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Vitres teintées : le décret limitant la TLV à 70% est paru !

Aucune mobilisation n’y a fait. Le décret limitant le taux de transmission de lumière visible à 70% sur les vitres avant des véhicules est finalement paru le 13 avril, confirmant les craintes des professionnels de la filière de pose de films pour vitrage. Si certains gros acteurs du marché ont déjà anticipé et se lancent dans des activités parentes, les entreprises les plus indépendantes du secteur risquent de souffrir les prochains mois…

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L’ASFFV plaide depuis longtemps pour une réglementation plus souple plutôt que pour une interdiction. (Photo ASFFV)

Sans surprise, l’État –et plus particulièrement le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat– n’est pas revenu sur sa décision de limiter à 70% minimum le taux de transmission de lumière visible (TLV) sur les vitres teintées avant des véhicules (NdlR : les vitres teintées arrières ne sont pas concernées tant que le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs). Le décret modifiant le Code de la route est paru le jeudi 14 avril dernier, et ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017. En l’occurrence, l’article 27 dudit décret modifie précisément les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 316-3.

«Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs, disposera désormais l’article de loi. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.»

Une belle grosse “prune” pour automobilistes trop gourmands…

«Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite», modifie encore le décret. «Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe», ajoute le texte. Ce qu’il faut retenir ici, c’est bien l’expression «à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence», c’est-à-dire cette fameuse limite de 70% de taux de TLV, qui n’expose donc pas les contrevenants à une contravention de troisième classe et l’amende forfaitaire qui va avec (NdlR : 68 euros) mais bien à une “prune” de quatrième classe.

C’est ce que précise l’article 28 du décret qui, lui, ajoute au fameux R. 316-3 un article R. 316-3-1 qui dispose que «le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe». Ainsi, ce ne sont pas 68 euros mais bien 135 euros que les contrevenants seront amenés à payer. Une amende qui peut être minorée à 90 euros mais aussi majorée à… 375 euros ! C’est tout simplement la classe de contravention qui prévoit l’amende la plus élevée. Et c’est ce qui était prévu depuis le départ, les protestations des professionnels du secteur comme les menaces d’action de groupe des consommateurs n’y auront donc rien changé.

…et toujours 3 points en moins sur le permis

«Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire», dispose en outre ce nouvel article R. 316-3-1. Pas tout à fait le maximum, cette fois, mais suffisant pour faire réfléchir à deux fois les conducteurs qui ne seraient pas disposés à renoncer au surteintage “excessif” de leurs vitres avant la date fatidique du 1er janvier 2017 ou à faire retirer les films teintés à TLV de moins de 70% qui équipent déjà leur véhicule. En effet, qui dit vitres déjà surteintées, mais trop au regard du décret, dit obligation de retirer les films incriminés.

Le contrevenant s’expose même à l’immobilisation pure et simple de son véhicule, comme le précise l’alinéa suivant du R. 316-3-1 : «l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3» du Code de la route. Et le décret introduit même, dans ledit code, un autre article (R. 325-5-1) relatif à l’immobilisation du véhicule. Lequel dispose que «lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d’immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule».

Six mois de plus pour se conformer au décret

Bon prince, l’État invite ainsi les contrevenants à solliciter leur professionnel des films pour vitrage à retirer ceux qui recouvrent ses vitres avant. «Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie», selon l’article R. 325-5-1. Des professionnels qui trouveront en ces “délinquants” de la circulation une ultime source de revenus dans la dépose de films teintés (environ 150 €). La publication tardive du décret –ou serait-ce la mobilisation des pros et les menaces des usagers ?– a au moins eu le mérite de six mois l’échéance. En effet, le texte, qui devait paraître au Journal Officiel le 1er janvier 2016 pour entrer en vigueur le 1er juillet de cette année, ne rendra effectives les modifications de ces fameux articles du Code de la route qu’au 1er janvier de l’an prochain.

Un simple sursis, toutefois, pour les professionnels de la filière de pose de films pour vitrage, dont l’activité dépend à 53% du surteintage, selon les chiffres de l’Association sécurité et filtration des films pour vitrage (ASFFV). Les entreprises concernées, au nombre de 811 d’après l’organisation professionnelle, ne sont pas logées à la même enseigne puisque la plupart, justement, n’arborent l’enseigne d’aucun réseau.

Glastint : exemple ou exception ?

Difficile, dans ce cas, de s’appuyer sur une logique de conquête de nouveaux marchés, comme vient de le faire Glastint, pour assurer la pérennité de leur activité et de préserver les emplois des quelque 1 800 professionnels que ces entreprises emploient. Car pour attaquer un marché comme celui de la réparation et du remplacement de vitrages automobiles, sur lequel l’écrasante majorité des missions proviennent de compagnies et mutuelles d’assurance qui préfèrent généralement s’appuyer sur des partenaires robustes sur le terrain, mieux vaut être réunis au sein d’un réseau puissant et capable de soutenir ses ambitions. Mais ils peuvent aussi représenter une alternative utile à ces mêmes assureurs, qui subissent à les entendre la position dominante d’au moins un des acteurs historique du vitrage…

Glastint jouera-t-il un rôle de moteur pour les autres entreprises du secteur de la pose de films pour vitrage dans le développement d’activités complémentaires ou, plutôt, de substitution ? Nous avons essayé de joindre Nicolas Guiselin, patron de l’enseigne et également président de l’ASFFV, sans succès. Quoi qu’il arrive, l’expérience du réseau en termes de diversification aurait tout intérêt à servir de modèle à l’ensemble des professionnels de la filière, histoire que l’enseigne tienne plus de l’exemple que de l’exception sur ce marché fragilisé.

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