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Experts : l’arrêté réactivant la commission disciplinaire est paru !

Annoncée par le délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières lors du Congrès de l’ANEA, en avril dernier, la nomination des nouveaux membres de la Commission nationale des experts en automobile a été officialisée au travers d’un arrêté paru au Journal Officiel le 10 septembre dernier. Ainsi réactivé après de longues années de sommeil, la CNEA, chargée entre autres des procédures disciplinaires de la profession d’expert, se pare toutefois d’une couleur très CFEA, pour ce qui est de ses membres experts en automobile…

Cliquez sur l’image pour télécharger l’arrêté.

Voilà des années que la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) était, pour ainsi dire, en sommeil, faute d’avoir reçu nomination de nouveaux membres au bout du mandat de trois ans des précédents. Pourtant, celle-ci revêt une importance particulière pour la profession, puisqu’elle fait fonction d’organe de discipline envers les experts s’étant mis en faute au regard de leur mission de préservation de la sécurité routière.

Pour rappel, selon le site officiel de cette même Sécurité Routière, la commission disciplinaire des experts en automobile instruit les dossiers et «émet un avis motivé sur la sanction susceptible d’être prononcée par le ministre chargé des transports à l’encontre de l’intéressé parmi les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, l’interdiction de l’exercice de son activité professionnelle».

Récompense ou évidence ?

Mais suite aux efforts plus ou moins fructueux de la Confédération française des experts en automobile (CFEA) lorsqu’il s’est agi de suivre et d’expertiser les véhicules suspects dans la fameuse escroquerie aux 5 014 “faux VO/vrais VGE”, le délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routière, Emmanuel Barbe, en tant qu’autorité de tutelle de la profession d’expert, avait annoncé devant le 10è congrès de l’ANEA, en mars dernier, vouloir réactiver cette CNEA.

Une déclaration à mi-chemin entre la volonté de récompenser une profession ayant réagi au quart de tour à un scandale qui la frappait directement et la prise de conscience du besoin de remettre en route un véritable organe disciplinaire, tel que la Loi en dispose. C’est donc le 5 septembre dernier que le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a nommé pour trois ans, par arrêté, les nouveaux membres de la CNEA, la réactivant par la même occasion.

«Nous nommerons à sa tête un président de grande valeur», avait déclaré Emmanuel Barbe devant les adhérents du 10è Congrès de l’ANEA il y a six mois. C’est donc le conseiller d’Etat Yves Gounin qui a hérité du siège de président de la CNEA. En qualité de représentants de l’État titulaires (pour les suppléants, cliquez ici) figurent désormais à la Commission Claudie Aldige, conseiller honoraire à la Cour de cassation, Cathy Bieth, du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat, le Colonel Jérôme Bisognin, issu du ministère de l’Intérieur, et Marie-France Diabira, du ministère des Finances et des Comptes publics.

Une forte teinte CFEA…

Pour ce qui est des membres nommés en qualité d’experts automobile, la CFEA, en revanche, truste l’ensemble des sièges, titulaires et suppléants confondus. Rappelons que la CFEA réunit notamment les fédérations professionnelles d’experts que sont l’ANEA, le SEI depuis peu et, pour les experts salariés, l’UPEAS, ainsi que le Bureau commun automobile (BCA). Et dans cette CNEA réactivée figurent donc, au rang de titulaires, François Mondello et Philippe Ouvrard, membres dirigeants de l’Alliance nationale des experts en automobile (ANEA), Jacques Trassoudaine, de l’Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS), et Pascal Jusselme, du BCA.

Leurs suppléants sont issus du même sérail : Sylvain Girault et Marcos Sanchez (ANEA), Bernard Tourette, du Syndicat des experts indépendants (SEI) et Olivier Robert (BCA). Voilà qui doit donc satisfaire les principaux responsables de la CFEA qui, dès 2014, comptaient justement, en l’absence d’une CNEA dûment nommée, récupérer la prérogative d’instance disciplinaire de ladite CNEA avec la bénédiction de l’Etat. Celui-ci a toutefois préféré la conserver mais ce sont, malgré tout, les mêmes noms, ou presque, qui figurent aux responsabilités de la CFEA et sont nommés en qualité d’experts à la CNEA.

