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Experts : le Code de déontologie adopté par l’ANEA déçoit le SEAI

Le 18 mars dernier, l’assemblée générale de l’ANEA a adopté un “Code de déontologie de l’expert en automobile”, conformément à la promesse lancée l’an dernier lors du 9e congrès de l’Alliance. Mais face à ce texte riche de 64 articles, le Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) conteste : ledit code, conçu par la seule ANEA, ne saurait s’appliquer à l’ensemble de la profession et n’irait pas assez loin dans la définition d’un expert libre et affranchi des conflits d’intérêt avec les donneurs d’ordres…

Cliquez sur l’image pour télécharger le communiqué.

« Déontologie et expertise en automobile : du nouveau ? Certainement pas. » Le Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) conteste les avancées que promet le “Code de déontologie de l’expert en automobile” (téléchargeable ici) édité par l’ANEA et adopté lors de son assemblée générale du 18 mars dernier. Malgré ses 64 articles, ledit code ne satisfait pas la jeune organisation professionnelle du SEAI. D’abord, parce qu’il n’a été conçu que par l’ANEA et voté par les seuls experts adhérents de l’ANEA. « Le “code de déontologie” présenté par l’ANEA concerne ses adhérents et ses adhérents seulement et ne saurait être représentatif de la profession », affirme ainsi le SEAI dans un communiqué mais rendu public cette semaine.

Pourtant, l’article 2 de la section 1 dudit code précise que le texte se prévaut de la Fédération internationale des experts en automobile (FIEA). « La présente déontologie s’inscrit dans le respect des autres règles de droit et du code de déontologie de la Fédération Internationale des Experts en Automobile », peut-on y lire, en effet. Une FIEA à laquelle le SEAI affirme sa préférence : « le seul code de déontologie connu et reconnu par la profession est celui de la Fédération Internationale des Experts en Automobile (FIEA.), édicté au congrès de Paris en 1980 ».

En effet, la FIEA, autrement plus ancienne que l’ANEA, a le mérite de regrouper bon nombre d’organisations professionnelles européennes représentatives du métier d’expert. Ce faisant, elle peut revendiquer un nombre incomparable d’adhérents, travaillant dans des pays, comme l’Allemagne, par exemple, où l’expertise en automobile est beaucoup moins cadenassée et pressurisée par les compagnies et mutuelles d’assurances. Et où l’expert peut plus facilement se prévaloir de l’adjectif “indépendant”.

Un texte timoré

« Le texte de l’ANEA n’apporte rien de nouveau, au travers de sa lecture, à ce que les experts pratiquent aujourd’hui, en termes de discrétion, professionnalisme, célérité, confidentialité, lutte contre la fraude et les conflits d’intérêts, avec chaque jour le souci de la sécurité des personnes… », déplore le SEAI dans son communiqué. Le Code de déontologie voté par l’ANEA a beau rappeler l’article L. 326-6 I du code de la route, comporter un article sur les conflits d’intérêt, sur l’impartialité, sur le mandat confié à l’expert, sur l’expert-conseil d’assurance, le texte ne va pas assez loin au sens du SEAI.

« Concernant l’indépendance, tout le débat porte sur l’affirmation, qui devrait être gravée dans le marbre, que l’expert en automobile, technicien confirmé et rigoureux, est habilité à recevoir toutes sortes de missions collisions de la part du propriétaire du véhicule, victime ou responsable d’un accident, et que le règne des cabinets nantis par les rachats de porte feuilles de clientèles ainsi que la connivence avec les assureurs ne doivent être qu’un lointain souvenir… » souligne le SEAI. Ainsi, le Code édicté par l’ANEA oublierait l’essentiel : replacer l’automobiliste au centre de l’attention des professionnels de l’expertise… et s’en tenir à son rôle de technicien, aux côtés du réparateur, comme l’assureur doit s’en tenir à son rôle d’indemniser le préjudice subi.

L’automobiliste non plus “client” mais “mandant”

Chose sur laquelle le SEAI insiste et sur laquelle l’ANEA ne revient pas dans son Code, c’est la place centrale laissée à l’automobiliste et son droit à mandater lui-même l’expert, ce qu’aucune loi française n’interdit mais que l’usage contractuel a trop laissé aux compagnies et mutuelles d’assurance, voire aux plateformes de gestion de sinistres : « le propriétaire victime ou responsable d’un accident, d’un litige, ou soucieux de la valeur d’un véhicule terrestre à moteur est libre de mandater l’expert de son choix. Il en devient le mandant, et non le client ».

Pour le SEAI, il manque au Code de déontologie voté par l’ANEA la mention que « l’assureur est l’organisme collecteur des primes et l’organe de règlement du préjudice, sur la base du rapport d’expertise établi dans le respect de la déontologie ». Le syndicat d’experts indépendants insiste aussi sur le fait que « l’expert en automobile est le technicien, en charge de la mission confiée, qui définit le quantum du préjudice, contradictoirement avec un autre technicien, le réparateur ».

Plus de missions pour les jeunes diplômés

Enfin, le SEAI s’inquiète de la possibilité pour les jeunes diplômés en expertise en automobile de pouvoir exercer la totalité des missions dévolues à l’expert tout en revendiquant leur indépendance des donneurs d’ordres, ce qui, selon le jeune syndicat, ne serait pas le cas. « Un jeune expert qui s’installe aujourd’hui doit pourvoir être assuré de mandats venant de tous horizons, précise le communiqué. Pourquoi les experts, en assurant leur réelle indépendance, ne seraient-ils cantonnés qu’au recours direct, aux suivis VEI., V.E., [à l’estimation de la] valeur [des véhicules] de collection, à l’aide à l’acquisition d’un véhicule d’occasion, etc. » et dépourvu de missions d’expertise collision ?

