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Libre choix : le nouvel arrêté est paru et satisfait les fédérations!

Annulé par le Conseil d’État en février dernier à la demande du CNPA, l’arrêté d’application de l’article sur le libre choix du réparateur instauré par la loi “Hamon” a été revu et corrigé, conformément au souhait de plusieurs organisations professionnelles du secteur. La nouvelle version a été publiée le 17 juin dernier et, cette fois, les fédérations s’en satisfont, même si elles savent que les choses sérieuses ne font que commencer…

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C’est désormais beaucoup plus clair. Contrairement à la première version de l’arrêté d’application de cette disposition de la loi « Hamon », qui avait été publié puis annulé en février dernier par le Conseil d’État à la demande du CNPA, il n’est donc plus question d’ambiguïté sur l’identité du professionnel chargé de rappeler son droit au propriétaire d’un véhicule. Le rappel du libre choix d’un réparateur suite à sinistre n’est plus censé être effectué «par tout professionnel, y compris l’assureur» mais bien par l’assureur tout court !

Et c’est heureux. En effet, cette formule «par tout professionnel» du 1er arrêté semblait en fait exiger aussi du réparateur qu’il explique au client poussant sa porte… qu’il pouvait aller se faire réparer ailleurs ! Une aberration, quand le texte de la loi Hamon visait seulement à empêcher l’assureur d’imposer un réparateur agréé à son client assuré… L’article 1er du nouveau texte, paru le 17 juin dernier, est donc revenu à l’esprit initial de la loi Hamon en rappelant dorénavant clairement que «la faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre».

Les organisations professionnelles ont donc manifesté leur satisfactions vendredi dernier. «Le nouveau texte précise maintenant clairement qu’il ne s’applique qu’aux assureurs et non plus aux préparateurs comme la précédente version le laissait penser», se félicite la FNAA. «La rédaction équivoque [du précédent arrêté] laissait penser que n’importe quel acteur contacté en premier avait cette responsabilité, les assureurs n’étant pas nommément cités», complète le CNPA qui rappelle que c’est pourquoi il «avait, seul, attaqué la première version de l’arrêté».

Confirmation écrite

Autre motif de satisfaction des organisations professionnelles qui savent que les paroles s’envolent mais que les écrits restent : le nouveau texte précise que «si le moyen de communication [du droit au libre choix] est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information». Le nouvel arrêté a donc maintenu cette obligation d’une confirmation écrite à laquelle les promoteurs du libre choix étaient logiquement attachés.

A ce titre toutefois, la FNAA regrette que le nouveau texte n’ait pas retenu, comme stipulé dans l’arrêté initial, que la faculté du libre choix soit écrite sur le constat amiable. «Cette disposition avait l’avantage de rappeler ce droit avant même que l’assuré ne prenne contact avec son assureur», regrette-t-elle dans son communiqué.

La question des plateformes de gestion de sinistres semble réglée

Le nouveau texte reste-t-il en revanche plus ambigu sur l’obligation faite aux sous-traitants des assureurs, à savoir leurs plateformes de gestion de sinistres ? Peut-être pas. Même si l’obligation qui est faite à ces dernières d’informer du libre choix ne semble qu’indirecte, elles n’y échappent pas.

«Le CNPA souhaitait […] qu’apparaissent les “mandataires” dans cet arrêté, afin que les plateformes gestionnaires de sinistres, subordonnées aux assurances, soient  également concernées par ce rappel. Cette demande n’a pu aboutir, l’administration craignant une nouvelle annulation en conseil d’État puisque les mandataires n’apparaissent pas dans le texte de loi», regrette l’organisation professionnelle dans son communiqué. Mais elle a poussé ses investigations, jusqu’à obtenir une réponse assez claire des pouvoirs publics : «Interrogée par le CNPA, la direction générale du Trésor a cependant affirmé que dans l’esprit de l’administration comme des assureurs, la rédaction “en vue de la déclaration du sinistre” inclut de fait les mandataires, eu égard à leur lien de subordination avec les assurances», rassure le communiqué du CNPA.

Une interprétation à laquelle souscrit la FNAA qui affirme que «le nouveau texte est applicable aux compagnies d’assurance, aux mutuelles, mais aussi aux plateformes de gestions de sinistres auprès desquelles les assureurs peuvent déléguer la gestion des dossiers».

Rester vigilant

Malgré le faux départ d’un premier arrêté annulé, le libre choix semble donc cette fois bel et bien né. Mais le plus dur reste à venir et les organisations professionnelles savent qu’elles ont encore du pain sur la planche avant d’obtenir un plein effet du texte. LE CNPA dit avoir «profité de la réouverture du dossier pour faire état des nombreux courriers et dossiers d’exemples d’abus, laissés sans réponse par l’Administration».

A ce titre, il a remis mi-juin à la DGCCRF et à la Direction Général Trésor «un dossier complet sur les abus récurrents constatés dans les relations assureurs-réparateurs-experts, de la franchise discriminée à la gestion de faits des assureurs dans les entreprises d’expertise ou de la réparation». La FNAA a pour sa part précisé qu’elle «restera vigilante et interviendra auprès des autorités concernées (Direction Générale du Trésor et DGCCRF), chaque fois qu’elle aura connaissance de tout abus ou déviance qui ne respectera pas le libre choix.»

Ces sollicitations seront d’autant plus logiques que l’arrêté dispose clairement que «le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté».

A suivre, donc…

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