Les plus observateurs de nos lecteurs noteront que les syndicats d’experts non membres de la CFEA ne sont donc pas représentés à la CNEA : ni le SEAI (Syndicat des experts en automobile indépendants), ni le chimérique SNDEA (Syndicat national des experts en automobile) n’ont eu droit à la nomination de l’un de leurs membres. Si le second n’est plus vraiment actif sur le front de la défense des intérêts de la profession, ce qui explique donc facilement l’absence de l’un de ses membres dans la CNEA, le SEAI, en revanche, et bien que jeune, s’est régulièrement montré engagé dans la revendication de l’indépendance du métier d’expert face aux pressions économiques et dans l’intérêt du respect de la sécurité routière.

Pacifica et la Matmut en titulaires

Comme en dispose l’article D326-15 du Code de la route, la CNEA comprend également deux représentants des entreprises d’assurance désignés par le ministre chargé des assurances. Ce sont donc Eric James, de la société d’assurance Pacifica, et Stéphane Limare, de la Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes, alias la Matmut, qui occupent les sièges de représentants des assureurs titulaires, suppléés par Philippe Cousin, d’Axa France, et Thierry Lemaître, de Covea. Autant de compagnies et de mutuelles d’assurance qui font régulièrement l’actualité d’Après-Vente Auto.

A leurs côtés figurent également, comme le prévoit la loi, des représentants d’associations des usagers de la route. Ont ainsi été nommés à la CNEA, en tant que titulaires, Christophe Ramond, de l’Association prévention routière et Céline Kastner, de l’Automobile club association (ACA). Leurs suppléants sont Anne Lavaud, elle aussi membre de l’Association prévention routière, et Christian Scholly (ACA).

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7 Commentaires concernant “Experts : l’arrêté réactivant la commission disciplinaire est paru !”

  1. Le jour viendra où la raison conduira les assureurs à assurer, les réparateurs à réparer, les experts à calculer un préjudice, dans le respect du contradictoire, sans complaisance aucune, dans le cadre de leur mission de sécurité routière, ce jour-là, le principal intéressé, à savoir le propriétaire du véhicule aura, enfin, recouvré le droit à la parole.
    Le recours direct est une novation dans le domaine de l’expertise automobile.
    Pour quelles raisons pensez-vous donc que des assurés non responsables, de plus en plus nombreux, annulent-ils leur déclaration de sinistre quand aucune responsabilité ne leur est opposable, pour confier la réclamation de leurs préjudices à un expert indépendant ?
    Pourquoi pensez-vous que de plus en plus nombreux les réparateurs, hier imprégnés de la culture de l’agrément auprès des assureurs, réfléchissent-ils à reprendre leur liberté, tarifer leurs prestations au juste coût, sans complaisance aucune ?
    Laissons du temps au temps, et il y a lieu de saluer la réactivation de la C.N.E.A.
    Mais aujourd’hui encore, une constatation s’impose : toutes les sensibilités du monde de l’expertise automobile ne sont sont pas représentées au sein de cette instance.
    Non, les experts indépendants ne font pas encore partie du sérail, loin s’en faut ! Cela les prive de pouvoir s’exprimer auprès des instances officielles, mais peut-être ces mêmes instances entendront-elles les demandes des usagers de la route, au travers des messages et autres communiqués de presse qu’ils restent aux experts indépendants pour signifier leur différence ?
    A moins que l’on veuille museler la différence, l’indépendance ?
    Bonne journée à tous
    Wilfried Reinermann, expert en automobile indépendant (réellement, lui aussi)

