Inscription à la news letter
Notre magazine

CFEA : un recours direct… contre le recours direct ?

La Confédération française des experts en automobile (CFEA), qui regroupe ANEA, UPEAS et BCA expertise, a très officiellement appuyé auprès de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) pour que le module de formation continue consacré au recours direct dispensé par l’INSERR soit purement et simplement… supprimé ! Une initiative qui place l’organisation, qui se veut le représentant “unique” du métier, dans une position diablement décalée par rapport au mouvement de libération de l’expertise dans lequel s’inscrit le recours direct.

logo_cfea_620

La CFEA réunit en son sein l’ANEA, l’UPEAS, BCA Expertises et depuis peu le SEI.

Les (nombreuses) compagnies d’assurance qui se retrouvent assignées devant –puis condamnées par– les tribunaux pour avoir refusé de se plier au bon droit de recours direct se sont trouvé un allié de circonstance dans leur résistance contre la procédure. Un allié nommé Confédération française des experts en automobile (CFEA) ! L’association, qui regroupe l’ANEA, l’UPEAS, BCA Expertises et, depuis peu, le SEI, s’est en effet distinguée, en début d’année, par un courrier à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) réclamant, ni plus, ni moins, la suppression du thème “recours direct” de la formation continue aux procédures “Véhicules endommagés” (VE) de l’INSERR ! Une démarche que les compagnies d’assurance n’ont peut-être pas pilotée, mais qui va étonnamment dans leur sens.

Un standard ? Quel standard ?

Pour rappel, l’INSERR –Institut national de sécurité routière et de recherches– groupement d’intérêt public, est le seul organisme national de formation spécifiquement dédié à la sécurité routière. Il forme donc naturellement les experts en automobile, puisque ceux-ci sont eux-mêmes sous la tutelle de la DSCR. De source(s) sûre(s), cette lettre tout à fait officielle signée par Philippe Ouvrard, président de la CFEA (et, accessoirement, de l’ANEA), s’adresse aux responsables de la DSCR pour qu’ils demandent à l’INSERR de retirer le module “recours direct” de son cursus dédié aux experts. La raison ? La procédure n’entre pas dans le schéma standard de formation VE… Les experts ayant suivi le cursus de l’INSERR cette année peuvent en témoigner puisqu’il ne leur a pas été fait mystère de la teneur de ce courrier.

Il est vrai qu’IFOR2A, l’organisme de formation d’ANEA, n’inclut pas un tel module dans sa propre formation qualifiante aux procédures VE. Mais le fait qu’IFOR2A soit “l’école” du principal syndicat représentatif de la profession d’expert ne suffit pas à faire de son cursus le mètre-étalon de toutes les formations d’expert qui existent. Pas plus que le cursus de BCA Académie. L’INSERR qui, chaque année, fait valider son programme de formation aux procédures VE par la DSCR et plus particulièrement la Mission de l’expertise automobile AVANT de le dispenser, n’a bien sûr pas cédé. Pas plus que la DSCR n’a donné une suite favorable aux réclamations de la CFEA.

«Question d’harmonisation»

Joint pour plus de précisions, Sylvain Girault, administrateur de la CFEA et vice-président en charge de la communication de l’ANEA, se souvient du courrier, envoyé au moment ou l’INSERR a vu son programme validé, comme d’une simple «mise en garde» à la DSCR «pour ne pas que chaque établissement puisse ajouter les petits compléments de son choix à sa formation». «Nous voulions affirmer notre volonté que la formation ne sorte pas du cadre que la profession d’expert essaie de fixer : il faut que les formations VE d’IFOR2A, de BCA Académie et de l’INSERR soient harmonisées et c’est, en général, loin d’être facile». Et celui-ci de souligner que «dans la communauté des experts, il y a eu des critiques concernant les disparités entre les différentes formations». 

