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Procédure VE : quand l’expert impose le tarif du CT au réparateur

Dans la lutte d’influence qui oppose assureurs et réparateurs par experts en automobile interposés, un nouvel épisode vient de nous être relayé depuis l’Auvergne, où plusieurs cabinets d’expertise se seraient rendus coupables d’imposer un tarif de contrôle technique aux carrossiers chargés de la remise en état d’un véhicule lors d’une procédure VE (véhicule endommagé). Et ce, pour une poignée d’euros…

Contrôle technique

Rogner toutes les lignes de facturation d’un réparateur lors d’une procédure VE (véhicule endommagé) semble devenu un véritable sport chez certains experts en automobile mandatés par les assureurs. Même quand la ligne en question n’est que de 35 euros HT et que l’expert décide de la fixer à… 30 euros TTC ! Oui, cinq petits euros (et quelques pourcentages de taxes) de moins, qui peuvent finalement faire toute la différence entre une expertise qui se passe bien et une expertise qui se passe mal.

Le cas que nous relayons ici nous vient d’Auvergne, et plus précisément de la Carrosserie Labonne, dirigée par Benjamin Labonne, président de la FFC-Réparateurs dans la région. Sollicitée par un client propriétaire d’une Citroën DS3 accidentée et sous le coup d’une procédure VE, la Carrosserie Labonne s’est ainsi vu imposer par l’expert mandaté par l’assureur une tarification de 30 euros TTC pour le contrôle technique auquel tout réparateur doit soumettre le véhicule lors de ladite procédure. Et ceci, au mépris de la marge du carrossier sur l’opération.

Voici comment Benjamin Labonne s’est adressé à l’expert venu expertiser la DS3, suite aux conclusions de ce dernier. «Quand vous allez à la boulangerie, vous faites le prix du pain ? Votre demande ressemble à de l’ingérence dans mon entreprise. Il me semble que vous n’avez pas à imposer des prix. Surtout, l’activité de contrôle technique est incompatible avec la profession de réparateur tout autant qu’avec celle d’expert en automobile. Donc je ne maîtrise pas le prix et vous ne maîtrisez pas ma marge sur l’opération. Sur ce point je vous conseille de lire le chapitre 6 de la Charte Expert/Réparateurs. Je vous rappelle que vous êtes inscrit à l’ANEA et que donc cette charte vous incombe.»

Quid du transport du véhicule ?

Sur une telle prestation, la marge est évidemment nécessaire, «surtout que les experts sont de plus en plus nombreux à ne plus autoriser la facturation du transport du véhicule vers le centre de contrôle technique», déplore Benjamin Labonne. Après s’être assis sur le règlement des frais de transport, les réparateurs devraient donc, d’après la logique de l’expert incriminé, s’asseoir également sur la marge qu’ils dégagent sur le contrôle technique.

Faut-il rappeler qu’un véhicule faisant l’objet d’une procédure VE est également sous le coup d’une suspension de son autorisation de circuler formulée par la préfecture ? Ce que souligne Benjamin Labonne dans sa correspondance avec l’expert : «il me semble que le véhicule fait l’objet d’une interdiction de circuler, écrit-il. C’est-à-dire qu’il va falloir que je mette le véhicule sur plateau pour l’amener chez les différents prestataires extérieurs : géométrie et contrôle technique. Le coût est de 120 euros HT par déplacement. Si je peux déplacer le véhicule par la route merci de me le confirmer par écrit».

En effet, dans le cadre d’une procédure VE, le réparateur est généralement contraint de faire transporter ledit véhicule vers le centre de contrôle technique. Et s’il veut que l’opération lui rapporte ou, du moins, ne lui coûte pas, le réparateur se voit bien obligé de facturer le contrôle technique. Sauf que l’expert en cause n’a pas fait que rogner le tarif du CT. Il s’est également approprié la ligne de facturation !

Le contrôle à facturer… au cabinet d’expertise !

Ainsi, si l’on se concentre sur le rapport d’expertise émis suite à l’inspection du véhicule chez le réparateur (voir image ci-dessous), on constate qu’il est écrit, dans l’encart “Observations”, la mention suivante : «Procédure VE, véhicule à revoir jeudi sur pont, vétusté amortisseurs AV 50%, procédure VGE, à revoir en cours de travaux pour contrôle organes de freinage et suspension. Contrôle volontaire partiel à réaliser en fin de travaux et à facturer [au cabinet d’expertise] pour 30 euros TTC». Ce à quoi le carrossier auvergnat a répondu : «Si vous voulez que je vous facture le contrôle technique partiel, il me faudra un ordre de réparation signé de votre part».