  2. Les présidentielles approchent à grand pas et l’urgence était donc grande de recycler quelques hauts fonctionnaires pour bonne conduite ou services rendus…
    Aucune structure n’est oubliée.
    Toutes sont bonnes à prendre et, à défaut de médaille dédiée, permettent de récompenser des fonctionnaires valeureux à hauteur de leurs statuts respectifs. La pratique n’est pas nouvelle et ne choque plus personne tellement nos concitoyens ont oublié les objectifs historiques qui ont initié la Révolution de 1789 et son désir « d’abolir les privilèges »…
    Pour le reste et sur le fait que les experts indépendants et notamment le SEAI ait été écarté de la distribution des sièges, qui aurait pu penser qu’il en serait autrement ? Certainement pas moi.
    À mon sens, plusieurs facteurs en sont la cause et auraient pu être évités.
    Le formidable mouvement de fond généré par cette structure souffre aujourd’hui d’un isolement lié à la confidentialité de son action et son refus de vouloir créer une ou plusieurs vraies « joint ventures », seules structures capables aujourd’hui de devenir très rapidement audibles par le public et de constituer un réel contre-pouvoir de taille et apte à s’opposer aux compagnies leurs experts serviles.
    Malheureusement, la France est ainsi, toujours engluée dans ce syndrome du pré carré… Cette posture terrible et d’un autre âge a la vie dure.
    Pourtant, un seul exemple devrait permettre de méditer sur ce qu’il conviendrait de faire pour avoir la même « musculature » que ces instigateurs et porteurs des systèmes pernicieux contre lesquels on entend lutter.
    Les assureurs ne se sont-ils pas ligués de la sorte depuis bien longtemps au sein de la FFA, ex FFSA pour bâtir les fameuses conventions objets des abus actuels ? Qui serait encore aveugle au point de ne pas voir que leur concurrence n’est que façade ? Ces dernières, à l’inverse de ce qu’elles continuent à nous laisser croire, sont bien loin de rester dans leur petit coin et ne cessent de se rencontrer, de discuter et de réfléchir à la communauté de leurs intérêts. Tout ceci augmenté par tellement d’autres associations et notamment celles des directeurs régionaux de compagnies, ces véritables « think tanks », où tous travaillent sans cesse, à la façon des centres de R&D propres à d’autres secteurs.
    Face à ces organisations, le monde des sous-traitants, dont font partie les experts, est soit asservi… soit cantonné dans une sorte d’indépendance introvertie, complètement cloisonnée où l’ouverture aux nouveautés reste un tabou absolu.
    Rien d’étonnant donc à ce que les « maîtres » se distribuent sans opposition les fauteuils et que les autres ne soient pas invités au repas. Quand on voit par ailleurs qui sont les « assureurs » assis à cette même table, on constate que certains se sont positionnés légèrement en retrait… Rester meneur et continuer à tirer les ficelles tout en disparaissant des écrans radar est un art que tous pratiquent de la meilleure façon. À chacun son tour d’être en première ligne…
    Combien d’autres exemples faudra-t-il pour que les yeux, les esprits s’ouvrent enfin et que ce constat que beaucoup partagent avec moi, aboutisse à une réaction à la hauteur des risques futurs ?
    Faut-il continuer à aboyer sans mordre ou enfin, mordre sans aboyer comme le font celles et ceux dont nous critiquons les pratiques ?

    • Quoi qu’on en dise sur la façon dont ont été nommés les personnes composant le CNEA, c’est une bonne chose qu’il ait été réactivé. De plus, je trouve normal que les principaux intéressés (experts, Ministères de tutelle, assureurs, ….) soient représentés puisque ce sont leurs intérêts qui sont en jeu (financiers, images, sécurité publique,…). Quand aucune sanction n’était possible vis à vis des experts « borderline », c’était bien plus embêtant que maintenant où tous les acteurs, y compris les propriétaires de véhicule, pourront se plaindre et être entendus en cas d’attitude abusive d’un expert…

      • Tout à fait d’accord, quelle clairvoyance … il faudrait être aveugle pour ne pas voir … et tout ce que nous ne pouvons voir …