Pourtant, le dernier commentaire que nous ayons eu en la matière relevait plutôt le bien-fondé d’avoir plusieurs sons de cloche émanant des différentes formations d’experts. Surtout des sons de cloche dépassant la longueur d’onde restreinte des compagnies d’assurance. «C’est plutôt moyen de constater que chacun peut mettre ce qu’il veut au programme de sa formation mais si le Ministère considère que chaque établissement peut faire ce qu’il veut, que pouvons-nous faire ? C’est dommage que des disparités naissent de cette façon.» Avec lucidité, Sylvain Girault admet tout de même le chemin parcouru par le recours direct depuis plusieurs mois, et le caractère presque inexorable qu’il revêt pour les compagnies d’assurance. «Le recours direct, on ne l’empêchera pas, il y a beaucoup de choses en route sur le terrain, reconnait-il. Et si le programme de l’INSERR n’a pas été modifié, c’est que le Ministère n’a rien à dire contre cela.»

La CFEA ou taire ce que la loi autorise

Comment, en effet, un dispositif entièrement légal comme le recours direct, reposant sur plusieurs articles de loi issus de plusieurs codes, dont le Code des assurances lui-même, pourrait-il être ainsi déclaré hérétique par les experts ? Il a même donné lieu à plusieurs jugements en faveur des victimes de sinistres non responsables –donc défavorables aux assureurs comme peuvent en témoigner la Macif, la Matmut, Pacifica, Covéa, la Maaf ou même Groupama– , dans la communauté des experts en automobile. Au contraire, celui-ci s’inscrit totalement dans la perspective d’une libération du métier d’expert, par trop inféodé, depuis plusieurs années, aux exigences pécuniaires des compagnies d’assurance et de leur sacro-sainte convention IRSA en matière de dommages matériels.

Faut-il en déduire que les composantes de la CFEA sont réfractaires à la libération des experts en automobile de la prégnante (mais non officielle car interdite par l’article L. 326-6 du Code de la route) tutelle des assureurs ? Le courrier de son président tiendrait-il de l’acte manqué plutôt que d’une volontaire action de lobbying pour retirer à un groupement d’intérêt public, et reconnu comme tel, l’opportunité d’ouvrir les yeux aux professionnels qu’il forme sur une procédure qui a déjà fait ses preuves et permis à nombre d’automobilistes d’être indemnisés de leur sinistre non-responsable à hauteur du préjudice subi ?

Démarche anticoncurrentielle ?

Comme nous l’avions souligné en avril dernier, l’INSERR, depuis 2009, n’est plus seul à avoir la capacité de former les experts en automobile et IFOR2A comme BCA Académie ont plus que pris leurs parts de marché dans le domaine. A tel point que l’INSERR ne compterait plus qu’entre 10 et 15% des effectifs formés chaque année. Mais la formation n’étant pas qu’une affaire d’acquis professionnels et de maîtrise de la réglementation mais aussi une question d’argent, il est légitime de se demander si une telle action de la CFEA contre un organisme qui présente un programme différenciant n’a pas des airs de démarche anti-concurrentielle…

Après tout, le recours direct ne fait que rappeler aux assureurs l’exigence de respect de leur propre code et la jurisprudence qui, décision de justice après décision de justice, se construit contre eux et va dans le sens des fondamentaux du métier d’expert : faire en sorte de remettre un véhicule endommagé dans l’état le plus conforme aux exigences de sécurité routière. Et contraindre les assureurs à respecter leurs obligations légales d’indemnisation.

L’ANEA, elle, semble en tout cas en passe de se poser la question du bien-fondé du recours direct. Dans les résultats de son enquête de satisfaction préalable à son prochain séminaire, elle propose d’ores et déjà à ses membres de choisir les thèmes qui y seront abordés. Et parmi eux figure “le recours direct : un bien ou un mal pour notre profession ?” Certes, encore faut-il que les adhérents de l’ANEA aient envie de voir ledit thème exploré à haute voix sur la scène d’un de leurs séminaires. Mais si tel est le cas, difficile de dire si la base du syndicat choisira de prendre le train du recours direct au nez et à la barbe des donneurs d’ordres ou bien choisira, une fois pour toutes, de le laisser passer…

Les défenseurs acharnés de l’indépendance totale de l’expertise, eux, sauront en tout cas reconnaître qui ont été les pionniers de la procédure et savoir ce que leur métier leur doit…

Note de l'article
1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (10 votes, moyenne : 3,70 sur 5)
Loading...

