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La FFC-Réparateurs pose la question de l’expertise à la DSCR

Les représentants nationaux de la FFC-Réparateurs se sont rendus au ministère de l’Intérieur le 28 juin dernier pour rencontrer le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe. Au menu de cette rencontre : les problèmes relationnels entre experts et réparateurs dans le domaine de la procédure VE, suite, notamment, au fameux scandale des 5014 véhicules gravement endommagés (VGE) revendus sur le marché du VO.

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Patrick Nardou, président national de la FFC-Réparateurs, a été reçu par Emmanuel Barbe aux côtés de Benjamin Labonne, président de la FFC Auvergne et Christophe Bazin, chargé de mission au sein de l’organisation professionnelle de carrossiers.

La FFC-Réparateurs a saisi l’occasion offerte par le scandale des 5 014 VGE revendus comme VO pour solliciter une rencontre avec Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières (DISCR), et évoquer l’épineuse problématique de la relation entre experts en automobile et carrossiers. Car ce dossier, où près d’un millier de véhicules étaient considérés comme encore dangereux quelques jours avant que ne tombe l’interdiction de circuler, est finalement révélateur, selon la FFC, de «lacunes» de la part des experts en automobile dans le traitement des dossiers VE/VEI (véhicules endommagés/véhicules économiquement irréparables).

Le bureau de la DSCR (Direction de la sécurité et de la circulation routières) au ministère de l’Intérieur a donc été ouvert à Patrick Nardou, président national de la FFC-Réparateurs, Benjamin Labonne, président de la FFC Auvergne et Christophe Bazin, chargé de mission au sein de l’organisation professionnelle. Car c’est bien la DSCR et, a fortiori, le ministère de l’Intérieur qui est l’autorité de tutelle de la profession d’expert en automobile. Et pour les représentants de la FFC-Réparateurs, les fameuses lacunes «relevées par tous nos membres et qui sont toujours présentes à ce jour […] sont justement celles-ci qui ont entraîné l’affaire des 5 000 épaves roulantes».

S’accorder entre experts et réparateurs

«Nous avons remonté à Emmanuel Barbe le fait que la lettre de cadrage en matière de procédure VE, publiée par son adjoint, Ludovic Guillaume, en 2014, n’était pas toujours suivie d’effet», souligne Benjamin Labonne. Ce dernier, reprenant les remontées terrain des adhérents de la FFC-Réparateurs, évoque le manque de rigueur de certains experts dans le respect de l’article 3 de l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés, en particulier des critères dérogatoires au déclenchement de la procédure VE (télécharger la lettre de cadrage en cliquant ici).

«La lettre précise bien que l’expert peut déroger au déclenchement de la procédure VE dans le cas où une seule et unique pièce est défaillante et si cette pièce, située sur le train roulant, est soit une jante soit une biellette, insiste Benjamin Labonne. Et la lettre ajoute que cette pièce doit être disponible et réparée dans la journée d’initiation des travaux pour que la procédure VE ne soit pas automatiquement déclenchée. Il faut que les experts s’accordent avec le réparateur dans ce cas-là.» Or, selon le président de la FFC Auvergne, nombre d’experts se montreraient trop “perso” à l’heure de déclencher ou non la procédure VE pour les véhicules répondant à ce cas de figure.

L’éternelle problématique du donneur d’ordres

«Derrière toutes ces dérives constatées, en filigrane, nous avons dénoncé la pression devenue insupportable des tiers payeurs sur le métier d’expert en automobile», explique Benjamin Labonne. Autrement dit : les compagnies et mutuelles d’assurance ainsi que leurs plateformes de gestion de sinistres. «Or il ne faut pas oublier que le réparateur, aux côtés de l’expert dans ces cas précis, est garant de la sécurité du particulier par la mise en œuvre des procédures sécuritaires (contrôle VE qui doit être réalisé par l’expert et facturé par le réparateur)», poursuit la FFC-Réparateurs dans le communiqué publié suite à la rencontre avec Emmanuel Barbe.

