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Recours direct : la résistance abusive d’ACM indemnisée au prix fort !

Suite à une procédure de recours direct menée par un expert du SEAI, le Tribunal d’instance de Toulon a rendu récemment un jugement condamnant les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) à payer à l’automobiliste non responsable plus de 5 000 euros d’indemnités, dont 3 000 euros pour résistance abusive. L’un des premiers jugements à faire payer au prix fort la résistance d’un assureur face à une procédure que le Code des assurances autorise pourtant…

Cliquez sur l’image pour télécharger l’extrait des minutes du procès.

Voilà une décision qui fera assurément date dans l’histoire du recours direct. Pour la première fois, un tribunal a non seulement retenu la charge de résistance abusive envers un assureur assigné, mais il l’a tout simplement condamné à l’indemniser de 3 000 euros ! L’assureur en question, ACM (Assurances du Crédit Mutuel), s’est déjà fait condamner dans le cadre de procédures de recours direct et a récemment été désigné comme “mauvais payeur” par la société de conseil aux sinistrés automobiles Les Affranchis pour ce qui est d’indemniser les assurés adverses.

Cette fois, c’est le Tribunal d’Instance de Toulon qui a prononcé la sentence, le 21 janvier dernier, dans le cadre d’un recours initié par une automobiliste victime d’un accident non responsable provoqué par un assuré d’ACM. Défendue par Me. Pascale Miceli, avocat au barreau de Marseille, la victime avait sollicité le cabinet d’expertise CIEA de Philippe Gallice, membre du SEAI (Syndicat des experts en automobile indépendants) formé au recours direct, pour faire expertiser son véhicule suite au sinistre.

L’article L. 113-2 inapplicable

Bien sûr, la victime n’avait pas signalé le sinistre à son assureur, puisqu’elle n’en était pas responsable. Et, bien sûr, la partie adverse, reconnaissant sa responsabilité totale dans l’accident, a toutefois tenté, comme souvent dans le cas de procédures de recours direct, de dénoncer le fait que la victime n’avait pas déclaré ledit sinistre, invoquant un article L. 113-2 du Code des assurances pourtant inopérant dans un tel cas de figure. « L’article L.113-2 […] n’est pas applicable dans le cas d’espèce étant donné que le sinistre dont s’agit n’était pas de nature à engager la responsabilité de [la victime] » a très justement souligné le Tribunal.

Celle-ci « a donc de bon droit choisi […] d’utiliser la procédure de recours direct contre l’assureur responsable du sinistre », peut-on d’ailleurs lire, en sus, dans l’extrait des minutes du procès. Et donc de faire appel à un expert indépendant en la personne de Philippe Gallice pour expertiser son véhicule. Le rapport de celui-ci n’a pas non plus été contesté par la partie défenderesse, malgré les sommes réclamées : 1 845,43 euros de frais de remise en état du véhicule, 260 euros de frais d’expertise, 275,08 euros de frais de recours amiable et… 5 000 euros pour résistance abusive « avec intérêts et anatocisme » ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Quand ACM temporise… pendant deux ans !

Pourquoi une telle somme réclamée au titre de la résistance abusive ? Parce que, comme l’a rappelé le tribunal, « il convient de relever que la demanderesse a sollicité réparation de son préjudice matériel dès le 20 novembre 2013 auprès de l’assuré [d’ACM] » et que « le Crédit Mutuel a pris acte de cette réclamation et a indiqué être en pourparlers avec l’AGPM (NdlR : Association générale de prévoyance militaire, l’assureur de la victime) par lettre du 23 novembre 2013 ». Sauf qu’au moment où ACM et son assuré comparaissaient devant le TI de Toulon le 15 décembre 2015, la victime « n’a toujours pas perçu un moindre euro en réparation de son préjudice alors que nous nous trouvons plus de deux ans après ce premier échange épistolaire », a soutenu le juge.

