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Recours direct : Pacifica condamnée à son tour !

Le Tribunal d’instance de Fréjus vient de condamner, le 11 septembre dernier, la compagnie d’assurance Pacifica suite à une procédure de recours direct menée par Me. Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan, et le cabinet d’expertise automobile indépendant AAME.

Cliquez sur l’image pour télécharger l’extrait du jugement.

Une nouvelle tête de l’hydre assurantielle anti recours direct est tombée. Cette fois, c’est la compagnie Pacifica qui a été condamnée dans le cadre d’une procédure menée par Me Nathalie Amill, avocat au barreau de Draguignan, et le cabinet d’expertise automobile indépendant AAME, dirigé par Karim Megrous. Et c’est le Tribunal d’instance de Fréjus, dans le Var, qui a prononcé la sentence, le 11 septembre dernier, mettant fin à une attente de plus de vingt mois pour l’automobiliste non responsable.

Car le choc déclencheur de cette procédure a eu lieu sur la commune de Saint-Aygulf (84) le 25 décembre… 2013 ! Le conducteur du Mercedes GL accidenté, qui avait emprunté le SUV à sa propriétaire, circulait dans une rue de la commune varoise lorsqu’une Audi est venue le percuter après lui avoir refusé la priorité. Mandaté par l’assurée non responsable avec la volonté d’entamer une procédure de recours direct, le cabinet AAME a rendu son rapport d’expertise le 6 février 2014 et depuis…

Un long combat

…et depuis, une longue bataille s’en est suivie, avec force résistance de la part de Pacifica et de son assuré, responsable du sinistre. Celui-ci, bien que «régulièrement assigné», selon les termes du tribunal, n’a d’ailleurs pas comparu au moment de l’audience, le 16 juin dernier, laissant seul l’avocat de son assureur représenter ses intérêts. Et c’est donc le 16 juin 2015, soient plus de 16 mois après la remise du rapport d’expertise de Karim Megrous, que le TI de Fréjus s’est enfin réuni.

Conformément au droit que leur confère l’article L 124-3 du Code des assurances et l’article 1382 du Code civil, propriétaire et conducteur du Mercedes GL ont donc fait assigner l’automobiliste adverse et son assureur. Et ont réclamé une indemnisation de la somme totale de 13 039,15 euros (voir le détail dans le document ci-dessus ou cliquez ici) aux titres des frais de remise en état du véhicule, comprenant le remorquage, des frais d’expertise du cabinet AAME, des frais de gardiennage, de l’assurance du véhicule, de sa décote, du préjudice de jouissance ainsi que de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Des demandes diminuées…

Une provision de 6 552,58 euros leur ayant déjà été versée, son montant a donc été retranché aux 13 039,15 euros et n’a donc été réclamé devant le TI de Fréjus “que” le solde de 6 486,57 euros. En face, Pacifica a réclamé, évidemment, le débouté de l’assurée non responsable de l’ensemble de ses demandes et à sa condamnation au règlement de 1 500 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.

Le tribunal n’a pas satisfait à toutes les réclamations des demandeurs, les déboutant notamment de leur demande d’indemnisation des frais de gardiennage, pour absence de facture, de la décote du véhicule, à défaut de justificatif, ainsi que de l’immobilisation du véhicule et du préjudice de jouissance, sa propriétaire n’ayant pas établi avoir loué une autre voiture durant cette période. Le TI de Fréjus a donc accordé à l’assurée non responsable une indemnisation d’un montant de 8 248,35 euros, moins la fameuse provision de 6 552,58 euros, soit une somme de 1 695,77 euros.

…mais une responsabilité confirmée

Pacifica et son assuré, en revanche, ont bien été condamnés à supporter les entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et à payer, in solidum, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du même Code. Une véritable victoire pour le recours direct et son ardent défenseur, Karim Megrous, lequel a dû porter le dossier durant de (très) longs mois et subir, avec ses clients, des délais entièrement imputables à la compagnie d’assurance.

Mais puisque tout vient à point à qui sait attendre lors d’une procédure de recours direct bien ficelée, cette décision devrait satisfaire les réparateurs et experts qui ont cru en ce dispositif et sont décidés à poursuivre dans leurs démarches, pour le bien et l’indépendance réelle des deux professions. Car si la tradition veut que l’hydre parvienne toujours à faire repousser ses têtes tranchées, avec la multiplication des défaites des assureurs dans le cadre de recours directs, le monde de la réparation-collision peut espérer avoir trouvé le feu capable cautériser les moignons et empêcher la bête de récupérer ses têtes… et ses dents.

