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Escroquerie aux VGE (suite) : le procès repoussé aux calendes grecques

L’affaire des 5 014 VGE revendus comme VO ne verra pas de procès de sitôt. Considérant qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour juger l’affaire, le Tribunal correctionnel d’Evry a réclamé la nomination d’un juge d’instruction afin de procéder à une enquête plus complète que celle menée par le parquet. Ainsi, davantage de victimes de l’escroquerie pourront se porter partie civile et le nombre d’audiences nécessaires pour juger les prévenus sera réduit, mais le procès aura lieu une fois l’enquête finie, c’est-à-dire… d’ici plusieurs années, sans doute.

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Le procès devait avoir lieu les 22 et 23 mars derniers devant le Tribunal correctionnel d’Evry. Il a finalement été repoussé, sans aucune nouvelle date d’arrêtée. Les onze prévenus –dont trois experts en automobile– de l’escroquerie aux 5 014 véhicules gravement endommagés (VGE) revendus sur le marché de l’occasion ont donc droit à un délai qui pourrait se mesurer en années avant de devoir répondre de leurs actes. Et pour les victimes de l’arnaque, dont certaines sont purement et simplement interdites de circuler avec leur véhicule –près d’un millier de ces pseudo VO étant encore considérés comme dangereux et non conformes aux conditions de sécurité routière– l’indemnisation ne pourra intervenir avant le verdict du procès.

Un complément d’information nécessaire

Telle est la conséquence de la décision des juges chargés du dossier qui, face à de trop nombreuses zones d’ombres, « n’ont même pas voulu évoquer le sujet le jour de l’audience » et demandé la nomination d’un juge d’instruction pour poursuivre l’enquête, selon Me. Antoine Portal et Me. Cédric Bru, avocats au barreau de Clermont-Ferrand et représentant les intérêts de plusieurs victimes établies en Auvergne et en Rhône-Alpes, notamment. « On s’y attendait : le greffe du Tribunal correctionnel d’Evry était submergé d’appels de personnes qui se déclaraient victimes de l’escroquerie, des personnes qui n’avaient pas été contactées dans le cadre de l’enquête préliminaire menée par le Procureur de la République et les gendarmes sur le terrain, explique Me. Portal. Le parquet s’était arrêté à 14 victimes et avait décidé que l’affaire serait d’abord jugée sur ces 14 plaintes, les 22 et 23 mars. »

Sauf que le ministère public ne s’attendait pas à ce qu’autant de victimes potentielles se manifestent, à en croire les avocats clermontois. « En tant qu’avocats de victimes non représentées au procès, nous n’étions pas les seuls à nous inquiéter, mais heureusement pour nos clients et toutes les personnes concernées par cette affaire, les juges du Tribunal correctionnel d’Evry ont jugé comme nous que le dossier nécessitait un complément d’information, donc une enquête approfondie afin que davantage de victimes puissent être défendues lors du même procès. » Et éviter une ribambelle de procès qui auraient fatalement suivis celui des 22 et 23 mars, compte tenu du nombre de victimes de l’arnaque.

La LDDA, relais de défense

« Il était impossible de juger l’affaire en mars, estime Me. Portal. Le jour de l’audience, donc, le Tribunal correctionnel a dit au Procureur de la République qu’il ne pouvait pas juger l’affaire en l’état et a réclamé que ce soit un juge d’instruction qui soit saisi du dossier et de l’enquête. Nous avons donc pu nous constituer partie civile et nos clients seront donc inclus dans l’enquête. » Ce sont même toutes les personnes qui s’estiment victime de l’escroquerie qui vont pouvoir se manifester auprès du Tribunal et être inclus dans l’enquête du juge d’instruction. Revers de la médaille, selon Me. Bru et Me. Portal : « l’enquête prendre peut-être jusqu’à trois ou quatre ans, ce qui signifie qu’aucune date de procès ne pourra être arrêtée avant et qu’aucune des victimes ne pourra obtenir réparation du préjudice subi avant, expliquent-ils. D’un autre côté, toutes les victimes sont désormais sûres de pouvoir être mises sur un pied d’égalité ».

Sept dossiers de victimes ont déjà été ouverts au cabinet de Me. Bru et Me. Portal. Sept personnes orientées vers eux par la Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA). « La LDDA s’était rapproché de Florian Mourgues, expert en automobile à Clermont (NdlR : et président du SEAI, Syndicat des experts en automobile indépendants), et nous avons organisé une réunion d’information pour sensibiliser les victimes. Nous en organiserons sûrement d’autres, pour recueillir davantage de dossiers à défendre », explique Me. Bru. Les personnes concernées par l’affaire en Auvergne et dans les départements voisins peuvent donc se rapprocher de la LDDA, du SEAI ou de Me. Bru et Me. Portal pour leur défense, et se constituer partie civile.

Ne pas oublier les précédents propriétaires des VO

« Sur la base des véhicules identifiés, le juge d’instruction devrait contacter prochainement leurs propriétaires dans le cadre de l’enquête et leur proposer également de se constituer partie civile », souligne Me. Portal. Et le champ des victimes ne se limite pas aux seuls actuels détenteurs des faux VO mais vrais VGE : les anciens propriétaires aussi peuvent demander à faire partie de l’enquête et se constituer partie civile. Car certains d’entre eux ignoraient sans doute la condition de leur véhicule au moment où ils l’ont cédé de particulier à particulier. Les compagnies d’assurance des victimes ont d’ailleurs déjà envoyé des lettres de mise en demeure à certains d’entre eux.

Nous nous sommes procuré un courrier de Groupama (voir l’image ci-dessous), qui réagit pour l’un de ses clients ayant acheté l’un des 5 014 véhicules à un particulier qui, peut-être, n’était pas au courant des vices du VO en question. Et l’assureur de brandir l’article 1641 du Code civil, qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Groupama précise ensuite que « dans un souci de règlement amiable de cette affaire, je vous mets en demeure sous quinzaine à compter de la réception de la présente, de récupérer à vos frais le véhicule litigieux et [d’]adresser un chèque de […] euros directement libellé à l’ordre de [la victime] ». Une mise en garde assortie d’une menace de saisir le tribunal compétent « afin de faire valoir les droits de [son] assuré ». Un nombre important de particuliers, précédents propriétaires des véhicules incriminés pourraient être dans le cas du destinataire de ce courrier. Pour eux aussi, se rapprocher du juge d’instruction, demander à être inclus dans l’enquête et se porter partie civile peut s’avérer d’une importance capitale.

Courrier Groupama Affaire des 5014

Cliquez sur l’image pour agrandir le courrier.

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