8 Commentaires concernant “CFEA : un recours direct… contre le recours direct ?”

  1. Avant d’être indépendant à mon compte, j’avais un patron de cabinet qui nous servait souvent cette phrase: « à force de réduire notre métier au simple fait de systématiquement retirer 20 ou 30% d’une facture, les assureurs vont finir par nous taper sur l’épaule en disant qu’ils savent aussi le faire et n’ont plus besoin de nous ».
    La machine est bel et bien en marche et pourtant, croyant sauver leur peau, certains n’hésitent pas à couler le navire.. C’est désolant.
    Pour rebondir sur l’examen, j’ai vu des stagiaires se faire allonger sur des questions de pratiques d’assureurs, comme une convention d’épaviste par exemple, et j’en passe…
    Alors, diplôme d’expert automobile, ou diplôme d’expert d’assurance ???
    Pour conclure, connaissez vous des experts totalement indépendants qui soient au jury ?

  2. Alors là, l’ANEA touche le fond !!!
    Bien que cela ne soit étonnant qu’à moitié, voilà une nouvelle preuve flagrante de l’interdépendance de l’instance censée représenter les experts « indépendants » avec les assureurs…
    Pour avoir été en formation avec l’INSERR au premier trimestre, j’avais déjà bien noté l’agacement de certains experts « conseils » ou salariés d’assureurs lors de l’exposé sur le recours direct…; l’info a bien été transmise à qui de droit !
    Pour eux, il n’avait pas d’avenir et ne devait rester qu’anecdotique…
    A en croire ce courrier, le recours direct doit en chatouiller plus d’un chez les assureurs et la grande maison ANEA !
    C’est sûr qu’avec autant de condamnations devant les tribunaux, les assureurs doivent avoir des cheveux blancs, et ce n’est qu’un début…
    Le prétexté d’harmonisation de la formation est totalement bidon…; le vrai problème, pour l’INSERR ou l’ANEA, est justement de trouver des thèmes pour remplir la formation.
    Mais au fait, qui a demandé à ce que la dite formation VE soit annuelle ???
    Ce n’est pas l’ANEA par hasard ?
    Pas de chance, le sondage effectué auprès des experts ayant suivis la formation ANEA plébiscite le recours direct, en voilà un drôle de retour de bâton !
    Donc, vive le recours direct, vive le libre choix du réparateur, vivement le libre choix de l’expert par l’assuré…

  3. Une fois de plus, magnifique article qui consacre les manœuvres politico-économiques des syndicats professionnels gavés par des Compagnies qui n’ont que faire de leurs positions dominantes…
    Cela fait maintenant bien longtemps que ces dernières, à grand coups de promesses sur le bien fondé économique de la masse des dossiers pour les comptes d’exploitations des cabinets « arrangeants » devenus semi, voire totalement captifs (BCA notamment), ont fait croire à la profession d’experts que c’était là leur seule planche de salut pour vivre… et se développer.
    Ainsi, de grands cabinets nationaux ont vu le jour sous la houlette d’experts plutôt affairistes que respectant les règles de l’art initiales et normalement intangibles de leur profession puisque gravées dans le marbre des lois de la République… toujours en vigueur. Et comme le dit fort justement Wilfried, ceci date d’un certain Napoléon.
    Par ailleurs, tant qu’une loi n’est pas abrogée, elle reste parfaitement en vigueur, donc applicable !
    Visiblement, les mauvaises habitudes volontairement données à la plupart des professions de sous-traitants des compagnies d’assurances ont la dent dure…
    Je vous rappelle au passage que ma profession d’Agent Général, si bien « défendue » par des syndicats corrompus, je pèse mes mots, subit le même sort depuis longtemps et mon choix pro recours direct n’est pas sans me classer dans les « à bannir » coûte que coûte.
    Que faut-il donc faire ?
    Passer outre et passer la vitesse supérieure en mutualisant nos forces et savoirs communs.
    A très vite pour quelques explications.