Faisant état de plusieurs cas de pratiques similaires de la part de cabinets d’expertise libéraux dans sa région, relayés par plusieurs de ses confrères carrossiers, le président de la FFC-Réparateurs Auvergne déplore «que certains cabinets se permettent de négocier des conditions particulières avec des centres de contrôle technique et de s’approprier la facturation de la prestation».

Et celui-ci de s’interroger si, «demain, les experts vont aussi passer des accords avec des plateformes de distribution de pièces de rechange et réclamer qu’elles leur soient facturées à eux ?» En somme, s’ils continueront de se muer en acheteurs à bas coût pour plaire à leurs mandants assureurs ou s’ils suivront la voie de certains experts indépendants ayant remis au cœur de leurs préoccupations l’évaluation des dommages et le respect des conditions de sécurité routière.

extrait-rapport-expertise-ds3-labonne

Dans l’encart « Observations », on constate que l’expert note que la facturation du contrôle est à mettre à l’actif de son propre cabinet !

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7 Commentaires concernant “Procédure VE : quand l’expert impose le tarif du CT au réparateur”

  1. bonjour
    Quel est l’organisme qui réglemente les experts automobiles ? En cas d’infraction à sa déontologie ?
    merci

  2. Bonjour à tous.
    C’est ce que l’on appelle « faire feu de tout bois ! ».
    Il n’en demeure pas moins qu’une question se pose : nos chers confrères d’assurances, en bons gestionnaires des mandats d’expertise qui leur sont confiés, dans le but de maintenir, voire tirer vers le bas, leur coût de sinistre, se déplacent-ils pour assister au contrôle technique ?
    Font-ils tous la démarche d’être présents à la prises des mesures, à l’examen sur pont élévateur, à la recherche de jeux axiaux, à l’état des pneumatiques, à la fixation des canalisations de freins et carburant, de faire un essai routier, en résumé: de faire leur métier, comme la loi le leur demande ?
    Pourquoi cette question ? Lors de mon passage dans deux cabinets, voici deux ans, pour une aide occasionnelle, j’ai été le premier surpris à entendre de mes confrères diplômés que la charge de travail administratif ne leur laissait pas le temps d’assister au contrôle technique en fin de travaux, dans le cadre des procédures V.E.I. et plus tard, V.E.
    Le réparateur leur adresse la géométrie et la rapport de contrôle.
    Aurai-je jeté un pavé dans la mare ?
    Avant de prendre des décisions arbitraires sur le coût d’un contrôle (que l’on peut négocier commercialement avec le centre dans lequel nous nous rendons régulièrement en raison de la rigueur de sa prestation), j’inviterai, encore une fois, les experts en automobile à se rappeler que leur vocation première est de signer un rapport technique opposable, par duquel ils engagent leurs responsabilités civile et pénale.
    Vaste programme, qui, s’il était appliqué, m’éviterait d’entendre de la bouche d’une jeune secrétaire de concession, à l’adresse d’un de ses collègues : « Je te transfère un appel d’un MEC de telle cabinet d’expertise! »
    Un mec! Voilà, aujourd’hui, messieurs les gentils soldats bien obéissants, l’image délétère que vous êtes en train de véhiculer dans l’opinion publique.
    Ce n’est pas avec pareille image que notre profession en charge de la Sécurité Routière parviendra à retrouver ses lettres de noblesse.
    Alors, rechigner sur 5 euros pour un contrôle technique est pour ma part le point culminant de la mesquinerie, alors que les prix, faut-il le rappeler, sont libres depuis 30 ans.
    Pensée du jour, qui s’accompagne, de cette bonne nouvelle que me partageait un confrère hier : son équipe a accueilli une stagiaire de 21 ans. Oui, une jeune femme.
    Trop de métier n’ont pas leur féminin. Notre métier en accueille trop peu. Bonne route à cette courageuse élève.
    Wilfried Reinermann expert en automobile indépendant en Ile de France

  3. Quand j’ai commencé ma carrière,les experts automobiles étaient tous issus de la réparation,anciens mécaniciens ou carrossiers,ce n’est plus le cas,ils ne connaissent rien au métier de réparateur,ils sont des chiffreurs et travaillent unilatéralement pour le compte des assurances au détriment du garage.
    Chargés par leur donneurs d’ordre de « tailler »dans les barêmes de temps et obtenir le maximum de remises sur
    les pièces et la main d’œuvre …