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6 Commentaires concernant “Recours direct : Pacifica condamnée à son tour !”

  1. Bonjour à vous,
    Pour confirmer ce qu’avance David et infirmer ce qu’en pense Tonio, je ne pense pas que le recours direct mette en péril les assureurs et fasse augmenter de 20 % les primes d’assurance…
    Sauf à ce que nos chers assureurs continuent à agir comme ils le font actuellement, en mettant une pression énorme sur les experts et les réparateurs !!!
    Pour le recours direct, tous les assureurs sont soumis (théoriquement) aux mêmes règles…; donc, un jour, l’un va payer, le lendemain cela sera pour un autre,…
    Contrairement à ce qu’ils en pensent, de tels dossiers ne coûtent pas plus chers en réparation; pour en avoir fait plusieurs, je m’attache, avec le réparateur, à toujours répareré au plus juste, en redressant ce qui est redressable, en utilisant la pièce d’occasion,…, sans exagérer.
    Je peux à l’inverse vous certifier à 100 % que sur tous les dossiers EAD, les réparateurs chargent les chiffrages car ils savent que les experts vont enlever, contester,…
    Donc, si les assureurs veulent vraiment limiter le coût de la réparation, qu’ils suppriment les agréments, qu’ils tapent un peu à la porte des constructeurs pour faire baisser le prix des pièces détachées, et que les experts réclament le libre choix de l’expert par l’assuré…
    Quand on aura tout cela, vous verrez ce qu’il va se passer.
    Vive le recours direct !
    Un autre expert (vraiment) libre

  2. Très bien la condamnation de Pacifica !
    De très grandes félicitations à Maître Nathalie Amill, au cabinet d’expertise indépendant AAME. Et surtout un bravo à l’assuré non responsable.
    Depuis la signature de la convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles), les sociétés d’assurance confondent leurs arrangements, leurs combines avec la Loi votée et adoptée par le Parlement représentant du peuple souverain.

    Il ne faut pas se laisser faire. Si on en est là c’est de la faute des assurances. N’oubliez pas qu’il existe dans de nombreux contrats des pénalités financières pour les personnes qui subissent trop d’accidents non responsable. Pour mon cas, ma surprime de « jeune conducteur » ne m’était pas restitué si je subissais plus de deux accidents non responsable par an. Je n’ose pas imaginer ma « joie » si cela avait été le cas.

    Lors d’un sinistre il est devenu impossible de trouver le moindre arrangement avec son expert d’assurance malgré toutes les concessions que l’on est prêt à faire (utilisation de pièces d’occasion, délais,…). Quand à contacter les services de son assurance, de toute façon ils ne vous écoutent même pas… et là commence la lutte du pot de fer contre le pot de terre.

    L’assuré se trouve en difficulté pour se rendre à son travail, réaliser ses déplacements. Il perd un temps fou contre son assurance qui a tout prévu pour le faire plier.

    Un jeune assuré qui paie des cotisations exorbitantes pour un véhicule de 57cv, sans sinistre responsable en 5 ans, et qui sait que quand il aura besoin de Pacifica, ils ne seront pas là.
    Sylvain