« Cette inertie de l’assureur est fautive car en admettant sa garantie mais en souhaitant privilégier une modalité de prise en charge différente et en se permettant de contacter l’assureur de [la victime], le Crédit Mutuel, qui ne conteste ni la pleine responsabilité délictuelle de son assuré ni les conclusions du rapport d’expertise, a fait montre d’une résistance dilatoire qu’il convient d’indemniser à hauteur de 3 000 euros », peut-on lire dans l’extrait des minutes du procès. C’est donc cette somme qu’ACM a été condamnée de payer, et non les 5 000 euros demandés initialement, mais force est de constater que le TI de Toulon a su reconnaître les manœuvres effectuées par l’assureur pour éviter de régler à la victime le montant des frais de remise en état, d’expertise et de recours amiable, qu’il reconnaissait pourtant intégralement…

Sur ce dernier point, « il ne sera pas fait droit à la demande tendant au remboursement des frais de recours amiable, ce chef de demande sera pris en compte dans les frais irrépétibles », a statué le TI de Toulon, la somme à payer étant fixée à 1 000 euros. Un montant auxquels se sont ajoutés les habituels dépens de procédure. Sans doute la décision du TI de Toulon fera-t-elle jurisprudence et permettra de juger les autres compagnies et mutuelles d’assurances coupables de comportements dilatoires plus sévèrement qu’elles ne l’étaient jusqu’alors. Car ce jugement est bien, à notre connaissance, le premier à faire payer aussi sévèrement –et justement– la résistance abusive d’un assureur envers la victime non responsable d’un sinistre automobile.

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12 Commentaires concernant “Recours direct : la résistance abusive d’ACM indemnisée au prix fort !”

  1. Vous avez parfaitement raison V1sang.
    Et de la même manière un tarif unique et national pour les assurances que nous payons(par obligation sans savoir ce qu’ils font de notre argent), puis un tarif unique pour les avocats, un tarif unique pour la baguette de pain, un tarif unique pour les places de parking, un tarif unique pour les chambres d’hôtel, un tarif unique pour le café, un tarif unique pour une bouteille d’eau, un tarif unique pour les pneus, un tarif unique pour le kilo de pomme. On marche sur la tête et c’est de pire en pire.
    V1sang, soyez certain que chaque incohérence sera soulevée, on ne laissera plus personne sacrifier notre profession, une profession qui a été vendue au rabais aux assureurs et plus particulièrement ces 15 dernières années.
    Contrairement à vos propos, j’ai bien précisé quels étaient les intérêts pour la victime, une indemnisation juste, un paragraphe entier pour l’expliquer mais vous avez raison, il y aurait de quoi écrire un livre tellement il y en a et les Français ne s’y trompent pas.
    Ce qui a occupé le tribunal ce n’est pas la demande légitime de la victime, mais le refus abusif et dilatoire de l’assureur, une fois de plus n’inversez pas les choses. La véritable question qu’il faut se poser c’est pourquoi l’assureur n’a pas payé au bout de quelques jours lorsqu’il a reçu la demande d’indemnisation, pourquoi a-t-il fallu qu’il pousse la victime jusqu’au procès sachant qu’il serait de toute façon condamné à régler. Il faut être niais pour ne pas comprendre la stratégie des assureurs qui souhaitent décourager celles et ceux qui envisagent de passer par le recours direct. En d’autres termes, un assureur pourrait passer avec son véhicule lorsque le feu est rouge, bien sur puisqu’il est au dessus des lois. De la même manière un assureur peut décider qui à le droit de travailler et qui à l’interdiction de le faire, il le peut bien sur puisqu’il est au-dessus des lois.
    Les propositions pour remédier à tout cela arrivent croyez moi, par un mouvement nouveau et sans faille.
    Je terminerais par un dicton : avec les assureurs c’est faite ce que je dis, mais surtout pas ce que je fais.
    Les richesses que possèdent les assureurs suffisent à elles seules à s’interroger sur l’injustice du système actuel, un déséquilibre économique que j’éviterai de qualifier au risque d’utiliser des mots que les bonnes manières m’empêchent d’écrire. Lorsqu’on lit certains journaux spécialisés ou tout simplement que l’on regarde le journal de 20H et qu’on nous informe de la présence d’assureurs dans les paradis fiscaux, il y a de quoi se demander jusqu’à quel point vont-ils se moquer des Français.
    Le gouvernement nous impose d’être assuré, il nous impose de donner notre argent à ces sociétés mais en contre partie, que font ces sociétés d’assurances avec notre argent, personne ne semble s’en inquièter?
    En revanche, je note que vous soutenez le nivellement par le bas organisé par les assureurs, en encouragent la prestation la moins chère avec les risques que cela implique et le chômage qui va avec. Le jour où vous devrez vous faire opérer et que vous aurez à choisir entre un médecin pas cher et un médecin certes plus cher mais ayant toutes les compétences (matériel, expérience, notoriété etc…) pour vous soigner, j’émets les plus grandes réserves quant à l’application de vos écrits, pour ma part mon choix sera vite fait.
    Contrairement à vous, on m’a toujours appris (et la vie me l’a confirmé), que le bon marché coûte cher. Je préfère payer plus cher une prestation de qualité et obtenir le résultat escompté, plutôt que de payer pas cher et avoir un travail de moindre qualité avec tout ce que cela implique, encore plus en matière de sécurité routière et croyez-moi, des dossiers chiffrés à 600,00 € TTC par un expert d’assurance alors qu’il y avait en réalité plus de 12 000 € TTC de travaux avec passage sur banc de mesure (marbre), j’en ai plus d’un dans mes archives. Aucun démontage ni aucun contrôle n’étaient nécessaire pour visualiser les dommages, encore faut-il être correctement payé et prendre le temps de regarder les véhicules.
    En conclusion, les assureurs doivent respecter les lois de notre pays et le gouvernement doit protéger son peuple face aux extrémistes de la finance.
    A suivre….

