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Libre choix du réparateur: l’amendement est adopté!

C’est fait:  l’amendement consacrant le libre choix du carrossier par l’assuré a été adopté vendredi dernier en deuxième séance, en marge du projet de loi sur la protection des consommateurs. Les organisations professionnelles ne sont pas dupes: elle devront en pister l’application pour qu’il produise tous ses effets…

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Voilà l’amendement, tel qu’il a été adopté vendredi dernier par l’Assemblée Nationale :

Article 6 ter (nouveau):  « Art. L. 211-24-1. – Dans la relation entre une personne tenue à l’obligation d’assurance au titre de l’article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s’engager. »

A en croire les débats qui ont accompagné son adoption, (voir «Libre choix du réparateur: le délibéré de l’Assemblée Nationale»), les parlementaires ont évité un écueil qui en aurait grandement minoré l’effet: alors que la rédaction proposée limitait l’application de ce texte de loi aux seuls nouveaux contrats, l’intervention de Laure de la Raudière, députée UMP de la 3ème circonscription d’Eure et Loire, a obtenu que le texte soit étendu aux contrats d’assurances en cours.

En outre, la question de François Brottes, député socialiste de la 5ème circonscription de l’Isère, a permis d’obtenir une précision de taille :  l’assurance qui recommande de recourir à certains prestataires de services en mécanique et en carrosserie auxquels elle a donné un agrément est bel et bien obligée de rembourser son assuré, même s’il s’adresse à d’autres prestataires.

Une victoire des carrossiers, mais le plus dur reste à faire
Tel qu’il est rédigé, l’amendement est conforme au combat que mène l’intersyndicale des organisations professionnelles (FNAA, FFC-Réparateurs et CNPA), depuis de longues années au nom des carrossiers : agréés ou non par les assurances, ces derniers doivent pouvoir accéder à la réparation de tout véhicule victime d’un sinistre garanti. Et cette possibilité doit être clairement expliquée aux consommateurs pour qu’ils puissent librement choisir le carrossier qui conduira cette réparation.

C’est également une victoire indirecte de la charte entre assureurs et carrossiers, signée sous la pression des organisations professionnelles en 2008. Si ces dernières considèrent que les assureurs ne l’appliquent pas, au moins les députés ont-ils validé l’amendement en s’appuyant sur cette charte : «En assurance automobile, les assureurs sont engagés par une charte qu’ils ont signée en 2008 avec les représentants des réparateurs automobile, l’article proposé venant consacrer cette obligation d’information en matière de libre choix», expliquait ainsi en préambule des dernières discussions le secrétaire d’Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre…

Mais le plus dur restera à faire. D’abord de faire en sorte que l’amendement demeure intact jusqu’au bout de la procédure législative qui doit passer par le Sénat avant de revenir devant les députés. Ensuite et surtout, de s’assurer que ses dispositions s’appliqueront réellement. Interrogés la veille de cette adoption, Gérard Polo et Serge Valet, respectivement président de la FNAA et président de la branche Carrosserie-tôlerie-peinture de cette même organisation professionnelle, étaient optimistes mais guère naïfs: il faudra être vigilant au quotidien pour que les préconisations de ce texte (une information claire) soient déployées par les assureurs, expliquaient-ils en substance. Et pour que, sur le terrain, les carrossiers puissent réellement bénéficier du libre choix des consommateurs…

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6 Commentaires concernant “Libre choix du réparateur: l’amendement est adopté!”

  1. Bonjour
    Enfin une bonne nouvelle pour notre profession qui va enfin pouvoir se libérer de la mainmise et de la pression de nos « chers » assureurs!!!

    Espérons que ce libre choix permettra a toute la profession automobile de pouvoir s’organiser et enfin travailler en harmonie et dans des conditions normales??

    La révolution est en marche alors j’attends la suite avec impatience!!

  2. bonjour,
    ça me fait rire quand j’entends des carrossiers traiter les assureurs de voleur, surtout quand ils ont collaboré avec les compagnie d’assurances pendant plus de 20 ans. C’est facile de montre du doigt les carrossiers qui acceptent les conventions quand on en a plus besoin?

  3. Ce que je voulais expliquer, c’est que la loi ne stipule pas que l’expert doit être missionné par l’assureur. La loi stipule que l’assureur fait son règlement sur la base d’un rapport d’expertise. Un assuré peut missionner un expert, un réparateur peut missionner un expert. L’habitude du missionnement de l’expert automobile par l’assureur a été pris au cours du temps, et permet à l’assureur de réguler ses coûts, voir de les contraindre à la baisse. Le rapport d’expertise ne sert à l’assureur que dans le cas où il exerce un recours face à l’assureur du responsable du sinistre.
    Mignard BOUVET

  4. Cher Helder,
    contrairement à l’esprit de votre question, le témoignage de Mignard Bouvet ne parle pas d’interdire la venue d’experts, mais de missionner lui-même des experts (voir ci-dessous)…

    Cordialement
    La rédaction

  5. Bonjour,

    J’ai lu dans un témoignage qu’un garagiste va interdire à un cabinet d’experts de passer dans son garage. Je voudrais savoir comment je dois faire… J’ai exactement le même problème avec un cabinet.
    Dans l’attente d’une réponse.

    Mes remercîments.

  6. C’est le début de la fin du marché de dupes entre les donneurs d’ordre et les réparateurs… Dans un pays où la libre entreprise est un droit, on va voir les réseaux de carrossiers se déliter au profit de rapprochement d’ateliers de réparation qui vont eux mutualiser leurs achats et s’affranchir des conditions d’agrément ou d’adhésion à un réseau de fabricants de peinture, de marchands de pièces etc.
    Les marges arrières consenties aux donneurs d’ordre par les industriels sont prises sur les marges des réparateurs et les réparateurs ont eux aussi oublié d’être idiots, pourquoi laisseraient-ils le fruit de leur travail leur échapper? L’implosion de ce système trentenaire est imminent, il suffirait juste que les réparateurs missionnent eux-mêmes les experts, ce qui est tout à fait légal, et là, l’agrément n’a plus lieu d’être. La nature n’aime pas les déséquilibres. L’équilibre osmotique est une règle de l’équilibre. Depuis 10 ans l’assureur veut tout régenter, et tout réguler. La fin de l’emprise est arrivée. L’assureur quantifiera le risque, le tarifiera, l’expert régulera le coût de la réparation et le réparateur travaillera à des tarifs horaires normaux et dignes de ce nom.
    Messieurs les réparateurs, vous avez en main la cession de créance, servez-vous en.
    Mignard BOUVET

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