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EXCLUSIF – L’ANEA accuse le CNPA de vouloir «se débarrasser des experts» !

Outrée par la dernière action du CNPA sur le front de la loi “Macron”, en particulier des trois amendements supportés par le CNPA devant les parlementaires des deux Chambres, l’ANEA vient de solliciter un rendez-vous avec Francis Bartholomé, président national de l’organisation professionnelle. Car elle ne tolère pas ce qu’elle voit comme une volonté manifeste de disqualifier l’expert des relations réparateur-assuré.

Cliquez sur cette entête pour télécharger la lettre interne de l’ANEA.

Une info venue de nos lecteurs-correspondants!L’accusation paraît énorme… mais c’est bien en ces termes que l’Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) s’est adressée à ses adhérents, dans sa lettre datée du 8 juin, pour s’insurger de la teneur des amendements récemment suggérés par le CNPA aux parlementaires. Il y a deux semaines, nous vous relayions le détail de cette action. Et nous supposions alors que les premiers à brandir la hache de guerre seraient les assureurs… Que nous trompions-nous puisque ce sont… les experts, en tout cas leur principale fédération professionnelle, qui a crié au loup. A leur seule initiative ? Espérons-le…

En effet, dans la lettre que nous reproduisons ci-dessus, et que vous pouvez télécharger, l’ANEA accuse tout bonnement le CNPA de vouloir «se débarrasser des experts» ! Petit rappel des faits, par l’ANEA elle-même : «voilà maintenant que le CNPA, en se drapant du libre choix du réparateur, s’en prend à l’expertise automobile ; et cherche à convaincre des parlementaires à l’occasion de la discussion de la loi Macron, en faisant des propositions visant à se débarrasser des experts dans les ateliers. Une offensive relayée ces derniers jours par voie de presse et directement auprès de ses adhérents carrossiers, via la newsletter de la branche.»

Une double-lame qui rase l’ANEA…

Décidément, l’ANEA ne digère pas les deux premiers amendements soutenus par le CNPA. Le premier, qui proposait que l’article L. 211-5-1 du Code des Assurances soit complété de l’alinéa suivant : «La prise en charge des frais de réparation par l’assurance ne peut donner lieu à aucun surcoût pour le sinistré, quel que soit le réparateur choisi». Et le second, soutenu par le CNPA dans l’hypothèse où le premier ne serait pas adopté, censé compléter l’article L. 326-6 du Code de la route en les termes qui suivent…

«Lors d’un sinistre sur un véhicule, le recours à un expert automobile est du seul recours du propriétaire du véhicule sinistré. Aucun mandat ne peut être confié à un tiers, personne morale ou physique. Le propriétaire  choisit  librement son expert, parmi la liste nationale des experts automobile, publiée par le ministère des Transports. En  cas  de  désaccord  portant  sur  les  conclusions  techniques ou sur le coût des réparations, entre l’expert et le réparateur, choisi librement par l’automobiliste ayant subi un dommage sur son véhicule en vertu de l’article L. 211-5-1, le réparateur a la faculté de mandater.»

Différentes causes, mêmes effets ?

Pour l’ANEA, l’effet de ces deux amendements, présentés par le CNPA comme la solution de repli l’un de l’autre, serait rigoureusement le même : «exclure l’expertise». Et celle-ci d’expliquer comment elle en vient à cette conclusion. «Premier amendement suggéré : si la loi oblige l’assureur à  prendre en charge les surcoûts, c’est-à-dire les différences entre l’évaluation des dommages et la facture du réparateur lorsque les deux professionnels sont en désaccord, l’expertise perdrait de facto son utilité. Le CNPA ne fait ici aucune différence entre les surcoûts motivés techniquement ou économiquement.»

Avec ce seul argument, l’ANEA confirme au moins une chose : qu’elle voit le métier d’expert comme un garant du… non-dépassement des “justes prix” ! Mais quels “justes prix”, au juste, ceux prônés par les donneurs d’ordres ? Ou ceux évalués à coups d’outils de chiffrage proposés par ces mêmes donneurs d’ordres ? Et si le surcoût «motivé techniquement» était purement et simplement de l’ordre de la sécurité routière, de laquelle les experts sont censés être les garants ? Faudrait-il en épargner l’assureur et le faire peser sur l’assuré ou sur le professionnel ?