    • Bonjour,
      En quoi fixer des honoraires pour une prestation est-il si bloquant ? Le prix d’un notaire est fixé par décret, le prix d’un médecin est fixé également, … D’ailleurs fixer un prix ne veut pas dire le niveler par le bas. Au contraire, cela permettrait d’éviter de les descendre encore + qu’ils ne le sont…
      En plus de ce point, je propose le libre choix de l’Expert en Automobile. Ainsi, un sinistre collision avec un tiers identifié = un honoraire et une expertise amiable et contradictoire avec la présence des parties potentiellement responsable, quelque-soit l’Expert en Automobile choisi librement par l’assuré. Que demander de mieux ? L’Expert sera t’il + réellement indépendant de son/ses client(s) ?
      Cela impliquerait « juste » que la profession soit d’accord sur un montant et c’est cela qui semble compliqué… Le problème est le même que chez les réparateurs… Il apparaît difficile à notre profession de s’accorder…
      D’autre part, je ne vois toujours pas dans vos propos en quoi cette procédure a été plus juste que si l’expert mandaté par son assurance était intervenu.

  2. Bonjour,
    Comme vous le soulevez, je ne pense pas le recours direct inutile mais peu efficace dans le cas présenté ici. Vous ne répondez d’ailleurs pas à ma question initiale : quel a été le gain pour l’assuré dans ce cas présenté ? Désolé, mais je n’en vois pas sinon que cela a contribué à occupé un tribunal alors qu’il aurait pu traiter d’autres dossiers plus importants qu’un simple sinistre automobile.

    Cependant, vous soulevez plusieurs points dans votre commentaire dont certains sur lesquels je peux vous suivre. Par contre je ne vois aucune proposition pour y remédier.
    Tout d’abord la notion d’indépendance est quelque chose qui’ m’apparaît comme une hérésie… Comment pouvez-vous affirmé être indépendant d’un mandant qui vous paie ?
    Pour ma part, que je travaille ou non pour une compagnie d’assurance, je me considère comme un Expert Indépendant dans ma position technique. Comme le souligne Jonathan dans son commentaire : «J’ai vu des rapports très bien faits par des experts dits « d’assureurs » et d’autres de complaisance par des experts dits « d’assurés » ». Il y a probablement du ménage à faire dans chaque bateau.

    Ensuite, les systèmes mis en place par les compagnies tels que les recours conventionnés permettent une indemnisation ou une remise en état du véhicule, chez le réparateur de son choix, dans un bref délai. Dans le cas présent, il aura fallu deux ans pour en obtenir l’indemnisation. Quel est l’intérêt ? Qui peut se permettre d’avancer de l’argent pendant deux ans ? Un système qui profitera à ceux qui le peuvent.

    Je serais donc favorable à la mise en place d’un réel recours direct avec mise en place d’expertise amiable et contradictoire rapide ou chaque partie pourrait défendre sa position et confirmer ou non l’imputabilité des dommages. C’est cela qui permettrait de donner du travail à l’ensemble de la profession et on pourrait avoir de vrais débats techniques.

    Autre point qui peut être évoqué, ce sont les honoraires puisque c’est souvent un point de divergence. Je serais favorable à une tarification nationale sur le même principe que les médecins où les honoraires seraient définis et fixés en fonction de l’examen réalisé. Ainsi chacun pourrait choisir librement son Expert en Automobile. Bien sûr, le dépassement d’honoraire éventuel serait à charge du demandeur.

