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Dernière minute – L’arrêté du libre choix vient d’être annulé par le conseil d’État !

L’arrêté qui organise depuis fin décembre 2014 la nécessaire information du consommateur de son nouveau droit au libre choix d’un réparateur, mais aussi d’un dépanneur, vient d’être annulé par le conseil d’État suite à un recours porté par le CNPA. C’est une bonne nouvelle, tant cet arrêté était mal rédigé, voire inapplicable par les professionnels. La direction générale du Trésor, qui avait accouché de ce texte ubuesque sans tenir compte des alertes pourtant fondées des organisations professionnelles, va donc devoir le réécrire…

Pour télécharger la décision du conseil d’État, cliquez sur l’image

Il faut bien le reconnaître une nouvelle fois : l’arrêté du 29 décembre 2014, qui précisait les modalités d’information sur le libre choix instaurée par la loi Hamon, était pour le moins mal né. C’est ce que vient de reconnaître le conseil d’État qui l’a annulé le 17 février dernier suite à un recours introduit par le CNPA presque un an plus tôt. Un CNPA qui, pour l’occasion, touche également 5 000 € en dédommagement du coût de la procédure.

Un libre choix ubuesque

L’arrêté stipulait ainsi que «la faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident». Du coup, cette rédaction pour le moins brouillonne (dans laquelle beaucoup ont vu la main lobbyiste des assureurs) générait potentiellement des situations ubuesques. Car les carrossiers, mais aussi les réparateurs (sinistre mécanique garanti) et les dépanneurs (dans le cadre d’assistances assurées) font aussi partie de ce «tout professionnel, y compris les assureurs». Ils se retrouvaient ainsi dans l’obligation, eux aussi, de rappeler expressément à tout client poussant la porte de leur entreprise qu’il avait la possibilité… d’aller se faire réparer ailleurs.

L’arrêté faisait encore mieux −ou plutôt pire− en édictant que «si le moyen de communication [de ce libre choix] est oral, [il faut aussi] un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, [qui] confirme dans les plus brefs délais cette information». Non seulement donc le réparateur ou le dépanneur devait avoir expliqué à son client demandeur qu’il pouvait choisir un autre prestataire (et ce, assez lourdement, puisque la précision devait être faite «de façon claire et objective»), mais il devait aussi le lui reconfirmer par écrit… et le plus vite possible !

Risible : en gros, il fallait donc que le professionnel explique deux fois de suite au client qu’il pouvait aller chez un concurrent, seule façon selon le texte de se mettre en pleine légalité avec une loi pourtant voulue et faite… pour que justement, il vienne faire dépanner ou réparer sa voiture chez lui !

Quand le CNPA introduisait ce recours le 20 février 2015, les autres organisations professionnelles concernées n’avaient pas toutes eu la même réaction. La FNAA s’y disait certes favorable ; mais la FFC-Réparateurs considérait alors qu’ils valait mieux s’en tenir à ce texte imparfait que de s’en aller le rejouer au risque de le remettre entièrement en question (voir «Libre choix (suite) : recours contre l’arrêté… et intersyndicale à l’arrêt ?»).

Les organisations professionnelles d’accord malgré tout

Sur le fond en tout cas, toutes partageaient la même déception quant à la rédaction de l’arrêté promulgué. Les trois fédérations concernées (CNPA, FNAA et FC-Réparateurs) s’en étaient déjà ouvertes juste après sa publication (voir «Libre choix : l’arrêté d’application est paru… mais ne convainc pas»). Quelques temps avant, elles avaient évidemment tiqué dans un bel ensemble. Le 12 novembre 2014, elles s’étaient fendues d’un courrier commun CNPA-FNAA-FFC expliquant entre autre qu’elles ne voulaient pas de ce contresens évident. Elle y soulignait que le projet d’arrêté tel que rédigé trahissait l’esprit même de la loi qui voulait initialement faire en sorte que les assureurs et leurs plateformes de gestion de sinistres rendent leur liberté aux automobilistes sinistrés trop souvent orientés vers le seul agréé. Adressé à la direction du trésor en charge de la rédaction de l’arrêté en question, leur courrier avait alors proposé une version bien plus claire et proche de l’intention du législateur, à savoir :

  • «La faculté pour l’assuré, mentionnée à l’article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel dès la survenance du sinistre [donc et sans ambiguïté, par l’assureur], notamment au moyen du constat européen d’accident, en sa première page et en caractères très apparents, et, dans tous les cas, lors de la déclaration de sinistre.
  • «Cette information est confirmée, dans les plus brefs délais par le professionnel en charge de la gestion du sinistre [donc encore une fois, par l’assureur] qui lui adresse un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel spécifique».