Car en revendiquant leur indépendance et leur droit à être mandaté par l’automobiliste lui-même, les experts libres de tout agrément avec les assureurs doivent encore trop souvent tirer un trait, au moins temporairement, sur les missions collisions, que les assurés délèguent à leur assureur à travers leur contrat.

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3 Commentaires concernant “Experts : le Code de déontologie adopté par l’ANEA déçoit le SEAI”

  1. Effectivement, il y a des brebis galeuses partout, mais elles restent minoritaires. En cas de lien de prêt ou de loin, l’expert doit se désister de la mission (il prête serment), si un des avocats des parties s’en aperçoit au cours de l’expertise et avant le dépôt du rapport, celui-ci se fera un plaisir de déclencher l’annulation de la mission auprès du juge concerné ou lors de sa plaidoirie ultérieure obligeant le juge à renvoyer et faire procéder à une nouvelle expertise judiciaire … Ensuite, l’expert judiciaire sait aussi qu’il ira tout droit vers sa radiation de la liste judiciaire …

  2. Bonjour à tous,
    Pour ceux qui auront parcouru intégralement ledit nouveau « code » (http://apres-vente-auto.com/wp-content/uploads/2016/04/Code_Deontologie_ExpertsAuto_adopte_par_ANEA_AGE_18_mars_2016.pdf), force est de constater qu’il est toujours loin de la réalité du terrain. La précédente et lointaine édition (SNEAF/SNEAMI) qui date de plusieurs dizaines d’années (cela ne nous rajeuni pas…), était plus courte, « précise » et claire … En effet, ce nouveau « code » fait ressortir de nombreuses redondances, contradictions (ex.art.26/36/41), évidences, imprécisions parfois « paradoxales », de message subliminal à l’attention d’assureurs sur la précision leurs missions (ex.art.21)à se demander s’ils n’iront pas jusqu’à la signer à leur tour comme une convention de partenariat interprofessionnelle …
    Mais là, « pot aux roses » revient à l’art.51, où ce statut d’expert conseil d’assurance ne devrait même pas exister, car il est en lien commercial direct (juge et arbitre) dans les collaborations commerciales entre assureurs et cabinets d’expertises…et ont la main mise sur l’ensemble des missions collisions, donc contrait à l’art.L326.6 du Code de la Route…
    Seul, cet article suffit à ne pas signer cette convention orientée sous peine possible de complicité …
    Et la probité ? terme qui d’ailleurs ne figure pas dans le serment final ??? pourquoi ? … encore un paradoxe ! …
    De plus, le principe fondamental du contradictoire, pilier juridique incontournable, n’est que peu respecté dans les missions d’assurances, qui semble se suffire à croire qu’elle est « réputé contradictoire » … Il manque pratiquement toujours une des quatre parties … Par exemple, demandez aux experts d’assurances en automobile la fréquence de la présence des propriétaires des véhicules concernés pendant leurs expertises … faible, voire très faible… ou, lorsque des rares fois où le propriétaire est présent, est-ce que le réparateur est présent lui aussi ? …
    Petite question : pourquoi un magistrat (fonctionnaire), de son statut de juge, responsable du suivi des expertises (judiciaires), mandate-t-il presque exclusivement des experts qui ne travaillent pas pour des compagnies d’assurances, quand ils le peuvent ? … Pourquoi en vu d’une inscription éventuelle sur une liste d’expert près d’une cour d’appel les magistrats « recruteurs » demandent ils systématiquement au candidat s’il travaille pour une compagnie d’assurance ? … (afin en écarter normalement sa candidature ou ne pas le mandater tout en figurant sur la liste …).
    Pour finir sur ce « code », la dilution absolue des modes opératoires de recours amiables, dans les art.30,32,52,59,60,62 et 63. Ils ne font même pas apparaitre les distinctions fondamentales (dans les modalités de nomination et de rôle…) entre, par exemple, la tierce expertise et l’arbitrage. Que d’ailleurs peu d’expert connaissent réellement (voir la revue « Cheval mécanique » n°13 de 01/2000) Distinctions très bien expliquées par Lionnel NAMIN …
    En conclusion, ce « code », qui n’appartient qu’à l’ANEA, ne changera en rien ce qui est déjà établi depuis trop longtemps … et qui demande de nouvelles et profondes réformes juridiques, statutaires et surtout le retour aujourd’hui du conseil disciplinaire professionnel au sein du ministère des transports, mais qui, malheureusement n’a pas été reconduit, depuis quelques années … dommage…
    Très cordialement.
    L’indépendance n’est pas un métier …

    • expert indépendant révolté / 11 avril 2016 á 21 h 38 min / Répondre

      Il est vrai que lors de l’inscription sur la liste judiciaire, le tribunal demande si le candidat travaille pour des assureurs et même combien de missions il est amené à réaliser dans l’année.
      Je ne suis néanmoins pas tout à fait d’accord avec ce que vous dites concernant le choix de l’expert judiciaire par le juge chargé du contrôle des expertises.
      En effet, tout en sachant que certains experts judiciaires travaillent quotidiennement pour des compagnies d’assurances, ce sont eux mêmes qui sont la plupart du temps désignés, et oui c’est une réalité! L’expert judiciaire réellement indépendant se retrouve lui comme étant le « vilain petit canard » car dévoilant ouvertement les réels conflits d’intérêts pouvant exister. Cela va même plus loin, l’expert judiciaire intervient pour une affaire où a l’amiable était intervenu un expert du cabinet dans lequel il est actionnaire et où l’assureur qui est mis en cause se trouve être un pour qui il travaille! Le juge chargé du contrôle des expertises est informé en temps et en heure mais ne se manifeste pas… Cherchez l’erreur. C’est ça la justice vous croyez ?

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