    Sauf qu’aujourd’hui et c’est le même mal que chez les réparateurs, il y a toujours un confrère qui dit faire la même chose pour moins cher. Que les compagnies s’orientent vers ceux-ci est légitime et tout un chacun fonctionne pareillement. Par exemple, j’avais besoin de changer mes volets, j’ai fait établir plusieurs devis et curieusement, je me suis tourné vers le moins cher ou presque. De la même manière, j’ai une couronne sur une dent à faire poser. Je me suis orienté vers un dentiste qui a établi un devis que j’ai soumis à ma mutuelle. Le reste à charge étant trop important, je suis orienté vers un autre dentiste… L’argent reste le nerf de la guerre.

    Enfin, je ne m’en fait peu pour les sociétés d’assurance car le recours direct est aujourd’hui possible pour les seuls sinistres dont la responsabilité d’un tiers identifié peut-être engagée.

  3. Ce recours direct est le process utilisé pas nos confrères allemands depuis des années, mais il est organisé. Où je rejoins V1sang, c’est sur le fait que seulement ceux qui en ont les moyens pourront le faire. Beaucoup de nos concitoyens ne pourront pas avancer ces frais.
    Par contre, certains commentaires d’experts qui se disent indépendants aujourd’hui me font rire JAUNE ! j’en connais certains qui ont bien profité du système tant décrié aujourd’hui, dont quelques uns avec un « certain zêle ». J’ai vu des rapports très bien faits par des experts dits « d’assureurs » et d’autres de complaisance par des experts dits « d’assurés ». L’honnêteté intellectuelle n’est pas un statut social, mais un état d’âme lié au partage de certaines valeurs !

  4. V1sang, votre commentaire est dénué de tout bon sens, voir même choquant.
    Vous ne voyez pas l’intérêt du recours direct, une loi, une procédure fondée sur la justice et l’équité.
    Ce qui me choque, moi, V1sang, c’est qu’à l’inverse, vous ne formuliez aucune observation à l’encontre des manœuvres illégales mises en place par les assureurs, tuant ainsi une partie de la profession d’expert automobile INDÉPENDANT, en la privant de son droit le plus légitime, LE DROIT DE TRAVAILLER.
    Nous sommes revenus à l’époque des Pharaons, avec bien sur les Pharaons (assureurs/banquiers), les esclaves (professionnels agréés qui ont le droit de travailler selon les ordres donnés et au prix décidé par ces extrémistes de la finance), et enfin les mendiants (les professionnels non agréés par les assureurs qui doivent survivre ou mourir).
    Que fait le gouvernement????
    Les citoyens Français préfèrent attendre 2 ans et aller au bout du combat judiciaire pour faire valoir leur droit, plutôt que de se soumettre aux chantages et aux stratégies organisés par les assureurs.
    Les assureurs sont condamnés, mais cela ne les empêche pas de continuer encore et encore à se moquer des lois de notre pays et des Français, qu’ils soient assurés, experts, réparateurs, dépanneurs, etc.
    Ce que nous comprenons à travers ces jugements et ce mépris total des lois et de la justice de la part des assureurs, c’est que contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, la Finance se moque des lois et de la Justice. Comment notre gouvernement peut-il rester muet face à une telle situation? Que doivent faire les experts indépendants pour survivre? Faire des suivis VE sans voir les véhicules et finir assigné devant les tribunaux? Enchaîner les dépressions et finir par se suicider? Changer de métier car le métier d’expert indépendant n’a pas sa place en France, puisque seul le métier d’expert d’assurance doit exister en se faisant passer pour le métier d’expert indépendant.
    Le gouvernement lui-même a agi selon le même procédé que celui pratiqué par les assureurs. Oui, le gouvernement n’a autorisé qu’une partie de la profession (celle soumise aux assureurs, le CFEA,) à expertiser les véhicules concernés par l’affaire des 5000 VE.
    A quoi sert la liste nationale des experts en automobile si seule une partie de la profession a le droit de travailler? A quoi bon payer chaque année une formation VE si nous ne pouvons ni déclencher, ni lever le VE, car seuls les experts d’assurances ont le droit de le faire?
    Quand on analyse la situation dans laquelle on se trouve, il y a de quoi devenir dingue. Ou alors, rassembler ses esprits et son énergie pour mettre en oeuvre tout ce qui est possible et faire en sorte que les choses se passent comme elles devraient se passer.
    Le recours direct permet aux experts laissés pour compte de pouvoir vivre dignement de leur métier, de pouvoir déclencher et lever les VE, de pouvoir payer des charges, des taxes, investir, créer de la richesse, embaucher.
    Le recours direct permet aux assurés d’être traité de manière équitable, sans devoir mettre systématiquement la main à la poche pour compenser les refus abusifs opposés par les experts d’assurances qui doivent réduire par tous les moyens leurs coûts sinistres, au risque de mettre en danger la vie des usagers des voies ouvertes à la circulation (baisse du coût sinistre = augmentation du risque en matière de sécurité routière), ou pour racheter des véhicules car la VRADE (valeur du véhicule à dire d’expert) est nettement trop basse pour permettre à l’assuré de racheter un véhicule similaire au sien.
    Fini les secrets de polichinelles. Trop, c’est trop. Tout cela a été possible grâce à la génération d’expert qui nous a précédés. Nous ne serons pas la génération sacrifiée, soyez-en certains; nous changerons les choses, pour nous et pour les générations suivantes. Ce qui est certain, c’est que ça ne fait que commencer.
    Un expert réellement indépendant