  3. expert réellement indépendant / 21 octobre 2016 á 8 h 32 min / Répondre

    Garder le contrôle du système, les assureurs/l’Anea/la CFEA ne sont pas prêt à lâcher prise bien au contraire, le système actuel est parfait… Pour eux!!!!
    Les malheureux propriétaires de véhicules concernés par l’affaire des 5000 VE ont eu la chance d’avoir un gouvernement qui a pris soin de les encadrer…. autrement dit de leur imposer via la CFEA/l’ANEA des experts d’assurances, privant ainsi ces citoyens de leur droit le plus légitime, celui de choisir un expert ne faisant pas partie de ce beau monde… Surtout pas un expert indépendant, ne laissez surtout pas le choix aux Français de l’expert, ce serait une véritable catastrophe…. Pour les assureurs, pas pour les assurés/victimes…
    Voilà comment une fois de plus, les assureurs/l’Anea/la CFEA avec cette fois la complicité du gouvernement, ont réussi à détourner le travail qui aurait pu être réalisé par n’importe quel expert inscrit sur la liste nationale, une liste qui passe au second plan encore et toujours… C’est à ce demander pourquoi elle existe, il faudrait la remplacer par la liste des experts agréés par les assureurs.
    Ces malheureux propriétaires ont eu droit à une expertise selon un procédé pour le moins surprenant, une expertise au tarif barémé bien entendu, sans démontage, avec un contrôle technique, un contrôle géométrie et un contrôle sur banc de mesure tridimensionnel… Ainsi, d’après ce procédé, l’expert statue sur l’absence de dangerosité du véhicule.
    J’ai eu l’occasion d’expertiser un de ces véhicules après la validation de l’expert d’assurance, sauf que mes honoraires n’étaient pas barémés, mon mandant avait saisi sa protection juridique impliquant le libre choix de l’expert, et j’ai donc naturellement fait déposer les amovibles pour examiner correctement le véhicule et sans grande surprise, le constat était catastrophique : passage de roue plié, absence partielle de soudure sur les tôles cachée par du cache misère (joint pulvérisé) avec apparition de corrosion, faisceaux électriques endommagés avec risque d’incendie, etc. Bref, la liste est longue, le véhicule est bien évidement dangereux mais pas selon le procédé imposé par le gouvernement/les assureurs/l’ANEA/la CFEA.
    La sécurité routière, les Français n’en seront jamais la priorité dans le système actuel qui privilégie les intérêts de la Finance.
    Les indépendants ont encore du pain sur la planche… Ca tombe bien ils sont motivés plus que jamais compte tenu de la gravité de la situation.

    • Bonjour,
      Je ne suis pas d’accord avec toi. Déjà, les experts choisis étaient justement des experts qui pouvaient intervenir là où ont été trouvés le maximum de véhicules concernés, à savoir en IDF. Les propriétaires n’ont certes pas choisi leur expert, mais ils ont eu la prestation prise en charge pour la grande majorité par leur assureur (qui n’était pour rien dans la magouille qu’il y a eu avant entre des réparateurs et 3 experts vérolés), le tout dans une structure encadrée, sans avance de fonds, réglé en une journée. La plupart des gens qui ont eu affaire à ce système était content d’avoir eu un service rapide et efficace. Ensuite, vous confondez le fait que le véhicule n’était pas de nouveau bloqué par la procédure si le critère déclencheur n’était pas présent, et le fait de ne pas voir que le véhicule était dangereux. Il s’agissait d’effectuer un examen sans démontage important pour vérifier que les critères déclenchant à la base avaient bien été réparés. Si c’était le cas, le véhicule était libre, mais cela n’excluait pas que l’expert signale les défectuosités, quelles qu’elles soient, qu’il avait pu constaté. Maintenant, effectivement, nous n’avons pas effectué de démontage ni gratté la peinture pour voir les soudures et les vérifier. Mais vous non plus à priori. Vous êtes tombé sur un cas important de malfaçon, comme nous l’avons tous fait, et pour lequel nous avons tous agi comme vous, en prévenant le propriétaire, que le véhicule soit ou non rebloqué par la procédure… Pour info, on a cherché des experts pour assurer ces expertises de 5000 VO. Mais il nous en a toujours manqué, parce que les experts ne voulaient pas se déplacer sur les sites prévus, où l’encadrement, les délais et les compétences des intervenants étaient assurés. Toujours facile de venir se plaindre après…

    • Tout à fait d’accord avec toi, leur réelle indépendance dans leur nouvelle fonction fera sans doute encore défaut… Ce n’est pas équilibré, trop de poids pour les représentants des assureurs … Dommage … Mais bon, elle renaît de ses cendres et ce ne pas un mal… nous verrons dans trois ans si ce sont les mêmes qui tirent les mêmes ficelles. La naissance et le développement du recours direct jouera-t-il un rôle de près ou de loin dans cet imbroglio financier ?

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