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Tribune libre – « Le SIV met en échec le volet sécurité de la loi VEI »

Expert en automobile indépendant en Auvergne, Florian Mourgues revient ici sur la (très) partiale gestion des procédures VEI (Véhicules économiquement irréparables) par les assureurs. Et ce qui ressemble étrangement à un trafic trouve son allié dans un dispositif pourtant supposé “clean” : le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) !

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Une info venue de nos lecteurs-correspondants!Voici une histoire qui commence bien :

client en vacances au bord de la mer… puis les choses se gâtent : vol de 2 portes droites et pare-choc avant et arrière sur une Renault Clio Estate… Les vacances en prennent un coup mais ce n’est que le début…

Véhicule amené chez le réparateur agréé du secteur. C’est là que les choses se gâtent : montant des réparations chiffré en pièces neuves et donc… épave !

Le client m’appelle, fort embêté… Je décide de faire transférer le véhicule sur notre site clermontois, car nous avions trouvé des pièces d’occasion.

Nous réparons le véhicule pour un prix inférieur à la VRADE, donc officiellement le véhicule n’est pas VEI ! On peut alors se poser la question du chiffrage initial… quand l’expert, si souvent, préconise de la pièce d’occasion pour maîtriser son coût sinistre moyen…

C’est là que le folklore commence… l’expert du secteur ne peut pas faire de suivi : étant à 300 km, ayant réparé le véhicule, l’expert du secteur est bien embêté… D’autant plus que nous avions pris le soin de vérifier que la carte grise n’avait pas été bloquée par l’assureur… bien que le véhicule soit classé en VEI par l’expert (je reviendrai dessus plus bas)… Or l’assureur met la pression au client, comme quoi nous n’aurions pas suivi les règles, que la carte grise est bloquée…

Question numéro 1 : argument économique ?

Nous pouvons nous poser la question de la volonté des différents acteurs de ce dossier…

Y a-t-il eu «entente» entre le réparateur et l’expert pour faire passer ce véhicule épave afin qu’il soit racheté ? Par qui et dans quel but ? Ne nous égarons pas sur des professions si souvent décriées…

En revanche, si nous faisons les comptes pour l’assureur :

  • Scénario prévu par l’assureur : VRADE à 6 500 € – franchise à 350 € = 6 150 € à sortir de sa poche. Mais j’y pense : si la carte grise n’est pas frappée d’une OTCI, alors cette épave avec carte grise se vendra combien ? Pourra-t-elle alors alimenter un type de trafic ?
    6 150 € – valeur de l’épave avec carte grise : 3 500 € (estimation pour indication) = 2 650 €.
  • Ce que nous avons fait : carte grise non bloquée + réparation pour 6 490 € = véhicule non VEI… Coût pour l’assurance : 6 490 € – 350 € de franchise = 6 140 €.

Nous comprenons bien dès lors l’intérêt de tenter de refuser d’indemniser le sinistré qui a été bien conseillé… Heureusement, les Affranchis sont là et veillent au grain de leurs clients !

Question numéro 2 : les assureurs ont-ils le droit de bafouer le droit ?

Nous reviendrons sur cette question concernant l’expertise indépendante et le recours direct que nous pratiquons depuis un an et demi et où, sans ambiguïté, la réponse est oui… (les-affranchis.eu).

Ne nous égarons pas et revenons à notre dossier qui pose certaines questions concernant la sécurité routière ! Rien de moins ! De source officielle (FFSA/GEMA), le SIV met en échec le volet sécuritaire de la loi VEI. Il est important que les automobilistes et les pouvoirs publics prennent conscience de ce qui se passe à des fins purement économiques !

Rappel des faits :

Après un accident automobile la procédure VEI vise à déclarer (sur un critère purement économique) un véhicule en état d’irréparabilité financière au sens de l’article L.327-1 du code de la route.

La procédure VEI est destinée à faire obstacle au trafic des «cartes grises» qui alimente les réseaux de vols de voitures et contribue au renforcement de la sécurité routière par la mise en place d’un contrôle des réparations par un expert en automobile agréé. D’où la question sur les diverses motivations des premiers intervenants sur notre dossier : expert, réparateur agréé et assureur…

Dans le cadre de la procédure VEI, l’expert en automobile ne fait que concourir à son déclenchement par l’assureur lors du rendu de son rapport d’information.

Donc d’après les textes de loi en vigueur, l’obligation LÉGALE de déclenchement -ou non- de cette procédure incombe à l’assureur (L.327-1 du Code de la Route), ce qui n’a pas été fait dans le cas cité en exemple…

La responsabilité de l’assureur pourra alors être directement engagée par un tiers lésé en cas de manquement de sa part.

