent et faire tourner leur structure pourvoyeuse d’emplois et de TVA.
    Avec le libre choix du réparateur et de l’expert, l’assuré va pouvoir faire jouer la concurrence, l’expert va faire valoir ses compétences techniques auprès du réparateur et des assurés sans craindre de perdre 50% de son CA.
    Le réparateur, qui ne devra plus avoir d’agréments, va pouvoir facturer au prix juste, en proposant de lui même tel ou tel service pour satisfaire son client…; il n’y aura plus de surfacturation d’heures ou de pièces sur les expertise à distance (c’est tellement facile et c’est une pratique courante…).
    Au contraire de ce qu’en pense les assureurs, ils ont plutôt à y gagner, charge à eux de taper du poing sur la table des constructeurs pour casser le monopole des pièces captives pour lesquelles ils se gavent largement, ce qui est en grande partie à l’origine de la forte augmentation du coût de la réparation…
    Par ailleurs, en cas de litige, il sera toujours temps pour l’assureur de missionner un expert afin de vérifier le chiffrage établi.
    A bon entendeur

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