  4. Mon commentaire ne remet pas en cause recours direct ou pas, mais L’harmonisation des diverses formations qualifiantes VE est nécessaire ! Pourquoi me direz-vous ? Les experts en formation doivent présenter un mémoire sur un cas d’étude précis VE en fin de formation, jusque là rien d’anormal. Mais quid d’un jury composé d’experts qui n’auraient pas suivi la même formation et donc les mêmes recommandations ? Tout simplement une incapacité à pouvoir évaluer et noter un candidat de façon harmonieuse.
    Ne riez pas, la chose s’est déjà produite ! CQFD

  5. Heureusement que les bûchers de l’Inquisition sont éteints !
    Messieurs les inquiets, descendez de vos tours d’ivoire pour palper, sentir, écouter le monde des jeunes experts qui bougent.
    Ils ont trente ans, ils ont quitté la caserne de leur gentil patron de cabinet affilié à vos organisations syndicales, pour exercer autrement leur métier : expert en automobile, de manière totalement indépendant, sans stress, sans statistiques démoralisantes, dans le respect de la sécurité des personnes et des biens, comme nos paires nous l’avaient enseigné.
    Vous n’y changerez rien, ni par une discussion en interne, ni par des demandes d’interdiction.
    L’Inserr s’est vu maintenir dans son programme de formation VE 2016, le Recours Direct, et ce, par le Ministère.
    Cette démarche qui porte sur le règlement du préjudice, et rien que le préjudice, est inscrite dans l’article 1382 du Code de Procédure Civile. Vous êtes suffisamment bien entourés pour savoir que cette loi du 09 février 1804, promulguée le 19 février suivant, a été écrite par un certain Napoléon Bonaparte.
    Elle est toujours en vigueur.
    Alors pourquoi ne pas l’appliquer ?
    Personne n’est au-dessus des lois.
    Relisez les attendus des Juridictions différentes qui ont permis à notre confrère d’obtenir gain de cause dans toutes les procédures judiciaires cités très précisément par le journaliste d’Après-Vente-Auto.
    La voie est ouverte, rien ne pourra en modifier l’élan, pour une autre approche de notre beau métier, au service, en priorité, du propriétaire du véhicule, par notre écoute et nos conseils avisés.
    Je suis expert en automobile, pas médecin.
    Aussi ne suis-je pas en capacité de donner de réponses pérennes aux autistes.
    En revanche, je serai toujours présent pour accompagner cette lame de fond qui d’ici quelque temps, va changer le paysage de l’expertise au automobile : libre choix du réparateur, libre choix de l’expert, libre choix du dépanneur.
    Bonne journée.
    Wilfried Reinermann expert en automobile indépendant en Val d’Oise

  6. Bonjour à tous,
    Les experts qui ont fait la formation avec l’Inserr étais déjà au courant de cette manœuvre grossière.
    Encore une preuve criante que l’ ANEA est entièrement asservie aux assureurs et leur voue une obéissance aveugle!!
    Au point même d’oser faire pression sur le ministère des transports pour éviter la propagation du recours direct c’est vraiment une honte!!
    Seule cette méthode peut défendre le métier d’expert en automobile et le libérer de ses pressions insupportables!!
    Au moins maintenant on est tous au courant et chacun devra faire le choix de son camp!!
    Un expert libre.
    David

  7. à ce rythme-là, dans moins de dix ans, le peu d’experts encore en « vie » n’auront plus qu’à demander d’être salariés des grands groupes d’assurance !
    ces derniers cherche déjà à se passer de vos services et c’est vous qui êtes en train de recharger leurs fusils pour la prochaine salve!

  8. Quelle honte pour notre profession! Une confirmation que notre représentation ne sert que les assureurs avec la conviction forte de sa déchéance!
    Cette belle profession a définitivement perdu toute ses règles d’indépendance y compris au niveau supérieur pour servir ses « Rois »!

    Désespérant! 🙁

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


*