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Le recours direct essaime à La Réunion

Parce que l’insularité de La Réunion n’en fait pas pour autant un havre d’impunité pour les compagnies et mutuelles d’assurance ne reconnaissant pas aux automobilistes leur droit au recours direct suite à sinistre non responsable, voici que la juridiction de proximité de Saint-Denis y va, à son tour, d’une décision favorable à la victime. Décidément, la procédure ne connaît aucune frontière naturelle et tant mieux pour les droits du consommateur…

Cliquez pour télécharger l’extrait des minutes du jugement.

Tout est parti d’un choc subi à Saint-Denis (La Réunion) par un automobiliste conduisant un Peugeot Partner. Percuté par un véhicule Mazda ayant “grillé” un feu rouge et assuré par April Mon Assurance en qualité de courtier pour la compagnie L’Equité, le propriétaire de l’utilitaire avait alors mandaté le cabinet d’expertise automobile Auto Conseils, membre du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI), pour expertiser son VUL. Et ce, sans déclarer le sinistre à son propre assureur, puisque rien dans la loi ne l’y oblige.

Le cabinet d’expertise, dirigé par Patrice Fontaine, avait conclu que le véhicule était économiquement irréparable (VEI), que la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) s’élevait à 2 600 euros TTC, que sa valeur résiduelle pouvait être chiffrée à la somme de 300 euros et évaluait alors que les frais d’immobilisation s’élevaient à quelque 260 euros. La victime a donc procédé à un recours direct envers l’assureur adverse. Des conclusions que L’Equité n’a pas reconnues puisque, selon elle, c’est le conducteur du Partner qui n’a pas respecté le feu rouge, faisant donc de celui-ci le responsable de l’accident. Et le remettant, de fait, sous l’obligation de déclarer le sinistre à son assureur et replaçant ce recours sous le régime de la convention d’indemnisation inter-assurances (IRSA).

«Erreur de plume de la compagnie d’assurance»

C’est en s’appuyant sur un constat amiable suffisamment clair pour être bien lu par le juge de proximité de Saint-Denis mais mal enregistré, semble-t-il, par L’Equité, que cette dernière a refusé de donner suite au recours direct intenté contre elle par le propriétaire. «Il n’est pas contestable, malgré ce qui semble être une erreur de plume de la compagnie d’assurance L’Equité soutenant que [le conducteur du Partner] n’a pas observé un signal stop ou un feu rouge, que c’est [le propriétaire de la Mazda] qui n’a manifestement pas observé le feu rouge», a souligné justement le juge. Lequel a confirmé, donc, le bon droit de la victime de recourir directement contre L’Equité : «les parties n’ayant pu trouver un accord, [la victime], fondant ses demandes au visa des dispositions combinées des articles 1382 du Code civil L. 124-3 du Code des assurances, est recevable à agir par la voie judiciaire».

Ce faisant, la juridiction de proximité de Saint-Denis a balayé, au fond, la demande par L’Equité de production de tous les justificatifs des bilans techniques effectués, photos éventuelles, factures d’entretien, de révision, permettant d’établir la valeur du véhicule sinistré ainsi que la facture du véhicule de remplacement. Et, bien sûr, la demande de production du contrat d’assurance de la victime comportant les conditions générales souscrites auprès de la compagnie Prudence Créole, que L’Equité réclamait pour pouvoir présenter une offre d’indemnisation fidèle aux règles de la convention Irsa.

Pas de dommages et intérêts cette fois

Ainsi confirmé le bon droit au recours direct du propriétaire du Peugeot Partner et réfuté les demandes de la compagnie L’Equité, le juge a refusé la demande de production du contrat d’assurance de la victime et souligné que « rien ne permet de remettre en cause les conclusions [du rapport d’expertise réalisé par le cabinet Auto Conseils pour la victime], le rapport ayant été établi selon une estimation de la remise en état basée sur un relevé des dommages apparents». Quand bien même L’Equité contestait la teneur dudit rapport et le fait qu’il n’ait pas été réalisé contradictoirement avec un expert mandaté par ses soins.

Dans le même temps, le juge de proximité a tout de même refusé de faire suite aux demandes de dommages et intérêts de la victime, «rien ne [le] justifi[ant]». Mais le principal a été retenu en faveur du propriétaire du Peugeot Partner : L’Equité a été condamnée à lui payer «la somme de 2 560,40 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile». Enfin, L’Equité a également été condamnée aux dépens de l’instance, qui comprennent «les frais d’expertise à hauteur de 368,90 euros».

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