  5. Une victoire, peut-être mais à quel prix ?
    C’est une procédure qui pourra profiter à ceux qui ont les moyens d’avancer les frais. Qui peut se permettre d’attendre deux ans avant d’obtenir une indemnisation ? Les véhicules sont bien souvent depuis revendus ou de nouveau endommagés…
    De plus, avec cette procédure ces deux compagnies sont au fait de ce sinistre donc que l’assuré a subit un sinistre même non responsable.
    Dans le cas présent, je ne vois pas l’intérêt du « recours direct » sinon qu’à occuper les tribunaux…
    En procédure classique, le véhicule aurait été réparé depuis longtemps et le préjudice, le même que celui établi par l’Expert en Automobile, qu’il soit missionné ou non directement par l’assuré. Revient à se poser cette question : Quel a été le gain pour l’assuré dans ce cas présenté ?

  6. Bravo, le recours direct prend enfin son essor!
    Peut être un début de libertés en vue pour les experts indépendants et les réparateurs depuis trop longtemps sous le joug des banquiers assureurs!!
    Félicitations

  7. Petit à petit le recours direct gagnera du terrain. C’est un concept auquel nous y croyons, nous, les experts indépendants. Les jugements rendus jusqu’à présent nous permettront de vendre cette prestation à nos futurs clients. La résistance abusive qui a été retenue à Toulon permettra, je l’espère, d’écourter le délai de traitement et surtout d’indemnisation attendus de la part de l’assureur du responsable.

  8. une nouvelle décision qui conforte les carrossiers dans leur devoir de conseil. Utiliser le recours direct c’est s’affranchir des agréments. La fnaa est là pour vous aider

  9. Il est à noter ici que, une fois n’est pas coutume, les Juges ont enfin appliqué le Droit. Qui plus est, il l’ont fait « au fond » comme c’est normalement le rôle de la Cour d’Appel et non le leur en première instance. C’est donc en cela que ce jugement est intéressant et évitera très certainement qu’un appel soit interjeté par la fameuse et non moins célèbre ACM…
    Toutefois, Il est regrettable que les instances syndicales des réparateurs automobiles restent encore à ce point impassibles alors que certains projets de grande ampleur visant à décupler la connaissance du Recours Direct auprès des Français leurs ont été proposés. Attendre que « d’autres fassent » montre bien à quel point ils ne semblent pas avoir mesuré l’urgence d’une information et d’une solution industrielle à destination du public. Où sont les enjeux d’un futur immédiat pour leurs professions s’ils ne résident pas en grande partie dans ce bras de fer qui les oppose aux compagnies ? Mais, il sera toujours temps ensuite de se plaindre que les assureurs ont trouvé de nouvelles parades…

  10. Phil L'indépendant... / 22 juin 2016 á 12 h 31 min / Répondre

    Excellente jurisprudence qui enfonce enfin le clou une bonne fois pour toutes et pour les prochaines à venir dans le futur …
    Slts.

  11. C.Q.F.D.!
    Mais il faut aujourd’hui parler au présent, et le Recours Direct fait son chemin.
    Bon vent !
    Bonne journée à tous.
    Wilfried Reinermann

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