  3. Cher Tonio si vous me permettez cette familiarité, le recours direct doit impérativement (re)devenir la règle et ce, sans pour autant que nous assistions aux hausses tarifaires auxquelles vous faites allusion.
    En effet, vous devez savoir que les organisations internes des compagnies ont grandement dérapé ces vingt dernières années engendrant une explosion des frais généraux en interne, toutes branches confondues. L’auto n’y a pas échappé alors que ces coûts étaient antérieurement compensés par d’énormes gains engendrés par les primes placées sur les marchés financiers. Certes, aujourd’hui, tout ceci a disparu. Pour autant, les compagnies n’ont pas réduit la voilure comme elles auraient dû le faire. Elles ne l’ont pas fait pour deux raisons principales : paix sociale indispensable dans ce secteur et impossibilité de licencier quand toutes annoncent systématiquement des résultats financiers que le reste du monde économique envie chaque année et volonté absolue de toutes ces compagnies de rentabiliser la branche ce qui, jusque dans les années 90, n’était pas forcément le cas des lors que l’auto pouvait être équilibrée par une ou plusieurs autres branches…
    Vous noterez au passage que je ne fais aucune allusion aux éventuelles réserves pour sinistralité ou rémunération des actionnaires puisque toutes les compagnies ne sont pas de forme capitalistique.
    Ainsi et de mon sentiment, compte tenu de la part déjà tellement importante du coût assuranciel pour les ménages français et au regard des résultats financiers des compagnies, une augmentation liée au changement de modèle de recours et au retour aux bases législatives me paraît bien improbable.
    Vous noterez au passage que toutes, au sein de la FFSA et autres organismes sectoriels, ne se privent quand même pas de faire croître leurs primes tous les ans bien au delà des indices d’augmentation des prix…
    En revanche, ce qui les ennuis le plus, c’est l’obligatoire restructuration induite de ces services à laquelle ils n’échapperont pas si le recours direct se généralise.
    Leurs petits arrangement entre amis battus en brèche par des clients qui comprendraient enfin le contenu de leurs contrats ??? Des plateformes administrées par de serviles petits soldats (qui ne savent plus de quoi ils parlent et ne connaissent que les conventions, ne sont plus formés au droit des assurances,) qu’il faudrait voir disparaître et réorganiser ? Oui, mais pour quoi et où ?
    C’est bien là, à mon humble avis, le noeud du problème qui irrite tous les responsables de ces compagnies.
    Le client, lui, il a tout à y gagner pour le simple respect des clauses contractuelles du contrat qu’il a signé.
    Les professionnels de la réparation ? Ils ont aussi tout à y gagner et notamment le fait d’isoler les francs-tireurs qui se sont acoquinés avec les compagnies avec pour seul résultat une terrible minoration du prix de leur technicité et une complicité douteuse qui peut aller, très souvent d’ailleurs, jusqu’à un non respect des règles minimales d’obligation de sécurité dans les réparations opérées. Ils oublient que la masse « sinistres » ne va pas se réduire ou croître pour autant !
    Et pourquoi ne pas rappeler que, dans la résolution d’un contrat, la règle de base veut quand même que l’équité l’emporte sur l’avantage du plus fort… Karim MEGROUS et M• AMILL ne font que remettre au goût du jour ce principe. Bravo à eux.
    Bonne journée.

  4. Certes David, mais il ne faudra pas se plaindre lorsque les cotisations d’assurance augmenteront de 20% pour tout le monde. Et oui, il faudra bien payer ces procédures !!!

    Un expert lui aussi libre.

    • Bonjour mon cher Tonio
      Votre discours n’est pas celui d’un expert libre mais plutôt d’un expert au garde à vous des compagnies d’assurances qui chante à qui veut l’entendre que le recours direct va faire augmenter les primes d’assurances comme l’affirment certains rois du Pipeau œuvrant pour l’ANEA!!
      Sinon, comment feriez vous pour affirmer des augmentations aussi précises??
      Arrêtez de penser que le recours direct serait une mauvaise chose car il remet juste l’assuré dans son droit le plus légal avec la possibilité pour lui d’obtenir une juste indemnisation, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui et vous le sauriez bien si étiez un véritable expert libre !!
      Pas une de mes journées ne se passe sans un appel ou une demande d’information au sujet d’une contestation de valeur suite à un expert zélé qui s’octroie le pouvoir de voler un assuré en l’escroquant sur la valeur de remboursement de son véhicule, juste pour se faire bien noter (statistiques obligent) par son maître assureur!!
      Alors je peux vous dire que, en tant qu’expert libre, je ferai tout mon possible pour que cette procédure aboutisse et se répande sur tout le territoire afin que notre beau métier d’expert en automobile et non d’expert comptable au service de l’assureur ne perde pas son âme.
      Un expert libre.
      David

  5. Bravo!
    Encore une preuve qu’une autre méthode de travail sans la pression des assurances est possible. Ces dernières font tout pour limiter son essor car elles ne maîtrisent plus les acteurs et donc les coûts et cela les irrite au plus haut point je peux vous le dire!!
    Ces victoires nous donnent le courage de continuer dans cette voie. Alors juste pour ça, un grand bravo à maître Amill et à Mr Megrous.
    Un expert libre
    David

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