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Subrogation supprimée, mais FNAA déterminée

L’amendement 11 bis AA de la loi “Macron” proposant la subrogation pour simplifier la lourde cession de créance a été retoqué par l’Assemblée Nationale alors que le Sénat l’avait adopté le mois dernier. Mais la FNAA, qui l’a porté depuis le début, ne s’avoue pas vaincue, car convaincue du bien-fondé du procédé. Elle entend mobiliser de nouveau les députés en vue d’un nouvel amendement.

Cliquez pour accéder au communiqué de la FNAA.

L’espoir fut de courte durée. Malgré l’adoption au Sénat de l’amendement 11 bis AA de la loi “Macron”, relatif à la possibilité pour l’assuré sinistré de se faire subroger par son réparateur dans son droit à être indemnisé, les députés ont finalement décidé de rejeter le texte. Une chambre à (certes courte) majorité gauchère qui invalide un texte voté par une chambre à majorité droitière a de quoi surprendre, lorsque le texte en question entend faciliter la concrétisation d’une mesure sociale : celle de choisir librement son réparateur.

Véritable véhicule du libre choix et solution de “règlement direct” d’un sinistre non responsable, la subrogation devait permettre à l’automobiliste sinistré, de manière simple, de ne plus payer lui-même sa réparation en transmettant au réparateur librement choisi son droit à indemnisation. Pour la FNAA, qui a soutenu l’amendement depuis le début, «sa suppression est donc une entrave à cette liberté de choix voulue par le législateur» lors du vote de la loi “Hamon” l’an dernier, et de l’article de loi reconnaissant à l’automobiliste son droit au libre choix de son réparateur.

Une Commission Spéciale suspecte

La FNAA souligne surtout que les motivations de la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale pour débouter le texte sont «erronées et dénuées de toute cohérence». Et celle-ci de l’expliquer en deux temps. Au contraire des membres de la Commission, qui ont considéré que la subrogation alourdissait le formalisme des entreprises, la FNAA répond que «passer d’un mécanisme de signification par voie d’huissier requis aujourd’hui pour la cession de créance à celui de simple notification par lettre recommandée pour la subrogation constitue une véritable simplification pour les entreprises».

Et à la crainte de la Commission de voir les primes d’assurance s’envoler en conséquence de l’introduction du procédé de subrogation, la FNAA assure que «l’assureur ne règle entre les mains du réparateur que le montant qu’il avait à régler à l’assuré victime d’un sinistre». D’où les légitimes interrogations de la FNAA, qui s’interroge sur une éventuelle volonté du législateur de «restreindre la liberté pour l’automobiliste de choisir son réparateur» et sur le risque de «privilégier les seuls intérêts des compagnies d’assurance qui s’acharnent à réserver les réparations à leurs seuls réparateurs agréés, au détriment des intérêts des assurés, consommateurs automobilistes ?».

A qui profite le crime ?

Des consommateurs dont la FNAA rappelle avoir le soutien, par le biais des associations Familles de France et de la Ligue des droits de l’assuré (LDDA) et qui ont compris tout à la fois les pressions assurantielles qui pesaient sur le réparateur et l’intérêt, pour le client, évidemment, d’être déchargé de l’obligation d’avancer les frais de réparation, souvent coûteux. Un intérêt que devraient avoir compris, également, les députés, eux qui ont été si prompts à voter la mesure du tiers-payant généralisé portée par la ministre de la Santé Marisol Touraine dans son projet de loi, avec pour but ultime la fin de l’avance des frais par les patients lors d’une visite chez le médecin. Une mesure qui n’est pourtant pas sans rappeler le principe de subrogation.

Bien sûr déterminée à mobiliser de nouveau les députés autour d’un nouvel amendement qui reprendrait, dans les plus ou moins grandes largeurs, le contenu du désormais caduc amendement 11 bis AA, la FNAA devrait remonter au front très prochainement. Et elle devrait trouver face à elle des parlementaires réfractaires derrière lesquels se cache sans doute le puissant lobby de l’assurance. Car qui, plus que les assureurs, n’use de l’éculé (et usé) argument de la hausse soudaine des primes qu’auraient à subir les consommateurs. Nous avons beau chercher, nous, on ne voit personne…

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1 Commentaire concernant “Subrogation supprimée, mais FNAA déterminée”

  1. Déjà, la numérotation de l’article de loi… 11 bis AA, genre on essaie de le cacher, flûte, ça s’est vu!!!
    Les gens vont payer plus cher leurs primes d’assurance, alors que nous , pauvres assureurs, on ne fait que 60% de marge nette sur l’auto!!! Comment allons nous vivre!
    Avez-vous regardé nos rapports S/P, Sinistres sur primes, dans nos publications annuelles??? Hein Messieurs les législateurs?? Bon Ouais, on ment un peu, on y met le corporel et les catastrophes naturelles pour plomber nos résultats et s’y retrouver ailleurs, mais chut surtout!
    Et puis la subrogation, les gars, ça va servir à quoi?? Retarder le paiement pfff pas la peine, on fait confiance à nos agréés à 30 € de l’heure TTC..

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