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Experts : le SEAI opposé à la reconnaissance d’État du «Code de déontologie» de la CFEA

Suite à la récente demande de la CFEA (Confédération française des experts en automobile) de voir reconnu par l’État le “code de déontologie des experts” adopté par ses membres en avril dernier, le SEAI (Syndicat des experts en automobile indépendants) dénonce le manque de légitimité du texte, qui n’a pas été souscrit par l’ensemble de la profession d’expert et qui ne saurait se substituer aux dispositions qui encadrent déjà la profession tel qu’elles apparaissent dans le Code de la route.

SEAI CFEA

Le SEAI s’oppose formellement à la demande de reconnaissance par l’État du « Code de déontologie des experts en automobile » adopté par les composantes de la CFEA.

Après avoir adopté un “code de déontologie des experts en automobile” en mars dernier, les composantes de la Confédération française des experts en automobile (CFEA), à savoir l’ANEA, l’UPEAS, BCA Expertise et le SEI, viennent de formuler une demande officielle de reconnaissance du document par l’Etat. En l’occurrence, selon le dernier communiqué publié par la CFEA sur le sujet, « la CFEA [a sollicité] un rendez-vous auprès du Délégué interministériel [à la sécurité et à la circulation routières] afin de lui présenter ce texte professionnel et d’évoquer sa transposition en décret en Conseil d’État ». Ceci afin de « permettre à ce texte de franchir une étape supplémentaire, celle de sa reconnaissance par l’Etat ».

Alors que le Délégué interministériel, Emmanuel Barbe, a annoncé sa volonté, lors du dernier congrès de l’ANEA, de réactiver prochainement la Commission nationale de l’expertise automobile (CNEA), la CFEA joue les lobbies afin que ce code, une fois reconnu par l’Etat, puisse « en cas de manquement à ses dispositions, être mis en œuvre dans un cadre disciplinaire, notamment du fait d’une autorité professionnelle ou interne aux entreprises d’expertise en automobile ». Lorsqu’elle est active, en effet, c’est la CNEA qui est l’instance disciplinaire de la profession et peut décider de la radiation d’un expert de la liste officielle des professionnels de l’expertise et de la suppression de son numéro d’agrément.

Bousculer la procédure disciplinaire

Or, la CFEA n’a jamais caché sa volonté de récupérer cette prérogative. Anticipant l’éventuelle réactivation de la CNEA, la CFEA entend, grâce à la reconnaissance d’État de son “code de déontologie”, faire passer sa propre mesure de la déontologie pour la seule qui vaille dans la profession. Et contraindre la CNEA à prendre ses décisions disciplinaires sur la base dudit code. La CFEA affiche d’ailleurs, dans son communiqué du 4 mai, les avancées promises par le code au regard des textes de loi existants : « le texte contient aussi quelques innovations, tel l’article 7 relatif aux conflits d’intérêts aujourd’hui encore absents de la plupart des codes édictés sous forme de décret en Conseil d’État ».

« Ce texte arrive à point nommé car le ministre des transports après avis de la commission nationale de discipline instituée par l’article L. 326-5 du Code de la route, pourra se référer aux dispositions de ce Code pour qualifier un comportement de faute disciplinaire (ou écarter cette qualification) : le droit disciplinaire ne connaissant pas, au contraire du droit pénal, de principe de la légalité des fautes disciplinaires », ajoute le communiqué de la CFEA. La CFEA, qui affirme réunir « toutes les composantes » de la profession d’expert en vertu de l’adhésion de l’ANEA, de l’UPEAS, de BCA Expertise et du SEI, omet toutefois de préciser qu’il existe d’autres syndicats, comme le SNDEA et surtout le SEAI, qui n’ont pas adopté son “code de déontologie”.

Un code « illégitime » de fait ?

Le SEAI, justement, avait déjà déploré le peu d’avancées, en réalité, que constituait le fameux “code de déontologie” adopté par la CFEA. Aujourd’hui, le jeune syndicat, qui regroupe des experts revendiquant une indépendance authentique de tout accord d’apport d’affaires avec les compagnies et mutuelles d’assurances, entre autres, refuse de voir ce texte reconnu par l’Etat. « De quelle légitimité la CFEA dispose-t-elle pour imposer à l’ensemble de la profession un tel “code” ? », s’interroge le SEAI. « Le Syndicat des Experts Automobiles Indépendants tient à rappeler et à préciser que la déontologie est au cœur même de la profession d’expert en automobile et qu’aucun code, fût-il rédigé avec une louable intention, ne saurait se substituer au dispositif encadré par l’État et dont les dispositions sont inscrites dans le Code de la route ! »

Le SEAI refuse à la CFEA sa prétention de représenter l’ensemble des experts en automobile de France et ne voit pas en quoi son “code de déontologie” viendrait supplanter ce qui existe déjà dans le Code de la route pour discipliner les professionnels du métier faisant défaut aux règles fixées par la loi. « En effet, les conditions d’application dudit Code [de la Route] et particulièrement les articles L. 326-1 à L. 326-4, traitent du régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile et dont les conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’Etat », précise le SEAI.