  4. Bonjour,
    La question évoquée ici est intéressante.
    En quoi l’Expert en Automobile qui selon l’arrêté pour le suivi de la procédure VE doit réaliser lui-même un contrôle technique doit-il impérativement passer par l’intermédiaire d’un réparateur pour cette prestation ?
    Il peut tout à fait selon son mandat de suivi ordonner ou faire ordonner un contrôle technique dans un centre agréé pour les contrôles nécessaires et avancer les frais de cette prestation qui n’a rien à voir avec celle du réparateur si ce dernier ne peut réaliser les contrôles afférents.
    Il y a donc en l’espèce deux prestataires pour deux prestations différentes.
    Par contre et dans ce cas, il doit se charger du déplacement du véhicule, ce qui peut être établi lors de l’essai routier réalisé sans les plaques d’immatriculation W Garage.
    Le mandant (assurance ou non) paye plusieurs prestations, une prestation de remise en état au réparateur, une prestation de contrôle et suivi des travaux à l’expert.

  5. Messieurs les réparateurs concernés,
    vous n’avez pas à vous laisser faire par de telles pratiques qui une fois de plus, prouvent bien que les experts sont pieds et poings liés par les assureurs.
    Si de telles pratiques sont imposées aux réparateurs, c’est bien que les experts eux-mêmes sont soumis à la pression tarifaire des assureurs qui prennent en charge les frais de suivi VGE !
    Voilà une nouvelle fois la preuve que les belles paroles s’envolent, malgré la toute récente charte de déontologie sortie par l’ANEA…
    A ce propos, il serait d’ailleurs intéressant de soumettre ces cas à l’analyse de l’association des experts pour obtenir un avis… et des sanctions…
    La morale de cette histoire, c’est donc bien qu’il faut laisser le libre choix de l’expert par l’assuré, même dans le cadre d’un suivi VGE, et même si l’assureur menace (et mets souvent en pratique) le refus de prise en charge des frais de suivi par un autre expert !
    Les réparateurs ont peut-être une carte à jouer dans ce genre de dossier, en proposant à leurs clients un « pack suivi VGE », en concertation avec un expert vraiment indépendant qui n’impose des conditions tarifaires arbitraires, pourquoi pas dans le cadre d’un recours direct permettant de faire en charge tous les frais liés à la réparation (véhicule de prêt, nettoyage, transfert du véhicule,…).
    A bon entendeur !!!

    • Tout à fait d’accord avec vous, c’est malheureusement à cause de ces traitres « d’experts conseils » (sans aucune valeur reconnue…) qui osent faire la pluie et le beau temps au sein des cabinets d’expertises « affiliés » pour ne pas dire « agréés » en toute illégalité (concurrence déloyale, chantage, tentatives d’intimidations, etc… voir art L326-6 et suivants du C.R., certes je me répète mais ils sont normalement incontournables, mais …).
      Les experts employés sont pris en otage (j’insiste sur ce point en otage) avec l’obligation d’appliquer les « directives de leurs clients assureurs »… jusqu’à en oublier ou écarter leurs obligations professionnelles … et exécuter des taches qui sont contraires à leurs obligations professionnelles …
      Quant à la fumeuse charte de déontologie d’un syndicat « bananier », elle me fait penser à une autre escroquerie : la convention d’assureurs dite « IRSA » de 1996, sensée améliorer ladite Loi Badinter n°85677 de juillet 1984 … Or, il se passe exactement le contraire ! ??? … C’était juste pour la shunter …
      Effectivement, « laisser le libre choix à l’assuré de nommer un expert et un réparateur » me semble la plus saine des situations pour représenter les intérêts d’une victime responsable ou non d’ailleurs de ses préjudices … C’est la base évidente de toute indépendance … professionnelle …
      A bonne entendeur SALUT ! …
      Phil.

  6. Malheureusement, ce ne sont pas des cas isolés, ces attitudes (de ces soi-disant experts en automobile) sont inadmissibles et durent depuis de trop nombreuses décennies. Elles sont contraires aux articles L.326-6 et L.326-9 du Code de la Route (Cf: http://www.légifrance.gouv.fr), elles existent couramment et ce aux 4 coins de l’Hexagone… tout comme la gestion (gardiennage, remorquage, mutation de propriété, vente par appels d’offres aux épavistes, etc.) du devenir des véhicules qu’ils déclarent économiquement non réparable et qui relèvent d’accords commerciaux illicites… Réagir c’est bien, AGIR c’est nettement MIEUX… Faites passer les bonnes informations dans tout le réseaux de réparateurs automobiles pour qu’ils informent sérieusement leurs clients afin qu’ils prennent les dispositions nécessaires …
    Je peux toujours rêver…
    Sincères salutations.
    Phil.

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