Ainsi, les organisations voulaient s’assurer que «tout professionnel dès la survenance du sinistre» et «le professionnel en charge de la gestion de sinistre» ne puissent être dans les deux cas qu’assureur ou plateforme de gestion de sinistres, les seuls effectivement visés par la fameuse loi Hamon. Et c’est bien une telle rédaction, cette fois indiscutablement “claire et objective” au sens de ladite loi initiale, que le CNPA compte maintenant faire adopter par la direction générale du Trésor, elle qui était alors restée étonnamment sourde aux alertes pourtant de bon sens des professionnels…

Et si, comme nos lecteurs viennent ci-dessous de nous le suggérer avec pertinence, on ajoutait aussi l’expert dans la prochaine version ?

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6 Commentaires concernant “ Dernière minute – L’arrêté du libre choix vient d’être annulé par le conseil d’État !”

  1. je remercie l’action du CNPA et le bureau carrossier qui défendent les Artisans carrossier,
    pour ma part j’utilise beaucoup d’outils mis en place par le CNPA pour faire connaitre cette loi à mes clients, et je peux vous dire que ça fonctionne, le libre choix est une belle victoire.merci encore!

  2. Bonjour
    On espère tous que le nouveau texte comporte à présent juste le mot « professionnel » à qui il veut faire appel soit retenu, ouvrant donc de fait le libre choix de l’expert pour le client.
    On attend de pouvoir tous travailler sans laisse!!
    On vous soutient
    David (un expert automobile)

  3. Je suis en total désaccord avec le CNPA
    C’est dommage de se battre pour une loi et de ne pas avoir le même langage lorsqu’on l’explique au client.
    C’est encore du chacun pour soi et c’est pour cela que la porte est ouverte aux assureurs et aux grosses structures.
    l’artisan n’a qu’une seule parole et sa parole « sonne » vrai.
    Une sincérité qu’il faut défendre.
    je suis très déçue que les réparateurs artisans du CNPA approuvent.
    A QUI VEUT L’ENTENDRE !

  4. expert réellement indépendant / 29 février 2016 á 9 h 18 min / Répondre

    Absolument M. LEVAILLANT,
    C’est un véritable exemple à suivre pour beaucoup, mais malheureusement le réveil semble très difficile pour une grande majorité malgré la gravité de la situation.
    Encore bravo…

  5. Le but de la branche des carrossiers du CNPA , est d’enfin remettre l’église au centre du village . Cette action y contribue.

    YVES LEVAILLANT

  6. expert réellement indépendant / 29 février 2016 á 8 h 17 min / Répondre

    Bravo mais le plus important reste à faire…. Faire disparaître le mot « réparateur » de cette loi afin qu’elle s’applique pour tous les professionnels (experts y compris) et non pas aux seuls réparateurs, ce qui constitue par définition une injustice pour les autres professionnels. C’est pourtant ce qui était prévu initialement par l’amendement et qu’il faudra impérativement obtenir. Le libre choix de tous les professionnels (experts, remorqueurs, loueurs, etc.), pas seulement des réparateurs. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ…
    En 2016 en France, ces mots ne reflètent absolument pas ce que nous vivons au quotidien. Devoir se battre contre la finance pour retrouver des droits volés qui font pourtant partie du droit constant. A ce rythme, bientôt les médecins, les boulangers, les bouchers, les restaurateurs devront se battre pour le libre choix de leurs clients… On marche sur la tête, mais à y réfléchir, les assureurs ont parfaitement raison, puisque les représentants des professions (l’expertise en particulier) concernées encouragent ces dérives et les experts eux-mêmes adhèrent à ces organismes. Donc ils auraient tort de se priver d’une telle soumission.
    La nouvelle génération d’experts part de très très bas. Un grand merci à ceux qui nous ont précédés et qui nous laissent une profession dans cette situation catastrophique.

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