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Escroquerie aux VGE (suite) : vers une procédure très longue…

Dans la foulée des révélations du Parisien sur le trafic de VGE transformés illicitement en VO, la Délégation à la sécurité et de la circulation routières (DSCR) a convoqué en urgence les représentants des réparateurs, des experts et des assureurs pour trouver une issue favorable aux propriétaires des plus de 5 000 véhicules incriminés. Mais ladite issue paraît très lointaine.

DSCR Procédure VE

Le CNPA a réclamé un comité de suivi de la Procédure VE…

Quand la sécurité routière est en jeu, le ministère de l’Intérieur prend les choses très au sérieux. Et c’est tant mieux. Car dans le cas des 5 014 VGE ayant fait l’objet de certificats de conformité falsifiés et revendus sur le marché de l’occasion, escroquerie dont Le Parisien révélait l’ampleur le 8 juillet dernier, c’est un véritable problème sécuritaire qui se pose, aux propriétaires de ces véhicules comme à l’État lui-même, aux professionnels de l’expertise, de la réparation et aux assureurs.

C’est pourquoi la Délégation à la sécurité et de la circulation routières (DSCR), sous la tutelle du ministère, a convoqué immédiatement les représentants des trois professions lors d’une réunion le 9 juillet. But de cette réunion : trouver une solution pour régler le problème sécuritaire qu’encourent les propriétaires des véhicules suspects, et qu’ils font encourir aux autres usagers de la route. Seulement, la solution qui se profile, la plus balisée, risque aussi d’être la plus longue et la plus compliquée. Explications.

Une usine à gaz

Selon Francis Bartholomé, président national du CNPA, présent lors de la réunion au ministère et que nous avons joint au téléphone, c’est d’abord l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en charge du Système d’identification des véhicules (SIV), qui sera la première à intervenir, afin d’identifier précisément les véhicules concernés par cette fraude. Puis ce sont les assureurs qui prendront le relais et seront chargés de prendre contact avec leurs assurés propriétaires desdits véhicules. Enfin, les experts seront sollicités pour établir l’origine des véhicules, vérifier s’ils ont été volés avant d’être remis en état ou non et quelles pièces ont été utilisées pour leur réparation et constater leurs défauts en matière de sécurité routière. Ensuite, mystère…

«Nous avions proposé une solution plus simple et plus rapide, à savoir l’identification puis la destruction des véhicules suspects et l’allocation d’une prime à la casse spécifique pour leurs propriétaires, un mécanisme éprouvé et plus facile à mettre en œuvre, souligne Francis Bartholomé. Mais notre proposition n’a pas été retenue. La procédure qui a été privilégiée, elle, risque de mettre beaucoup plus de temps à aboutir…» Et de ressembler à une véritable usine à gaz, qui devrait produire ses résultats dans plusieurs mois.

Procédure VE, SIV et plan Cazeneuve en question

«Cette réunion a permis de poser un diagnostic et une deuxième devrait avoir lieu prochainement, même si nous n’en avons toujours pas reçu la date», explique le président du CNPA. Mais elle n’a pas permis, en revanche, d’aborder les remèdes suggérés par l’organisation professionnelle au «grave dysfonctionnement identifié et dénoncé de longue date», et rappelé dans un communiqué le 10 juillet. Au premier rang des remèdes proposés : un véritable suivi de la procédure «véhicules endommagés» (VE), «avec une commission dédiée qui en vérifierait régulièrement le nombre» et pas seulement des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur.

Deuxième remède proposé : la mise en place d’un comité de suivi –encore– du SIV. Enfin, troisième remède : le renforcement de la lutte contre les vols et le trafic de véhicules et de pièces de réemploi, deux phénomènes au cœur de l’affaire des VGE transformés illicitement en VO. «Cela fait un certain temps que nous travaillons sur le sujet avec le ministère de l’Intérieur et c’est une mesure que nous allons soutenir dans le cadre du “Pacte de Mobilité” à venir», confirme Francis Bartholomé. Un “Pacte de Mobilité” dont la teneur précise est encore floue, mais qui devrait être soumis au gouvernement dans les prochains mois.

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5 Commentaires concernant “Escroquerie aux VGE (suite) : vers une procédure très longue…”

  1. Je trouve scandaleux d’être tenu en otage entre l’expert et le réparateur; surtout l’expert lors d’un VGE. Cela fait 14 mois que mon véhicule est en réparation, parce que l’expert ne veux pas reconnaître son devis trop bas! 35000 euros! Nous en sommes à 45000 euros, valeur du véhicule! 14 mois d’attente(pour le moment): véhicule passé au marbre et dévaluation du véhicule de 14 mois… Nous n’avons aucune aide!!! Seulement attendre le bon vouloir de l’expert!!!
    Mon histoire n’a rien à voir avec vos commentaires; mais c’est un cri du cœur!

  2. Bonjour à tous. Petit rappel : depuis le 1er juin 2009, l’expert confronté à la procédure VE a plusieurs obligations, rappelées lors des stages de formations organisées par la Chambre, l’Inserr et le BCA.

    1 – examiner le véhicule et relever, s’il(s) existe(ent) le(s)critère(s)de sécurité déclenchant la procédure. Ces critères, au nombre de 20-22 au départ, ont été réduits à quatre
    DI3 = direction faussée (ou éléments de direction…)
    LS3 = liaison au sol faussée (jante, pneumatique, mais souvent, derrière, bras de suspension, biellette…)
    CA3 = assez rare, concernant une déformation constatée entre les points arrière de fixation de la mécanique avant et les points avant de fixation de la mécanique arrière. Nous sommes en présence d’un parallélogramme. Un contrôle à la pige, un examen visuel peut confirmer ce point.
    SP4 = sécurité passive, c’est à dire, déclenchement d’un coussin gonflable, actionnement de système pyrotechnique de la (ou les) ceintures de sécurité.