Celui-ci « s’inquiète de la teneur de telles propositions qui remettent insidieusement en cause l’intégrité de la profession d’expert en automobile, soumise actuellement à de nombreux tourments en marge de l’affaire des 5 014 épaves roulantes »… Et le SEAI n’entend pas laisser une confédération d’organisations professionnelles, aussi représentatives soient-elles au regard des règles de représentativité syndicale exigées par la loi pour 2017, faire une OPA sur des règles de déontologie sur lesquelles l’ensemble de la profession, tous syndicats confondus, devraient s’accorder.

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3 Commentaires concernant “Experts : le SEAI opposé à la reconnaissance d’État du «Code de déontologie» de la CFEA”

  1. REINERMANN Wilfried / 20 mai 2016 á 10 h 24 min / Répondre

    La Loi, toute la Loi, rien que la Loi !
    Le Code, tout le Code, rien que le Code !
    Les instances membres de la C.F.E.A. , au lieu de dépenser tant d’énergie à vouloir brouiller les cartes et modifier l’existant, seraient bien inspirées, à dénoncer et au besoin à sanctionner, des pratiques qui consistent à utiliser des pièces de ré emploi, pour la restauration de véhicules mis à la casse, lors du remplacement de pièces de sécurité, telles une direction, des ceintures de sécurités, des coussins gonflables, une traverse arrière ….
    Seul l’INSERR a su définir, sur le plan technique, économique et sécuritaire, une liste, claire et précise, à ce sujet.
    Ces pratiques ont cours dans la profession, et détriment de contingences prioritaires que sont la sécurité des personnes et des biens.
    Elles alimentent la trésorerie de certains cabinets, en mal de missions collision, au détriment de règles élémentaires de la sécurité routière.
    Elles sont à prohiber, et la logique financière doit faire place à l’obligation de conseils en termes sécuritaires.
    L’indépendance choisie par de jeunes experts, pas même quadragénaires, dérange.
    Elle rappelle l’existant, en revendique l’application. La C.N.E.A. est bien la seule instance à étudier les dossiers délicats, conflictuels, professionnels, dont les prérogatives sont inscrites dans le Code de la Route.
    Le S.E.A.I. bouleverse le statut quo et les prétentions de certaines grandes structures de notre profession, en liaison directe avec les plates formes d’assureurs et de mutuelles.
    Que l’on ne s’y trompe pas : la parole est donnée, la parole est reprise. Les médias se relaient chaque jour davantage pour se faire l’écho du travail de communication de son jeune président, Florian Mourgues, pour une finalité bien simple : rendre à notre profession une indépendance et une identité réelle, sur le plan national, aujourd’hui, dans l’espace communautaire européen, demain.
    Wilfried Reinermann expert automobile indépendant en Ile de France

  2. AGENT GÉNÉRAL / 20 mai 2016 á 7 h 31 min / Répondre

    Si ma mémoire est bonne et comme l’indique clairement le site de la CFEA, cette organisation n’est avant tout rien d’autre que le regroupement des plus importants cabinets d’expertises sous-traitants majeurs des compagnies d’assurance… D’ailleurs, le fait qu’une des trois lignes d’introduction du site isole le BCA (!!!) est bien de nature à confirmer cette domination par la taille et il n’est donc pas étonnant que pareille tentative de lobbying soit menée afin de, sait-on jamais, devancer toute tentative de velléité du jeune syndicat SEAI, seul visiblement à pouvoir se parer d’une réelle indépendance vis à vis des assureurs.
    On est ici une nouvelle fois dans ce terrible mal qui ronge notre France, celui de la dépendance coupable, celui du copinage, celui de l’intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif qui, tôt ou tard, d’ailleurs certainement plus tôt que tard, tuera à jamais l’indépendance à laquelle doit se contenir cette profession.
    Mais, comme d’habitude, les fossoyeurs ne voient que le nombre de cercueils qu’ils vont vendre à court terme ! Peu leur importe celles et ceux qui vont suivre… Triste !

  3. Bonjour,
    Enfin une très bonne nouvelle : « réactiver prochainement la Commission nationale de l’expertise automobile (CNEA)« … qui fait mystérieusement défaut depuis de trop nombreuses années dans notre pays … pour faire enfin respecter les articles 326-1 à 4 du Code de la Route … encore un énième Code déontologique qui cherche à « faire de l’ombre » aux décrets existants… faire au moins respecter les textes en vigueur par le retour tant attendu et indispensable du CNEA …
    Slt.
    Phil.

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