Enfin dans le cadre du SIV les assureurs ont OBLIGATION de déclarer l’achat des véhicules de leurs assurés ou le refus de ceux-ci  à le céder dans un délai de 15 jours à compter du refus du propriétaire (Code de la route, art. R.327-1).

Donc si je reprends l’article L.327-1, l’assureur a 15 jours après la remise du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation. Et comme le dit ce même article, l’assuré a 30 jours pour donner sa réponse.

Donc déjà au maximum 30+15 = 45 jours écoulés après la remise du rapport d’expertise.

Enfin, le R.327-1 dispose que l’assureur a 15 jours à compter du refus de l’assuré de céder le véhicule pour le déclarer aux autorités compétentes et le fixer d’une OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation).

Soit 45+15 = 60 jours après la remise du rapport, la carte grise sera alors éventuellement fixée d’une OTCI, je dis «éventuellement» car, dans le dossier cité, le véhicule aurait été classé VEI par l’expert en automobile et l’assureur.

Concernant notre dossier Renault Clio Estate j’ai vérifié : 6 mois après les réparations, le certificat de non gage était toujours VIERGE !

Ce qui nous a permis à notre tour de contourner un problème grâce au détournement par les assureurs des procédures prévues par le ministère des Transports !

Je confirme que, préalablement à la transaction, il est toutefois légalement et techniquement possible pour le propriétaire d’effectuer toute opération sur son véhicule pendant un délai de 60 jours. Exemples : changement de titulaire sur la carte grise, vente du véhicule en l’état, etc…

Dans un monde parfait ensuite, l’assureur vend le véhicule à un acheteur professionnel en vue de sa destruction, de sa réparation ou de la récupération des pièces pour revente ou reconstruction.

Une évolution législative qui paraît enfin nécessaire !

Mais avant une évolution législative, une évolution du système informatique du SIV devra avoir lieu, coût de la modification du système informatique : 100 000 € TTC (nos impôts bien sûr).

Or, quand on voit que les assureurs sont en quête du moindre euro… quitte à bafouer la loi et à mettre en danger la vie des automobilistes avec la complicité bienveillantes de certains experts automobiles…

Encore un exemple de la mainmise de l’assureur sur l’expertise, avec en corollaire la sécurité routière mise à mal… Mais chut… personne ne doit être au courant : l’assureur, cet ami qui vous veut du bien, veille sur vous…

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10 Commentaires concernant “Tribune libre – « Le SIV met en échec le volet sécurité de la loi VEI »”

  1. Bonjour,
    Comment un expert peut-il être expert et réparateur? En effet vous vous présentez comme expert en automobile (vous êtes inscrit sur les listes comme tel) et vous transférez le véhicule sur votre site clermontois (La carrosserie La…… visiblement)
    Quid de l’article L326-6 du code de la route?

    • Bonjour Monsieur,

      Votre remarque est intéressante à plus d’un titre et je vous en remercie :

      • l’article ne doit pas être assez clair je pense.
      Le propriétaire du véhicule sinistré est un client historique de la carrosserie Labonne (quand on est clair on peut nommer les choses).
      Sur ce dossier, on m’a demandé un avis en tant qu’expert automobile (ce que je suis, ayant mon diplôme d’État).

      Malgré mes intentions à l’époque de racheter la Carrosserie Labonne, Mr Labonne a toujours refusé à ce jour.
      Donc je n’ai pas transféré le véhicule à la carrosserie Labonne.
      Je n’ai donc pas reçu de mandat pour cela.
      Quand Mr Labonne m’a fait part de ses besoins en conseils, le véhicule était déjà dans SON établissement.
      Il n’est pas interdit par la loi à un expert en automobile de conseiller un client, un assureur, un réparateur.
      Il me semble que c’est même dans ses prérogatives. J’espère avoir clarifié la situation.
      Je reste disponible pour toute vos questions futur.

      • De plus votre surveillance des faits me paraît des plus opportunes dans le contexte actuel.
      En effet, trop d’experts ne respectent pas le fameux article cité par vos soins et trop peu de professionnels de l’automobile sont avertis, malheureusement, à ce sujet, sauf vous bien sur.
      Sinon, il y aurait bien des experts, y compris des responsables des principaux syndicats qui ne respectent pas ce fameux article.
      En effet, on peut trouver des experts qui sont à la fois gérants de centres de contrôle technique et de cabinet d’expertise. Les informations sont publiques et disponibles sur internet. Une personne avertie comme vous devrait pouvoir trouver facilement ces informations.