    A ce stade, l’expert doit appeler, du garage, le propriétaire du véhicule pour l’informer de la situation et lui dire que son véhicule est à ce stade dans l’interdiction de circuler sur la voie publique. Il dresse un premier rapport, qu’il envoie au propriétaire du véhicule, lequel doit, en cas de réparations, se rapprocher du garage pour signer une demande de travaux.

    Ensuite, nouvelle visite en cours de travaux, vérification des pièces changées, des soudures, des accostages, et, si pose sur le banc de redressage, vérification des axes X, Y et Z, avec les tolérances définies. Dans le meilleur des cas, l’expert effectue une dernière visite en conduisant le véhicule dans un centre de contrôle technique, pour réaliser l’essai routier, d’une part et assister aux mesures, souvent réduites à la dérive, la suspension et le freinage, d’autre part. Il aura préalablement validé le contrôle et réglage de la géométrie des trains roulants.

    Ce n’est qu’à la fin de toutes ces visites, après réception de la facture des travaux, que l’expert, tout en engageant sa responsabilité civile et pénale, délivre, toujours au propriétaire du véhicule, un second rapport, dit de conformité, dans le lequel, en autre, il est précisé que le véhicule « est en mesure de circuler sur la voie publique ». C’est sur la base de ce rapport que le propriétaire peut demander à la Préfecture de lever l’interdiction de circuler sur la voie publique (en cas d’infraction, les Forces de l’ordre sont habilités à immobiliser le véhicule, le mettre en fourrière et délivrer un P.V. de classe IV). Corrigez moi si je me trompe.

    Alors, concernant les véhicules dont l’article fait l’objet, force est de constater qu’ils sont largement obsolètes dans le suivi de la procédure décrite précédemment. Je passe sur tout jugement de valeur concernant l’attitude des confrères qui se sont prêtés à cette mascarade. J’ai tout simplement honte, pour eux d’abord, pour notre profession ensuite. Comment pouvons nous être crédibles aux yeux du consommateur lambda qui nous confie (confier = confiance) une mission de suivi de la procédure V.E. ?

    Enfin, pour conclure, je rejoins l’avis du rédacteur « expindep » dans son article et partage la solution proposée par le président du CNPA, dans la mesure où, d’une manière où d’une autre, mise à part une réception isolée aux Services des Mines, les véhicules concernés n’ont pas le droit de circuler sur la voie publique.

    Et quid de la traçabilité des pièces changées, et des pièces de sécurité remplacées par des pièces de ré emploi ? Vous avez dit : sécurité ?
    J’imagine toujours le pire, et c’est la raison pour laquelle je m’attache à passer le temps nécessaire dans le suivi des procédures VE/VEI, et me demandant comment je pourrais me défendre si un accident de la circulation, avec victime, implique un véhicule que j’aurai suivi, bien assis dans mon fauteuil, en délivrant un rapport de conformité de complaisance. Je ne sais pas faire.

    A chacun sa manière de se regarder dans la glace, tout les matins : j’ai choisi la mienne, même si de prime à bord, elle est plus contraignante. Mais je le dois à mes pairs, à ceux qui m’ont enseigné ce passionnant métier, et pour lequel, disait l’un d’entre eux : « un bon expert, c’est 50 % de technicité, 50 % de psychologie ». Et cela, je le vérifie tous les jours.

    Pardon d’avoir été un peu long. Bonne fin de semaine.

    Wilfried Reinermann expert indépendant dans le Val d’Oise

  3. Dans ce dossier, la difficulté me semble venir du fait que, pour sortir de la procédure VGE, comme pour la procédure VEI d’ailleurs, l’expert doit voir le véhicule AVANT travaux, pendant pour la VEI, et après travaux, pour attester que le véhicule n’a pas subi de transformation notable, qu’il peut circuler dans de bonnes conditions de sécurité, et qu’il a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues au premier rapport. Donc, si les certificats de conformité établis de manière frauduleuse sont invalidés, la levée de la procédure VGE (et/ou VEI) doit être invalidée, et donc le véhicule remis sous le coup de l’interdiction de circuler et de l’OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation) (OTCI seulement pour le VEI). Si la procédure invalidée est ré-appliquée, elle ne pourra plus être levée en principe par un expert puisque les véhicules concernés ont été réparés sans suivi……CQFD. Il ne restera plus que la réception à titre isolé des véhicules au service des Mines à priori. Sans parler du fait que certaines des pièces employées pour la remise en état sont des pièces volées, et/ou dont on ne peut justifier la provenance et donc la conformité au véhicule et à l’origine…. La proposition du CNPA de destruction des véhicules avec remboursement des propriétaires grâce à l’argent saisie chez tous ceux impliqués dans l’histoire me paraîtrait plus viable….

  4. le D de DSCR signifie DIRECTION et pas Délégation

    • Veuillez nous excuser mais le site officiel de la Sécurité Routière le mentionne très clairement : « La Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) est une direction d’administration centrale créée en 1982 au sein du ministère de l’équipement. Elle est devenue la Délégation à la sécurité et à la circulation routières en 2008 et a été rattachée au ministère de l’intérieur en 2012″. Nous avions pris la peine de vérifier avant de l’écrire.

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