Selon ce même communiqué, «Emmanuel Barbe n’a pas hésité à rappeler que les réparateurs devaient bien entendu refuser de tels agissements venant à nuire à la sécurité des usagers de la route et de l’environnement». Le DISCR aurait d’ailleurs demandé aux réparateurs faisant face à des comportements répréhensibles de la sorte de la part d’experts en automobile de les faire remonter directement au ministère. «Il a également tenu à souligner que si des professionnels de l’automobile tels des experts en automobile ou des réparateurs acceptaient de travestir tout ou partie de leur mission sécuritaire de service public, pour la transformer en simple bilan économique, la responsabilité de tels actes leur en incomberait pénalement», ajoute la FFC-Réparateurs.

Les réparateurs dans la nouvelle CNEA ?

«La FFC Réparateurs a également proposé à l’administration que les réparateurs intègrent la Commission nationale des experts en automobile (CNEA), précise ensuite le syndicat de carrossiers. Le Délégué a accepté d’étudier cette requête. Ceci permettrait à la CNEA d’être composée de tous les acteurs représentant la chaîne de réparation automobile dans son intégralité.» La CNEA, organe qui a notamment comme prérogative l’application de sanctions disciplinaires envers les experts, est dormante depuis des années et n’est donc pas formée. Emmanuel Barbe avait évoqué sa réactivation prochaine lors du dernier congrès de l’Alliance nationale des experts en automobile (ANEA).

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2 Commentaires concernant “La FFC-Réparateurs pose la question de l’expertise à la DSCR”

  1. Je ne peux que saluer l’initiative de la FFC, de son président et de ceux qui l’ont accompagné, notamment Benjamin Labonne, président de ce même syndicat en Auvergne.
    Je ne peux qu’être favorable à la présence, autour d’une même table, des représentants de la réparation automobile, qui, avec les experts, sont responsables de la sécurité routière, au travers, pour les premiers, de la mise ne oeuvre des travaux, pour les seconds, du suivi et de la validation des procédures actuellement, en vigueur, V.E.I. et V.E.
    Quant à savoir qui est le donneur d’ordre, la réponse, me concernant, est bien simple : il s’agit tout simplement du propriétaire du véhicule, auquel la parole doit être redonnée, auquel la responsabilisation doit être rendue.
    Quant aux assureurs, ils ne sont là que pour régler les dommages, chiffrés en droit commun, selon des articles inscrits dans la Loi depuis des décennies.
    Je ne peux que me réjouir, et l’en remercie, que le Ministère ait pris le temps d’entendre le discours de la base, ces petites mains, qui, au quotidien, au travers de leur activité professionnelle responsable, assurent la sécurité des véhicules en réparations, avec le suivi d’experts en automobile tous aussi responsable de cette problématique.
    Enfin, sauf erreur, la C.N.E.A. existe. Il nous appartient, acteurs de la sécurité routière, de la réveiller, et écarter de notre paysage professionnel toutes les structures machiavéliques que certains de nos confrères ont jugé utile de créer.
    Ces propos n’engage que leur signataire, encouragé par toutes les initiatives, locales, régionales et nationales dont Après Vente Auto se fait l’écho.
    Bonne journée à tous.
    Wilfried Reinermann expert en automobile indépendant.

  2. Je ne vois pas du tout le lien entre ce que dénonce à juste titre la Fédération et le scandale des 5000 VO frauduleux…
    Les agissements des trois ou quatre experts concernés n’a rien à voir avec quelques autres experts et l’ensemble de la profession en général.
    Il ne faut pas tout mélanger tout le temps afin de ne pas discréditer les experts ou se discréditer soi-même.
    Il est bien dommage que la FFC n’ait pas poussé dans le sens des assurés en faisant la promotion du libre choix de l’assuré de choisir son expert.
    Là, les experts seront vraiment indépendants, sans pression statistique des assureurs…

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