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Cession de créance : vers un formalisme simplifié!

Sans un communiqué de la FC-Réparateurs, la nouvelle aurait presque pu passer inaperçue : la cession de créance va bénéficier d’un formalisme allégé à compter du 1er octobre prochain. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira pour en informer l’assureur, en lieu et place d’une coûteuse et fastidieuse signification par huissier…

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Un communiqué de la FFC Réparateurs est venu annoncer en fin de semaine dernière une excellente nouvelle pour les carrossiers : l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Par ricochet, elle va aussi grandement simplifier le mécanisme de la cession de créance qui, jusqu’ici, n’avait plus vraiment la cote auprès des professionnels de la réparation-collision. Elle était certes sûr pour se faire rembourser en lieu et place de l’automobiliste sinistré, mais elle était devenue trop longue, trop fastidieuse… et trop coûteuse depuis la systématisation de sa signification par huissier !!

Tout le monde d’accord !

Alors, subrogation comme le préconise la FNAA ? La cession de créance malgré tout comme le revendiquent CNPA et FFC-Réparateurs ? L’ordonnance n°2016-131 va peut-être mettre tout le monde d’accord à partir du 1er octobre prochain, quand la réforme prendra effet. Au moins ce texte viendra-t-il réaffirmer la jurisprudence naissante du 12 novembre dernier selon laquelle Jean Païs, un carrossier membre de la FFC Réparateur, a eu gain de cause après avoir testé la signification préalable de cession de créance. Une fois l’assureur signifié à titre générale de l’emploi à venir de ce mode de paiement, les cessions de créance suivantes peuvent dès lors se satisfaire d’une simple lettre avec AR. Bien sûr, les assureurs n’ont pas apprécié l’innovation et ont tenté de refuser. Mais Jean Païs est allé jusqu’en Cassation et a fait valider sa démarche.…

Les assureurs vont-ils se résigner à voir la cession de créance se généraliser dès la fin de l’année sans réagir, eux qui la combattent sans répit ? On verra. Mais en attendant, dès 1er octobre prochain donc, les carrossiers devraient pouvoir user de la cession de créance autrement plus facilement. Et utiliser cette arme désormais juridiquement installée et simplifiée contre les assureurs récalcitrants. Une armes faite pour le déploiement du fameux libre choix qui devrait, de fait, devenir en peu plus opérationnel sur le terrain….

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