Il est étrange de voir l’ANEA se lever brusquement dès que le “rôle économique” de l’expert et le sacro-saint lien qui lient une majorité d’experts aux assureurs, sont menacés par de simples propositions d’amendement quand aucune action de la part de l’Alliance n’a été relevée pour soutenir ce qui apparaissait comme des amendements libérateurs pour la profession, dont nous avions évoqué la teneur il y a un mois (voir « Loi «Macron» : ces amendements oubliés qui pouvaient libérer en partie l’expert… »). Des amendements qui n’ont finalement pas été retenus, faute de soutien. Mais où était donc l’ANEA, alors ?

Cordon ombilical rompu…

Eh bien l’ANEA, cette fois face aux amendements proposés par le CNPA, s’insurge ! «Deuxième amendement suggéré : l’effet serait encore plus radical puisqu’il s’agit d’interdire à l’assureur de travailler avec un expert pour évaluer un dommage !» s’exclame l’ANEA ! Si la tentation est sûrement grande du côté des réparateurs de voir le mandatement de l’expert uniquement entre les mains du client final, c’est-à-dire l’assuré, propriétaire du véhicule ET des droits à indemnisation en cas de sinistre, force est de constater que nombre d’experts y sont aussi favorables. Il suffit de lire les commentaires de nos articles sur l’expertise pour s’en rendre compte : très souvent, des experts indépendants, libres de tout “agrément” avec les assureurs, y viennent clamer leur désir de voir un “libre choix de l’expert” avec dans les mains du seul assuré le pouvoir de mandater un expert.

Ce que l’ANEA craint donc, derrière la “menace” de cet amendement, c’est la rupture du cordon ombilical que représentent aujourd’hui les conventions que passent les assureurs avec bon nombre de ses adhérents et qui font vivre (voire survivre…) bon nombre de cabinets libéraux. Pourtant, le mandatement de l’expert par l’assuré rééquilibrerait sans doute le marché de l’expertise automobile, en répartissant mieux le volume de travail entre les cabinets. Fini les gros cabinets gourmands se repaissant des maigres restes que daignent laisser les donneurs d’ordres aux plus petits !

L’ANEA montre les crocs

Mais ça n’est visiblement pas la vision de l’ANEA, laquelle ne peut pourtant nier qu’un savant ménage a été effectué ces dernières années par plusieurs compagnies d’assurance –et plateformes de gestions de sinistres– dans les rangs de “leurs” experts. Pour l’ANEA, l’action du CNPA est tout bonnement inadmissible et celle-ci accuse tout simplement le CNPA de ne pas être sincère dans ses relations avec elle.

«Sur la forme : l’ANEA a jusqu’à présent  toujours été un partenaire loyal du CNPA et l’inverse ne se vérifie pas. Nous avons ainsi découvert  avec étonnement ces initiatives faites à notre insu et même lu dans la presse dans la bouche de son Président, Francis Bartholomé, que le CNPA conteste le rôle économique de l’expert, alors que ce même CNPA, pour être plus précis la branche  »carrosserie », discute avec l’ANEA des critères de comparaison qui pourraient être mis en place pour que l’expert puisse apprécier objectivement le coût de la main d’œuvre dans les ateliers», affirme ainsi l’Alliance.

Ce si mal intentionné CNPA…

«Sur le fond : le CNPA attaque directement nos cabinets en voulant par ce biais qu’ils perdent subitement leur clientèle sous le prétexte que la profession doit reprendre son autonomie vis-à-vis des assureurs. Cette ingérence dans les affaires de la profession est proprement intolérable. Il n’appartient pas au CNPA de mener des actions au nom des experts en automobile en lieu et place des experts, que celles-ci visent ou non à préserver leur indépendance», ajoute l’ANEA.

Face à ces amendements qui concernent trop la profession d’expert pour être soutenus par une organisation qui ne les représente pas, à savoir le CNPA, l’Alliance précise tout de même, comme si ses adhérents –et tous les experts au passage– en doutaient, qu’elle n’a «aucunement donné mandat au CNPA pour agir au nom de notre profession». Et d’ajouter que «cette absence totale de légitimité n’a d’ailleurs pas échappé aux parlementaires approchés puisqu’aucun à ce jour n’a accepté de déposer ces amendements insensés proposés par le CNPA».

Pourtant, par bien des aspects, les experts en automobile voient parfois leurs intérêts, ceux de professionnels libéraux garants du respect des conditions de sécurité routière des véhicules, promus par d’autres fédérations que l’ANEA. Quand cette même ANEA ne paraît même pas soutenir les éventuelles avancées que pourrait connaître le métier d’expert, au moins sur le plan de la loi.

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9 Commentaires concernant “EXCLUSIF – L’ANEA accuse le CNPA de vouloir «se débarrasser des experts» !”