      • Enfin, il me parait étonnant de voir sur la liste des personnes salariées des assurances, des experts en automobile… Je vous laisserai le soin de vérifier.
      Cette inscription caractérise un diplôme et une reconnaissance de ce diplôme par le ministère me semble t-il.
      A confirmer auprès des services compétents du ministère si vous en faites la demande.
      C’est à dire qu’une personne ayant le titre d’expert peut être inscrit sur la liste.
      Par contre si son statut vient en violation de l’article L 326-6 du code de la route, alors, a minima, la personne ne peut plus produire de rapport, mais garde sa compétence. Tout ceci mérite d’être creusé à juste titre, car il y aurait peut être un peu de ménage à faire…
      J’attends vos remarques ‎et observation avec impatience.

      Florian Mourgues Expert en Automobile ‎N° d’agrément 003881

  2. Bonjour à tous
    je viens de traiter 19 dossiers de véhicules soit disant »VEI ».Il s’avére que sur ces 19 véhicules, seuls 4 faisaient l’objet d’une interdiction de cession.
    oui, certaines compagnies prennent effectivement le droit de bafouer la loi
    mais aussi un autre phénomène se développe entre compagnie et experts:
    une multitude de RIV se retrouve chez les épaviste; hors le prix d’achat n’est pas le même du tout. Serait-ce encore des consignes données des maîtres à leurs esclaves?

  3. Cher Florian, je trouve votre discours militant très intéressant. Merci d éclairer les pauvres automobilistes vaches à lait que nous sommes… Bravo les affranchis!

  4. Effectivement, ce sont les experts et particulièrement les grands cabinets nationaux qui ont contribué à la nouvelle situation, dans le silence assourdissant de tous les assureurs. Personne ne doit oublier quand même que toutes ces entreprises ont pléthore de spécialistes en économie et certains comme AXA mettent même des challenges interne pour récompenser les petits génies qui trouveront la ou les astuces du « contournement »… Ni vous ni moi ne sommes pareillement équipés et, au surplus, notre isolement fait le reste.
    Pour autant, ça n’est pas parce qu’une mesure législative en vigueur ne remplit pas ou plus ses offices dans l’esprit de la Loi voulu par le législateur qu’il faut s’interdire tout constat et notamment celui organisé concomitamment par les compagnies et leurs experts captifs !!!
    Sinon, Amen sera la règle. N’est ce pas à force de ces constats que la législation a toujours évolué ???

  5. En lisant cet article, je suis surpris de la méconnaissance de l’auteur sur la loi et sur les évolutions du SIV prise pour juillet 2015. C’est facile de critiquer et toujours mettre en cause les assureurs mais je rappelle que ce sont les experts qui ont contribué à cette situation. La mise en place du VGE était demandée par les experts automobiles pour maintenir leur chiffre dans un environnement de baisse de fréquence des sinistres. Il va falloir assumer au niveau de tous les acteurs du marché et notamment l’expert, affranchi ou pas.

  6. AGENT GÉNÉRAL / 5 juin 2015 á 8 h 50 min / Répondre

    Eh oui ! Ce cas est bien plus fréquent qu’on ne pourrait le penser… Combien de fois ai-je du me battre pour des clients à réception des rapports des experts compagnie. Sous évaluation de la VRADE… VEI et sur-estimation de la valeur de réparation. Sans parler des VGE ! Dans la moitié des dossiers, les clients ont à terme quand même obtenu gain de cause non sans avoir été obligés de passer par une contradictoire au grand dam du service sinistre de la compagnie… Vous avez dit « intérêt économique » des compagnies ? Je vous confirme que c’est bien là le seul critère qui les guide. Elles n’ont que faire notamment de la sécurité des réparations même si certaines passent sur les ondes avec de pathétiques discours sur la Prévention… Vous voyez peut-être de qui je veux parler ? Mais, au final, il n’y en a pas une pour sauver l’autre quand toutes n’ont pour seul objectif que « la raison économique » et, de fait, une vision uniquement financière !

    • Bonjour,
      merci pour votre courage d’information, il est nécessaire et important de montrer aux utilisateurs assurés les vraies règles du jeu, il en va de la sécurité routière de tous. On ne peut plus les laisser seuls dans ce nuage.
      Florian Mourgues

  7. Bonjour Florian.
    Bien triste affaire, et sans porter de jugement de valeur, je dirais que la loi est la même pour tous.

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