  1. Ce jour est a marquer d’une pierre blanche puisque l’ANEA réagit (enfin), pas dans le bon sens, mais quand même !!!
    Bien sur que l’ANEA, et surtout ses dirigeants (eux mêmes patrons de cabinets travaillant à 95 % pour les assureurs) voient d’un très mauvais œil un tel projet de voir l’assuré missionner son propre expert…

    Quelle infamie !!! Et pourtant, en prenant un peu de recul, il faut quand même dire que cela ne change rien à l’entente que doivent avoir deux professionnels pour une réparation au juste prix, aujourd’hui et demain, quelque que soit le mandant !
    L’expert sera alors libéré de toute contrainte de statistiques, de délai de rapport à déposer en 24 ou 48 heures, sans craindre de faire un additif pour lequel il serait mal vu… Pour le réparateur, plus de crainte de voir l’expert frileux à changer ou réparer, il va enfin pouvoir faire valoir ses talents de réparateur au sens strict du mot, à condition bien sûr de ne pas vouloir être trop gourmand et en restant raisonnable…

    En effet, à vouloir libérer l’expert de toute contrainte, il va falloir que le réparateur retrouve son métier, à savoir réparer, sans gratter injustement une heure par ci, une heure par là via un EAD, comme cela arrive tous les jours partout en France (eh oui Messieurs de l’ANEA et autres assureurs, il faut sortir de vos bureaux et écouter…).
    Il est inconcevable, si cela arrive, de voir un litige apparaître si c’est l’assuré qui missionne… Sans contrainte, les deux tiers (expert et réparateur) auront retrouvés toute l’indépendance qui manque aujourd’hui, à eux d’en assumer toutes les conséquences…
    Le recours à un expert tiers existe aujourd’hui, et il le sera encore demain, mais aucun n’a intérêt à en arriver là pour si peu…

    Dernier rappel : si un réparateur n’est pas d’accord avec un expert, il se doit de refuser la réparation AVANT d’entamer celle ci ; ce n’est pas à la rédaction de la facture que le litige doit apparaître.

    Messieurs du CNPA, même si je cautionne à 100 % que l’expertise doit retrouver une totale indépendance des assureurs, il n’est pas possible de laisser faire (certains) de vos membres avec de tels amendements; c’est la porte ouverte à tous les abus possible, avec de la surfacturation à outrance…
    Même si ces textes ont le mérite d’exister, il faut en modifier le contenu qui me semble être inacceptable en l’état, au risque de voir vraiment le coût de la réparation s’envoler.

    Messieurs de l’ANEA, ce texte aura eu au moins le mérite de vous faire (enfin) réagir à la vitesse de la lumière…
    A force de laisser faire et de dire Amen à toutes les prétentions des assureurs, vous vous êtes mis tous seuls dans une situation qui se dégrade de plus en plus. La mission par l’assuré est LA SEULE solution pour sortir du piège dans lequel vous êtes tombé, même si cela ne vous plait pas…
    A bon entendeur

  2. Bonjour,
    L’article : L.211-1 précise:
    « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
    Il serait opportun, que cet article prévoit également le libre choix de l’expert, les avocats l’ont fait (libre choix de l’avocat dans les
    contrats de protection juridique) les réparateur l’ont fait , les experts ne font rien.
    Les représentants de ANEA ne sont que des experts affiliés aux compagnies d’assurance, travailler dans ce sens irait à l’encontre de leur propre cabinet.
    Les deux autres syndicats d’expert devraient intervenir en ce sens afin de rétablir une libre concurence entre les experts, ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.
    Le CNPA n’a pas peur d’aller à l’encontre des assureurs…

  3. l’article L. 211-5-1 [du Code des assurances],prévoit de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident. »
    Il serait opportun que cet article prévoit également le libre choix de l’expert pour n’importe quelle garantie, avec mention dans le contrat des montants de prise en charge.
    Les avocats l’ont fait (libre choix de l’avocat dans les contrats protection juridique avec montants de prise en charge), les réparateurs l’ont fait.
    Les experts ne font rien, normal, ils sont représentés par des gens de ANEA qui sont affiliés aux compagnies d’assurance, aller en ce sens serait aller à l’encontre de leur propre cabinet.
    Il serait opportun que les deux autres syndicats d’expert qui existent travaillent dans ce sens, cela permettrai aux experts de gagner une libre concurence entre eux, ce n’est pas le cas actuel.
    Le CNPA n’a pas peur d’aller à l’encontre des compagnies….

  4. Bonjour,

    Est-ce les différentes caisse d’assurance maladie qui vous oriente vers un médecin et pas l’autre? NON
    Les médecins qui refusent d’être conventionnés pour 23€ la visite ont-ils moins de clients que les autres ? NON
    Cela se vend mal un cabinet médical ? ….en tout cas mieux qu’un cabinet d’expert en auto.
    « L’assuré maladie » choisit son médecin.
    « L’assuré véhicule » doit choisir son expert.
    Pour reprendre ce que dit « Pline le Jeune », le médecin respecte la Loi, pas les experts.
    Alors bravo et vive le CNPA
    Un expert (dans sa dernière année à l’ANEA: çà va bien leurs bêtises, trop c’est trop)

    • Bonjour,
      Une différence importante : L' »assuré maladie » paye lui même les dépassements d’honoraires du médecin non conventionné.
      Allons-nous jusqu’au bout et faisons payer à l’assuré le dépassement d’honoraires de l’Expert non conventionné avec son assurance ?

      • Au prix ou vous travaillez, on peut tous travailler.
        C’est pas la structure qui coute…
        En meme temps avec les minorations sur les valeurs ou les travaux appliquées, le surcout éventuel ne serait pas.
        L’assuré maladie qui reste chez son médecin non conventionné, accepte de payer plus cher car il a un meilleur service…
        Allons au bout…

  5. Comment dit-on lorsque l’on plaisante ?
    ALLIANCE NATIONALE DES EXPERTS D’ASSURANCE…
    Pour ceux qui en doutaient encore.
    Mais finalement, est-ce une plaisanterie ?

  6. On se la joue à l’américaine, l’ANEA?? On stigmatise les victimes?? Stigmatiser, 4 syllabes, pas trop compliqué?
    Il est vrai que peu d’experts en activité ont connu l’avant-1974. Cependant depuis cette date, la loi est la même sur le missionnement de l’expert…
    Le propriétaire ou le détenteur de la carte grise, l’usage a fait que l’assureur, pour le bien de ses clients, prend tout en charge, de fait, les experts sont sous-traitants des assureurs.
    Dont acte. Mais, hors la loi.
    Il en fallu du temps, certes, et, la loi est la loi, « dura lex sed lex », du temps de César à Rome environ – 10 avant JC) on le disait déjà, c’est pour dire…
    La question que se pose ANEA aujourd’hui est la suivante :  » Comment allons nous faire des bilans prévisionnels pour satisfaire nos banquiers, si nous n’avons pas de visibilité de la part de nos chers mandants assureurs????? »
    Et surtout: comment vont-ils pouvoir vendre leurs cabinets avec un nombre de missions « assurées », viables et fiables??
    La retraite, ça se finance…
    La loi devient applicable, zut, faut qu’on trouve un truc?? Qui a une idée, attention pas un truc genre  » match de foutebale à berlin » un truc qui se voit pas!!
    Pathétique finalement, depuis 1974, ces gens là sont hors la loi, et chez ces gens là Monsieur, on ne rit pas, non Monsieur on rit pas, on prie, on compte, on triche dit la chanson…
    Le temps viendra où comme toute profession libérale réglementée, le client sera le particulier victime d’un sinistre, responsable ou non, conformément à la loi.
    A force de crier au loup, mais le loup n’est pas celui auquel vous pensiez Hauts Pontes de l’ANEA, tous ou presque experts conseils, par un pur hasard très certainement. Oui, Internet permet de tracer numériquement ( 5 syllabes là…) Le narcissisme fait du tort parfois au lieu de d’aider de manière markerting.

    Les conseils, en général, je les vends, mais là, cadeau pour l’ANEA, soyons fous!!! Qui sont les plus nombreux? Les assurés ou les assureurs? (cibles de marché…) De quel côté est la loi?? Après c’est payant… La gentillesse ne nourrit

  7. Bonjour à tous,

    Vous vouliez des preuves que les experts de l’ANEA sont tous affidés aux assureurs? Eh bien en voici une terrible et criante de vérité.
    Que peuvent-ils bien avoir à faire de libérer l’expert de la laisse qui le rattache à son maître assureur puisqu’ils ont des lien commerciaux qui les unissent!!
    Les textes de loi sont bafoués, même par le syndicat des experts.
    Expert d’assurance uniquement au service du lobbying et contre toute justice envers les réparateurs et les assurés.
    Leur but étant des économies et toujours les économies, même si la sécurité routière dois en prendre un coup!!!
    Il est plus que temps que les parlementaires se réveillent et acceptent d’arrêter la dictature des assureurs qui ne pense qu’au fric et qui se foutent royalement des gens qui travaillent pour eux.
    Alors, vive le CNPA et qu’il continue longtemps son action pour délivrer toute la profession.

    Un expert affranchi

    David

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